mutuelle madelin

Bonjour,

Vous pouvez faire payer les cotisations par la société.
DE cette manière, les cotisations sont considérées comme un élément de rémunération (donc 1° soumises aux charges sociales et 2° à faire valider par une AG) et déductibles de bénéfices sociaux de la société.

Bien évidemment .... les remboursements doivent être faits sur votre compte bancaire perso !!! 🤣

Donc 2 RIB: un pour les prélèvements automatiques des cotisations, l'autre pour les remboursements.

Déductibles en Loi Madelin (pour vous et pour toutes les personnes de votre famille dans le cas où ells dépendent de votre affiliation au RSI) - mais pas la partie de cotisation concernant votre épouse et vos enfants dans le cas où ils sont à la Sécu).

Bonne chance pour votre création.

PRS COUTAGE
Prévoyance Retraite Santé
cabinet de courtage d'assurances
ORIAS n° 07 005 467 (3w.orias.fr)
contact 🙂 prs-courtage.com

bonsoir et merci

il faut faire une AG pour ça ???

et comment fait on pour soumettre les cotisations aux charges sociales ?
on indique cela où ?

merci

voulouseb a écrit : il faut faire une AG pour ça ???

Bonsoir,

Oui, c'est très recommandé parce que c'est un élément de votre rémunération voté par ... le(s) associé(s) ... c'est-à-dire ... uniquement vous-même puisque vous êtes en EURL. (A faire aussi pour les gérants majo de SARL mais là, il y a plusieurs associés).

Faites le de préférence avant la souscription de votre mutuelle ou de votre régime de prévoyance et vous serez tranquille en cas de contrôle.

Ne vous inquiétez pas, c'est très simple, votre expert-comptable vous l'expliquera.

Un expert-comptable vous répondra beaucoup mieux que moi à vos deux autres questions.

Bonne chance à votre entreprise.

Bonjour,

> et comment fait on pour soumettre les cotisations aux charges
> sociales ?
> on indique cela où ?

Sur la DCR (déclaration commune des revenues) envoyée à la caisse maladie.

hmg a écrit : Bonjour,

> et comment fait on pour soumettre les cotisations aux charges
> sociales ?
> on indique cela où ?

Sur la DCR (déclaration commune des revenues) envoyée à la caisse maladie.

merci

bonsoir,

je suis actuellement en SARL IS majoritaire mais j'ai gardé ma mutuelle perso que je paie environ 60 e/mois.

Quel serai mon intéret à prendre une mutuelle Madelin ? C'est déductible mais à priori , c'est soumis aux charges sociales :-(
Est ce plus cher ?

Merci de vos éclaircissements.

argane75 a écrit : Quel serai mon intéret à prendre une mutuelle Madelin ? C'est déductible mais à priori , c'est soumis aux charges sociales :-(
Est ce plus cher ?

Et l'argent que tu as sorti de la société sous forme de rémunération pour pouvoir ensuite payer la mutuelle, il n'est pas soumis à charges sociales ? 😉

argane75 a écrit : mais j'ai gardé ma mutuelle perso que je paie environ 60 e/mois.

Quel serai mon intéret à prendre une mutuelle Madelin ? .

Bonjour,

Première chose à faire: Demandez à votre mutuelle de la passer en Loi Madelin.

Dans un très grand nombre de cas, chaque mutuelle a une version "grand public" et une version "Madelin" pour le même contrat, il suffit de cocher une case "Loi Madelin" et de pouvoir justifier que vous êtes à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires (RSI, CIPAV etc).

Pas difficile: Vous recevez en début d'année une attestation du RSI indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations ou bien la mutuelle ne se formalise pas et considère que vous êtes TNS car vous lui produisez votre attestation VITALE du RSI.

Non, une mutuelle "Loi Madelin" ne coûte pas plus cher qu'une mutuelle perso. Parfois, certaines mutuelles ont un tarif TNS légèrement moins cher que pour les salariés.

Dans le cas où votre mutuelle actuelle n'a pas de version Madelin ou dans le cas où vous voulez tester le marché, il existe des complémentaires santé spécifiquement dédiées aux TNS, aux gérants majoritaires.

Ensuite chacun compare et décide selon ses impératifs (ses besoins en optique, en dentaire, en hospitalisation, en dépassements d'honoraires selon qu'il habite en région verdoyante ou en banlieue parisienne chicos).

Cordialement.

PRS COURTAGE
Prévoyance Retraite Santé
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donc en EURL IS, la mutuelle madelin, cela s'appelle un plan gérant majoritaire non ?

et donc si c'est moi qui paie ma mutuelle (pas mon EURL), les prélèvements sont déductibles.....
de quoi ?
de l'IR ?

si oui c'est intéressant.

Bonjour,

J'ai une mutuelle Loi Madelin, mais mon entreprise EURL IS ne me rembourse pas la cotisation (pourtant, j'avais fais une AG déclarant que les cotisations sociales étaient payées par elle...)

Faut il que je fasse une régularisation de l'année derniere, ou alors, je laisse comme ca et je déduis directement la mutuelle sur mes impots ?

😨

srigano a écrit : donc en EURL IS, la mutuelle madelin, cela s'appelle un plan gérant majoritaire non ?

Si on veut ... 😉

En fait, je pense que si vous utilisez ce terme de "Plan Gérant Majoritaire", c'est que vous faites allusion au nom d'un contrat d'assurance d'une compagnie dont le nom commence par un G et qui couvre les gérants majoritaires en prévoyance, en mutuelle et en retraite Madelin.

Je suppose que cette dénomination doit être déposée par cette compagnie à l'INPI.

La mutuelle complémentaire seule n'est pas à proprement parler un plan gérant majoritaire.

Mais ceci n'est qu'une affaire de mots. 😃

srigano a écrit : donc en EURL IS, la mutuelle madelin, cela s'appelle un plan gérant majoritaire non ?

Euh... je sais pas d'où sort la notion de "plan".

C'est plutôt de l'assurance santé, prévoyance complémentaire.
De l'épargne/assurance retraite.

Enfin bon.

srigano a écrit : et donc si c'est moi qui paie ma mutuelle (pas mon EURL), les prélèvements sont déductibles.....
de quoi ?
de l'IR ?

Pour une assurance complémentaire Madelin, comme pour les cotisations sociales personnelles obligatoires, tu peux soit faire payer par la société (en prenant une décision d'associé), soit souscrire à titre perso. Ca revient au même au final. Les paiements par la société permettent de faciliter le suivi comptable de la chose.

Ensuite, tu peux regarder la feuille de calcul d'Olivier pour voir comment ca intervient.

C'est une déduction uniquement fiscale et non sociale. Les cotisations madelin payées par la société seront donc soumises aux cotisations sociales dans tous les cas.

Par contre pour toi, tu n'auras pas à déclarer dans ton revenu imposable les cotisations payées par la société.

Ex: tu te verses 40 000E de rémunération nette.
La société paie 2000E/an de cotisations madelin totalement déductibles.

Base de calcul des cotisations sociales: 40 000 x 90% + 2000.
Donc les cotisations sociales seront calculées sur 38 000E.

Par contre, fiscalement, pour ton IR, ton revenu imposable sera de 40000 x 90% + CSG non-déductible.
Les cotisations madelin ne sont donc pas soumises à IR.

Bon, avec les cotisations qui ne sont que partiellement déductibles, la partie non-déductible est à réintégrer à tous les étages (fiscal et social), comme de la rémunération normale.

Il faudrait bien choisir avec préférence.
😃

Je réveille ce sujet, car la réponse de Calimero m'interpelle:

Calimero a écrit : Base de calcul des cotisations sociales: 40 000 x 90% + 2000.
Donc les cotisations sociales seront calculées sur 38 000E.

Par contre, fiscalement, pour ton IR, ton revenu imposable sera de 40000 x 90% + CSG non-déductible.

Je suis étonné par ce: "40000 x 90% + CSG non-déductible.".
Ne serait-ce pas plutôt: "(40000 + CSG non-déductible) * 90%"?

Car juste au dessus il est dit que Madelin comme cotisations RSI, cela revient au final au même de les payer par la société ou par le gérant...

Or si c'est le gérant qui paye ses cotisations, en déclaration IR, il va déclarer comme revenu:
Les sommes versées par l'entreprise
- les cotisations obligatoires qu'il a effectivement payées au RSI pour l'année de déclaration
- la CSG déductible, telle que la mentionne son attestation RSI...

Et dans ce cas, l'abattement de 10% du net imposable IR pour frais s'applique également à la CSG non déductible... D'où ma question au dessus...

Ais-je tord quelque part?

Merci. 😉

Non, c'est moi qui ai tort avec mon X * 0.9 + CSG.

Tu déclares X + CSG, et l'administration retranchera automatiquement les 10% du tout.

Beau déterrage de topic, mais il n'est jamais trop tard pour corriger une erreur !

debaudringhien a écrit : Les sommes versées par l'entreprise
- les cotisations obligatoires qu'il a effectivement payées au RSI pour l'année de déclaration

Les CSP étant déductibles, elle n'ont évidemment pas à être inclues dans les revenus, hein.

Seules la CSG non déductible et la CRDS doivent être réintégrées.

Ok, je préfère comme ça, je retrouve ma sacrosainte équivalence entre payé par le gérant/payé par la société... 🙂

Bonjour,
Je suis en Eurl IS.
L'entreprise paye les charges sociales, par contre je paie moi même la mutuelle santé (contrat madelin)

Serait-t-il pratique que mon entreprise me rembourse le cout de la mutuelle santé pour cette année?

Sinon, que dois-je déclarer pour l'IR?
Quel est le moyen le plus simple?

Oui Salim,

Faites une note de frais avant le 31/12 et n'oubliez pas de formaliser par une décision de l'AG le fait que l'EURL prend en charge les cotisations de mutuelle du gérant, de sa prévoyance, de sa retraite Madelin ... Précaution nécessaire en cas de contrôle URSSAF.

Changez aussi le prélèvement de cotisation avec le RIB de l'EURL (les remboursements de soins restant sur le RIB perso).

Comme d'habitude, au moment de la déclaration de revenus, vous recevrez un certificat de déductibilité Madelin de la part de votre mutuelle ou de votre compagnie d'assurance.

Est-ce important que la date du PV soit antérieur à la date de la souscription du contrat madelin?
Pour info, le contrat a été souscrit en novembre 2008
date première clôture 12/2009.

Un expert-comptable apportera une réponse plus fiable que la mienne.

L'important est ... qu'il soit fait mais quand dans votre cas personnel ?

L'idéal est bien sûr que le sujet soit débattu puis procès-verbal au moment de la souscription du contrat passé en Madelin.

Je supposerais que dans votre cas, le premier exercice aura duré plus de 12 mois. Est-ce le cas ?

Je supposerais également que la note de frais récapitulative datant de décembre 2009, c'est cette date comptable qui fait foi pour la rédaction d'un PV. A confirmer.

Effectivement, l'exercice s'attend sur 15 mois ( 10/08 à 12/09)
C'est pas possible de rédiger un PV et de le dater avant la souscription du contrat madelin?

salim23d a écrit : C'est pas possible de rédiger un PV et de le dater avant la souscription du contrat madelin?

Hum ! On a 6 mois pour le déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

Mais quid de la fréquence des contrôles URSSAF pour une toute jeune entreprise ?

Bonjour,
Je me permets de poster ce sujet pour avoir une réponse à mes interrogations sur mes cotisations de mutuelle.

Je suis gérant d'une EURL et j'ai souscrit un contrat Loi madelin pour moi TNS et ma femme, directement prélevé sur mon compte perso. Ma femme étant affilié au régime général, ma société doit-elle me rembourser la part me revenant sur les prélèvements? Si oui, le plus simple est ce de le faire en note de frais? selon ce que j'ai compris, cela sera un complément de rémunération (donc PV et intégration lors de la déclaration des revenus?)

Pour ce qui est de la déductibilité, j'ai reçu une attestation fiscale 2010 pour un montant d'à peu près la moitié de la cotisation, à ma surprise j'apprends que seules la cotisation concernant le risque maladie est déductible!! et dans ce cas, dois-je déduire la totalité de ce qui est mentionné dans l'attestation ou encore demander à ma mutuelle, la part me revenant sur ce risque?

Ne faisant pas appel à un expert comptable merci de m'éclairer car je suis complétement perdu et je voudrais éviter tout problème avec l'URSSAF...

Bonjour,

Une mutuelle Madelin peut être payée par la société et est déductible pour vous et reintégrée pour votre femme.

Vous pouvez vous rembourser en passant la cotisation totale en HA et la contrepartie en compte courant d'associé (455).

C'est ce que mon assureur m'a dit, je suis dans le même cas que vous.
Mais peut être qu'un spécialiste pourra nous éclairer davantage (Tcharli peut être ?)

Bien cordialement