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Question d'ordre fiscale à propos d'une micro entreprise
jonathan67
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1 octobre 2007
Bonsoir,
je suis en train de créer une micro entreprise.
et je me pose des questions concernant la fiscalité.
Si je choisis le régime micro et la franchise de base TVA et que je dépasse les 27 000€ de CA. Est ce que le changement de régime est automatique ?
Si je change de régime, quel est le taux applicable ? est ce 19,6 % ?
D'avance merci
je suis en train de créer une micro entreprise.
et je me pose des questions concernant la fiscalité.
Si je choisis le régime micro et la franchise de base TVA et que je dépasse les 27 000€ de CA. Est ce que le changement de régime est automatique ?
Si je change de régime, quel est le taux applicable ? est ce 19,6 % ?
D'avance merci
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous dépassez 27000 sur 12 mois, changement à partir du 1er janvier suivant.
Si vous dépassez un plafond majoré (30500 de mémoire), TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jonathan67
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2007merci pour vos informations. - Contacter en MP
jonathan67
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2007j'oubliais.
Quel est le taux de tva applicable ? 19,6% ?
merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le taux dépend de l'activité, des clients, des conditions d'exercice...
Quelle est l'activité ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jonathan67
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2007
L'activité est double:hmg a écrit : Bonjour,
Le taux dépend de l'activité, des clients, des conditions d'exercice...
Quelle est l'activité ?
Consulting Informatique (mission chez un client)
et développement de sites web pour d'autres clients. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Donc 19,60%.
A moins que la personne qui achète vos prestations soit hors UE ou dans l'UE mais assujetti à TVA. Dans ces cas, pas de TVA à facturer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
