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Mention type pour pénalités de retard à taux fixe
Laurent182
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Laurent182
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14 octobre 2016
Bonjour,
Travaillant actuellement sur mes condition générales de vente, je souhaite ajouter à mes devis et facture un taux de pénalité fixe, qui ne soit pas indexé sur le taux légal ou sur le taux directeur de la BCE.
Voici la mention type que je souhaite employer :
Vos remarques seront les bienvenues,
Laurent
Travaillant actuellement sur mes condition générales de vente, je souhaite ajouter à mes devis et facture un taux de pénalité fixe, qui ne soit pas indexé sur le taux légal ou sur le taux directeur de la BCE.
Voici la mention type que je souhaite employer :
Voyez-vous de cette formulation une incohérence, ou des précisions à ajouter ? Vous paraît-elle solide juridiquement ?Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Vos remarques seront les bienvenues,
Laurent