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LOI SUR LA DOMICILIATION AU DOMICILE

CLENO

CLENO

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Je souhaiterais avoir confirmation sur la durée légale pour une domiciliation au domicile : certains affirment 2 ans et d'autres 5 ans !

Pourtant il me semble bien que la loi N° 84-1149 du 21/12/1984 (durée 2 ans) a été modifié par la loi N° 2005-882 du 02/08/2005 (durée 5 ans)

Merci

Cordialement,

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