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Droits à l'ARE avec une création de SASU pendant mon préavis
Free-Worker-462551
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11 octobre 2019
Bonjour à tous,
Je suis dans une situation où j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle et donc en période de préavis qui aura lieu en début d'année prochaine.
Avec l'accord de mon employeur, j'avais déjà créé une autoentreprise en juin 2019 pour répondre à un potentiel projet qui n'a pas eu lieu. Donc je me retrouve avec un CA à 0€.
Je vais signer très prochainement un contrat avec un client qui m'oblige à changer de statut car je dépasserai le seuil de CA pour un autoentrepreneur.
Donc j'envisage une radiation de mon autoentreprise suivi de la création d'une SASU.
La création de mon SASU (sans rémunération) aura donc lieu pendant ma période de préavis ( donc encore salarié) .
J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?
Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp?
Je suis dans une situation où j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle et donc en période de préavis qui aura lieu en début d'année prochaine.
Avec l'accord de mon employeur, j'avais déjà créé une autoentreprise en juin 2019 pour répondre à un potentiel projet qui n'a pas eu lieu. Donc je me retrouve avec un CA à 0€.
Je vais signer très prochainement un contrat avec un client qui m'oblige à changer de statut car je dépasserai le seuil de CA pour un autoentrepreneur.
Donc j'envisage une radiation de mon autoentreprise suivi de la création d'une SASU.
La création de mon SASU (sans rémunération) aura donc lieu pendant ma période de préavis ( donc encore salarié) .
J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?
Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp?
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cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019On peut dépasser le plafond ME deux années de suite donc pas de problème
Pour SASU + ARE , je ne sais pas. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011
Bonjour,Membre-165256 a écrit : J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?
Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp?
Il n'est pas nécessaire d'anticiper la création de votre SASU. En quelques jours, on peut obtenir le k-bis.
En général, les statuts ont suffisants pour signer le contrat avec votre client.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
Free-Worker-462551
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Merci pour vos réponses.
@cifer :
Mais il n'existe pas un seuil de tolérance maximum?
Le seuil étant à 70k pour une année, si je facture par exemple 200k à l'année... Je vais dépasser de beaucoup le seuil. Et j'imagine que ce dépassement de 130k est beaucoup trop élevé pour rester au statut d'autoentrepreneur même sur la première année, non?
@CILEX :
Lorsque vous dîtes "les statuts sont suffisants pour signer le contrat avec votre client" , vous voulez dire que je n'ai pas encore besoin de créer mon SASU et que je peux quand même rester en autorentreprise. ET qu'au moment de facturer, je pourrais passer en SASU à ce moment là?
Merci - Contacter en MP
cifer
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 9Inscrit : 27 mai 2019
ME: deux années consécutives de dépassement point.Membre-165256 a écrit : Merci pour vos réponses.
@cifer :
Mais il n'existe pas un seuil de tolérance maximum?
Le seuil étant à 70k pour une année, si je facture par exemple 200k à l'année... Je vais dépasser de beaucoup le seuil. Et j'imagine que ce dépassement de 130k est beaucoup trop élevé pour rester au statut d'autoentrepreneur même sur la première année, non?
@CILEX :
Lorsque vous dîtes "les statuts sont suffisants pour signer le contrat avec votre client" , vous voulez dire que je n'ai pas encore besoin de créer mon SASU et que je peux quand même rester en autorentreprise. ET qu'au moment de facturer, je pourrais passer en SASU à ce moment là?
Merci
En théorie vous pouvez faire un CA de 1m€ si ça vous chante... après dans les faits.... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Un confrère a fait un rescrit qui répondait qu’il n’y avait pas de limite.
Ceci dit, je déconseille fortement de rester micro en cas de très gros CA.
En effet, des cotisations sont plafonnées au réel. En micro, c’est 22% quel que soit le CA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-462551
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Merci pour votre retour.
C'est bien ce que j'avais lu sur différents forums qu'il valait mieux changer de statut si le CA était trop important.
Que voulez vous dire par "des cotisations sont plafonnées au réel" , svp?
Désolé, j'ai beaucoup de notions à apprendre...
😉 - Contacter en MP
Free-Worker-462551
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Concernant ma question sur mes droits à l'ARE :
J'ai en effet un petit contrat avec un potentiel client qui me permettra de me lancer dans mon activité et pourquoi pas de fidéliser un premier client. C'est pourquoi j'ai le besoin de créer ma SASU avant mon inscription à PE.
Savez vous si j'aurai droits à l'ARE si mon SASU est créé avant le fin de ma rupture conventionnelle ? (donc avant mon inscription à pôle emploi)
Merci par avance pour votre aide - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Au réel, les cotisations ne sont pas un forfait unique sur les recettes encaissées.Membre-165256 a écrit : Merci pour votre retour.
C'est bien ce que j'avais lu sur différents forums qu'il valait mieux changer de statut si le CA était trop important.
Que voulez vous dire par "des cotisations sont plafonnées au réel" , svp?
Désolé, j'ai beaucoup de notions à apprendre...
😉
Au réel en bnc :
- les charges sociales se calculent sur le résultat charges sociales payées comprises.
- des charges sociales sont plafonnées. Certains taux s’appliquent jusqu’à une fois le plafond de la sécurité sociale, d’autres 4 ou 5 fois le plafond (après, plus de cotisations - juste les prélèvements sociaux).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Bonjour,
D’après l’article 30 du règlement général de l’assurance chômage il est possible de cumuler les rémunérations issues d'une activité professionnelle salariée ou non avec l’ARE.
Il existe alors 2 possibilités :
Soit cette activité professionnelle était concomitante à celle perdue et dans ce cas vous pourrez percevoir l’intégralité de vos indemnités avec les revenus de cette activité professionnelle (cf. art 33). Soit il s’agit d’une reprise d’activité (postérieure à votre rupture) et dans ce cas seul une partie des indemnités vous sera versée.
Si vous voulez donc bénéficier de l’article 33 il convient donc de créer votre structure en amont.
Cependant, afin d’éviter les cas de fraude, Pôle emploi exige qu’un cumul effectif des revenus des deux activités doit avoir lieu avant la date de rupture du contrat de travail, il serait donc préférable de pouvoir justifier de 2 mois de revenus cumulés.
Pour ce faire une EURL parait plus judicieuse puisqu’il suffit de justifier la rémunération par l’assemblée générale sans obligation de versement.
Tandis qu’en tant que président de SASU vous avez un statut assimilé salarié et vous ne pourrez justifier de votre rémunération que par des fiches de salaires et le versement effectif de ceux-ci.
Enfin, il nous paraît préférable de créer une EURL puisque les charges sociales à payer sont moins élevées pour le gérant TNS que pour le président d’une SASU et avez la possibilité de vous construire une protection sociale sur mesure.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette stratégie.
_________________
Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cette démarche me semble assez risquée. Il y a plusieurs aléas possibles.
Peut-être devriez vous être plus soft dans votre démarche commerciale. Surtout quand vous abordez sur un forum public un domaine sur lequel vous n’êtes pas spécialiste ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ncv
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 8 avril 2019
Heu... Je me sens obligé (par solidarité) de réagir à ce que je lis là.A.2.P a écrit : Enfin, il nous paraît préférable de créer une EURL puisque les charges sociales à payer sont moins élevées pour le gérant TNS que pour le président d’une SASU et avez la possibilité de vous construire une protection sociale sur mesure.
1 - Si les charges sociales à payer sont moins élevées pour le TNS c'est parce qu'elles offrent une protection moins intéressante.
2 - Si vous voulez obtenir une protection ("sur mesure") au moins aussi bonne que celle d'un dirigeant de SAS(U), il vous faudra payer au moins autant que ce que verse un président de SAS(U).
Qu'on s'y trompe pas: payer moins en protection, c'est au final être moins protégé. Et le coup de "je gagne 10k€ par mois à 35 ans" (en TNS) vaut pas grand chose si on se retrouve à 1200€ et sans aucune dent une fois à 65 balais.
De plus, le coup du seuil à 70k, c'est une blague de toute façon, parce qu'au delà de l'ancien seuil, on est structurellement amené à assumer des charges qu'il est intéressant de pouvoir considérer/déduire dans sa compta. Plus un autre élément à considérer qui renforce l'argument... dont je ne me rappelle plus. Un truc lié à la protection sociale il me semble: genre tu sur-cotises ou un truc du genre... Je sais plus. Quoiqu'il en soit, j'avais appris ca (vers mars 2018) dans un atelier Création d'entreprise de PE.
Enfin, quant à la question posée, les seuls conseils vraiment judicieux que je puisse donner sont:
i) Toujours appeler (au moins) 2 fois les administrations telles que PE, URSSAF, etc, lorsque l'on veut obtenir une information quant à la législation, car on obtiendra À COUP SÛR des réponses différentes d'un interlocuteur à l'autre. En gros: on appelle une fois -> on termine la discu -> on raccroche et direct on rappelle une seconde fois. Pourquoi agir ainsi ? Tout simplement parce que contrairement à ce que l'on croit quand on débarque dans ce monde là, RIEN n'est clair et défini de manière objective. Chaque intervenant y va de sa ptite interprétation. Et bien souvent, quand on est dans une zone grise -- comme c'est ton cas --, on obtiendra des réponses contradictoires. Sans parler des interlocuteurs dont la priorité se trouve clairement ailleurs que dans le fait de réaliser un bon job... une majorité malheureusement <=> donc faut appeler + de 2 fois. Mais je les blâme pas.
ii) Appelle PE pour avoir une réponse! Plusieurs fois donc. (déjà fait? Désolé j'ai lu le post en diago).
Bien à vous.
_________________
Un mec qui (i) fait pas sa pub via des conseils pernicieux et (ii) qui a une expérience pathologisante avec les admins françaises. Dire qu'il parait qu'elles sont parmi les meilleures du monde... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et bien non.1 - Si les charges sociales à payer sont moins élevées pour le TNS c'est parce qu'elles offrent une protection moins intéressante
Ce n’est pas si simple.
Les règles sont différentes. Cela ne veut pas dire que c’est moins bon ou plus cher pour la même chose.
Par exemple, la cotisation retraite est plus faible. Mais son rendement est meilleur (départ au la retraite en moyenne plus tard pour les tns).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ncv
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 8 avril 2019
Ya un degré de liberté sous-déterminant dans l'histoire là non ?Et bien non.
Ce n’est pas si simple.
Les règles sont différentes. Cela ne veut pas dire que c’est moins bon ou plus cher pour la même chose.
Par exemple, la cotisation retraite est plus faible. Mais son rendement est meilleur (départ au la retraite en moyenne plus tard pour les tns).
Partir plus tard avec une retraite plus élevée <equivaut> partir plus tôt avec une retraite plus faible.
Non ? J'ai manqué quoi?
Quelque soit le statut ET à "profession" identique : si on veut partir à la retraite au même moment ET avoir le même montant de pension, il faudra cotiser (sur mesure) la même chose. Non ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
Comme indiqué le rendement des différents régimes est différent. Le plus fort rendement est chez les avocats.
Si c’est lié à l’âge de départ moyen, cela ne concerne pas pour autant les cas individuels. Que vous partiez avant ou apres, le rendement des cotisations de ce régime est meilleur.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ncv
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 8 avril 2019(Et bonjour oui, pardon)
Ce qui n'a donc rien à voir avec notre schmilblick.Le plus fort rendement est chez les avocats.
[...] Et à branche identique bien évidemment (j'admets que j'ai édité mon texte après coup, mais ca me paraissait évident).
Je ne vois pas l'intérêt d'une comparaison inter-professions. Ca n'a aucun sens dans le cas présent. I.e personne ne se pose la question de "changer de métier" quand il veut créer une boite (ou de de manière équivalente, son activité principale). Par opposition à la question qu'il se pose quant à son statut.
Pour résumer:
Quelque soit le statut ET à branche identique: si on veut partir à la retraite au même moment ET avoir le même montant de pension, il faudra cotiser (sur mesure) la même chose. TNS ou Assimilé-S.
_____
Je suis pas sûr d'employer le mot "branche" de manière correcte. Mais on se comprend. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne vois pas ce que vous voulez démontrer.
Les régimes sont différents.
Vous voulez absolument que payer 500 retraite d'un côté ou de l'autre donne les mêmes droits. Mais ce n'est pas le cas. Sinon le gouvernement n'aurait pas considéré les régimes TNS comme des régimes spéciaux.
Dans les régimes TNS, cotiser 500 donne plus de droits que cotiser 500 dans un autre régime.
Après, il y a des taux de cotisations moins forts que le rapport entre les deux. Ce qui veut dire que pour un montant de revenu identique des deux côtés, les droits seront un peu plus faibles en TNS car le rendement ne compense pas la totalité de ces taux plus faibles.
Mais d'un autre côté, les cotisations TNS étant plus faible de 35 à 40 points, le revenu sur lequel les cotisations sont calculées peut être plus important et donc les cotisations plus fortes.
J'ai cité les avocats, mais c'est le même chose pour tous les TNS. Je citai juste le cas le plus flagrant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ncv
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 8 avril 2019Bon. On va pas y passer 50 ans, surtout qu'on converge.
TNS ou pas ? cf https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/273184
Et non je ne cite pas QUE ce qui m'arrange. Lisez l'article en entier, c'est en permanence du même acabit que la citation.
[...]
Dans les SAS, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL. En contrepartie les prestations versées lors de la retraite, sont également plus importantes. Ainsi, à rémunération égale, un président de SAS accumule donc plus de droits de retraite qu’un gérant de SARL.
[...]
Dans tous les cas, le choix de la SARL ou de la SAS ne devra pas se faire uniquement en lien avec le choix du statut social du dirigeant.
La SARL et la SAS sont avant tout deux structures diamétralement opposées dans leur mode de fonctionnement.
La seule chose que je dis, c'est que cette histoire s'apparente plus à un jeu à somme nulle qu'à quoique ce soit d'autre. Donc les conseils péremptoires du style "prend ca c'est mieux" sont juste obscurantistes. Conseils obscurantistes que vous n'avez, soit dit en passant, pas promulgués.
Le coup de l'argument d'autorité "du gouvernement... ... régime spécial..." Pardon mais lol. Il peut y avoir 1001 raisons inavouées et inavouables derrière ce choix politique: e.g. la volonté de cibler (sur une base empirique) certaines professions plus que d'autres de manière indirecte...
Bien à vous. - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019hmg a écrit : Bonjour,
Peut-être devriez vous être plus soft dans votre démarche commerciale.
Ma signature était sans doute trop commerciale, merci de la remarque, je la corrige.
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Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale[/u] - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019
Effectivement, je comprends votre sentiment, c'est toujours le cas avec ce dispositif pour les néophytes du sujet.hmg a écrit : Bonjour,
Cette démarche me semble assez risquée. Il y a plusieurs aléas possibles.
Evidemment, il convient de faire attention à la réalisation de l'opération (pas de création la veille de la rupture, réalité juridique de la rémunération...) tel que je l'ai évoqué.
Néanmoins, les articles du règlement général de l'assurance chômage ne souffrent d'aucune interprétation. L'Unedic a d'ailleurs édité une synthèse sur le sujet.
D'ailleurs, cette stratégie est conseillée et effectuée par de nombreux experts de l'accompagnement du chef d'entreprise. C'est un dispositif qui est même enseigné par M. Bourbier à l'AUREP, institut référence en matière d'enseignement et de recherche sur la gestion de patrimoine. Pas du genre à proposer des stratégies risquées
Pour ma part, j'ai plusieurs fois mis en place cette stratégie avec des experts-comptables, sans jamais aucun litige.
Si vous prenez le temps de lire ce règlement général, vous y trouverez plein d'astuces pour optimiser ses droits au chômage, vous pourrez même découvrir qu'on peut être indemnisé pendant 11 ans 🙂 - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019.1010 a écrit :
Heu... Je me sens obligé (par solidarité) de réagir à ce que je lis là.A.2.P a écrit : Enfin, il nous paraît préférable de créer une EURL puisque les charges sociales à payer sont moins élevées pour le gérant TNS que pour le président d’une SASU et avez la possibilité de vous construire une protection sociale sur mesure.
1 - Si les charges sociales à payer sont moins élevées pour le TNS c'est parce qu'elles offrent une protection moins intéressante.
2 - Si vous voulez obtenir une protection ("sur mesure") au moins aussi bonne que celle d'un dirigeant de SAS(U), il vous faudra payer au moins autant que ce que verse un président de SAS(U).
Qu'on s'y trompe pas: payer moins en protection, c'est au final être moins protégé. Et le coup de "je gagne 10k€ par mois à 35 ans" (en TNS) vaut pas grand chose si on se retrouve à 1200€ et sans aucune dent une fois à 65 balais.
De plus, le coup du seuil à 70k, c'est une blague de toute façon, parce qu'au delà de l'ancien seuil, on est structurellement amené à assumer des charges qu'il est intéressant de pouvoir considérer/déduire dans sa compta. Plus un autre élément à considérer qui renforce l'argument... dont je ne me rappelle plus. Un truc lié à la protection sociale il me semble: genre tu sur-cotises ou un truc du genre... Je sais plus. Quoiqu'il en soit, j'avais appris ca (vers mars 2018) dans un atelier Création d'entreprise de PE.
Enfin, quant à la question posée, les seuls conseils vraiment judicieux que je puisse donner sont:
i) Toujours appeler (au moins) 2 fois les administrations telles que PE, URSSAF, etc, lorsque l'on veut obtenir une information quant à la législation, car on obtiendra À COUP SÛR des réponses différentes d'un interlocuteur à l'autre. En gros: on appelle une fois -> on termine la discu -> on raccroche et direct on rappelle une seconde fois. Pourquoi agir ainsi ? Tout simplement parce que contrairement à ce que l'on croit quand on débarque dans ce monde là, RIEN n'est clair et défini de manière objective. Chaque intervenant y va de sa ptite interprétation. Et bien souvent, quand on est dans une zone grise -- comme c'est ton cas --, on obtiendra des réponses contradictoires. Sans parler des interlocuteurs dont la priorité se trouve clairement ailleurs que dans le fait de réaliser un bon job... une majorité malheureusement <=> donc faut appeler + de 2 fois. Mais je les blâme pas.
ii) Appelle PE pour avoir une réponse! Plusieurs fois donc. (déjà fait? Désolé j'ai lu le post en diago).
Bien à vous.
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Un mec qui (i) fait pas sa pub via des conseils pernicieux et (ii) qui a une expérience pathologisante avec les admins françaises. Dire qu'il parait qu'elles sont parmi les meilleures du monde...
Pour le coup, je rejoins HMG.
La protection sociale d'un Président de SASU est à peine différente, sans les contrats collectifs pris par l'entreprise de celle d'un Gérant TNS.
En prévoyance, les régimes obligatoires (RSI et non CIPAV) sont quasiment alignés est faibles.
En revanche, la retraite du président est un peu meilleure.
Seulement, le statut de président coûte 76% de cotisations sociales (hors complémentaires des collectives) et le statut TNS seulement 44% rémunération nette 80K€ par an).
Il suffit de consacrer 13% de cette rémunération nette à de l'épargne retraite pour retrouver l'équivalent de la retraite du président salarié.
Ce qui donne une protection sociale équivalente pour 57% de cotisations d'un côté et 76% de l'autre.
Ce n'est quand même pas négligeable et cette différence augmente pour les tranches supérieures de revenus.
Je tiens les outils de calculs à votre disposition ;-)
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Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale - Contacter en MP
Free-Worker-462551
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Merci à tous pour toutes vos réponses 🙂
Pour apporter une réponse à ma question qui était de savoir si j'aurai droits à l'ARE même si je créé une SASU avant la fin de ma rupture conventionnelle.
J'ai appelé 2 fois pôle emploi pour avoir 2 interlocuteurs différents qui me confirment que je percevrai bien l'ARE même si je créé ma SASU en amont. Il me suffira juste de justifier que je ne me verse aucun salaire via ma SASU. - Contacter en MP
Helene D. - Prium Portage
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 3Inscrit : 23 octobre 2019Bonsoir,
Pour bénéficier de l'ARE pour la SASU, il faut ABSOLUMENT vous inscrire au pole emploi avant de créer votre SASU. Cela veut dire que c'est qu'après avoir récupéré votre solde de tout compte et après vous êtes enregistré au pôle emploi que vous pourrez créez la SASU et demander l'ACCRE.
N'hésitez pas à me contacter en MP. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Euh...PriumPortage a écrit : Bonsoir,
Pour bénéficier de l'ARE pour la SASU, il faut ABSOLUMENT vous inscrire au pole emploi avant de créer votre SASU. Cela veut dire que c'est qu'après avoir récupéré votre solde de tout compte et après vous êtes enregistré au pôle emploi que vous pourrez créez la SASU et demander l'ACCRE.
N'hésitez pas à me contacter en MP.
Désolé, mais le cumul d’une ancienne activité avec le chômage est effectivement possible. Il y a des conditions de durée et réalité de l’activité. Mais c’est possible.
Bien entendu, cela veut dire continuer à justifier à pôle emploi pendant les 24 mois que vous cherchez un emploi en parallèle de cette ancienne activité.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Helene D. - Prium Portage
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 3Inscrit : 23 octobre 2019
Je suis d'accord sur ce point !hmg a écrit : Désolé, mais le cumul d’une ancienne activité avec le chômage est effectivement possible. Il y a des conditions de durée et réalité de l’activité. Mais c’est possible.
Bien entendu, cela veut dire continuer à justifier à pôle emploi pendant les 24 mois que vous cherchez un emploi en parallèle de cette ancienne activité.
Mais je répondais à la question :
S'il n'est pas au pôle emploi actuellement et qu'il ne bénéficie pas de l'ARE et qu'il souhaite en bénéficier avec sa SASU, il faut qu'il s'inscrive au pôle emploi d'abord et qu'ensuite il crée sa SASU. Ensuite pour bénéficier de l'ARE intégralement, il ne faut pas qu'il se rémunère.J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?
Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous répondez à une question spécifique, citez la. C’est plus clair.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Helene D. - Prium Portage
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 3Inscrit : 23 octobre 2019Bonjour,
Ca marche ! - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019PriumPortage a écrit :
Comme je le disais plus haut, ça c'est l'article 33 du règlement de l'assurance chômage.hmg a écrit : Désolé, mais le cumul d’une ancienne activité avec le chômage est effectivement possible. Il y a des conditions de durée et réalité de l’activité. Mais c’est possible.
Bien entendu, cela veut dire continuer à justifier à pôle emploi pendant les 24 mois que vous cherchez un emploi en parallèle de cette ancienne activité.
Je suis d'accord sur ce point !
PriumPortage a écrit :
Et ça l'article 32, mais qui me paraît dangereux, parce que ne pas prendre de rémunération pendant 2 ans c'est compliqué. Soit des provisions sont passées, soit des dividendes sont pris. Dans tous les cas, on se retrouve dans une dissimulation de revenu pour maintenir une allocation. C'est punissable et régulièrement punis...hmg a écrit : Mais je répondais à la question :
S'il n'est pas au pôle emploi actuellement et qu'il ne bénéficie pas de l'ARE et qu'il souhaite en bénéficier avec sa SASU, il faut qu'il s'inscrive au pôle emploi d'abord et qu'ensuite il crée sa SASU. Ensuite pour bénéficier de l'ARE intégralement, il ne faut pas qu'il se rémunère.J'aimerai donc savoir si j'aurai droit à l'ARE à 100% si j'effectue ma demande à la fin de mon contrat de travail mais avec une SASU déjà créé?
Par exemple, si je créé ma SASU en novembre 2019 et que ma rupture conventionnelle est programmé pour début d'année 2020. Aurais-je droits à l'ARE, svp? - Contacter en MP
Thomas3412
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 26 juillet 2019
Si l'ARE (~70% de son ancien salaire) + ses économies lui suffisent pour vivre, c'est parfaitement possible de ne pas se rémunérer. Le bénéfice est passé en "report à nouveau" dans la comptabilité, pour se constituer une trésorerie, puis utilisé ensuite à la fin de la période d'ARE.A.2.P a écrit : Et ça l'article 32, mais qui me paraît dangereux, parce que ne pas prendre de rémunération pendant 2 ans c'est compliqué. Soit des provisions sont passées, soit des dividendes sont pris. Dans tous les cas, on se retrouve dans une dissimulation de revenu pour maintenir une allocation. C'est punissable et régulièrement punis...
Mais je confirme qu'il faut bien attendre l'inscription à pole emploi (et donc la fin du préavis), avant de créer la SASU. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je précise : il ne faut pas dire que l’on recherche un emploi pendant 24 mois. Il faut aussi pouvoir justifier que l’on recherche activement un emploi pendant 24 mois.
Absence aux rendez vous, pas de réponses aux promotions envoyées... = perte de l’are.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019
Attention, je n'ai jamais dit que ce n'était comptablement pas possible.Thomas3412 a écrit :
Si l'ARE (~70% de son ancien salaire) + ses économies lui suffisent pour vivre, c'est parfaitement possible de ne pas se rémunérer. Le bénéfice est passé en "report à nouveau" dans la comptabilité, pour se constituer une trésorerie, puis utilisé ensuite à la fin de la période d'ARE.A.2.P a écrit : Et ça l'article 32, mais qui me paraît dangereux, parce que ne pas prendre de rémunération pendant 2 ans c'est compliqué. Soit des provisions sont passées, soit des dividendes sont pris. Dans tous les cas, on se retrouve dans une dissimulation de revenu pour maintenir une allocation. C'est punissable et régulièrement punis...
Mais je confirme qu'il faut bien attendre l'inscription à pole emploi (et donc la fin du préavis), avant de créer la SASU.
Seulement, dans votre opération, vous payez l'IS (15 ou 28%) et ensuite vous avez un président de SASU, seul dans une entreprise qui génère du chiffre d'affaire par les prestations que ce président réalise chez les clients. Le tout sans fiche de paie ni aucune rémunération...
Le poste de Président est un mandat social de direction de l'entreprise, pour lequel, éventuellement il peut ne pas être payé, mais la réalisation d'une activité technique au sein de cette entreprise, d'autant plus pour le compte de client doit faire l'objet d'une rémunération.
Donc votre proposition est bien une dissimulation de rémunération en vue de conserver des allocations.
C'est une fraude.
Poser la question à un avocat en droit social, la réponse sera la même.
Pôle emploi ne contrôle pas toujours, mais quand ils le font, ils gagnent...
