Obligation de depot compte annuel

oui et puis ce qu'on oublie c'est qu'à la base ces publications permettent de vérifier la bonne santé de l'entreprise, ...

et non pas de savoir 'si son petit camarade est mieux facturé' ...

Dans certains cas (pas pour nous les Indep), ça peut permettre à un concurrent direct de déduire une stratégie particulière et de réagir en conséquence ou bien de détecter une fragilité de la santé financière de l'entreprise et d'agir en conséquence (OPA, etc.)

hmg a écrit : Bonjour,

Difficile à dire.
Il y en a c'est certain (nous échangeons souvent sur le sujet entre experts comptables).

En effet, il y a plusieurs étapes avant l'amende ou la contrainte :
- relance
- relance avec frais
- 2ème relance avec frais
- relance avec convocation au tribunal
...

Pour arriver à l'amende, il faut ne pas avoir régularisé après toutes les étapes précédentes ou que le greffe ait décidé de frapper fort.

Il est encore temps de déposer au moment de la "relance avec convocation au tribunal" ou c'est trop tard et la procédure est engagée ? lls ont l'air d'être assez pointilleux dans mon greffe de rattachement (Créteil) et je viens de recevoir un deuxième et dernier rappel avec des frais (minimes, genre €2). Mais là c'est menaçant, ils vont avertir le Procureur et le Président du Tribunal de Commerce, rien que ça, et je serai passible d'une amende pénale de 1500 euros pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive...

Quand on voit le peu de sociétés qui déposent des comptes (un laconique "La société ne communique pas ses comptes" sur societe.com) depuis des années (moi ça fait un an), on se demande comment ils font pour passer à travers les mailles du filet !

Bonjour,

Malgré les menaces toutes les entreprises ne sont pas poursuivies.

Mais il suffit d'être l'une d'entre elles...