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Pénalité suite à retard de déclaration du dividende
Bonjour,
Je suis un peu perdu suite à un versement de dividende en retard.
Je suis en EURL avec un exercice sur une année civile Janvier-Decembre, j’ai tenu une AG extraordinaire en décembre 2016 pour me verser un dividende de 20000 euros qui date de l’exercice 2015 or j’ai oublié la déclaration dans les 15 jours du mois suivant et je m’expose ainsi à des pénalités.
1- je n’arrive pas à calculer ces pénalités, je vois du 0,4 % par mois ainsi qu’une notion de 10% de pénalité .
Pouvez-vous m’expliquer à combien de pénalité je m’expose avec mon dividende si je le regularite d'ici Lundi ?
2- Dernière question : avec ce retard est ce que ce dividende sera calculé dans l'IR 2017 pour les revenus 2016 , ou basculera t il en 2018 sur les revenus 2017?
Merci pour votre aide.
Je suis un peu perdu suite à un versement de dividende en retard.
Je suis en EURL avec un exercice sur une année civile Janvier-Decembre, j’ai tenu une AG extraordinaire en décembre 2016 pour me verser un dividende de 20000 euros qui date de l’exercice 2015 or j’ai oublié la déclaration dans les 15 jours du mois suivant et je m’expose ainsi à des pénalités.
1- je n’arrive pas à calculer ces pénalités, je vois du 0,4 % par mois ainsi qu’une notion de 10% de pénalité .
Pouvez-vous m’expliquer à combien de pénalité je m’expose avec mon dividende si je le regularite d'ici Lundi ?
2- Dernière question : avec ce retard est ce que ce dividende sera calculé dans l'IR 2017 pour les revenus 2016 , ou basculera t il en 2018 sur les revenus 2017?
Merci pour votre aide.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ton vocabulaire est approximatif, et ne décrit sans doute pas clairement la situation.
"un dividende qui date de l'exercice 2015", ça ne veut rien dire.Julie.M a écrit : pour me verser un dividende de 20000 euros qui date de l’exercice 2015 or j’ai oublié la déclaration dans les 15 jours du mois suivant et je m’expose ainsi à des pénalités.
Je pense qu'il s'agit d'un report à nouveau de résultat 2015 mis en réserve à ton AG 2016. Sinon, si tu avais déjà décidé dans ton AG ordinaire 2016 que c'étaient des dividendes, la pénalité part du moment de cette décision, peu importe que les dividendes soient effectivement payés ou pas (écriture en compte d'associé vaut paiement).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014Merci pour ta reponse , effecitement c'est un report à nouveau , du coup quelqun peut m'aider à calculer les penalités si je décide de regulariser le lundi 28 /02? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP
date limite 15 janvier, donc on est maintenant à 2 mois de retard, soit 0,8% plus 10% de pénalité = 10,8% si le paiement est joint à la déclaration (sinon on rajoute 5,8% au minium).a. Pénalités
200
Le retard dans le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants donne lieu au versement :
- de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731).
210
Le défaut de déclaration ou son dépôt tardif donnent lieu au versement :
- de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard, calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728).
220
Le dépôt tardif de la déclaration non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées au II-A-2-a § 200 à 210.
10,8% x (15,5%+21%)*20000 = 789€
(sauf erreur de ma part)
Ce n'est pas énorme...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pourquoi payez vous les 15,5% sur les 20000€ ? L'entreprise a un capital + moyenne de compte courant de 200000 € ?
Les 21% sont sur tous les dividendes.
Les 15,5% sur les 10% non soumis à cotisations classiques.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014bonjour,
vous êtes en retard sur la déclaration 2777 (au 15/01) mais aussi sur la 2561 (au 15/02)
puisque ces dividendes vont être soumis à charges sociales (sauf sur 10% du capital ce qui ne doit pas changer grand chose), moi à votre place je mettrais l'AG à la corbeille et je déclarerais ces 20 000 € en rémunération sur l'exercice 2016
my 2 cents
harry - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014
merci pour vos différents retours:hmg a écrit : Bonjour,
Pourquoi payez vous les 15,5% sur les 20000€ ? L'entreprise a un capital + moyenne de compte courant de 200000 € ?
Les 21% sont sur tous les dividendes.
Les 15,5% sur les 10% non soumis à cotisations classiques.
@ Hmg, je pensais qu'il était obligatoire de payer à la fois les 15,5% ainsi que les 21% ? sachant que j'ai un CA de 100K€ avec un capital de 1000€ , aprioi j'ai raté une étape ?
@ Mixomatose : merci pour ton calcul , si c'est le cas ca me rassure un peu, mais apriori Hmg nous dit que les 15,5% ne s'applique pas à on cas ?
@ Harry*92 : le comptable m'a dit que je ne pourrai pas rcuperer les 20000 euros en remunération vu que c'est un dividende de 2015 et donc uniquement recuperable en forme de dividende - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Effectivement, seul 10% de des capitaux permanents (y compris les 20000€ +1000€ capital) sont payables comme dividendes soumis aux 15,5% soit 2100€.
Le reste (17900€) sera soummis à charges sociales, comme la rémunération.
Je ne comprend pas ce que dit ton comptable. Tu es bien libre d'utiliser le RAN pour te verser une rémunération comme tu le souhaites, à moins que tu n'ais déjà pris une délibération affectant cette somme en dividendes.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014Julie.M a écrit : @ Harry*92 : le comptable m'a dit que je ne pourrai pas rcuperer les 20000 euros en remunération vu que c'est un dividende de 2015 et donc uniquement recuperable en forme de dividende
+1, désolé Julie mais je crois qu'en ce qui concerne votre comptable, vous êtes tombée sur un champion du monde ...mixomatose a écrit : Je ne comprend pas ce que dit ton comptable. Tu es bien libre d'utiliser le RAN pour te verser une rémunération comme tu le souhaites, à moins que tu n'ais déjà pris une délibération affectant cette somme en dividendes.
en vous versant un salaire vous allez créer un déficit d'exploitation qui va venir apurer le report à nouveau, c'est donc exactement le symétrique du bénéfice qui vous avait permis de constituer ce report
pour votre comptable : X + (-X) = 0 (oui je sais c'est du niveau MathSup/Math Spé, mais bon ...) - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014bonsoir Julie,
pour compléter mon message ci-dessus, vous pouvez bien sûr poursuivre dans la voie des dividendes, vous aurez 2 déclarations en retard, quelques petites pénalités dont vous pourrez demander la remise gracieuse, éventuellement les 21% à verser, donc rien de grave ...
comme je vous l'avais dit plus haut ma réponse était simplement "si j'étais à votre place", rien de plus
bonne continuation
harry - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014Merci pour vos differentes reponses, or j'ai mon comptable qui me dit que mon dividende date de l'exercice 2015 et que je ne peux pas le récupérer maintenant vu qu'il fallait le recuperer 6 mois après la fin de m'exercice 2015 , là je suis complément perdue - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez le droit de distribuer des réserves.
Il est aussi possible de le considérer comme distribué s'il est inscrit dans votre compte courant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014
Merci, quad tu parles de compte courant tu parles d'un versement de mon compte entreprise vers mon compte perso ?hmg a écrit : Bonjour,
Vous avez le droit de distribuer des réserves.
Il est aussi possible de le considérer comme distribué s'il est inscrit dans votre compte courant.
Parce que pour l'instant je n'ai fait que le PV de la distribution de réserve mais je ne me suis rien versé , le comptable me dit que si je dépasse les 9 mois je ne peux même pas le récupérer en ''réserve exceptionnelle''?
bref je suis toujours perdu , donc après un bilan 2015 j'ai fait mon pv d'AG en Mars 2016 précisant que j'ai fait un RAN de 20000 euros, et vu que je voulais récupérer ce RAN sur le revenu 2016 j'ai fait un PV de distribution de Réserve en Décembre 2016 , or mon comptable me dit que je n'ai pas respecté les délais et que je ne peux pas le faire !! je n'ai pas compris sa logique .
Pouvez vous me donner la meilleure idée pour recuperer ce RAN sur les revenus 2016 tout en profitant de abattement de 40% ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008changer de comptable.... 🤣calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014mixomatose a écrit : changer pour un expert-comptable.... 🤣 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je parle de votre compte courant d'associé que vous avez dans la société. C'est juste une écriture comptable.Julie.M a écrit :
Merci, quad tu parles de compte courant tu parles d'un versement de mon compte entreprise vers mon compte perso ?hmg a écrit : Bonjour,
Vous avez le droit de distribuer des réserves.
Il est aussi possible de le considérer comme distribué s'il est inscrit dans votre compte courant.
Parce que pour l'instant je n'ai fait que le PV de la distribution de réserve mais je ne me suis rien versé , le comptable me dit que si je dépasse les 9 mois je ne peux même pas le récupérer en ''réserve exceptionnelle''?
bref je suis toujours perdu , donc après un bilan 2015 j'ai fait mon pv d'AG en Mars 2016 précisant que j'ai fait un RAN de 20000 euros, et vu que je voulais récupérer ce RAN sur le revenu 2016 j'ai fait un PV de distribution de Réserve en Décembre 2016 , or mon comptable me dit que je n'ai pas respecté les délais et que je ne peux pas le faire !! je n'ai pas compris sa logique .
Pouvez vous me donner la meilleure idée pour recuperer ce RAN sur les revenus 2016 tout en profitant de abattement de 40% ?
Par contre, votre comptable a raison, vous ne pouvez pas décider le versement du résultat après 9 mois. La décision aurait dû être prise avant (c'est une règle faite pour éviter des distributions trop éloignées de comptes annuels et que la distribution ne fasse pas l'objet d'une publicité au greffe). Ensuite, c'est une question de risques. Vous pouvez par contre distribuer des réserves plus anciennes ou distribuer en 2017 (si bilan rapide).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014
non désolé l'article 232-13 du code de commerce ne s'applique qu'aux dividendes ordinaires et pas aux distributions exceptionnelles comme dans le cas présenthmg a écrit : Par contre, votre comptable a raison, vous ne pouvez pas décider le versement du résultat après 9 mois. La décision aurait dû être prise avant (c'est une règle faite pour éviter des distributions trop éloignées de comptes annuels et que la distribution ne fasse pas l'objet d'une publicité au greffe)
un avis dans ce sens :
https://www.compta-online.com/resultat-positif-distribution-dividendes-t25739&page=10 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui, mais les dividendes exceptionnels ne doivent pas correspondre au montant du résultat mis en réserves l'année précédente ou inclure ce résultat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014finalement je suis entrain de remplir la declaration 2777 🙂 et rien n'est simple.
logiquement je vais me recuperer un dividende exceptionnel de 18986 brut , sachant que j'ai un capital de 1000€ , j'allais faire un calcul simple de 18896 -15,5% de prelevement sociaux et donc remplir la case 3 du formulaire 2777 avec un motant à regler de 2943€ , or mon aculcul est apriori erroné , il ya une histoire de 21% et une autre ou on doit tenir compte du capital et faire un calcul de 10% puis soustraire 15,5% ? la notice des services fiscaux n'est pas clair, pouvez vous me guider un peu? - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014bonjour, pour une gérance majoritaire,
* la part du dividende inférieure à 10 % du capital social subit le prélèvement social à la source de 15.5 %
* la part du dividende supérieure à 10 % du capital social est traitée comme une rémunération, soumise à charges sociales
* l’ensemble du dividende subit l’acompte fiscal de 21 % sauf attestation sur l'honneur adressée à l'établissement payeur (ici votre société) avant le 30/11/N-1 indiquant que votre revenu fiscal de référence N-2 était < 50 000 € (pour un célibataire), N étant l'année du versement des dividendes - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Voilà, tout est clair.
Il reste encore à calculer les charges sociales sur la partie supérieure à 10% avec potentiellement un saut de tranche cipav 😃
Heureusement qu'il y a eu le fameux de choc de simplification 8)Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Julie.M
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 0Inscrit : 4 octobre 2014🙂 c'est la ou je me perds , donc vu que j'ai un capital de 1000 euros et undiv de 18896 :
10 % inférieur au capital : 100 euros x 15,5% = 15,5 euros à régler
la part supérieure à 10% du capital c ad 18796 je dois régler des charges social que je dois calculer mois meme ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les charges sociales seront calculées par les organismes. Vous allez ajouter ce montant aux chiffres que vous leurs déclarez. Cela doit être déclaré sur l'année de versement.
Pourquoi ne demandez vous pas à votre expert comptable (il est le mieux placé pour répondre, il connaît votre dossier) ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
