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PLF 2013: l'EURL est-elle toujours à préférer à l'EIRL ?
dasebasto
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dasebasto
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9 novembre 2012
Bonjour,
Je suis en train de comparer les différents statuts juridiques envisageables pour exercer mon activité de développeur d'applications mobiles.
Voici les aspects importants de ma situation:
- Je suis déjà salarié en CDI et ne compte pas démissionner à court terme
- Je perçois des revenus de régies publicitaires, ainsi que de plusieurs "app stores" me reversant 70% du montant des ventes de mes applications
- Mon CA prévisionnel est de 60K€
- Le revenu imposable de mon couple sans enfant (hors CA ci-dessus) était jusqu'à présent d'environ 40K€
- Au jour de la création de la société, j'aurai déjà perçu un revenu pendant quelques mois
Suite à mes lectures sur les avantages et inconvénients des différents statuts d'entreprise individuelle, j'avais conclu que l'EURL(IS) était la mieux adaptée, de par la possibilité qu'elle offre de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales.
Or cet avantage sur l'EIRL est semble-t-il en passe de disparaitre, suite au Projet de Loi de Finances 2013.
Voici donc mes interrogations :
1) L'EURL est-elle toujours le meilleur choix ?
2) Ai-je raison d'opter pour l'option IS (irrévocable) ? Mon raisonnement est que c'est l'option la plus souple, car si besoin, en me versant tous les revenus en salaires, je pourrai revenir à une situation sociale/fiscale similaire à l'option IR. Me trompé-je ?
3) Certaines de mes applications étant innovantes (sans être révolutionnaires), est-ce réaliste de demander un passage en Jeune Entreprise Innovante (je remplis tous les critères) ?
4) L'intégration des revenus "pré-création" dans ma future comptabilité est-elle possible / légale ?
En vous remerciant par avance pour tout éclairage ou conseil que vous pourrez m'apporter,
Florian.
Je suis en train de comparer les différents statuts juridiques envisageables pour exercer mon activité de développeur d'applications mobiles.
Voici les aspects importants de ma situation:
- Je suis déjà salarié en CDI et ne compte pas démissionner à court terme
- Je perçois des revenus de régies publicitaires, ainsi que de plusieurs "app stores" me reversant 70% du montant des ventes de mes applications
- Mon CA prévisionnel est de 60K€
- Le revenu imposable de mon couple sans enfant (hors CA ci-dessus) était jusqu'à présent d'environ 40K€
- Au jour de la création de la société, j'aurai déjà perçu un revenu pendant quelques mois
Suite à mes lectures sur les avantages et inconvénients des différents statuts d'entreprise individuelle, j'avais conclu que l'EURL(IS) était la mieux adaptée, de par la possibilité qu'elle offre de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales.
Or cet avantage sur l'EIRL est semble-t-il en passe de disparaitre, suite au Projet de Loi de Finances 2013.
Voici donc mes interrogations :
1) L'EURL est-elle toujours le meilleur choix ?
2) Ai-je raison d'opter pour l'option IS (irrévocable) ? Mon raisonnement est que c'est l'option la plus souple, car si besoin, en me versant tous les revenus en salaires, je pourrai revenir à une situation sociale/fiscale similaire à l'option IR. Me trompé-je ?
3) Certaines de mes applications étant innovantes (sans être révolutionnaires), est-ce réaliste de demander un passage en Jeune Entreprise Innovante (je remplis tous les critères) ?
4) L'intégration des revenus "pré-création" dans ma future comptabilité est-elle possible / légale ?
En vous remerciant par avance pour tout éclairage ou conseil que vous pourrez m'apporter,
Florian.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'EIRL est une forme peu utilisée (de mémoire moins de 15000 EIRL en France). Ce qui est peu utilisé inspire peu confiance. Il faut voir aussi l'attitude de vos clients.
Cotisations : votre activité est commerciale pas libérale. Votre taux de cotisations est donc de +/- 45% pas 35%.
IR ou IS :
l'IS à peu d'avantages, mais il permet tout de même un lissage des revenus dans le temps (vous pouvez laisser de l'argent dans la société qui ne sera pas soumis à cotisations et IR en attendant une situation dans laquelle vous n'auriez pas à payer des cotisations sur les dividendes). à l'IR, vous payez tout de suite IRPP et cotisation à plein.
À noter : si vous prenez tout en rémunération, de l'IS devient de l'IR.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
1/ Oui
2/Les inconvénients de l'IR :
- pas d'abattement de 10 % sur le revenu/salaire à l'IRPP
- pas de possibilité de lissage : donc la 1ère année de bilan, vous ne déduisez pas les cotisations sociales, d'où un revenu imposable nettement supérieur par rapport à l'IS.
4/ oui, il est préférable.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com -
dasebasto
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 9 novembre 2012Je vous remercie.
Essentiellement pour garder la possibilité de lisser mon revenu, j'ai créé une EURL (IS).