Paiement de prestation HT , TTC ?

Quel est votre statut, êtes-vous assujetti à la TVA et est-ce que vos clients sont basés en France ?

Freelance91 a écrit : Quel est votre statut, êtes-vous assujetti à la TVA et est-ce que vos clients sont basés en France ?

EURL IS , assujetti à la TVA et client en France. Mais jamais été payé en TTC jusque là.

Dans ce cas il faut obligatoirement facturer en TTC.

da23ad a écrit :

Freelance91 a écrit : Quel est votre statut, êtes-vous assujetti à la TVA et est-ce que vos clients sont basés en France ?

EURL IS , assujetti à la TVA et client en France. Mais jamais été payé en TTC jusque là.

Et votre EC n'a jamais relevé ce point ?

Freelance91 a écrit : Dans ce cas il faut obligatoirement facturer en TTC.

Obligatoire ? Entre entreprise et client , oui c'est obligatoire... Mais pas entre deux entreprises pour autant que je sache.

da23ad a écrit :

Freelance91 a écrit : Dans ce cas il faut obligatoirement facturer en TTC.

Obligatoire ? Entre entreprise et client , oui c'est obligatoire... Mais pas entre deux entreprises pour autant que je sache.

Il peut y avoir certains cas spécifique où on ne facture pas la TVA mais il faut que ce soit bien prévu par la loi, vous indiquiez quoi sur vos factures pour ne pas facturer de TVA?

da23ad a écrit :

Freelance91 a écrit : Dans ce cas il faut obligatoirement facturer en TTC.

Obligatoire ? Entre entreprise et client , oui c'est obligatoire... Mais pas entre deux entreprises pour autant que je sache.

Facturer la TVA est obligatoire y compris si votre client est une entreprise, elle la récupérera sur sa TVA collectée. Ce n'est pas parceque ça ne coute rien aux entreprises que l'on peut s'abstenir de la facturer.
Autant vous dire qu'en cas de contrôle fiscal ça peut piquer pour vous, mais je ne suis pas spécialiste.

Pour info: https://www.village-justice.com/articles/controle-fiscal-facturation-hors-tva-peut-faire-des-factures-rectificatives,27289.html

Vous n'avez pas d'EC ? Je suis surpris que vos clients vous ont payé en HT, j'espère pour vous qu'ils n'ont pas déclaré les sommes versées en TTC sinon le fisc va vous redresser.

Il me semble que la facturation sans tva concerne uniquement les micro entrepreneurs et autres entreprises non assujeties.

Laura.p63 a écrit : Il me semble que la facturation sans tva concerne uniquement les micro entrepreneurs et autres entreprises non assujeties.

Bonjour,

Il y a plusieurs cas de facturations sans TVA.

1/ Franchise en base de TVA.
CA inférieur à certains seuils d'assujetissement.
Pour mémoire, une entreprise en micro peut être assujettie à TVA. Micro n'est donc plus un critère.

2/ Secteur non assujetti.
Si vous êtes dans un secteur non assujetti vous facturez sans TVA. Attention !!! Cela ne concerne pas un fournisseur qui facturerai une personne du secteur non assujetti.
Ex : Vous faites une prestation pour un médecin, vous facturez la TVA même s'il ne la récupère pas.
Il y a quelques secteurs qui sont concernés de base ou sur demande.
De base : La plupart des actes médicaux (attention : certains sont assujettis comme la chirurgie esthétique), l'enseignement.
Sur demande : Dans le cadre de la formation professionnelle, il faut faire une demande d'attestation auprès de la dirrecte et faire des bilans pédagogiques chaque année.

3/ Exportation ou vente à des assujettis en UE.
Si vous vendez à l'export (ou avez un preneur hors UE pour le prestations non matériellement localisables), il n'y a pas de TVA à facturer.
Si vous vendez à des assujettis en UE hors de France (ou preneur dans UE hors de France), il n'y a pas à facturer la TVA. Ils doivent l'autoliquider de leur côté.

da23ad a écrit : Bonjour,

Hmm.... depuis que je suis indépendant, j'ai toujours envoyé mes facture HT aux ESN et elles m'ont toujours payé mes prestations HT....
Je viens de vérifier le premier paiement de la nouvelle ESN avec laquelle je travaille et je constate qu'ils m'ont payé l'équivalent du TTC.... d'ailleurs ils m'avaient demander d'envoyer une facture en TTC et j'avais trouvé cela bizarre....

Est ce normal ?

Bonjour,

Si vous n'êtes pas dans un secteur non assujetti, avez un CA de plus de 35kht et vendez en France : Ce n'est pas normal.

Et ceci, même si votre client est dans un secteur non assujetti.

En cas de contrôle, le contrôleur calculerai la TVA en dedans. Vous avez encaissé 10000, il considérera les 10000 en TTC et en ressortira 1667 de TVA due. Par cascade, cela réduira vos résultats et donc aura un impact ssur votre résultat et sur l'IS.