Poursuite judiciaire freelance

Prud'hommes? en tant qu'indépendant? Votre interlocuteur n'y connais visiblement rien. (les prud'hommes, c'est pour les salariés).

Vous avez signé un contrat, un devis? Il précise un engagement de résultat?

Oui j'ai signé un devis, et un contrat.
Qui presice les engagements. Je presice aussi que le projet à beaucoup evolué entre temps, et que j'ai developpé des parties non initiale. Je pense qu'on est tout les deux fautifs dans cette affaire. Mais j'aimerai ne pas me mettre dans une situation impossible. Etant étudiant, j'ai pas assez de fonds pour lui rembourser la partie demandé.

Que faire ?

Quel serait le pire scénario dans mon cas. Il me menace également d'avoir le support d'expert pour la qualité du code.

Quels sont les engagements?

Les engagements étaient de réaliser le projet, dans les temps. Il m'a fais signé également des maquettes de l'application, mais cela est totalement différent de du projet finale, car j'ai rajouté des fonctionnalités.

Par consequent, certaines fonctionnalités sont manquantes, mais d'autres ont été rajoutées.

Pour la qualité du code (hors bug) il faudrait qu'il puisse prouver que s'est volontaire de votre part. De plus, pour qu'une éventuelle poursuite soit valable, le contrat doit prévoir des méthodes ou indicateurs à respecter et attendu. Si il y a rien de très précis dans le contrat, vous n'avez aucun risque.

Pour le retard, si le contrat ne mentionne pas de pénalité, il doit prouver le préjudice engendré par le retard et le fait que vous n'avez pas mis tout en œuvre pour réaliser l'application à temps et que vous en êtes le seul responsable. Très difficile à prouver et dans votre cas l'application finale a dévié du contrat donc il ne peut rien faire.

Finissez l'application par rapport à ce qui était prévu dans le contrat initial, ni plus ni moins, et mettez fin à votre relation commercial. Il tente de vous faire peur mais n'a rien de solide pour faire quoi que ce soit.

Et pour la suite vous retenez que dans le cadre d'une prestation au forfait, il faut exclusivement s'en tenir au contrat. Et le détailler au maximum. Si il doit y avoir des évolutions ou des modifications sur le contrat initial, il faut toujours faire signer un avenant ou un nouveau contrat qui stipule les nouvelles conditions en détail.

Merci pour votre réponse.

Je ne travail actuellement plus sur le projet.

Le projet comporte des bugs mineurs, suite à son dernier rapport.
Le contrat precise une pénalité de retard de 10% de prix du projet.

De plus cette personne me menace de faire verifier l'application pour un expert, qui soit disant serait à ma charge. Est-ce réellement possible ?

J'ai l'impression de m'avoir fait avoir, avec des conséquences dramatique.

Bon ton client joue un peu la menace mais se mélange les pinceaux.

Quelques questions pour situer le contexte :
- que te demande ton client exactement ? juste un remboursement partiel ? te demande-t-il aussi la correction des bugs mineurs restants ?
- type de client ? TPE/PME (on dirait) ? SSII ? Grand Compte ? agence Web ?
- quel est (ou était) le type de ta structure ? Une entreprise individuelle, c'est ça ou c'est la structure juridique de ton ex-client ?
- cette structure existe-elle toujours ou était-ce juste pendant tes études ?
- quel a été le montant du contrat ?
- y a-t-il une période de garantie sur ce que tu as produit ?
- peux-tu nous produire le contrat que tu as signé ? (en enlevant/masquant les noms des intervenants et projets)

Restons calme et fait le point sur :
- les éléments qui devaient être contractuellement réalisés au départ,
- ce que tu as réalisé effectivement sur ce ces éléments,
- ce qui n'a pas été réalisé sur ces éléments. Et dans ce cas, pourquoi cela n'a pas été réalisé avec preuve à l'appui,
- ce qui a été réalisé et qui n'était pas prévu au départ. Avec preuve des demandes de modification. Les maquettes qu'il t'a fait signé et qui sont différentes de ce qui était prévu au contrat sont un excellent moyen de preuve,
- est-ce que ce qui a été réalisé au final est plus "gros" que ce qui était prévu ? Si oui, fait le chiffrage qu'il faudrait pour réalisé directement ce que tu as réalisé au final. Ceci afin de lui indiqué par la suite qu'il faudrait un avenant,

A parti de la, on pourra écrire une conclusion que le projet n'est pas conforme au contrat initial à SA DEMANDE. Partant du fait que le projet est différent, les délais de réalisation prévus ne sont plus applicables, les pénalités non plus.
Et en plus, en fonction de la complexité des changements (mets un peu de mauvaise fois s'il le faut), tu indiques que ces demandes HORS CONTRAT moins les parties non réalisées à sa demande ont fait dépassé la charge initiale de XX% pour un montant de YY€, montant pour lequel tu n'as pas encore édité de facture. S'il souhaite revoir les aspects coût & facturation du projet, ce sera avec plaisir car il t'est redevable à ce niveau.

Pour la qualité du code, ben comme cela a été dis si pas de critère de qualité dans le contrat, il peut toujours faire intervenir un expert mais tu n'avais pas d'objectif à ce niveau-la.

Pour qu'il arrive à te faire payer des pénalités et/ou des frais d'expertise, à lui de faire la démarche à une instance juridique pour qu'elle décide ou non de pénalité et frais à payer.

Tu ne t'es pas forcément fait avoir, le mec semble juste à la rue, c'est pas non plus un requin de SSII.

octotphone a écrit : Oui j'ai signé un devis, et un contrat.
Qui presice les engagements. Je presice aussi que le projet à beaucoup evolué entre temps, et que j'ai developpé des parties non initiale. Je pense qu'on est tout les deux fautifs dans cette affaire. Mais j'aimerai ne pas me mettre dans une situation impossible. Etant étudiant, j'ai pas assez de fonds pour lui rembourser la partie demandé.

Que faire ?

Lui dire exactement ça me semble une bonne idée, à supposer que vous avez affaire à une personne normalement intelligente. Il a fait une erreur en choisissant un prestataire pas suffisamment expérimenté ; de votre côté vous vous êtes noyé dans le projet et perdu du temps sur des tâches hors scope.
Il ne compte pas vraiment vous poursuivre sinon il se serait déjà renseigné sur la façon de faire et n'aurait donc pas mentionné les prudhommes (qui n'ont rien à faire ici). Je pense qu'en vous mettant autour d'une table et en faisant le point sereinement vous allez trouver un arrangement.

Bonjour, et merci énormément pour vos réponses, cela m'aide à y voir un peut plus clair dans cette histoire.

Mon client, est une seule personne, qui a crée une boite "startup". Il me semble qu'il possède un statut juridique.
Pour ma part j'était auto-entrepreneur. Mais pas quand j'ai commencé le projet. J'étais en chine quand j'ai commencé à travailler dessus. J'ai créé mon statut auto-entrepreneur quand je suis rentré en France.

Le montant total du contrat était de 5000 euros. Pour une application mobile, une API et un backoffice. Bien evidement à ce prix là, uniquement un étudiant ou une personne peut qualifier peut accepter un tel contrat. (Je l'ai appris à mes depends). voici le lien vers le contrat que nous avons signé : https://www.dropbox.com/s/npmuhofildj7fam/contrat.zip?dl=0

Je n'ai pas été payé de la totalité, car le backoffice était une partie séparée.
Le client me demande de lui rembourser plus de la moitié, à cause d'un bug très mineur sur une des parties, pour la qualité du code, qui a été controlé pour un "expert", et pour le backoffice, dont j'ai pas été payé.

En analysant tout nos échanges et docuements que nous avons signé ensemble, le projet finale (celui actuel), a beaucoup plus de fonctionnalités que ce qui a été signé initialement.

Je precise qu'il n'y plus de dialogue possible entre nous, j'ai essayé en faisant preuve de bonne fois.
Il est actuellement dans une situation financiaire très delicate, et cela de mon point de vue explique sa démarche.

Je ne suis pas sûr que ça soit une bonne idée de mettre ce contrat en ligne. Je ne l'ai pas regardé mais ça serait bien que les intervenants et les données concernant les sociétés y soient anonymisées, si ce n'est pas le cas.

Je viens de supprimer le lien.
Je voulais juste avoir des éléments de réponses.

octotphone a écrit : Bonjour, et merci énormément pour vos réponses, cela m'aide à y voir un peut plus clair dans cette histoire.

Mon client, est une seule personne, qui a crée une boite "startup". Il me semble qu'il possède un statut juridique.
Pour ma part j'était auto-entrepreneur. Mais pas quand j'ai commencé le projet. J'étais en chine quand j'ai commencé à travailler dessus. J'ai créé mon statut auto-entrepreneur quand je suis rentré en France.

Le montant total du contrat était de 5000 euros. Pour une application mobile, une API et un backoffice. Bien evidement à ce prix là, uniquement un étudiant ou une personne peut qualifier peut accepter un tel contrat. (Je l'ai appris à mes depends). voici le lien vers le contrat que nous avons signé : https://www.dropbox.com/s/npmuhofildj7fam/contrat.zip?dl=0

Je n'ai pas été payé de la totalité, car le backoffice était une partie séparée.
Le client me demande de lui rembourser plus de la moitié, à cause d'un bug très mineur sur une des parties, pour la qualité du code, qui a été controlé pour un "expert", et pour le backoffice, dont j'ai pas été payé.

En analysant tout nos échanges et docuements que nous avons signé ensemble, le projet finale (celui actuel), a beaucoup plus de fonctionnalités que ce qui a été signé initialement.

Je precise qu'il n'y plus de dialogue possible entre nous, j'ai essayé en faisant preuve de bonne fois.
Il est actuellement dans une situation financiaire très delicate, et cela de mon point de vue explique sa démarche.

Ok, on vois bien le cadre de la mission.

Il est dans la merde financièrement et il essaye par tout les moyens de récupérer des sous. Il a bien réussi à te faire beaucoup de chose en payant très peu, il se dit qu'il peut essayer avec toi de récupérer un peu de sous.

Tu es toujours auto-entrepreneur ? Indépendant ?

C'était quand que tu as travaillé pour lui ? très récemment ou il y a quelque temps ?

Il t'a payé combien au final sur les 5000€ ?

Et vu comment cela s'est passé, as-tu bien fait une facture ? Par quel moyen de paiement as-tu été payé ?

Je n'ai pas eu le temps de télécharger le contrat pour le lire. Et comme le disait phili_b (et moi aussi), il faut pas qu'on puisse y lire les noms des sociétés/personne (ni les adresses).

Mais bon, au vu des éléments, je lui écrirait un mail un peu comme je l'avais proposé plus haut. Mais en plus, j'y mettrais un paragraphe moralisateur sur sa démarche et le projet car avec le peu d'€ qu'il a mis dedans, il a quand même je crois récupérer énormément de travail sur lequel il ne reste qu'un bug à corriger.

Tu risques rien du tout, il faut juste lui répondre (je suis curieux d'avoir ma réponse sur l'aspect facturation et mode de paiement).

Non je ne suis plus auto entrepreneur.
Il n'y a jamais eu de facture. Car je n'avais pas de SIRET qu'on a demarré.
Et je m'étais inscris auto-entrepreneur pour mon part-time, que je faisais en tant que consultant dans une autre entreprise dans le cadre de mes etudes.

Sur les 5000 euros, j'ai été payé un peut moin de 4000 euros. Le problème étant, que je ne peux plus accéder aux historiques bancaire (limité à un mois), je ne peux donc pas prouver mes versements reçus.

Donc jamais de facture. Il m'a payé par virement bancaire.
De plus il me menace d'aller voir l'URSAF, mais n'est il pas également en tort ?
Qu'est ce que je risque à ce niveau là, car bien évidement, il s'agit d'un travail non déclaré.

Il m'a aussi tout dernirement menacé d'aller de porter pleinte auprès de mon école. Je trouve cette menace quelque peut suprenante.

Certe sur le projet il y a un bug mineur mentionné, mais aussi une partie non traitée à cause du retard.Je suis donc en tort également sur cette partie. Sachant qu'il manque encore du travail.

octotphone a écrit : De plus il me menace d'aller voir l'URSAF, mais n'est il pas également en tort ?
Qu'est ce que je risque à ce niveau là, car bien évidement, il s'agit d'un travail non déclaré.

Le seul moyen de savoir si vous risquez réellement quelque chose ce serait de consulter un avocat peut être ?

Mais franchement tel que vous décrivez la situation, les torts sont partagés et le client semble surtout aux abois et cherche à s'en sortir par tous les moyens. Faites-lui un mail courtois mais ferme disant que vous comprenez ses difficultés ; que vous êtes disposé à discuter d'une solution qui vous convienne à tous les 2 ; mais on échange dans le respect et la sérénité, donc on oublie les menaces de poursuite dans tous les sens. En cas de refus de sa part, laissez tomber.

octotphone a écrit : Non je ne suis plus auto entrepreneur.
Il n'y a jamais eu de facture. Car je n'avais pas de SIRET qu'on a demarré.
Et je m'étais inscris auto-entrepreneur pour mon part-time, que je faisais en tant que consultant dans une autre entreprise dans le cadre de mes etudes.

Sur les 5000 euros, j'ai été payé un peut moin de 4000 euros. Le problème étant, que je ne peux plus accéder aux historiques bancaire (limité à un mois), je ne peux donc pas prouver mes versements reçus.

Donc jamais de facture. Il m'a payé par virement bancaire.
De plus il me menace d'aller voir l'URSAF, mais n'est il pas également en tort ?
Qu'est ce que je risque à ce niveau là, car bien évidement, il s'agit d'un travail non déclaré.

Il m'a aussi tout dernirement menacé d'aller de porter pleinte auprès de mon école. Je trouve cette menace quelque peut suprenante.

Certe sur le projet il y a un bug mineur mentionné, mais aussi une partie non traitée à cause du retard.Je suis donc en tort également sur cette partie. Sachant qu'il manque encore du travail.

Pour les historiques bancaire, tu n'as pas une copie papier ? Ou alors, tu peux demander à ta banque de te faire un extrait pour une période. C'est surprenant que tu ne gardes pas l'historique de ton compte professionnel (et même du compte personnel).

C'était il y a combien de temps ?

Je résume :
- vous avez signé un contrat commercial => c'est donc sensé être une activité déclarée,
- vous avez perçu de l'argent pour ce contrat sans éditer de facture au client et il me semble sans avoir déclaré ce revenu dans la déclaration mensuelle d'auto-entrepreneur et donc sans payer les charges autoentrepreneurs, la vous êtes en tord mais vis à vis de l'urssaf, cela revient à du travail au noir,

Votre client vous menace d'aller voir l'Urssaf, pourquoi ? est-il au courant que vous n'avez pas déclaré cette rentrée en tant qu'auto-entrepreneur ?

Bref, c'est bizarre d'avoir signé un contrat pour un travail soit-disant non déclaré ...

Reprends le contrat que tu as signé à l'époque, il doit y avoir deux "participants" dans le contrat, un qui est le fournisseur, l'autre qui est le client. Relis bien comment tu y es décris en tant que fournisseur (y a-t-il juste ton nom ou aussi des informations de structure juridique (société, auto-entrepreneur, etc.) et comment y est décrit ton client (juste le nom de la personne, ou la aussi une structure juridique avec nom et type d'entreprise, SIRET, etc.). C'est pour vérifier la validité du contrat.

Pour la partie non réalisée et non payée, je crois que cela fait un tout avec tous les changements de besoin et d'interface graphique qu'il y a eu par rapport au contrat initial. Bref ce contrat, bien qu'il existe n'est pas vraiment valide et opposable à mon avis dans la mesure ou tu fait autre chose à la demande du client. Il en a eu au final pour beaucoup plus que les 4000€ qu'il a payé mais cela ne lui suffit pas, la ca devient son problème.

Le bug mineur, je ne le compte pas comme un tord car cela fait partie du métier de l'informatique. A corriger (avec ou sans paiement du client), en fonction du contrat (garantie en cours ou pas)

Pour la plainte à l'école, il est vraiment aux abois.

Une autre solution, continuer à faire le mort

octotphone a écrit : Non je ne suis plus auto entrepreneur.
Il n'y a jamais eu de facture. Car je n'avais pas de SIRET qu'on a demarré.
Et je m'étais inscris auto-entrepreneur pour mon part-time, que je faisais en tant que consultant dans une autre entreprise dans le cadre de mes etudes. [...]
Qu'est ce que je risque à ce niveau là, car bien évidement, il s'agit d'un travail non déclaré.

C'était en quelle année ? L'année dernière ? Peut-être dans ce cas, mais à valider par les autres, il faudrait le déclarer en retard ? En tant qu'autoentrepreneur tu n'aurais à payer que les ~30% de charges et il n'y a pas de risque de devoir payer la TVA. Attention à la date de création de l'AE sinon risque de dépassement au prorata.

Mais méfiance quand même, 5000 € c'est pas 500 euros: la menace à l'Urssaf a peu de chance de fonctionner, mais pas une chance nulle.

octotphone a écrit : Sur les 5000 euros, j'ai été payé un peut moin de 4000 euros. Le problème étant, que je ne peux plus accéder aux historiques bancaire (limité à un mois), je ne peux donc pas prouver mes versements reçus.

Même si c'est payant après coup, entre 10 et 30 euros, ça vaut quand même le coup d'avoir une trace de ce virement. De toute façon à l'avenir, que ça soit en perso ou en pro, il faut toujours garder une trace ou bien en papier ou bien en pdf de ses relevés.

Mais c'est une très bonne chose que tu ais été payé à 80%.

octotphone a écrit : Mon client, est une seule personne, qui a crée une boite "startup". Il me semble qu'il possède un statut juridique.

octotphone a écrit : Donc jamais de facture. Il m'a payé par virement bancaire.
De plus il me menace d'aller voir l'URSAF, mais n'est il pas également en tort ? Qu'est ce que je risque à ce niveau là, car bien évidement, il s'agit d'un travail non déclaré.

Je me demande si en tant qu'entreprise il ne risque pas plus qu'un particulier à payer au noir. Je n'ai pas trouvé d'infos en ce sens mais à creuser.

Comme le dit Hans il faut faire le point sur ce qui a été fait et non fait, et ce qui était prévu.

Mais surtout, combien as tu travailler de jours en tout ? Par exemple si tu as travaillé 10 jours, ça te fait 500€ en TJM. Mais, si tu as travaillé pendant 3 mois (60j), ça te fait 83 euros en TJM. À partir de là ça inverse la pression. Qui peut croire que payer une voiture au prix d'un vélo auprès d'un étudiant peut apporter le même travail que quelqu'un qui paye ses charges et a de l'expérience. Il ne faudrait pas que ton client oublie cela. (Et ça sera aussi dans la tête de l'Urssaf le cas échéant).

Pour moi le virement qu'il a effectué est une preuve qu'il a accepté, au moins en partie, le travail effectué.

Bonjour, et encore une fois merci pour vos réponses.

J'ai travaillé pendant plus d'un an sur le projet. Cela fait un TJM remarquablement ridicule. Je n'étais pas à temps plein, car étant étudiant.

Sur le contrat, il y a indiqué développeur, et ne precise aucun statut juridique specifique (ni de SIRET). Cela n'est pas indiqué. De même pour lui, il n'est indiqué nul part son statut, ni sont SIRET. Il se designe comme le propriétaire du projet. Dans son contrat, il n'y a aucune preuve qu'il a une entreprise légale. Du moins à la signature de ce dernier.

Puis-en conclure que dans tous les cas les prud'hommes, n'auront strictement aucun pouvoir pour cette affaire ?

Le projet à commencé en janvier 2016, et je n'est plus travailler dessus depuis en novembre (livraison de l'application sur l'Apple store).

J'ai été payé par coupure suivant des millestones, après la validations du travail effectué.

octotphone a écrit : Dans son contrat, il n'y a aucune preuve qu'il a une entreprise légale. Du moins à la signature de ce dernier.

C'est facile à vérifier : www.societe.com

octotphone a écrit : Puis-en conclure que dans tous les cas les prud'hommes, n'auront strictement aucun pouvoir pour cette affaire ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_prud%27hommes_(France)

La société est bien référencer sur societe.com, mais a été créé un peut moins d'un an après la création du contrat.
Cela change t'il quelque chose ?

octotphone a écrit : La société est bien référencer sur societe.com, mais a été créé un peut moins d'un an après la création du contrat.
Cela change t'il quelque chose ?

Ok, affaire classée.
Il vous menace de vous poursuivre ? Dites-lui de voir avec votre avocat pour la suite (peu importe que vous en ayez un ou non). Et passez à autre chose. La prochaine fois signez un contrat avec une société qui existe, c'est mieux.

octotphone a écrit : Puis-en conclure que dans tous les cas les prud'hommes, n'auront strictement aucun pouvoir pour cette affaire ?

Les prud'hommes n'ont absolument rien à voir là dedans puisque tu n'étais pas salarié.

Si ton client cherche à impliquer les prud'hommes, ça peut se retourner contre lui.
En effet pour dépendre de cette juridiction il faudrait que ta relation commerciale soit requalifiée en CDD ou en CDI. Il aurait donc à payer en plus de ces 5000 euros, 4 à 5000 euros de charges sociales pour simplifier, voire à respecter le smic.

Cela peut être une porte de sortie : Lui indiquer que le contrat signé n'est pas du tout valide (sa société n'existait pas a la signature).

Lui indiquer qu'en l'absence de contrat, le travail effectué devra très probablement etre requalifie en tant que travail salarié. Et que donc, en plus des 4000€ de rémunération que tu as percu, il va devoir environ 2800€ aux différents organisme type Urssaf. Il pourra alors effectivement se plaindre aux prud'hommes ou plutôt tu pourras alors te plaindre aux prud'hommes.

Bref indiquer que s'il continue, tu feras aloes cette demarche de requalification en contrat de travail salarié avec tous les désagréments pour lui.

Et rajoute une couche calmement la aussi sur tout le travail que tu as fourni jusqu'à present et toute ta souplesse car il y a eu des changements importants depuis les specs initiales, pour la modique (voir insignifiante) somme de 4000€. On ne pas avoir le beurre, l'argent du beurre, le cul de la crémière et la crêperie entière, comme il le souhaite. Au vu de sa mauvaise fois et de ses menaces aussi lamentables que honteuses, tu ne souhaite plus travailler ni d'avoir de contact avec et l'invite a se demmerder pour corriger son bug sur son appli IOS. Livre a ce moment tous les sources si cela n'avait pas déjà été fait