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LOI SUR LA DOMICILIATION AU DOMICILE
CLENO
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CLENO
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20 août 2008
Je souhaiterais avoir confirmation sur la durée légale pour une domiciliation au domicile : certains affirment 2 ans et d'autres 5 ans !
Pourtant il me semble bien que la loi N° 84-1149 du 21/12/1984 (durée 2 ans) a été modifié par la loi N° 2005-882 du 02/08/2005 (durée 5 ans)
Merci
Cordialement,
Pourtant il me semble bien que la loi N° 84-1149 du 21/12/1984 (durée 2 ans) a été modifié par la loi N° 2005-882 du 02/08/2005 (durée 5 ans)
Merci
Cordialement,
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Tu vas sur 3w.legifrance.gouv.frArticle L123-11-1
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Au milieu de la page, tu as "Les codes en vigueur (3 drapeaux)".
Sur la page suivante, tu as un formulaire de recherche.
Tu choisis "Nom du code: Code du commerce"
Numéro d'article: L123-11-1
A+ 😉 -
CLENO
Nombre de posts : 85Nombre de likes : 0Inscrit : 20 août 2008Bobjour,
Merci pour le renseignement, je vais aller voir sur legifrance.
Cordialement