Forum

Le mythe de la demande d'ACRE à faire immédiatement

Free-Worker-1360011 · 04/03/2025

Salut,Je vois qu'ici, on dit à ceux qui ont ouvert leur micro avant d'avoir reçu leur attestation ARE de France Travail qu'ils sont foutus car il faudrait immédiatement faire la demande d'ACRE juste après avoir créé la micro sur le site de l'inpi sinon c'est mort ! Tu n'auras pas d'ACRE.D'où vient ce mythe ? J'ai appelé l'URSAFF et j'ai expliqué la situation, le conseiller m'a dit qu'on avait une soixantaine de jours pour déposer notre demande après la création et qu'il ne faut pas écouter les pseudos experts d'internet.

Free-Worker-1360011

3 avril 2025 18:13

Salut,

Je vois qu'ici, on dit à ceux qui ont ouvert leur micro avant d'avoir reçu leur attestation ARE de France Travail qu'ils sont foutus car il faudrait immédiatement faire la demande d'ACRE juste après avoir créé la micro sur le site de l'inpi sinon c'est mort ! Tu n'auras pas d'ACRE.

D'où vient ce mythe ? J'ai appelé l'URSAFF et j'ai expliqué la situation, le conseiller m'a dit qu'on avait une soixantaine de jours pour déposer notre demande après la création et qu'il ne faut pas écouter les pseudos experts d'internet.

Zbugreuh 3 avril 2025 19:03

Si je suis d'accord avec votre dernière phrase dans le cas général, ici c'est surtout l'URSSAF qui entretient le mythe. Je cite le formulaire de demande de l'ACRE:
La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le Guichet unique, transmettez immédiatement la demande d’Acre à l’Urssaf sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ou encore le site de l'URSSAF qui emploie le même ton dramatique:
La demande d'Acre n'est pas automatiqueplus
Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet unique, téléchargez le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l'Acre.
Effectuez votre demande d'Acre sans attendre (voir ci-dessous), dès l'enregistrement d'activité et indépendamment de l’attestation d’affiliation que vous recevrez de l’Urssaf dans les quatre à dix semaines.
Vu les montants en jeu, j'ai préféré ne pas glander...
Enfin si vous faites référence au sujet d'hier, j'ai justement incité la personne à contacter l'URSSAF pour voir ce qu'il était possible d'obtenir malgré la procédure faite dans le désordre, parce que règle ou pas règle, on n'est jamais à l'abri de tomber sur quelqu'un de serviable quand on demande gentiment.
Cordialement

VincentB_ 4 avril 2025 06:41

Bonjour.
Effectivement on lit un peu partout y compris sur le forum que depuis début 2021 la demande doit être faite en même temps que la création.
...et depuis le début je dis que je cherche en vain le fondement d'une telle affirmation.
Je ne disais pas que c'est faux : je disais juste que je souhaitais savoir ce qui permettait de formuler une telle affirmation.
Et personne ne me répondait...
...et pour cause ! Pasque depuis, j'ai eu l'essplicassion...
Article L131-6-4
[...]
Je pense c'est assez clair sur l'article
Pas d'accord.
En effet, si vous regardez bien, cette disposition était déjà rédigée ainsi en 2020.
Or à cette époque le délai pour déposer était de... 45 jours.
Donc, "lors" ne signifie pas "simultanément" !
Le problème a été la suppression de l'art R5141-8 ct qui prévoyait un délai strict : 45 jours.
Donc par la combinaison des L131-6-4 css et R5141-8 ct, "lors de la création de leur activité" = dans les 45 jours.
"lors" signifiait donc que ce devait être fait durant la période de création d'activité mais absolument pas nécessairement en même temps.
Avec la suppression du R5141-8 ct... il n'y a plus de délai.
Mais la signification du mot "lors" n'a pas été modifiée pour autant.
On est donc en plein flou... et on pourrait même défendre qu'une demande d'ACRE 50 ou 55 jours après la déclaration d'activité serait désormais valable !
Pas de jurisprudence à ce jour.
Mais ce flou explique les réponses mouvantes des caisses...

Avocat (non, pas celui qui se mange)
Yebor 3 avril 2025 19:17
Je pense que ce qui est indiqué souvent sur le forum c'est d'attendre la notification d'ouverture des droits avant de créer l'entreprise.
En général une des conditions pour l'ACRE est de bénéficier des ARE et donc potentiellement vous pouvez perdre le bénéfice de l'ACRE si vous ouvrez l'entreprise trop tôt et que vous n'entrez pas dans les autres conditions de l'ACRE
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Mais peut-être vous avez pas bien compris ce que vous avez lu sur internet..
Free-Worker-1360011 3 avril 2025 20:16

Je pense que tu n'as pas compris ce que j'ai dit.
Bien sûr qu'il faut toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour toucher l'ACRE (enfin en tout cas c'est l'une des conditions qui le permettent).
Maintenant, rien n'empêche d'ouvrir sa micro même si nous sommes en attente de l'attestation France Travail. La demande d'ACRE n'est pas obligatoire le jour même de la création de la micro sur l'inpi. De nombreuses personnes peuvent se trouver dans cette situation quand ils font le switch portage -> micro.
Maintenant peut-être que le conseiller URSAFF m'a dit quelque chose de faux et que tu as raison..

Yebor 3 avril 2025 20:21

Article L131-6-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943
Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.
Je pense c'est assez clair sur l'article

Free-Worker-1360011 3 avril 2025 20:32

Oui du coup si tu la formule 10 jours plus tard tu n'as pas le droit, merci j'ai compris.
Je vais essayer de rappeler l'ursaff et leur dire qu'il y a des gens qui s'y connaissent mieux qu'eux sur free-work.com
docadri 4 avril 2025 08:12

De manière pratique, vous ne pouvez pas effectuer votre demande d'ACRE tant que vous n'avez pas pu créer d'espace URSSAF. Pour créer ce dernier il faut avoir reçu l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale (si vous êtes en EI, pour les autres statuts je ne sais pas) ce qui peut mettre jusqu'à 90 jours pour arriver dans votre boite aux lettres. En ce qui me concerne, j'ai reçu cette attestation plus de 2 mois après mon immatriculation sur le guichet unique.
Par ailleurs, sachez que pour bénéficier des 12 mois complets d'exonération il faut avoir immatriculé son entreprise en debut de trimestre de l'année civile.

Zbugreuh 4 avril 2025 12:34

Non pour le coup votre premier point est erroné :
1) vous n'avez pas besoin de votre espace pro URSSAF pour envoyer leur formulaire. Il y'a une option de contact qui ne dépend pas de votre espace, avec dans la liste déroulante des motifs de contact, "demande d'ACRE"
2) sur le site de l'URSSAF on vous demande expressément de ne pas attendre la création de votre espace pour envoyer le formulaire
Cf mes citations plus haut, ou le site de l'URSSAF si vous souhaitez vérifier
Cordialement

docadri 4 avril 2025 20:29

Je vous assure que je ne fais pas erreur. Et j'ai bien sûr appelé l'URSSAF pour savoir comment procéder et c'est la procédure qui m'a été indiquée de manière on ne peut plus explicite.
Notez que cela ne remets pas en cause le fait qu'il puisse exister un moyen de faire la demande via l'outil de contact.
Apres tout il n'est pas impossible que les procédures soit différentes en fonction de l'organisme avec lequel chacun traite.

Zbugreuh 4 avril 2025 21:13

Je ne doute pas de votre bonne foi. Ce flou dans les réponses des différents interlocuteurs est bien mentionné ci-dessus par notre fruit favori, car la loi elle-même n'est pas claire sur le sujet.
Si vraiment l'on dispose d'autant de latitude dans la demande d'ACRE, cela semblerait judicieux d'attendre le plus longtemps possible pour ne pas consommer d'ACRE avec la période de mise en place / recherche de mission / signature de contrat / paiement de la première facture.
Mais à quel moment "longtemps" devient "trop longtemps" ? Je ne prendrai pas la responsabilité de conseiller à quelqu'un d'attendre pour que finalement il/elle se retrouve dans une situation compliquée. Je ne fais donc que répéter ce qu'on peut lire en toutes lettres sur le site de l'URSSAF. Je n'ai pas attendu, demandé l'ACRE le jour de la création de mon EI, réponse en 10 jours, versement de l'ARCE épisode 1 en moins d'un mois, et mon espace URSSAF a été ouvert en 10 semaines.
Cordialement
FreeHappy 5 avril 2025 12:57
Afin de bien comprendre de quoi on parle il faut au moins distinguer deux choses:
La demande d'ACRE automatiquement accordé sauf cas micro en ARE(et aussi les conditions ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes)
La demande d'ACRE explicite à demander en micro où c'est l'absence de réponse au bout d'un mois qui vaut acceptation
Avec cet éclairage, ce que dit Zbu est plus cohérent.
Par ailleurs, je confirme que pour ma part j'ai fait la demande d'ACRE en micro avant la création de l'espace sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr . C'est ce que le conseiller URSAFF m'a conseillé. Et comme je suis joueur, je l'ai fait à la fin de mon ARE.

Sujets similaires