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Preparer rupture conventionnelle
bonjour,
je suis actuellement en CDI avec une societe de portage référencée en code 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Ma mission se termine fin du mois et j'ai un accord oral avec la societe pour passer TNS sur la prochaine mission (cela arrange mon rapporteur d'affaire/gerant).
Afin de pouvoir bénéficier de l'ACCRE/ARCE/.. dès la creation début juin je souhaite réaliser une rupture conventionnelle. J'ai déjà provisionné pour cette rupture depuis le debut de mon contrat.
De ce que je comprends il suffit que je valide avec le gerant la convention (indemnité+date de rupture) et ensuite après que le gérant l'ai envoyé à la "Direccte":
En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.
Ce qui signifie envoi de la convention au plus tard le 10 mai pour inscription au PE le 3 juin, correct?
Est-ce que je dois attendre ce délai de 15j pour m'inscrire au pole emploi?
(sachant que le gerant doit me fournir un certificat travail+ attestation PE.)
Merci.
je suis actuellement en CDI avec une societe de portage référencée en code 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Ma mission se termine fin du mois et j'ai un accord oral avec la societe pour passer TNS sur la prochaine mission (cela arrange mon rapporteur d'affaire/gerant).
Afin de pouvoir bénéficier de l'ACCRE/ARCE/.. dès la creation début juin je souhaite réaliser une rupture conventionnelle. J'ai déjà provisionné pour cette rupture depuis le debut de mon contrat.
De ce que je comprends il suffit que je valide avec le gerant la convention (indemnité+date de rupture) et ensuite après que le gérant l'ai envoyé à la "Direccte":
En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.
Ce qui signifie envoi de la convention au plus tard le 10 mai pour inscription au PE le 3 juin, correct?
Est-ce que je dois attendre ce délai de 15j pour m'inscrire au pole emploi?
(sachant que le gerant doit me fournir un certificat travail+ attestation PE.)
Merci.
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour bénéficier d'aides, il faut être en situation de chômage. En créant avant la rupture, vous ne l'êtes pas.
Attention, il y a maintenant un forfait social de 20% sur l'indemnité que votre employeur devra payer.
La procédure est plus longue :
15 jours calendaires entre vous et l'employeur (calendaires = lundi au dimanche)
Puis
15 jours ouvrables après envoi pour homologation. (Ouvrable = lundi au samedi)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Bonjour,
merci pour votre retour. J'ajoute des précisions:
ma mission termine le 31 mai.
j'ai dit à mon futur client que je peux commencer le 4 juin.
Le 3 juin (situation de chomage) je compte m'inscrire à pole emploi et créer ma societe à partir du 4.
concernant la procédure de rupture:
je compte antidater pour les 15j calendaires.
c'est les 15j ouvrables qui peuvent me poser soucis si je comprends bien?
Encore que je ne vois nulle part si je dois fournir un document particulier à PE concernant cette homologation?? - Contacter en MP
SoLeDaDe
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2012Bonjour,
Attention, pour bénéficier de l'ACCRE et/ou de l'ARCE, il faut d'abord être indémnisé ou indemnisable par le pole emploi.
Hors, à vos délais, il faut ajouter les 15 jours avant prise de rdv à pole emploi ; seul ce rendez-vous donnera la décision de situation.
Ensuite seulement vous pourrez faire la demande de l'ACCRE, et après la demande d'ARCE.
Notez que la société doit être crée APRES votre inscription effective au PE pour pouvoir prétendre à ces aides.
Vous pourrez bien entendu créer votre entreprise aux dates que vous annoncez, mais sans ces aides.
Cordialement, - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010bonjour,
voilà la convention est signée et le cerfa est parti hier.
Si je compte 15j ouvré cela me porte au 4 juin inclus, je dois donc pouvoir m'inscrire au PE le 5? correct?
Concernant la demande ACCRE c'est la date d'inscription et non de RV qui fait foi. D'où l'intérêt de s'inscrire via le net par exemple. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Bonjour,
petit suivi j'ai donc reçu confirmation de réception de ma demande au 14/05.
Selon les termes "La demande d'homologation sera réputée acquise le 04/06/2013. Le contrat de travail ne peut pas être rompu avant cette date."
Les 15j ouvrés de délai terminant le 03, la fin du contrat peut être au 03 si cela est ok avec l'employeur.
