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Les téléprocédures payantes deviennent obligatoires.
donpedro
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24 janvier 2009
Bonjour,
en recevant des nouvelles du SIE, j'ai pris connaissance d'une nouveauté: à compter du 1er octobre 2012, le recours obligatoire aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l'IS.
Le hic est que, d'après ce que je comprends, il ne sera plus possible de déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales sans passer par un prestaire payant.
Si quelqu'un peut confirmer cette information, sachant que je ne vois pas le rapport avec le texte de loi cité (art. 53 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011).
Pour plus d'infos, une synthèse (valable fin 2011) se trouve à la dernière page du document suivant:
3w.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4387/fichedescriptive_4387.pdf
en recevant des nouvelles du SIE, j'ai pris connaissance d'une nouveauté: à compter du 1er octobre 2012, le recours obligatoire aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l'IS.
Le hic est que, d'après ce que je comprends, il ne sera plus possible de déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales sans passer par un prestaire payant.
Si quelqu'un peut confirmer cette information, sachant que je ne vois pas le rapport avec le texte de loi cité (art. 53 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011).
Pour plus d'infos, une synthèse (valable fin 2011) se trouve à la dernière page du document suivant:
3w.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4387/fichedescriptive_4387.pdf
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Je confirme.donpedro a écrit : à compter du 1er octobre 2012, le recours obligatoire aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l'IS.
Je comprend pas bien votre question.donpedro a écrit : Si quelqu'un peut confirmer cette information, sachant que je ne vois pas le rapport avec le texte de loi cité (art. 53 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011)Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009
En fait il y a plusieurs lois qui répondent à cette dénomination, d'où la confusion. La bonne se trouve ici:CILEX a écrit : Bonjour,
Je confirme.
Je comprend pas bien votre question.donpedro a écrit : Si quelqu'un peut confirmer cette information, sachant que je ne vois pas le rapport avec le texte de loi cité (art. 53 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011)
3w.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000025045907
