J'exerce en entreprise individuelle (photographe, statut artiste-auteur) avec l'option TVA.
Je suis en train d'acheter ma résidence principale que je dois faire rénover et dont 1/3 de sa surface sera un bureau dédié à mon activité (je ne reçois pas de clientèle).
Mon interrogation concerne la TVA récupérable :
Est-il possible de déduire la TVA de la facture d'honoraires de l'agence immobilière (au moins à hauteur de 1/3) que je devrais payer ? Idem sur les différentes dépenses notariales soumises à TVA ?
Est-il possible de déduire la TVA des factures relatives aux travaux de l'appartement (au moins à hauteur de 1/3) ? Bien sûr, concernant les meubles destinés au bureau, je sais que je peux récupérer la TVA sans problème.
Et donc, si l'on opte pas pour la déduction forfaitaire, rien n'empêche de passer toute la TVA déductible sur les frais généraux et les éventuels produits destinés à la revente dans la case « déductions sur factures » ?
Si vous adoptez une déduction forfaitaire pour les frais généraux, indiquez ligne 21 un montant égal à 0,20 % du CAHT (total des lignes
2 à 10)
Les lignes 2 à 10 sont les case destinées à la TVA imposable (celle que l'entreprise à collectée). Pourquoi donc 0,20 % de la TVA que l'entreprise à collectée correspondrait au la TVA déductibles, cela me parait tres arbitraire ? C'est sans doute le principe du forfaitaire.
Dans le cas ou je ne souhaite pas adopter une déduction forfaitaire, puis-je passer la TVA deductible réelle de mes frais généraux dans la ligne 020 « déductions sur factures » ?
Maintenant, l’intérêt est surtout au réel simplifié (les acomptes se calculent hors tva sur immo).
Je suis au réel simplifié, j'avais vu ce point, mais est-ce un intérêt ? En effet, l'acompte à payer serait donc supérieur à la TVA réellement due si il ne tient pas compte de la déduction de la TVA sur immo ?
Dans le formulaire de déclaration de TVA CA12, on trouve dans la partie concernant la TVA déductible concernant les « autres biens et services » la possibilité de renseigner « déductions sur factures » (case 0702) ou « déductions forfaitaires »(case 0704).
Quelle est la différence entre les deux ?
Je suppose que les fournitures de bureau dont les 20% de TVA sont 100% déductibles vont plutôt dans la case déduction sur factures ?
Quand à l'essence, la TVA déductible serait de 40% en 2019. Cette dépense irait plutôt dans les déductions forfaitaires ?
J'ai ajouté ma TVA déductible sur factures (achats et services)
et de la TVA déductible sur immobilisations (investissement sup. à 500€ HT).
Par curiosité quel est l'utilité de distinguer ces 2 types d'achats ? En effet, j'ajoute la TVA de la même façon dans ces 2 cases (souvent les 20% entièrement déductibles que ce soit une immo ou un achat/service). Cela à une importance pour les impôts par la suite ?
Je suis exploitant d'un EI qui porte le nom de ma personne physique.
Si j'ai réalisé des achats pour les besoins de l'entreprise avec la carte bancaire de mon compte perso et non de mon compte pro, je peux bien récuperer quand même la TVA déductible ?
Et dans le cas ou le client me transmet un bon de commande, puis-je indiquer sur la facture correspondante le numéro ou référence de sa commande comme suit :
"Facture n° 1200
Référence commande : (numéro de bon de commande)"
Oui, difficile d'avoir une réponse tranchée sur la numérotation AAAAMMNUMERO. L'on peut lire ici ou ici que les numéros de la séquence doivent se suivre même si l'on change de mois, alors qu'ici et là, l'on explique qu'il faut remettre le numéro à zéro en début de chaque mois ...
Je pense que je vais opter, compte tenu du peu de facture que j'émets pour mon activité d'auteur, pour une numérotation infinie, de type: F01, F02, etc.
Autrement, quel conseil pourriez vous donner à ceux qui comme moi viennent de se rendre compte que leur numérotation était erronée. Dois-je changer dès à présent la numérotation de mes factures, ou est-il préférable d'attendre 2018 pour repartir sur une nouvelle nomenclature en début d'année (je suis en EI régime micro) ?
Difficile d'avoir une réponse tranchée sur la numérotation AAAA-MM-NUMERO. L'on peut lire selon les sources, que le numéro d'itération doit se suivre même lorsque l'on change de mois (ce qui doit faire une numérotation très bizarre au final ...), on alors qu'il faut remettre la séquence à zéro mensuellement ...
Dans mon cas, je pense que je vais opter, compte tenu du peu de facture que j'émets pour mon activité d'auteur, pour une numérotation infinie de type F01, F02, etc.
Autrement, quel conseil donneriez vous a ceux qui comme moi ce se rendu compte que leur numération n'était pas correcte, doit-on dès à présent changer la nomenclature de nos factures, ou est-il préférable d'attendre 2018 pour repartir sur une nouvelle numérotation en début d'année (je suis une EI en régime micro) ?
Et donc pour les factures avec Année+mois+numéro-de-la-facture (exemple: F201701001 ...), vous faites repartir de zéro le numéro d'incrémentation de la facture au début de chaque mois ?
C'est la question que je posais plus haut:
Le système AAMMXX ci-dessus me semble bien, mais doit-on remettre le compteur à zéro en début de chaque mois, avec par exemple :
Mois de janvier 2018: Facture n° 180101 ; Facture n° 180102
Mois de février 2018: Facture n° 180201 ; Facture n° 180202, etc.
Oui, Année+numéro d'incrémentation me semble une bonne solution.
Autrement, ne serait il pas encore plus simple de numéroter ses factures sans l'élément de date, comme par exemple, si l'on fait commencer sa facturation par le nbre 1000 : Facture n° 1000, Facture n°1001, Facture n°1002, et ainsi de suite jusqu'a la clôture définitive de la société ...
Y'a il un intérêt comptablement à préciser la date et à remettre à zero au debut de chaque année, excepté pour retrouver plus rapidement une facture ?
Je cherche aussi un système de numérotation efficace. Cela fait 1 an que je numérote mes factures sans numéro continu avec seulement AAMMJJ ... oups.
Bon pour finir
que pensez vous de F170501 et D170501
ca retire un zero mais sachant que je vais faire peu de facture au pire à la 10Oeme je pourrai bien passer de
F170599 à F1705100 non ?
Le système AAMMXX ci-dessus me semble bien, mais doit-on remettre le compteur à zéro en début de chaque mois, avec par exemple :
Mois de janvier 2018: Facture n° 180101 ; Facture n° 180102
Mois de février 2018: Facture n° 180201 ; Facture n° 180202, etc.
Avec cette nomenclature mensuelle, l'administration fiscale ne peut elle pas considérer qu'il est facile de faire disparaitre une facture ?
J'édite moins de 100 factures chaque année, peut être est-il préférable de choisir le système AAAAXX (Facture 201701, 201702, etc.) avec remise à zéro tout les ans ?
Par ailleurs, l'on voit souvent l'utilisation d'un tiret "-" pour séparer l'année du numéro d'incrémentation, est-ce vraiment nécessaire ?
Absolument, j'étais en micro et recevais les paiements sur mon compte personnel, donc c'est vrai que pour cette année civile c'est de toute façon raté...
Cependant, quand vous dites qu'au réél il faudrait tenir les 2 comptes en comptabilité, cela serait seulement dans le cas ou il y'aurait un virement à justifier sur mon compte personnel, autrement je suppose que la comptabilité du seul compte pro serait suffisante ?
Ayant ouvert un compte professionnel récemment, certains clients ont payés mes dernières factures sur mon compte personnel malgré l'annonce de mes nouvelles coordonnées bancaires, est-ce grave ? Dois-je leur faire virer à nouveau les sommes sur mon compte pro malgré les complications que cela engendrera avec les services comptabilité ?
Est-il envisageable que je vire de mon compte personnel le montant de leur paiement en indiquant qu'il y'a eu une erreur de destination, ou est-ce a éviter ?
Je suis en Ei micro BNC.
Merci pour conseils éventuels,
Laurent
Oui, vous avez raison, c'est vrai qu'après tout la date du virement est inscrite directement sur le relevé bancaire, restons simple "Prélèvement exploitant" et "Apport exploitant" feront l'affaire.
Je pense que je vais libeller la nomenclature ci-dessous lors des opérations de virements proprement dites:
Pour un prélèvement de l'exploitant vers son compte perso: PE20170815 (pour Prélèvement Exploitant et Année-Mois-Jour du virement)
Pour un apport de l'exploitant vers son compte professionnel: AE20170815 (pour Apport Exploitant et Année-Mois-Jour du virement)
Pensez vous qu'il est utile de créer, en plus des initiales de l'opération, un numéro (ici celui de l'année-mois-jour), pour éventuellement rattacher précisément la référence d'un virement à un pointage comptable, ou tout simplement pour une meilleur distinction entre les différents mais réguliers mouvements de prélèvement et d'apport ?
Et dans le cas inverse, si il est nécessaire que je verse de l'argent de mon compte personnel vers mon compte professionnel, il est préférable de libeller le virement par "Apport exploitant" ou "Apport personnel" ?
Merci pour vos réponses.
Je vais opter pour le libellé de virement "Prélèvement exploitant", autant prendre de bonnes habitudes dès maintenant même si il n'a pas d'obligation particulière et que je ne tiens pas encore de compatibilité avec le régime micro de mon EI ...
Je suis en EI et micro-BNC.
Quel libellé conseillez vous d'indiquer pour les virements bancaires de rémunération effectués depuis son compte pro vers son compte personnel ? "Retrait personnel", "Versement personnel", "Versement compte personnel", "Prélèvement exploitant", peut on parler simplement de 'Rémunération" ou 'Revenus artistiques (dans mon cas)" ... quelle formule utilisez vous pour que cette opération plus ou moins mensuel dans mon cas soit bien explicite en langage comptable dans les opérations de mes relevés de banque?
Ne facturant que des sommes entre 500 et 1000€, j'ai fait le choix d'indiquer dans mes CGV des pénalités de retard fortes : taux mensuel de 10%. Mais des clients m'ont fait part de leur étonnement à ce sujet, surtout qu'au final, c'est souvent les pénalités de retard mentionnées dans leur bon de commande qui doivent être appliquées. Je me suis dis qu'il était plus commercial de mentionner dans mes CGV, le taux minimum (trois fois le taux d’intérêt légal) de pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40€.
En effet, j'ai lu au sujet de cette indemnité dans le texte de loi (L446-1) un point intéressant qui pourrait compenser les faibles pénalités de retard : "Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification."
Ce qui voudrait dire, que tout les frais ayant été payés, en sus des 40€ exigible, pour obtenir les sommes dues (Avocats, courriers, etc) seraient à la charge du client en défaut de paiement.
Avez vous des expériences par rapport à l'application effective de ce point ? Est-il nécessaire, plus prudent, de faire figurer ce point sur ces CGV ou est-il applicable de facto ?
En bref, je m'interroge sur la possibilité réelle d'appliquer cette indemnité de 40€ et de faire valoir l'indemnisation des frais complémentaires. En effet, dire au débiteur que tout les frais que j'engage contre lui (huissier, courrier, etc) seront au final de plein droit à sa charge, en sus des sommes dues, peut être un moyen efficace pour le faire mettre la mains au portefeuille ? Qu'en pensez vous?
Quelle est la différence entre ce que l'on nomme paiement anticipé et paiement comptant ?
En effet, j'ai remarqué que la plupart des CGV mentionnent généralement l'un ou l'autre, avec des formules types comme "Aucun escompte pour paiement comptant" ou "Pas d'escompte pour paiement anticipé"... quelle formule à écrire sur ses CGV est préférable si l'on ne souhaite pas appliquer d'escompte, anticipé ou comptant ?
Travaillant actuellement sur mes condition générales de vente, je souhaite ajouter à mes devis et facture un taux de pénalité fixe, qui ne soit pas indexé sur le taux légal ou sur le taux directeur de la BCE.
Voici la mention type que je souhaite employer :
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Voyez-vous de cette formulation une incohérence, ou des précisions à ajouter ? Vous paraît-elle solide juridiquement ?
Vos remarques seront les bienvenues,
Laurent
Merci pour vos dernieres précisions.
L'ensemble est bien maitenant bien compris !
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