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Micro entreprise, dépassement et PASS
Bonjour à tous,
Je suis jeune indépendant depuis 2 mois et actuellement passant par une société de portage, je pense créer mon entreprise prochainement (sûrement début 2019).
Il me reste à déterminer le meilleur statut juridique pour mon entreprise. Je pense avoir une bonne piste mais je ne suis pas sûre de sa réalisation.
Tout d'abord je vais bénéficier des aides à la création d'entreprise (ACCRE et ARCE).
Je compte ensuite créer une microentreprise pour bénéficier en plus du versement libératoire concernant le versement des impôts sur le revenu (seulement 2% d'impôt sur le revenu mais à payer dès le premier euro).
Avec un CA d'environ 85k, cela devient intéressant je pense.
Cependant avec une micro entreprise, je vais dépasser le seuil du CA autorisé pour une micro entreprise. Cela ne pose pas de problème théoriquement pendant 2 ans, période durant laquelle le dépassement du seuil est autorisé. Après cela, je changerai de statut.
Ma première question est de savoir si je conserve mes avantages (ACCRE + versement libératoire) en cas de dépassement du seuil du CA d'une micro entreprise ?
Ma deuxième question concerne l'ACCRE et plus précisément le PASS (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement de ce plafond ? Le lien que j'ai mis semble clair, cependant je ne vois pas beaucoup d'informations à ce sujet sur le forum et même les freelances que je connais et qui ont profité de l'ACCRE ne semble pas avoir connaissance du PASS.
Par avance merci pour votre aide.
Je suis jeune indépendant depuis 2 mois et actuellement passant par une société de portage, je pense créer mon entreprise prochainement (sûrement début 2019).
Il me reste à déterminer le meilleur statut juridique pour mon entreprise. Je pense avoir une bonne piste mais je ne suis pas sûre de sa réalisation.
Tout d'abord je vais bénéficier des aides à la création d'entreprise (ACCRE et ARCE).
Je compte ensuite créer une microentreprise pour bénéficier en plus du versement libératoire concernant le versement des impôts sur le revenu (seulement 2% d'impôt sur le revenu mais à payer dès le premier euro).
Avec un CA d'environ 85k, cela devient intéressant je pense.
Cependant avec une micro entreprise, je vais dépasser le seuil du CA autorisé pour une micro entreprise. Cela ne pose pas de problème théoriquement pendant 2 ans, période durant laquelle le dépassement du seuil est autorisé. Après cela, je changerai de statut.
Ma première question est de savoir si je conserve mes avantages (ACCRE + versement libératoire) en cas de dépassement du seuil du CA d'une micro entreprise ?
Ma deuxième question concerne l'ACCRE et plus précisément le PASS (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement de ce plafond ? Le lien que j'ai mis semble clair, cependant je ne vois pas beaucoup d'informations à ce sujet sur le forum et même les freelances que je connais et qui ont profité de l'ACCRE ne semble pas avoir connaissance du PASS.
Par avance merci pour votre aide.
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Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Bonjour,
- l'option pour le versement libératoire est valable tant que certaines conditions sont réunies : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
- pour l'ACCRE, le lien que vous avez cité dans votre message est clair : si le CA dépasse le PASS, l'ACCRE n'est plus accordée ! Au lieu des taux réduits, vous devrez donc cotiser à taux plein sur votre CA mensuel ou trimestriel en fonction de la périodicité que vous choisirez. Il n'est pas impossible que l'URSSAF (en tant que CFE) procède à rappel de cotisations sur les mois/trimestres précédents... - Contacter en MP
Free-Worker-127882
Nombre de posts : 243Nombre de likes : 1Inscrit : 1 juillet 2016"L'Accre, indexée sur le chiffre d'affaires, s'aligne depuis janvier 2018 sur le relèvement des seuils du chiffre d'affaires. Elle est accordée si votre CA annuel ne dépasse pas :
• 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) en profession libérale"
Il n'est donc plus question du PASS ... et je sais de quoi je parle, nouveau micro entrepreneur depuis juillet 2018. - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Avec une source c'est toujours mieux 😉 (la phrase "je sais parce que je suis ME depuis 3 mois" n'étant pas d'une grande aide...)
Sur le site officiel https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html dans "avantages" puis "aides" on trouve :
Donc effectivement la notion de PASS n'existe pas pour les ME, et il n'y a pas de rappel de cotisations une fois les 70 k€ franchis.En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. - Contacter en MP
Free-Worker-127882
Nombre de posts : 243Nombre de likes : 1Inscrit : 1 juillet 2016
Lorsque vous devenez ME vous recevez des documents vous le stipulant, je peux donc vous confirmer que c'est le cas.Tomas466 a écrit : Avec une source c'est toujours mieux 😉 (la phrase "je sais parce que je suis ME depuis 3 mois" n'étant pas d'une grande aide...) - Contacter en MP
Jimna
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 17 octobre 2018Bonjour,
Merci pour vos réponses précises 😃
Si j'ai bien tout compris, en passant ME avec un CA de 84k cela fera :
- 70k à 5,50% de charges soit environ 66k net et 2,2% d'impôts sur le revenu soit 64694e net après IR.
- après dépassement du seuil => il restera 84-70=14k de CA à 22% de charge car je perds l'ACCRE soit environ 11k et 2,2% d'IR (car je conserve le versement libératoire même si le seuil a été dépassé) ce qui fait 10614e net après IR.
Ce qui fait au total 75308e net après toute imposition et l'année suivante je pourrai rester ME mais sans le versement libératoire ni l'ACCRE.
Le calcul est correct ?
J'ai également une autre question, l'éligibilité aux aides se fait-elle sur une année glissante ou une année civile ?
Je m'explique, imaginons que je passe ME en mars 2019. Je serai éligible à l'ACCRE au versement libératoire. En 2020 je ne serai plus éligible (en N-2 je dépasse le plafond de revenu). Dans ce cas de figure, le versement libératoire va-t-il être stoppé en janvier 2020 ou mars 2020 ? - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Il faut ajouter 0,2% de formation aux 5,5% de l'Accre ou aux 22% de cotisations classiques, mais votre calcul est globalement juste.
Pensez aussi à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), non due l'année de création mais due l'année suivante.
Pour le VL, la date de fin est normalement décembre 2019. En janvier 2020 vous ne pourrez plus en bénéficier puisque votre RFR N-2 (2018) ne le permettra plus. Si jamais vous le réglez encore quelques mois (le temps que votre dossier soit mis à jour par exemple) ça n'aura pas d'incidence puisque vos revenus seront de toute façon imposés selon le barème classique en 2021 et il y aura régularisation (le montant déjà versé via le VL viendra en déduction de ce que vous aurez à régler). - Contacter en MP
Free-Worker-127882
Nombre de posts : 243Nombre de likes : 1Inscrit : 1 juillet 2016
Pour moi vous perdez tout bénéfice de l'ACCRE dès le dépassement du 1 er euro et ceci pour tout le CA réalisé ...Jimna a écrit : Bonjour,
Merci pour vos réponses précises 😃
Si j'ai bien tout compris, en passant ME avec un CA de 84k cela fera :
- 70k à 5,50% de charges soit environ 66k net et 2,2% d'impôts sur le revenu soit 64694e net après IR.
- après dépassement du seuil => il restera 84-70=14k de CA à 22% de charge car je perds l'ACCRE soit environ 11k et 2,2% d'IR (car je conserve le versement libératoire même si le seuil a été dépassé) ce qui fait 10614e net après IR.
Ce qui fait au total 75308e net après toute imposition et l'année suivante je pourrai rester ME mais sans le versement libératoire ni l'ACCRE.
Le calcul est correct ?
J'ai également une autre question, l'éligibilité aux aides se fait-elle sur une année glissante ou une année civile ?
Je m'explique, imaginons que je passe ME en mars 2019. Je serai éligible à l'ACCRE au versement libératoire. En 2020 je ne serai plus éligible (en N-2 je dépasse le plafond de revenu). Dans ce cas de figure, le versement libératoire va-t-il être stoppé en janvier 2020 ou mars 2020 ? - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Non, voir mon message de ce matin 9h56 en provenance du site officiel 😉 - Contacter en MP
Jimna
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 17 octobre 2018Je pense que cette stratégie permet surtout d'économiser niveau IR. Pour un célibataire sans enfant, je pense que c'est le plus intéressant car les IR "classiques" seraient très élevés. - Contacter en MP
BaptisteD
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juin 2019
Donc effectivement la notion de PASS n'existe pas pour les ME, et il n'y a pas de rappel de cotisations une fois les 70 k€ franchis.[/quote]En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Et pourtant, dans ce même article, si vous lisez la phrase juste en dessous du cadre rouge
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est question de revenu.
Or les 70k sont un chiffre d’affaires.
Cela explique la différence. Plutôt que 70k, regardez le CA abattu.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Grichka59
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 30 octobre 2018Bonjour,
Ayant monté ma ME le 2 janvier 2019, je suis eligible a l'ARCE et l'ACRE.
J'ai déja eu un premier virement de pole-emploie de 5000€ aux environ de février correspondant au premier versement de l'ARCE.
Ayant un CA à date de fin Mai de 32700€, je facture la TVA pour le mois de Juin. En revanche, je ne sais pas si l'ARCE doit rentrer en compte dans le chiffre d'affaire de la ME. Il rentre en compte pour l'imposition, mais quid pour le CA de la ME ? Si c'est le cas, j'aurais très certainement du facturer avec la TVA dès Mai je suppose ?
Je compte effectuer un CA de 67-69K sur l'année 2019, si je ne compte pas l'ARCE dans mon CA...
Si dans le cas ou l'ARCE rentre en compte dans le CA de la ME, vais-je perdre l'ACRE ainsi que le versement libératoire le premier jour de dépassement des 70k ? De manière définitive ?
En revanche, si je souhaites garder le statut de la micro entreprise longtemps, je ne devrais pas dépasser un CA de 70k en 2020 si je dépasse en 2019, c'est bien ça ?
Merci à vous 🙂 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'ARCE est personnel. Pas pro.
Pour la TVA, elle est applicable au 1er jour du mois où vous encaissez plus de 35200 €.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
