Maladie longue durée

Bonjour,

Si vous êtes invalide, vous avez une pension. Il faut voir dans ce cadre contacter la sécu pour vous informer :
- si vous serez adhérent d'office
- si vous bénéficirez de la PUMA
- si vous devrez payer une cotisation obligatoire

En cas de mi-temps thérapeutique, vous serez couvert par le régime adopté.

Le soucis derrière est la possibilité d'avoir une prévoyance si vous avez une situation d'invalidité ou de mi-temps thérapeutique.

D'abord merci.Petites précisions :

Vous voulez dire que j'ai le droit à une pension d'invalidité (si déclaré invalide) quel que soit mon statut actuel (prof. libéral / SARL / SAS / Sans statut ?).
- quand vous parlez d'être adhérent vous parler de la SECU ?
- la PUMA… c'est pas la même chose ? Cela permet d'avoir la SECU non ?
- une cotisation pour avoir la sécu ?

Encore merci car je ne connaissais pas la PUMA et on dirait qu'au moins ça me permet de me faire rembourser mes soins. Alors que visiblement je n'ai pas le droit à la CMU vu que mon conjoint travaille.

Par contre je me demande comment pouvoir continuer mon activité professionnelle même partiellement si mon état le permettait à l'avenir ? Le statut de prof.libéral me semble trop dangereux car il n'offre aucun avantage en cas de pépin. J'ai actuellement une SARL qui est stagnante et je me demande si je dois la fermer ou m'en servir. Ou si je dois la transformer en SA. Mais étant en arrêt je ne pourrais pas me verser de salaire, si ? Ou est l’intérêt ?

Je sais que ma demande n'est pas claire mais c'est par ce que je ne sais pas quand mon état va évoluer : je voudrais trouver une solution qui me permettrait à la fois de travailler si mon état s'améliore mais aussi d'être protégé si mon état se détériore. Mais j'ai l'impression que c'est trop tard pour changer de statut… ?

Dois me rapprocher d'un avocat spécialisé en droit social des indépendants et entreprises ? Est-ce que cela existe ?

hmg a écrit : Bonjour,

Si vous êtes invalide, vous avez une pension. Il faut voir dans ce cadre contacter la sécu pour vous informer :
- si vous serez adhérent d'office
- si vous bénéficirez de la PUMA
- si vous devrez payer une cotisation obligatoire

En cas de mi-temps thérapeutique, vous serez couvert par le régime adopté.

Le soucis derrière est la possibilité d'avoir une prévoyance si vous avez une situation d'invalidité ou de mi-temps thérapeutique.

Membre-154289 a écrit : Bonjour, je travaille en profession libérale depuis très longtemps.

Il y a environ deux ans, je suis tombé (gravement) malade et je suis en arrêt maladie depuis ce jour. Je ne touche rien de la Sécu ni autre, seulement de mon assurance privée que j'avais heureusement contractée. Au bout de 3 ans mon arrêt maladie va s’arrêter (soit transformé en mi-temps thérapeutique soit en incapacité partielle ou totale à travailler se mon 'état').

Un avocat m'a conseillé d'abandonner le travail en profession libérale (non réglementée) et de créer une SA dans le but d'être au régime général. Ce que j'ai fait (j'ai arrêté la prof.lib mais je n'ai pas encore crée la SA). Et dans 6 mois je n'aurais plus de protection sociale (!).

Je m’inquiète car j'ai beau lire les textes je ne vois pas comment ceci est possible (regagner le régime générale via la SA), vu que je suis déjà malade.

Est-ce que ce que j'ai travaillé en prof.lib. avant d'etre malade pourrait être pris en compte pour me donner la sécu ?

Je désespère de trouver rune solution à ma situation.

Bonsoir,

Il y a forcément un loup : comment pouvez-vous être actuellement en arrêt maladie et... avoir arrêté votre activité professionnelle libérale (cessation définitive en date du ???) ?!!!

Alors que ça conditionne tout 😲

D'autre part, de quelle caisse vous dépendez (retraite/invalidité/décès) ou dépendiez : à qui a été déclaré l'arrêt-maladie, et vers qui envoyez-vous vos prolongation d'arrêt de travail, hormis vers votre assureur privé (en Madelin ou pas, au fait ?) ?

Un loup ?

Il y a forcément un loup : comment pouvez-vous être actuellement en arrêt maladie et... avoir arrêté votre activité professionnelle libérale (cessation définitive en date du ???) ?!!!

Je ne vois pas la contradiction : je travaillais puis je suis tombé malade donc on m'a fait un arrêt, je suis toujours en arret, et la j'ai arrété la prof. libérale qui n'a plus aucun intérêt pour moi vu que je suis en arrêt DONC je ne peux plus travailler MAIS je n'ai le droit à aucune aide (autre que celle de mon assurance mais ça n'est pas une aide c'est une assurance privée que j'ai payé, et cher) ET on me demande toujours de payer des choses en prof. libérales comme mes assurance pro PAR EXEMPLE. Vous trouvez ça illogique ? Moi aussi : soit on me donne une indemnité soit on m'autorise à travailler mais pas les deux.Mais ce n'est pas le sujet c'est un sujet politique.

Alors que ça conditionne tout 😲

ça condtionne quoi ? en prof libérale = pas d'indemnités

D'autre part, de quelle caisse vous dépendez (retraite/invalidité/décès) ou dépendiez : à qui a été déclaré l'arrêt-maladie, et vers qui envoyez-vous vos prolongation d'arrêt de travail, hormis vers votre assureur privé (en Madelin ou pas, au fait ?) ?

Je n'envoie ses arrets a personne d'autre puis que ça ne me donne aucune aide… Quel interet ? Et a qui l'envoyer de tout façon ?

j'étais au ex-RSI et maintenant… nulle part.
Pour le reste je ne vois pas trop en quoi la loi Madelin a un rapport avec mon sujet…

Membre-154289 a écrit : Pour le reste je ne vois pas trop en quoi la loi Madelin a un rapport avec mon sujet…

Et bien si, justement.

Vous êtes vraisemblablement à la CIPAV si vous intervenez sur ce forum.
La CIPAV ne verse pas d'indemnités journalières mais elle est susceptible de verser une rente d'invalidité selon la classe à laquelle vous cotisez.

Interrogez la.

Votre régime de prévoyance est complémentaire à cette rente d'invalidité et devrait vous verser une rente en complément, qu'il ait été souscrit dans le cadre de la Loi Madelin ou en dehors de la Loi Madelin.

Si vous n'étiez pas en cours d'indemnisation (incapacité de travail ou invalidité), rien ne s'opposerait à ce que vous deveniez polyactif (à la fois à la SSI et à la CPAM), sous réserve alors, de désigner celui qui deviendrait votre régime obligatoire principal.

A mon sens, il faut régler cette question d'invalidité de votre régime obligatoire actuel avant de penser à en changer, tout en se posant la question de la pérennité, dans ce cas, de vos indemnisations en cours et de votre éventuel droit à retravailler en étant en invalidité..

Membre-154289 a écrit : J'ai actuellement une SARL qui est stagnante

Donc, vous êtes logiquement toujours inscrit à un régime obligatoire TNS.

C'est bien la SSI (ex-RSI) qui vous règle toujours vos frais médicaux ? Pas la CPAM.

"Je ne vois pas la contradiction : je travaillais puis je suis tombé malade donc on m'a fait un arrêt, je suis toujours en arret, et la j'ai arrété la prof. libérale qui n'a plus aucun intérêt pour moi vu que je suis en arrêt DONC je ne peux plus travailler MAIS je n'ai le droit à aucune aide (autre que celle de mon assurance mais ça n'est pas une aide c'est une assurance privée que j'ai payé, et cher) ET on me demande toujours de payer des choses en prof. libérales comme mes assurance pro PAR EXEMPLE. Vous trouvez ça illogique ? Moi aussi : soit on me donne une indemnité soit on m'autorise à travailler mais pas les deux.Mais ce n'est pas le sujet c'est un sujet politique."

Vous allez la voir (pour compléter Tcharli) :

- L'arrêt-maladie que vous signe le médecin ne vaut pas cessation d'activité médicale (où vous n'avez plus de statut de TNS), mais simple suspension (où votre statut se prolonge, un peu comme celle du contrat de travail chez un salarié) ;

- A ce titre, votre activité libérale se poursuit même si vous n'encaissez plus de recettes de par votre travail, avec ses droits (SS du RSI côté soins et AF, garanties Cipav, perception de vos prestations IJ Madelin, etc.) et ses devoirs (cotisations sociales selon le règlement des caisses en cas d'arrêt-maladie, CFE, RCP, etc.) ;

- C'est à ce titre encore que vous pouvez bénéficier de droits différés, tels l'invalidité/décès. Et le fait que votre caisse ne vous verse aucune IJ est lié au fait qu'elle ne vous a jamais demandé aucune cotisation à ce titre : c'est seulement la politique de cette caisse. Par contre, elle vous accordera une pension d'invalidité (si cet état est bien prononcé à l'issue de votre arrêt-maladie) uniquement si vous êtes encore en activité à cette date-là.

- C'est pourquoi quand vous écrivez "qu'un avocat vous conseille d'abandonner (...)" et surtout que "vous l'avez fait", on pouvait se poser la question de savoir si une cessation d'activité avait été officiellement formulée ! Car cela serait indispensable à formuler si vous deviez démarrer une activité similaire en société (on ne peut pas cumuler EI et Société ayant le même objet). Et cela vous aurait fait perdre tous vos droits différés !

- Il vous faut donc attendre le terme de votre arrêt-maladie pour envisager cela. Ce terme légal est de 1 095 jours. D'ici là, de deux choses, l'une :

- Soit vous restez inerte et votre caisse (qui ne vous sert aucune IJ) n'a aucun intérêt à l'écourter. Vous ne serez convoqué qu'à ce terme...

- Soit votre état médical est stable, et c'est vous qui cherchez à provoquer la tenue d'une expertise médicale [Important : il vous faudra consulter un médecin-expert libéral au préalable pour défendre votre cas s'il est... défendable] en vue de statuer sur la reconnaissance d'une invalidité d'une manière bien plus anticipée.

- En pratique, ce n'est qu'une fois le statut d'invalidité prononcé que vous pourrez songer à cesser officiellement votre activité libérale actuelle.

- Enfin, il existe peut-être un système d'entraide au sein de votre caisse de prévoyance qui demeure la Cipav...

Bonjour,

Je suis d'accord avec CC, vous devez rester affilié à la CIPAV pour être certain d'être indemnisé par elle. Je ne suis pas certain qu'en fermant après l'arrêt maladie, mais avant le statut invalide, vous puissiez être indemnisé.

L'articulation entre arrêt de l'ei et votre statut dans la sarl est à préciser. Etes vous toujours inscrit auprès des caisses ?

C'est vrai que c'est difficile d'être exhaustif dans ce cas là.

La toute première chose à voir est le maintien de vos revenus. Actuellement, si vous relevez bien de la CIPAV, vous percevez uniquement des indemnités journalières de votre régime de prévoyance Madelin.

Si vous releviez par votre profession libérale (médicale, paramédicale, juridique) d'une autre caisse (de retraite) que la CIPAV, la démarche serait exactement la même (pas d'IJ mais une rente d'invalidité).

Que se passera-t-il quand vous aurez atteint les 1095 jours ? Elles s'arrêteront MAIS elles pourront être remplacées par :

- une rente d'invalidité de la CIPAV
- une rente d'invalidité complémentaire de votre régime de prévoyance (sous réserve de lui démontrer que vous êtes classé en invalidité par la CIPAV).

Une rente d'invalidité peut aussi être attribuée sur expertise médicale demandée par le régime obligatoire avant les 1095 jours si l'état de santé est jugé consolidé. Payable jusqu'à l'âge officiel de la retraite.

La rente d'invalidité de la CIPAV pourra vous être attribuée, logiquement sur dossier présenté par votre médecin traitant. (Une remarque sur la procédure de demande par le médecin, MEMBRE CCC ?). Aujourd'hui, ils ne sont pas au courant de votre situation d'arrêt maladie.

Actuellement, j'assiste à titre amical, une personne en arrêt maladie qui passe en invalidité, polyactive (RSI commerçant + salariée) et le fil d'Ariane a été particulièrement long à tirer depuis 6 mois pour qu'il obtienne ses droits (parce que sa situation, de plus, comportait bien des particularités qui ne sont pas les vôtres), tant du côté des régimes obligatoires que de celui des deux régimes de prévoyance. Mais, contrairement à vous, il était déjà polyactif quand sa maladie s'est déclarée.

Faites vous prolonger par votre médecin.

Tcharli a écrit : La rente d'invalidité de la CIPAV pourra vous être attribuée, logiquement sur dossier présenté par votre médecin traitant. (Une remarque sur la procédure de demande par le médecin, MEMBRE CCC ?). Aujourd'hui, ils ne sont pas au courant de votre situation d'arrêt maladie.

Bonjour,

En principe, hormis avec les malades dépendants du régime général de la SS (démarche bien codifiée), le médecin traitant n'a ni le temps d'agir dans le sens de vos intérêts en hâtant le passage en invalidité, ni surtout la capacité ; en effet, une règle déontologique et technique fondamentale, méconnue des médecins eux-mêmes, est la suivante : "votre médecin traitant ne saurait être votre médecin expert" [pourtant, ça se voit tous les jours !]

C'est pourquoi je vous recommandais de consulter un médecin expert (tiers) qui, lui, vous donnera objectivement vos chances d'être reconnu définitivement inapte, puis les défendra face à la commission d'invalidité de votre caisse. Ce qui n'est pas bien cher face aux enjeux (quelques centaines d'euro en tout, voire moins s'il estime que votre cause n'est pas susceptible d'emporter une invalidité).

Enfin, il faut toujours mettre au courant votre caisse de prévoyance d'un tel arrêt maladie prolongé, même si elle ne le couvre pas par des IJ, justement en vue de saisir de vous-même, pour gagner du temps et de l'argent, sa commission d'invalidité !

Sur le site de la CIPAV, voici les modalités de demande d'invalidité :

https://www.lacipav.fr/profession-liberale/micro-entrepreneur/prevoyance/pension-invalidite

"Procédure d’attribution

Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant. Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision"

Contactez les et cherchez à savoir s'il existe un formulaire type ou si votre médecin traitant doit vous faire une simple demande écrite appuyée d'un certificat médical. Envoyez les en LRAR.

C'est la toute première démarche; ensuite, écoutez Membre CC.

Merci beaucoup pour vos réponses qui sont assez techniques je vais devoir les relire avec attention pour bien tout comprendre mais je réagis sur un point pour le clarifier :

J'ai travaillé en prof. libérale (je parle de profession libérale non réglementée) au RSI et à la CIPAV.

À côté de sa à un moment de ma carrière j'ai monté un projet tout autre, j'ai monté une SARL à deux. Ce projet n'ayant pas fonctionné, et l'autre personne ayant souhaité se retirer j'ai récemment revu les statuts pour 'sortir" cette personne de cet SARL. SARL qui de tout façon n'a été jusqu'ici qu'un cout, et ne faisait pas de bénéfices et dont personne n'était salarié. Je songe à me nommer co-gérante majoritaire (et présidente) de cette SARL afin de pouvoir travailler.(car aujourd'hui je pourrais travailler : pas comme avant, à mon rythme, chez moi mais c'est mieux que rien). Donc j'avais déjà la prof. lib. et la SARL en meme temps, ça n'a jamais posé de problème à mon cabinet comptable.

Pour mon statut prof.lib. j'ai envoyé une lettre de radiation à l'URSAF en 2018.

Enfin pour être claire mon statut actuel est un arret de travail de plus de deux ans, qui ne peut aller plus loin que 3 ans. Donc à la fin je serais soit en mi-temps thérapeutique soit en incapacité totale ou partielle.

Ce que j'essaye de régler :
• Pour avoir le remboursement de mes soins
• Avoir une indemnité si mon état se dégrade et que je deviens inapte partiellement ou complétement au travail.
• Pouvoir travailler si mon état le permet, donc pouvoir facturer et être rémunéré, dans ce cadre je peux : soit me réinscrire en prof. lib., soit me servir de ma SARL pour travailler (quel statut ?), soit transformer ma SARL en SAS pour essayer de basculer sur le régime générale plus "intéressant".
• Je ne parle même pas de ma retraire, c'est déjà assez compliqué comme ça.

Questions : Sur la SARL, étiez-vous gérant majoritaire (donc TNS) ?
Relevait-elle aussi de la CIPAV ?

Au conditionnel : Même si vous vous êtes radié de l'URSSAF en 2018, le "fait générateur" (jargon d'assureur pour dire "le début de votre arrêt de travail") est antérieur à cette radiation. Aujourd'hui, vous êtes toujours arrêté, d'autant plus que vous continuez de percevoir des indemnités journalières de votre régime de prévoyance.

Si (au lieu de la CIPAV, régime obligatoire) on était sur un système d'assurance "pure", je dirais et je me battrais (pour mon client) pour dire que, même si radié, c'est le même "sinistre" (pardon pour l'horrible jargon assurantiel) qui CONTINUE et DEVRAIT SE TRANSFORMER en rente d'invalidité au terme des 3 ans. A mon sens, on "devrait" être dans le même cas de figure.

Faites donc en sorte que votre médecin traitant et vous, fassiez la démarche de passer en invalidité (partielle ou totale, c'est le médecin conseil de la CIPAV qui le déterminera).

Ensuite, une fois cette sécurisation de revenus (+ le complément de votre régime de prévoyance) obtenues, il sera bien temps de vous interroger si, physiquement et JURIDIQUEMENT aussi, vous aurez la possibilité de créer une SASU tout en continuant de percevoir vos rentes d'invalidité.

Courage à vous.

Je n'ai hélas pas les mêmes bases de raisonnement que Tcharli :

Il y avait bien un loup : si vous avez officiellement cessé votre activité professionnelle libérale (en date du X/X/2018), vous n'êtes assurément pas en arrêt-maladie en tant qu'EI puisque votre entreprise est radiée ! Alors que sa poursuite conditionnait tout. Et donc, EN THEORIE :

1/ Votre caisse de prévoyance a dû enregistrer votre radiation via l'URSSAF, et clore votre dossier d'affiliation ;
2/ Votre caisse de prévoyance, si tant est qu'elle ait été au courant avant le X/X/2018 de votre arrêt de travail, n'a donc plus lieu de se prononcer sur votre invalidité professionnelle si vous êtes radiée ;
3/ Pire, selon moi, les IJ touchées de l'assureur Madelin sont irrégulières depuis le X/X/2018 étant donné que le contrat succombe (ce qui n'aurait pas été le cas en "hors Madelin") en cas de radiation. L'aviez-vous formellement informé de votre cessation d'activité EI à cette date, au fait ?
4/ Quant aux remboursements de vos soins, de deux choses, l'une : ou bien vous bénéficiez d'un prolongement de couverture pendant 12 mois ; ou bien vous êtes couverte par le régime SS de votre SARL en parallèle.

Mais en pratique, il existe des latitudes et je vous souhaite que ça se rapprochera plutôt de ce qu'écrit Tcharli !

Ultime chose : le conseil empoisonné de votre avocat, autre fait générateur, aura-t-il bien été formulé par écrit ? Si oui, vous aurez des recours...

Membre-CC a écrit : 3/ Pire, selon moi, les IJ touchées de l'assureur Madelin sont irrégulières depuis le X/X/2018 étant donné que le contrat succombe (ce qui n'aurait pas été le cas en "hors Madelin") en cas de radiation. L'aviez-vous formellement informé de votre cessation d'activité EI à cette date, au fait ?
...

Madelin ou hors Madelin en prévoyance, strictement aucune incidence sur la continuation des IJ ou le passage en invalidité. Le même sinistre continue puisque vous êtes … normalement... en "exonération de cotisation". Je n'ai pas trop d'inquiétude là-dessus mais encore une fois, nous n'avons pas tous les détails précis de votre histoire.

Aparté :

A titre d'exemple, j'avais, pour le dossier cité plus haut, obtenu de la compagnie d'assurance concernée, un écrit (par précaution pour mon client) disant que le gars continuerait de percevoir ses indemnisations, MEME EN CAS DE RADIATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SA SARL. D'autant plus que depuis, il a même désigné la CPAM comme son régime principal à la suite d'un CDI.

De tout façon j'étais obligé de suspendre mon activité libérale car je n'ai pas le droit de travailler (arret de travail) mais mes cotisations (URSAAF, caisses de retraites, comptable, CIPAV, loyer, assurances...) et je n'avais aucune rentrée d'argent !

Aujourd'hui je suis co-gérante majoritaire de ma SARL (et à la CIPAV) (mon mari est co-gérant minoritaire) et potentiellement mon co-gérant minoritaire peut prendre des contrats et facturer et faire travailler ses sous-traitants. Je ne touche aucune rémunération aujourd'hui de ma société mais mon comptable me dit que je pourrais toucher des honoraires (sous quel forme ? Salaire ou dividendes je ne sais pas.

Autre chose, je continue à payer ma cotisation de mon contrat de prévoyance mais plus de mon compte pro mais depuis mon compte perso. Dans l'indemnisation ils me remboursent cette cotisation. J'ai un doute sur loi madelin ou pas, je ne sais pas ou vérifier ça. De tout façon il s'arrête dans 1 an.

Question : pensez-vous qu'il soit une bonne idée de transformer ma SARL en SAS à l'issu de mes trois ans d'indemnités (privées) - dans la situtation d'invalidité partielle probable ou de reprise en mi-temps thérapeutique moins probable. Tout ça dans le but d'être affilié au régime générale.

PS. Je songe à changer d'avocat car j'ai des très mauvais rapport avec elle et clairement elle nie m'avoir donnés ses conseil (arreter la prof. lib.mais pas que)
.
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ENFIN ma question la plus urgente et importante :
Mon comptable a eu au tél. la CIPAV et ils veulent bien réouvrir mon dossier. Je fais quoi ?

NB . Je suis radiée de l'urssaf et la cipav depuis le 31 dec. 2018. Je n'ai pas réçu de radiation de la part du RSI. (y suis-je encore pendant un an ?) à la RAM je suis exonéré pour maladie jusqu'en 2022. La réinscription au RSI/SSI semble possible aussi d'après mon comptable qui les a eu au tel. Mais je vais repayer les cotisations ?!

Membre-154289 a écrit : ENFIN ma question la plus urgente et importante :
Mon comptable a eu au tél. la CIPAV et ils veulent bien réouvrir mon dossier. Je fais quoi ?

Bonsoir,

Ouf, ça fait partie des "latitudes" que j'avais évoquées sans trop y croire : vous avez de la chance :)

C'est quand même bizarre de poser la question : si vous ne comprenez pas ce que l'on vous écrit [vos droits à l'invalidité sont inaccessibles si votre dossier est fermé par radiation], il suffit de l'exprimer et on essaiera de vous l'expliquer autrement 8)

Membre-CC a écrit : si vous ne comprenez pas ce que l'on vous écrit [vos droits à l'invalidité sont inaccessibles si votre dossier est fermé par radiation]

De quelle façon dois-je réécrire mes arguments de professionnel ? J'ai réglé et fait régler par les compagnies d'assurances des milliers de dossiers d'incapacité de travail dans ma carrière. Ai-je raison toujours à 100% ? Non, mais je ne suis pas 100% pessimiste sur ce dossier.

Membre-154289 a écrit : Mon comptable a eu au tél. la CIPAV et ils veulent bien réouvrir mon dossier. Je fais quoi ?

Puisque l'expert-comptable a réussi à entr'ouvrir la porte de la CIPAV, envoyez leur une LRAR avec une copie des avis d'arrêt de travail depuis le début en leur disant que vous êtes susceptible de passer en invalidité et en leur demandant la procédure pour qu'eux vous classent en invalidité. Vous verrez bien.

Le début de l'arrêt de travail est antérieur à votre radiation.

Que votre régime de prévoyance soit Madelin ou hors Madelin, ici, cela n'a aucune importance.

Etes-vous parfaitement certaine de ne pas avoir de garantie d'invalidité au bout de 3 ans ? C'est rare que cela n'existe pas, même si on trouve encore de vieux contrats surprenants.

Quel serait votre intérêt de passer au régime général ?

Bonjour,

Au niveau de la sarl, s’il y a deux co-gérants qui au total ont plus de 50% des parts : ils sont tous les deux gérants majoritaires.

Dans vos communications avec la cipav, n’indiquez pas que l’entreprise est fermée. Ce qui doit compter dans votre esprit c’est la situation à la date de l'arrêt.

NB : je suis d’accord avec l’avis des autres, vous auriez dû échanger avec votre EC pour une simulation des échéances de cotisations (les cotisations indues sont remboursées, il est possible de demander des exonérations) et ne pas vous faire radier.

Tcharli a écrit :

Membre-CC a écrit : si vous ne comprenez pas ce que l'on vous écrit [vos droits à l'invalidité sont inaccessibles si votre dossier est fermé par radiation]

De quelle façon dois-je réécrire mes arguments de professionnel ? J'ai réglé et fait régler par les compagnies d'assurances des milliers de dossiers d'incapacité de travail dans ma carrière. Ai-je raison toujours à 100% ? Non, mais je ne suis pas 100% pessimiste sur ce dossier.

Bonjour Tcharli,

Il y a méprise de votre part : j'écrivais seulement que si le dossier Cipav est fermé, il n'y aura pas de commission réunie sur le sujet et cette caisse ne paiera à notre non-affiliée aucune garantie d'invalidité. Autant donc que le dossier se ré-ouvre !

Je n'abordais pas le versant de l'assureur complémentaire, qui est bien plus complexe (et étonnant : ils font un peu ce qu'ils "veulent", en effet !).

Bonjour,

Il sera compliqué de réouvrir un dossier cipav si l'activité Non réglementée ne dépend plus de la cipav.

Je ne sais pas quelle sera la position de la cipav. Les deux sont possibles (cela dépend des jurisprudences notamment) :
- prisé en compte de l’indemnisation au fait générateur de la situation d’invalidité (donc premier arrêt) et donc si adhèrent à ce moment là pas de soucis.
- prisé en compte de l'indemnisation au moment du passage un invalide.

La logique pour moi voudrait comme Tcharli que cela soit au moment du fait générateur. Mais le réalisme veut que l’on ne puisse écarter la position de CC.

J'ai rdv demain avec mon comptable pour faire le point et a l'issu de ce rdv ils demanderont la réouverture du dossier à la CIPAV s'ils sont toujours ok.

Ce que je ne comprends pas dans tout ce que vous dites — même si vous ne dites pas tous exactement la même chose… — c'est qu'il faudrait que je reste toute ma vie à la CIPAV pour pouvoir être sur d'être indemnisé d'un fait qui serait arrivé pendant que je suis à la CIPAV. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas changer de métier, en gros.

Quelqu'un qui serait freelance, tomberait malade, puis deviendrait salarié à mi-temps (c'est un exemple)… il se passe quoi ? Ils perd tout droits ? Et pourquoi ? Je ne comprends pas la logique.

Dans la même veine, que se passerait-il (je repose la question par ce que personne ne m'a répondu je crois) si je crée une SAS et en devenait simili-salarié ? Je perds tout droit concernant la CIPAV auquel j'ai cotisé pendants des années et par laquelle j'étais 'protégé' pendant les faits ? J'ai vraiment du mal avec cette logique ça me semble… illogique !

Pour le reste certains me conseils de "provoquer" mon passage en invalidité partielle (est-ce possible ?). Mais je ne suis pas sur que ça soit une bonne idée car je perdrais mon indemnité de mon assurance privée (me trompe-je ?) ET le bénéfice de mon assurance prêt immobilier que je ne paye plus """grâce""" à ma maladie. Ne vaut-t’il mieux pas attendre tout simplement la fin de mon arrêt de travail dans 1 ans ?

Désolé si je ne comprends pas tout du premier coup je ne suis pas spécialiste du domaine malheureusement !

Bonjour,

Ce n’est pas une adhésion ad vitam aeternam.

On met en avant le fait qu’en fermant l’ei, le dossier actif à la cipav a été fermé.

Vous devez donc voir à la cipav les conditions nécessaires pour l’indemnisation (vous auriez dû poser la question avant d'arrêter).

J'ai bien compris qu'il fallait me renseigner avant : je me suis renseigné auprès d'un avocat spécialisé que j'ai rémunéré pour ça.

D'une manière générale les remarques sur ce que j'aurais du faire me semblent assez peu constructives. Si j'avais tout bien fait je ne serais pas la. Concentrons nous sur ce que je PEUX faire aujourd'hui si vous voulez bien...

NB. Je ne vous souhaite pas d'avoir à gérer une telle situation depuis l’hôpital ou vous vous faites opérer ou après une longue convalescence avec moulte médication...

Bonjour,

Vous cherchez des remarques objectives ou subjectives ?

Côté subjectif, nous sommes tous compréhensif et à vos côtés.

Côté objectif :
- nous ne pouvons pas rester bloquer au subjectif, cela ne vous apportera aucune solution.
- nous n’écrivons pas que pour vous. Il y a de nombreux lecteurs qui n’osent pas poser de questions. Les alerter sur les actes de prudence sont un moyen d'éviter aux autres les aléas que vous avez vécu. Et surtout de savoir quelles questions poser aux conseils.

L’avocat vous a donné ce conseil par écrit ? Que vous disaient vos autres conseils ? (EC / OGA ?). Quel élément a fait que vous avez suivi ce conseil ?

Vous n’avez pas précisé si vous étiez bien tns dans la sarl ? Et si oui en libéral à la cipav ou en commerçant ?

Si libéral, un moyen pour l’ec s’il y a un problème pour la reprise de l’invalidité est d’indiquer que l’arret était une erreur puisque vous restiez gérant majoritaire dont tns.

Notez bien que je réagis uniquement par ce que ça fait plusieurs fois qu'on me dit que j'aurais du me renseigner AVANT… au bout de plusieurs fois j'ai bien compris et les autres lecteurs également. Je cherche des infromations constructives pas des reproches. Surtout que je ne peux pas corriger le passé, par contre je peux agir sur le présent. Et quand à la subjectivité, je n'en vois aucune : c'est par ce qu'on est malade et donc pas en possession de ses moyens qu'on peut faire des erreurs, c'est un fait objectif que je fais remarquer, pas une manière d'attirer la pitié (et quand bien même même 100% bien portant il m'arrive de faire des erreurs, on ne peut pas dire que l'administration soit une chose simple).

Cela étant dit je dis sans animosité, je suis reconnaissant à ceux qui donnent des infos utiles ici. Toutes les infos constructives m'intéressent.

Sinon comme je l'ai déjà dit bien-sur rien n'a été écrit, et cet avocat m'ayant été présenté comme un spécialiste de la chose et était convaincant je n'ai pas pensé a prendre un deuxième avis, je n'aurais pas su de tout façon vers qui me tourner. La seule chose écrit et sa mission de transformer ma SARL en SAS ce qu'il n'a pas fait. Et il m'a envoyé un écrit pour me justifier ce fait par des motifs mensongers.(je ne donnerais pas plus de détails ici…).

Concernant la SARL je suis en TNS. Je ne suis pas commerçant. Libéral je ne sais pas en fait… Ma profession est une profession libérale non réglementée en tout cas.

Je reprends : AVANT j'etais en prof. lib. non réglementée (RSI/RAM/CIPAV etc.) par contre pour ma SARL je n'etais pas inscrite à la CIPAV car je ne pouvais pas être inscrite deux fois (une fois en indépendant/libéral une fois en co-gérant majoritaire de la SARL). AUjourd'hui j'envisage de me réinscrire à la CIPAV en TNS via ma SARL.

Merci !

hmg a écrit : Bonjour,

Vous cherchez des remarques objectives ou subjectives ?

Côté subjectif, nous sommes tous compréhensif et à vos côtés.

Côté objectif :
- nous ne pouvons pas rester bloquer au subjectif, cela ne vous apportera aucune solution.
- nous n’écrivons pas que pour vous. Il y a de nombreux lecteurs qui n’osent pas poser de questions. Les alerter sur les actes de prudence sont un moyen d'éviter aux autres les aléas que vous avez vécu. Et surtout de savoir quelles questions poser aux conseils.

L’avocat vous a donné ce conseil par écrit ? Que vous disaient vos autres conseils ? (EC / OGA ?). Quel élément a fait que vous avez suivi ce conseil ?

Vous n’avez pas précisé si vous étiez bien tns dans la sarl ? Et si oui en libéral à la cipav ou en commerçant ?

Si libéral, un moyen pour l’ec s’il y a un problème pour la reprise de l’invalidité est d’indiquer que l’arret était une erreur puisque vous restiez gérant majoritaire dont tns.

Bonjour,

Logiquement vous êtes encore tns (voir avec votre EC), puisque lors de l’arrêt de l’ei vous étiez déjà gérant majoritaire.

Si ce n’est pas le cas, c’est une erreur lors de l’arrêt de l’ei. Du coup, une correction doit être possible si nécessaire.

Membre-154289 a écrit : Pour le reste certains me conseils de "provoquer" mon passage en invalidité partielle (est-ce possible ?). Mais je ne suis pas sur que ça soit une bonne idée car je perdrais mon indemnité de mon assurance privée (me trompe-je ?)

Prenez votre contrat et détaillez la liste des garanties figurant sur LES CONDITIONS PARTICULIERES (appelées parfois CERTIFICAT D'ADHESION):

Vous avez, entre autres l'incapacité temporaire (c'est l'arrêt de travail qui vous est versé en ce moment).

Ensuite, qu'y a-t-il d'écrit comme garantie ?

- INCAPACITE (ou INVALIDITE) PERMANENTE ?
- EXONERATION ?

Ainsi, nous saurons vous et nous.

Membre-154289 a écrit : ET le bénéfice de mon assurance prêt immobilier que je ne paye plus """grâce""" à ma maladie.

Vous ne payez plus parce que vous bénéficiez ici aussi en ce moment de l'application de la garantie EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS (en cas d'arrêt de travail). Très bien et dans la logique des choses.

Pourquoi vous mettez-vous en tête que cela s'arrêterait en cas d'invalidité ??? Au contraire, selon votre pathologie, et l'expertise du médecin-conseil de la compagnie d'assurance, peut-être vos cotisations d'assurance seraient-elles totalement soldées.

Pour le reste, écoutez hmg, il est de bon conseil.

je vais vous faire un compte rendu de mon rdv avec le comptable.

En attendant je 'tombe' sur cet article :
https://www.tns-assur.fr/actualites/revalorisation-indemnites-journalieres-2018

Ils parlent d'indemnité journalière pour les indépendants, alors pourquoi le RSI/CIPAV etc. m'ont tous refusés une indemnité à l"époque ou j'étais chez eux ? Normal ou pas ?

Il n'y a pas d'indemnités journalières pour les TNS CIPAV. C'est comme ça, un point, c'est tout (quand la CIPAV a été crée, les participants ont décider de ne pas mettre en place d'indemnités journalières, ça permettait de réduire les cotisations). Et vous n'avez jamais payé de cotisations pour ça.

Bonjour,

Normal.

Le problème des sites d’infos non officiels avec des articles écrits par des amateurs (voire même des journalistes qui n'approfondissent pas leur sujet), c’est qu’ils ont tendance à oublier la moitié du sujet ou des précisions.

A la cipav, il n’y a pas d’IJ maladies.