Forum

Mention type pour pénalités de retard à taux fixe

Laurent182

Laurent182

Nombre de posts : 32
Nombre de likes : 0
Inscrit : 14 octobre 2016
Contacter en MP
Bonjour,

Travaillant actuellement sur mes condition générales de vente, je souhaite ajouter à mes devis et facture un taux de pénalité fixe, qui ne soit pas indexé sur le taux légal ou sur le taux directeur de la BCE.

Voici la mention type que je souhaite employer :
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Voyez-vous de cette formulation une incohérence, ou des précisions à ajouter ? Vous paraît-elle solide juridiquement ?
Vos remarques seront les bienvenues,
Laurent

    Au service des talents IT

    Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

    Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

    Free-workers
    Ressources
    A propos
    Espace recruteurs
    2024 © Free-Work / AGSI SAS
    Suivez-nous