Montage (salaire CDI chantier) + (facturation à mon EURL)

si tu te poses la question, déjà, c'est que c'est pas hyper légal...

la réponse est : non, ce n'est pas légal.

findus a écrit : si tu te poses la question, déjà, c'est que c'est pas hyper légal...

la réponse est : non, ce n'est pas légal.

qu'est ce qui ne serait pas légal exactement? le fait que le CDI soit à temps complet?
J'ai effectué des recherche et il me semble que c'est tout à fait possible de cumuler activité salariale et TNS.

Mais comme c'est la première fois que j'entends parler de ce type de montage, je voulais des renseignements.

Marco

En ensuite la SSII décide de rompre le contrat de sous traitance de freelance ... et tu seras obligé de travailler au smic 😛 (du moins le temps de préavis du CDI. 3 mois ?)

Comme dis dans un autre sujet : oui il est possible de cumuler un CDI et une activité TNS. MAIS pas avec le même client/employeur, c'est de la fraude.

Tap a écrit : Comme dis dans un autre sujet : oui il est possible de cumuler un CDI et une activité TNS. MAIS pas avec le même client/employeur, c'est de la fraude.

Un lien vers ce sujet svp? je ne le trouve pas.
Auriez-vous l'article de loi qui l'interdit. LE service juridique de la ssii m'assure qu'il n' y a rien d'illégal...

Par avnce merci

quand tu vois que certaines SSII se protègent quand elles travaillent avec un Freelance, de peur de se faire retoquer par l'URSSAF du travail déguisé,

et toi, tu penses que cumuler un SMIC juste pour avoir une DUE, et être payé à coté dans son EURL, c'est légal ...

effectivement, c'est légal d'avoir un VRAI employeur, et de faire des petits boulots à coté avec d'autres employeurs...

m'enfin, on va dire que la chance de se faire gauler est faible ...

Le cas du cumul est fait pour autoriser un salarié à pratiquer diverses tâches rémunérées sur son temps libre. ça ne s'applique pas à votre cas.

Si c'est pour optimiser les charges, c'est clairement interdit.

Si c'est parce que le client ne veut pas de freelance, il est préférable de ne pas y postuler. Vous allez griller votre réputation alors que nous avons la chance d'être dans une branche qui ne manque pas d'opportunités.

Bonjour,

Marcoco75 a écrit : Un lien vers ce sujet svp? je ne le trouve pas.
Auriez-vous l'article de loi qui l'interdit. LE service juridique de la ssii m'assure qu'il n' y a rien d'illégal...

Ça s'appelle le délit de marchandage, défini dans le code du travail par l'article L125-1 et évidemment interdit: 3w.journaldunet.com/management/pratique/contrats/15286/delit-de-marchandage-un-risque-pour-les-prestataires-de-service.html

Cordialement

--
François

findus a écrit : quand tu vois que certaines SSII se protègent quand elles travaillent avec un Freelance, de peur de se faire retoquer par l'URSSAF du travail déguisé,

Heu....Marcoco75 a une EURL.
Du coup il n'y a aucun risque de travail déguisé. Cela ne concerne que EI (je me trompe ?)

Pour moi, la SSII veut juste mentir à son client car il y a des clients qui ne veulent que des prestataires en CDI.

Il n'y a dans son cas aucune optimisation de charges ... bien au contraire ...
Quoi que ... la SSII n'aura peut etre aucune charges patronale sur le SMIC (nouvelle loi "réduction fillon").

Mais bon ... à votre place, je refuserai

syphax a écrit : Pour moi, la SSII veut juste mentir à son client car il y a des clients qui ne veulent que des prestataires en CDI.

Tout à fait.

syphax a écrit : Il n'y a dans son cas aucune optimisation de charges ... bien au contraire ...

Je suis légèrement perdant, car une part de la facturation ira dans les charges patronales. C'est loin d'être une optimisation pour moi.

syphax a écrit : Quoi que ... la SSII n'aura peut etre aucune charges patronale sur le SMIC (nouvelle loi "réduction fillon").

Je ne pense pas car le salaire du CDI est supérieur à 1.6 du SMIC limite au-dessus de laquelle la loi Fillon ne s'applique pas. je dis des bêtises?

J'ai cherché partout et il n' y a aucun loi qui m'interdit de cumuler deux contrats un en CDI et un en EURL avec le même client/employeur. Je suis vraiment perplexe.

Marco

Ce n'est pas une optimisation pour vous.

C'en est une pour la SSII, aux yeux de l'URSAFF.

Si vous êtes salarié de la SSII, pourquoi être payé à côté sur votre EURL si ce n'est pour que cette dernière échappe à une partie des cotisations salariales et patronales?

C'est la question que posera un contrôleur. Et il n'y a pas de bonne réponse.

Peut être qu'il faudrait demander directement à l'URSAFF ?
(ou peut être un EC ? HMG ?)

Bonjour,

Demander quoi ?

Cumuler activité salariée et autre pour une seule entreprise, c'est s'exposer à un redressement urssaf (99% des cas quand le doublon est identifié).

Savez vous qu'à la base, les contrôleurs font un contrôle en quantité dans des ssii :
X contrats = X intervenants = X factures. Si cela ne correspond pas, la ssii peut avoir de grosse difficultés.

voilà qui clôt le débat 😉

hmg a écrit : Cumuler activité salariée et autre pour une seule entreprise, c'est s'exposer à un redressement urssaf (99% des cas quand le doublon est identifié).

Pourquoi un redressement? tout sera déclaré de mon côté. Pire encore, avec cette formule je payerais plus de charges que si j'étais en full freelance.

J'ai cherché partout et je n'ai trouvé aucune loi interdisant d'être en CDI chantier sur un mission X avec une ssii et au même temps faire du conseil (dans son temps "libre" et de façon forfaitaire) pour la même ssii.

Le service juridique de la ssii insiste bien sur le fait qu'il y aura deux missions/tâches différentes. Ce ne sera pas deux contrats pour une seule mission.


Bonne journée à tous

écoute, HMG et tout le monde t'as expliqué pourquoi,

maintenant, si tu n'arrives pas à lire et comprendre, on ne va pas pouvoir t'aider +

Marcoco75 a écrit : Pourquoi un redressement? tout sera déclaré de mon côté. Pire encore, avec cette formule je payerais plus de charges que si j'étais en full freelance.

Il faut arrêter d'examiner cette situation par le seul bout de votre lorgnette, mais la regarder dans son ensemble. Ce n'est pas vous qui aurez des problèmes mais votre employeur-faux-client.

Imaginez par exemple un salarié d'une banque, au sein de laquelle il travaille sur la maintenance informatique. Du jour au lendemain son employeur lui propose de garder un statut de salarié au SMIC, quelques jours par an, et tout le reste de lui sous-traiter sous forme de contrat passé avec l'EURL qu'il se chargera de créer.

Je le répète cela s'appelle du délit de marchandage, et c'est illégal. Vous aurez beau poser cette question, la reposer, ici et dans tous les forums du net, la réponse ne sera jamais celle que vous attendez.

--
François

Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, Marcoco75 ne risque rien. c'est à la ssii de s'inquiéter.

Si c'est le cas, et si financièrement parlant ça vaut le coup, pourquoi s'en priver?

Bonjour,

Ne soyez pas aussi optimiste :
- poursuite par employeur/client
- non paiement des dernières factures
...