PLFSS 2013 --> Alignement dividendes cotisations sociales

Bonjour,

Cette mesure s'appliquera à compter de 2013.
Si vous clôturez au 31/12, cela va être impossible de faire votre (clôture comptable + IS + AG + versement dividende) avant le 31/12/2012 afin de vous verser des dividendes avant le 31/12/2012.

tdb

Bonjour,

basketone a écrit : Ma question : Est-ce que cette mesure est applicable sur les dividendes de mon exercice 2012 ?

Oui, complétement car le versement des dividendes interviendra à compter 01/01/2013.

Merci pour vos réponses claires et précises !

Je n'ai aucun moyen de me verser des dividendes avant le 31/12/2012 ?

Non malheureusement (Il y a bien la procédure d'acompte sur dividendes mais à 15 jours de la fin d'année, c'est mort).

tdb

Bonjour,

J'ai lu avec attention tous les sujets traitant de la LFSS 2013 et j'ai quelques questions :

Je suis en EURL/IS avec un CA d'environ 94K€ depuis le 1er mars (1ère année), clôture au 31/12/2012 (quelle erreur de débutant!!).

1. Si j'ai une idée approximative de mon résultat d'exploitation, disons 30K€. Qu'est-ce qui m'empêche de me verser 25 ou 26 de dividendes avant le 31/12 ? Si j'ai bien compris, je n'ai pas besoin de faire une AG 15j avant vu que je suis associé unique. Ai-je raté un truc ?

2. Si je me verse le minimum en rémunération sur 2012 afin de minimiser mon IR, et que je reconduis tout le résultat après IS pour 2013 sans prendre de dividende... On est d'accord que je n'ai rien à payer ?

3. Puis-je utiliser directement ce bénéfice pour faire une augmentation de capital (je suis en cap. variable) et bénéficier d'un abattement d'IR de 18% ? ou dois-je d'abord me les verser comme rémunération ou dividende avant de pouvoir les réinjecter en tant que fonds perso ?

4. Ces nouveaux changements sur les dividendes sont officiels ou toujours au stade de l'étude/vote ? Quelles sont les chances pour que ça ne passe pas ?

Merci pour vos réponses...

Bonjour,

J'ai lu avec attention tous les sujets traitant de la LFSS 2013 et j'ai quelques questions :

Je suis en EURL/IS avec un CA d'environ 94K€ depuis le 1er mars (1ère année), clôture au 31/12/2012 (quelle erreur de débutant!!).

1. Si j'ai une idée approximative de mon résultat d'exploitation, disons 30K€. Qu'est-ce qui m'empêche de me verser 25 ou 26 de dividendes avant le 31/12 ? Si j'ai bien compris, je n'ai pas besoin de faire une AG 15j avant vu que je suis associé unique. Ai-je raté un truc ? -> Tu as un souci au niveau légal. Tu ne peux pas verser de dividendes avant (cloture, Impots IS, approbation des comptes, AG et décision de distribution du résultat). Fais gaffe, ne pas respecter procédure et un certain formalisme peut conduire à fautes santionnable pénalement
2. Si je me verse le minimum en rémunération sur 2012 afin de minimiser mon IR, et que je reconduis tout le résultat après IS pour 2013 sans prendre de dividende... On est d'accord que je n'ai rien à payer ? -> OK, mais provisionne bien tes charges sociales
3. Puis-je utiliser directement ce bénéfice pour faire une augmentation de capital (je suis en cap. variable) et bénéficier d'un abattement d'IR de 18% ? ou dois-je d'abord me les verser comme rémunération ou dividende avant de pouvoir les réinjecter en tant que fonds perso ?
-> C'est quoi cette abattement de 18%

4. Ces nouveaux changements sur les dividendes sont officiels ou toujours au stade de l'étude/vote ? Quelles sont les chances pour que ça ne passe pas ?
-> PF2013 et PFLSS 2013 votés, il reste à attendre les décrets d'application

Merci pour vos réponses...

Think, tu dis "provisionne bien tes charges sociales "

Dans son cas (qui par hasard, est pas mal similaire au mien !), vu qu'il va se verser un revenu minimum, son forfait de cotisations sociales va être supérieur à ce qu'il devrait normalement payer, donc au final, c'est la sécurité sociale qui va lui rembourser le trop payer et non l'inverse, donc pas besoin de provisionner ?!

Merci pour les réponses...

Pour la réduction de 18% je me suis mal exprimé, il ne s'agit pas d'un abattement mais d'une espèce de crédit d'impot de 18% du montant souscrit au capital :

3w.apce.com/cid5625/reduction-d-impot-pour-souscription-au-capital-de-societes-non-cotees.html&pid=955

Mais en relisant le lien ci-dessus, je me rend compte qu'il faut minimum 2 salariés... c'est nouveau ça ???
Quelqu'un pour confirmer.

Si ça se confirme et que c'est applicable pour moi (à vérifier donc) je prends tout en rémunération et j'augmente le capital de telle sorte à ne pas payer d’impôt sur le revenu... ou très peu.

basketone a écrit : Think, tu dis "provisionne bien tes charges sociales "

Dans son cas (qui par hasard, est pas mal similaire au mien !), vu qu'il va se verser un revenu minimum, son forfait de cotisations sociales va être supérieur à ce qu'il devrait normalement payer, donc au final, c'est la sécurité sociale qui va lui rembourser le trop payer et non l'inverse, donc pas besoin de provisionner ?!

Pas exactement. Quand ej dis "minimum", j'entends bien ne pas dépasser un résultat net de 38.120€ pour ne pas payer dessus 33% d'IS.

En fait, dans mon exemple, quand je parlais de 30K€, il s'agissait de ce que j'aurais pris en dividendes. Donc tout est supposé payé ou provisionné.

EURLalala a écrit : Merci pour les réponses...

Pour la réduction de 18% je me suis mal exprimé, il ne s'agit pas d'un abattement mais d'une espèce de crédit d'impot de 18% du montant souscrit au capital :

3w.apce.com/cid5625/reduction-d-impot-pour-souscription-au-capital-de-societes-non-cotees.html&pid=955

Mais en relisant le lien ci-dessus, je me rend compte qu'il faut minimum 2 salariés... c'est nouveau ça ???
Quelqu'un pour confirmer.

Si ça se confirme et que c'est applicable pour moi (à vérifier donc) je prends tout en rémunération et j'augmente le capital de telle sorte à ne pas payer d’impôt sur le revenu... ou très peu.

Je confirme qu'il faut bien employer des salariés pour obtenir le crédit d'impoôts (il y a aussi d'autres critères à vérifier). Je crois que cela date de 2011 car à l'époque, je pensais aussi pouvoir prétendre au crédit d'impôts.

C'est quoi ton idée d'augmenter le capital pour pas payer d'IR car tu ne peux pas prétendre à ce crédit d'impôts ?

Think a écrit : C'est quoi ton idée d'augmenter le capital pour pas payer d'IR car tu ne peux pas prétendre à ce crédit d'impôts ?

Je n'ai rien dit. Je laisse tomber cette idée car je n'avais pas l'info concernant le nombre de salariés. Tant pis.

Pour revenir aux modifications de la loi, je ne sais pas si j'ai bien compris :

1. les dividendes > 10% cap. seront soumis aux mêmes charges sociales que les salaires ??
2. Concernant le calcul de l'IR, l'abattement de 10% sur la rémunération saute (?) mais l'abattement de 40% sur les dividendes reste n'est-ce pas ?

J'essaye de me débattre avec le fichier EURL_Quick_Watch que j'essaye d'adapter et de mettre à jour... c'est pas gagné 🙂

En fait:
1. les dividendes > 10% cap. seront soumis aux mêmes charges sociales que les salaires ?? Oui pour les dividendes versés à partir du 01/01/20132. Concernant le calcul de l'IR, l'abattement de 10% sur la rémunération saute (?) mais l'abattement de 40% sur les dividendes reste n'est-ce pas ? Non l'abattement pour fais (réels ou forfaitaires de 10%) reste pour l'IR.

Donc je ne dis pas d'ânerie en disant que se verser des dividendes revient à offrir au FISC les 15%, ou pire 33.1/3%, sur une somme qu'on aurait dû prendre en salaire.
Je parle bien évidement du cas où on ne veut rien laisser dans la caisse.

EURLalala a écrit : Donc je ne dis pas d'ânerie en disant que se verser des dividendes revient à offrir au FISC les 15%, ou pire 33.1/3%, sur une somme qu'on aurait dû prendre en salaire.
Je parle bien évidement du cas où on ne veut rien laisser dans la caisse.

Non jusq'au 31/12/2012, il s'agira plus d'un arbitrage entre salaire (= + cotisation sociale + IR + droit différé pour la retraite) et dividende (imposition sur les sociétés ) mais abattement de 40% sur l'IR(15% ou 33,%) et aucun droit différé pour la retraite.

tdB

Oui je suis d'accord... mais là il s'agit des dividendes des années antérieures à 2012 (versés en 2012) dont vous parlez ? Je me mets bien évidemment en dehors des cas de clôture d'exercice avant le 31/12, ce qui permettrait de verser les dividendes en 2012...

Bref, je pense que c'est cuit.

EURLalala a écrit : Oui je suis d'accord... mais là il s'agit des dividendes des années antérieures à 2012 (versés en 2012) dont vous parlez ? Je me mets bien évidemment en dehors des cas de clôture d'exercice avant le 31/12, ce qui permettrait de verser les dividendes en 2012...

Bref, je pense que c'est cuit.

Bonjour,

Je clôture au 30/09 donc pour moi c'est pareil, cad il me faut décider si je me verse mes dividendes et report à nouveau avant le 31/12/2012 ou après le 01/01/2013, dividendes et réserves provenant des exercices 2012 et antérieurs.

tdB

A la différence près que vous, vous avez la possibilité de vous verser les dividendes en 2012 et d'échapper à cette nouvelle loi. Ce qui n'est pas le cas des gens comme moi qui clôtureront l'exercice au 31/12. :x

CILEX a écrit : Bonjour,

basketone a écrit : Ma question : Est-ce que cette mesure est applicable sur les dividendes de mon exercice 2012 ?

Oui, complétement car le versement des dividendes interviendra à compter 01/01/2013.

Celà fait 6 ans que je suis freelance, j'ai mit ma cloture au 30/09 et je trouve ça nettement plus pratique, d'une part pour prendre le temps de faire la compta avant la fin de l'année, et d'autre part pour anticiper les lois de finance.
D'habitude j'ai 3 mois tranquilles pour faire la compta de l'année d'avant, mais cette année j'ai du aller un peu plus vite pour avoir le temps de déclarer les dividendes avant le 31/12.

Bonjour,

Pour ma part, j'avoue qu'ayant crée mon EURL en Juin, on a jugé utile (mon expert et moi) de clôturer en dec 2013. Ce qui fait que je suis et je reste dans le flou pour ce qui est de l'impact PLFSS sur mon chiffre de 2012 (6 mois d'activité). Faut il faire l'estimation de la feuille excell en 2 temps ? 2012 + 2013

D'autres parts, je me rends compte que j'ai beaucoup de frais lié à ma mission (en ce moment en Allemagne), et cela plombe mon Chiffre d'affaire et mon bénéfice en même temps: mes frais+ ma rémuneration gérant (car j'ai des charges à payer pour mon appart à Paris + credit auto+ mensualisation IR). Il y aurait il parmis vous qui sont dans le même cas? comment y remedier? :(

Pour l'instant j'ai eu un seul conseil autour de moi: Négocier l'augmentation de mon TJM dès la rentrée 🙂 Dure à faire vu les prévisions pour le Q1 2013

HermannKM a écrit : Bonjour,

Pour ma part, j'avoue qu'ayant crée mon EURL en Juin, on a jugé utile (mon expert et moi) de clôturer en dec 2013. Ce qui fait que je suis et je reste dans le flou pour ce qui est de l'impact PLFSS sur mon chiffre de 2012 (6 mois d'activité). Faut il faire l'estimation de la feuille excell en 2 temps ? 2012 + 2013

D'autres parts, je me rends compte que j'ai beaucoup de frais lié à ma mission (en ce moment en Allemagne), et cela plombe mon Chiffre d'affaire et mon bénéfice en même temps: mes frais+ ma rémuneration gérant (car j'ai des charges à payer pour mon appart à Paris + credit auto+ mensualisation IR). Il y aurait il parmis vous qui sont dans le même cas? comment y remedier? :(

Pour l'instant j'ai eu un seul conseil autour de moi: Négocier l'augmentation de mon TJM dès la rentrée 🙂 Dure à faire vu les prévisions pour le Q1 2013

Bonjour,

Avant de vous lancer en freelance, aviez-vous déterminer votre TJM Plancher nécessaire à maintenir votre mode de vie ? Ensuite votre TJM pour votre mission en Allemagne aurait dû prendre en compte les frais de séjour (hébergement + transport) ?

tdB

HermannKM a écrit : D'autres parts, je me rends compte que j'ai beaucoup de frais lié à ma mission (en ce moment en Allemagne), et cela plombe mon Chiffre d'affaire et mon bénéfice en même temps: mes frais+ ma rémuneration gérant (car j'ai des charges à payer pour mon appart à Paris + credit auto+ mensualisation IR). Il y aurait il parmis vous qui sont dans le même cas? comment y remedier? :(

Pour l'instant j'ai eu un seul conseil autour de moi: Négocier l'augmentation de mon TJM dès la rentrée 🙂 Dure à faire vu les prévisions pour le Q1 2013

C'est vrai que plus on a de charges, plus on doit se payer et plus on paie d'impots. J'en ai fait les frais pendant des années, en étant salarié. La solution que j'ai trouvé c'est d'habiter chez une copine propriétaire avec qui j'ai fait des enfants pour le coup, ça nous a permis d'acheter la voiture et la moto cash, et je me paie pas beaucoup, donc pas beaucoup d'IR, mais suffisamment pour faire un crédit de 25 ans et construire une belle maison de 170 m². Le crédit est maintenant ma seule charge fixe, et je compte donc sur l'inflation des prochaines 25 années pour l'amoindrir, ainsi que sur l'aéroport Notre dame des Landes pour gonfler les prix de l'immobilier du coin!

Think a écrit :
Bonjour,

Avant de vous lancer en freelance, aviez-vous déterminer votre TJM Plancher nécessaire à maintenir votre mode de vie ? Ensuite votre TJM pour votre mission en Allemagne aurait dû prendre en compte les frais de séjour (hébergement + transport) ?

tdB

Bonjour Think,
J'ai en effet fixé un plancher, mais j'avoue qu'en début d'activité, on a pas forcement des exigences trop élevés. Maintenant, c'est different.

Pour ce qui est du TJM en allemagne, j'ai rajouté les frais. Mais je pense les avoir mal estimé.

Ayant travailler en allemagne, je peux vous conseiller de ne pas tenter de renégocier votre TJM avant la fin de votre contrat. En effet, cela sera très mal perçu culturellement.

Ensuite, revoyer votre contrat de prestation, peut-être indique t-il des modalités de renégocation de TJM.

Aprés, vous pourrez renégocier votre TJM seulement si votre contrat est renouvellé.

tdB

Bonjour à tous,

Est-ce bien les dividendes versés au dela de 10% du total des capitaux propres? (Certains parlent du capital social!). Nous sommes 2 gérants majoritaires. Prenons un exemple : si le total de nos capitaux propres s'elevent à 150000euros. Pouvons nous prendre 150000euros de dividendes chacun! Ou bien 150000euros à 2! Pour ne pas dépasser 10%!

Merci pour vos réponses

Jere08 a écrit : Bonjour à tous,

Est-ce bien les dividendes versés au dela de 10% du total des capitaux propres? (Certains parlent du capital social!). Nous sommes 2 gérants majoritaires. Prenons un exemple : si le total de nos capitaux propres s'elevent à 150000euros. Pouvons nous prendre 150000euros de dividendes chacun! Ou bien 150000euros à 2! Pour ne pas dépasser 10%!

Merci pour vos réponses

10% de 150K€ c'est 15K. donc vous pouvez vous verser 15K de dividendes en global.
Enfin, pour le moment ils ne disent pas c'est quoi les capitaux propres qu'ils vont prendre en considération.

Les cotisations RSI sont personnelles donc en se versant 15000euros global c'est a dire 7500euros chacun, et que le rsi prenne en compte 150000euros de capitaux propres a l'entreprise, logiquement c'est 15000euros chacun de dividendes non soumis aux cotisations. A vérifier!!!

Il me semble que c'est 10% de la part de chacun dans les capitaux... donc 7500 chacun si vous êtes à 50-50.

dans ce cas là, il suffit de monter son capital à 200ke par exemple, et continuer à se verser des dividendes ?

sinon ouvrir une société à l'étranger, c'est encore mieux...

Voila c'est bien 10% des capitaux propres :

PLFSS 2013 : Travailleurs indépendants : réintégration des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales - Article. 11-al. 4

Par contre, aucune info concernant les parts de chaque gerant majoritaire (50/50 pour une sarl)

question : c'est quoi un travailleur indépendant ?

pour ma part je suis en EURL/IS avec un salarié, je suis gérant majoritaire (donc TNS).