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Question d'ordre fiscale à propos d'une micro entreprise

8 octobre 2007 20:14

Bonsoir,

je suis en train de créer une micro entreprise.
et je me pose des questions concernant la fiscalité.

Si je choisis le régime micro et la franchise de base TVA et que je dépasse les 27 000€ de CA. Est ce que le changement de régime est automatique ?

Si je change de régime, quel est le taux applicable ? est ce 19,6 % ?

D'avance merci

hmg 9 octobre 2007 16:27

Bonjour,

Si vous dépassez 27000 sur 12 mois, changement à partir du 1er janvier suivant.

Si vous dépassez un plafond majoré (30500 de mémoire), TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
jonathan67 9 octobre 2007 19:20

merci pour vos informations.
jonathan67 9 octobre 2007 19:21

j'oubliais.

Quel est le taux de tva applicable ? 19,6% ?

merci
hmg 10 octobre 2007 06:45

Bonjour,

Le taux dépend de l'activité, des clients, des conditions d'exercice...

Quelle est l'activité ?

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
jonathan67 10 octobre 2007 07:14

hmg a écrit : Bonjour,

Le taux dépend de l'activité, des clients, des conditions d'exercice...

Quelle est l'activité ?
L'activité est double:
Consulting Informatique (mission chez un client)
et développement de sites web pour d'autres clients.
hmg 10 octobre 2007 10:28

Bonjour,

Donc 19,60%.

A moins que la personne qui achète vos prestations soit hors UE ou dans l'UE mais assujetti à TVA. Dans ces cas, pas de TVA à facturer.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
jonathan67 10 octobre 2007 11:44

merci

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