Question juridique

Skinou a écrit : Bonjour,
Je suis en freelance (EI à l'IS) et je travail à l'heure actuelle pour le compte d'un gros industriel français. Je n'ai pas un contrat en direct. Je passe par un termédiaire qui est une SSII locale.
J'ai donc un contrat avec cette SSI qui elle a un contrat avec l'industriel. Mon contrat avec la SSII m'interdit de travailler sans passer par elle (que ce soit en direct ou non) avec l'industriel pendant une durée d'un an après la fin du contrat.
Aujourd'hui mon souci est que l'industriel demande à l'intermédiaire de baisser sa marge mais celui-ci voudrait me faire supporter à moi cette baisse. Comme je refuse il menace de ne pas renouveler le contrat car sa marge ne serait plus assez importante.
Ma question est celle-ci : A partir du moment où je ne change pas mes conditions et où la SSII refuse de renouveler le contrat la clause m'interdisant de travailler directement avec le client final est-elle toujours valable ?

Merci d'avance de votre avis.

Seb

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais je pense que la clause d'interdiction de travailler avec le client en indirecte est non valable et n'a aucune valeur...

Tiens bon, il essaye de te mettre la pression... Au pire, tu trouveras un autre client...

Bonjour,

J'ai connu moi même à peu près cette situation lors de mon précédent renouvellement de contrat. La différence était que ce n'était pas le client final qui souhaitait faire baisser le prix mais la SSII qui souhaitait tout simplement augmenter sa marge (contrainte du groupe soit disant).

Je serais tenté de dire que tout dépend de "l'estime" que te porte ton client final dans ce contexte. S'il considère que tu représentes une pièce essentielle dans leur équipe, ils obtiendront plus facilement de la SSII que leur prétention soit revue à la baisse ou éventuellement d'abandonner l'idée de faire baisser ton prix de vente compte tenu des problèmes rencontrés.

D'un point de vue juridique, il n'y a, selon moi, aucune obligation pour la SSII de renouveler le contrat donc la clause reste valable.

Dans mon cas, cela s'est traduit par une augmentation de mon prix de vente final et une hausse très légère de mon taux journalier avec une autre SSII référencée chez le client.

Mon seul conseil : fait retirer systématiquement de tes contrats de sous-traitance cette clause avant de les signer, si nous avons fait le choix d'être freelance, ce n'est pas pour avoir les mêmes conditions de travail qu'un simple salarié.

En complément, il y a une parade assez facile à mettre en place pour contourner cette clause ( je ne suis même pas sûr que celle-ci soit de toute façon applicable).

Si tes relations avec le client final sont bonnes, celui-ci peut tout à fait te permettre de rester chez lui en requalifiant le poste que tu serais susceptibles d'occuper dans le cadre du renouvellement.

En tout état de cause, ne pas hésiter à parler de ce problème avec ton client final directement pour tâter le terrain des pistes possibles.

En espérant t'avoir aidé.

Merci de vos réponses rapides.
Oui il essaye clairement de me mettre la pression. De toute façon je ne suis pas décidé à céder puisque depuis plus d'un an sur cette mission il dépasse les 20 % de marge. D'autre part le client final est clairement au courant de la situation et ne veux absolument pas me perdre car il a absolument besoin de moi en ce moment par contre il a besoin de presta complémentaire et son budget n'est pas élastique.
Et comme j'ai de très bonnes relations avec le client final au pire on requalifiera l'objet de la mission puisque la clause d'exclusivité "Pendant toute la durée du présent contrat et durant les douze mois quii suivent la fin des prestations, le Sous-Traitant s'engage à ne pas contracter directement ou indirectement avec le Client pour ce qui concerne l'objet du Contrat Principal"

vous avez un problème de contrat de travail je vous conseille de contacter un avocat vous disant tous les recours et droits je peut vous citer un site pouvant être utile pour vous le www.juriflash.com

trijuj a écrit : vous avez un problème de contrat de travail je vous conseille de contacter un avocat vous disant tous les recours et droits je peut vous citer un site pouvant être utile pour vous le www.juriflash.com

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