Montant de votre CFE 2015

En consultant le détail de l'avis d'imposition CFE n° xx concernant l'entreprise xxx de numéro fiscal = xxxx , le chiffre d'affaire retenu pour la base minimum de la CFE 2015 est dans la tranche 100 000 < CA < 250 000.

Le chiffre d'affaire de l'entreprise en 2013 a été < 100 000 €.

Si je comprends bien l'article 1467 A "la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.", c'est le chiffre d'affaire de 2013 qui serait pris en compte pour le calcul de la CFE de l'année 2015.

Le CA d'affaires retenu pour la base minimum doit correspondre à un CA annuel. Si le CA réalisé ne corespond pas à une année pleine, il doit être ramené sur 12 mois.
Dans votre cas, vous clôturez au 30/09.
Au 30/09/2013, votre CA est de xxxxx € mais ramené sur une année pleine, votre CA devrait être de 1xxxx €. Vous êtes donc bien dans la tranche entre 100000 € et 250000 €.
Sincères salutations

Je vous remercie pour votre réponse.
Mais je comprends l'article 1467 A différemment.

"Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence
retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice
de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne
coïncide pas avec l'année civile."

L'exercice clos le 30/09/2013 est bien celui d'une année pleine, du 25/09/2012
au 30/09/2013, premier exercice de la société.

Pourriez-vous me détailler pourquoi une proratisation est considérée ?

J'ai pris bonne note de votre interrogation. Je reviens vers vous dans les prochains jours afin de vous apporter des précisions.

J'ai une question complémentaire : en attendant les précisions ou le recalcul, dois-je régler l'actuelle CFE prévue le 15 décembre ?
Je vous remercie,

Après diverses recherches, il s'avère qu'il y a bien une anomalie de paramétrage dans votre avis de CFE 2015.
En effet, le chiffre d'affaires retenu par le système pour la base minimum est de 1xx xxx € au lieu de xx xxx €. Ainsi, la base minimum applicable est de 1900 au lieu de 2113.
J'ai prononcé ce jour le dégrèvement partiel de votre CFE 2015: ce dégrèvement partiel s'élève à la somme de 57€. Il vous reste donc à payer la somme de 508€ (565€ - 57€).
Je vous invite à ne télépayer que cette somme de 508 €.
Un avis de dégrèvement vous parviendra courant de semaine prochaine par courrier postal.

Je profite de cet échange pour vous demander où sont publiées les bases minimums des communes ?
Comment est-il possible de savoir en fonction des tranches de CA, les bases appliquées par les communes de xxx, yyy, zzz, de Paris 5eme ..etc etc ?
J'ai effectué quelques recherches sans succès !

Merci encore et bonne journée,

serge74 a écrit : car ta commune qui a besoin de sous, a choisi des montants proches du maximum plutôt que du minimum.