Payer un loyer à un salarié pour mise à disposition d'un bur

Bonjour,

Vérifiez si l'article L. 7422-5 du Code du travail est applicable.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais creuser dans cette direction

Bonjour,

J'irais même plus loin :

"La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 6 septembre 2011 constate que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié, embauché en qualité de technico-commercial dont le secteur de clientèle confié contractuellement était principalement Paris et sa région, travaillait à son domicile personnel à Paris. Or, la société dont le siège social de l’entreprise était situé à Saint-Dié-des-Vosges, n’a pas fourni de bureau à son salarié et par conséquent lui a implicitement imposé de travailler à son domicile sans pour autant prévoir une contrepartie financière.

Pour déterminer le montant de l’indemnité du salarié, en l’espèce 3 600 euros pour deux ans d’activité, la Cour d’appel a pris en compte :

L’importance de la surface privée transformée en bureau professionnel au regard des attributions prévues au contrat ;
La valeur locative correspondante ;
La durée de l’occupation.
Référence
CA Paris, 6 septembre 2011, n° 09-06075

Merci pour ces précieuses informations !

Maintenant je me pose la question de savoir comment matérialiser ça :
- bail de location établi par mon salarié ?
- indemnité forfaitaire passée en frais ?
- autre moyen ?

Le but est de ne pas augmenter le salaire mais d'indemniser quand même la personne

Bonjour,

Donc 150 euros par mois à plein temps.

Il doit présenter une note de frais s'il est locataire avec une copie de sa quittance et le calcul de la part pro.

S'il est propriétaire, c'est plus complexe.

Effectivement il est propriétaire.

Pensez-vous que le centre des impôts sache me donner une réponse là dessus ? (et surtout opposable en cas de contrôle ?)

Bonjour,

Dans ce cas, votre salarié doit déclarer les loyers perçus en revenus fonciers à l'IR.
Vous pouvez également ajouter une quote-part de charges locatives (électricité,...) non imposables pour lui et déductible pour la société.

Bonjour,

S'il est propriétaire, à mon sens :
- soit vous considérez que c'est une indemnité (montant limité, faites le valider)
- soit vous payez une indemnité d'occupation à votre salarié qui doit le déclarer en foncier.