Quitter la Sécurité Sociale Française - Fin du rève

1. MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE
1.1. Renforcement des sanctions prévues à l’article L. 114-18 du code de la
Sécurité sociale – Monopole de la Sécurité sociale (Art. 90 LFSS 2015)
Les organismes de Sécurité sociale sont confrontés à des mouvements de contestation
du Monopole de la Sécurité sociale. Concernant les Urssaf/CGSS, cela se manifeste
par des demandes de désaffiliation, ainsi que le refus du paiement des cotisations et
contributions sociales obligatoires.
Il est rappelé que l’affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale n’est pas
facultative.
Le code de la Sécurité sociale1
, la jurisprudence interne2
et communautaire3
, ainsi que
divers communiqués de presse4
ont relayé ce principe.
C’est dans ce contexte que l’article 90-II de la LFSS prévoit deux aménagements du
renforcement des sanctions à l’encontre des personnes remettant en cause le
monopole dont bénéficie la Sécurité sociale.
Elle relève la sanction pour incitation à la désaffiliation, et crée un nouveau délit, visant
à sanctionner le refus délibéré ou répété de s’affilier.
L’article L.114-18 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que :
- Le fait d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la
législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de
sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces
deux peines seulement (contre 6 mois de prison et 15 000 € d’amende
auparavant),
- Le fait de refuser délibérément de s'affilier ou de persister à ne pas engager les
démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale,
en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité
sociale, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Il est également rappelé qu’outre ces sanctions pénales, le fait de ne pas remplir ses
obligations (déclaratives et de paiement) expose les cotisants à des majorations de
retard, des pénalités, ainsi qu’à diverses sanctions civiles et/ou pénales.
Le relèvement de ces sanctions pénales entre en vigueur le 25 décembre 2014.