RCP versus EI 2022 (plan Macron)

Bonjour,

J'aurais plutôt tendance à penser que cette réforme va entrainer une surenchère sur les assurances pro.
Vos clients étant très limité sur les éventuels réparations de préjudice, ils vont exiger des assurances par ailleur, avec probablement des montants minimum.
Il y a déjà une tendance forte à exiger de plus en plus souvent une assurance pour pouvoir aller en mission. Il y a fort à parier que les montants d'assurance seront regardés de plus près à l'avenir.

A voir ce que ça donne dans le futur.

A noter que ne pas souscrire à une Assurance RC pro quand on a une activité à risque, que c'est une obligation sectorielle ou que c'est prévu contractuellement c'est considéré comme une faute de gestion.

Une faute de gestion engage le gérant sur son patrimoine personnel.
Donc plan macron pour EI, responsabilité limitée ou quoique ce soit d'autres ça ne vous sauvera pas et votre responsabilité reste engagée même en cas de liquidation/faillite de votre entreprise.

La "responsabilitée limitée" ne couvre pas votre propre négligence.

C'est pas faute de le répéter à tous les petits malins qui font 100k€+ de chiffres d'affaire et veulent économiser quelques centaines d'euros d'assurance.


Vous trouverez facilement des sources en cherchant "faute de gestion" "absence d'assurance".

Ou plus généralement, cherchez juste "faute de gestion" et regardez ce sur quoi le gérant peut rester engager sur son patrimoine personnel en cas d'erreur, négligence ou manoeuvre frauduleuse de sa part, c'est très instructif et ça ramène les pieds sur terre.

Bonjour,

Je confirme.

Une faute de gestion comme ne pas respecter une obligation contractuelle fait sauter la responsabilité limitée.

La responsabilité limitée est là pour aider principalement en cas de problème indépendant de l'action du dirigeant.

Bonjour,

Merci pour ces détails. Mon cas est cependant particulier:
- je n'ai pas d'obligation contractuelle
- je développe du logiciel embarqué (domaine médical, défense, aéronautique, automobile)
- je vends uniquement des jours, pas un forfait avec le cahier des charges qui serait contractuel
- la plupart des assurances me refusent car médical / défense etc

Dans ce cas il s'agirait tout de meme d'une faute de gestion ? Pour moi, il y a faute de gestion si la souscription d'une assurance est obligatoire (liée au métier, par exemple une décenalle pour le batimeent) ou contractuelle avec le client ou la SSII, mais je me trompe peut etre ?

Mon idée n'est pas d'économiser quelques centaines d'euros, mais tous les contrats proposés jusqu'ici excluent mon domaine d'activité. Si vous avez des noms autres que Hiscox, je suis preneur.

Bonjour p0ulp3,

Est-ce que vous avez demandé à vos clients chez quels assureurs ils étaient ?
Ca peut vous donner des pistes.

Lorsque vous parlez de vendre des jours, vous avez tout de même une responsabilité sur ce que vous développez, non ? Si votre développement fait planté un système utilisé pendant une intervention chirurgicale entrainant des séquelles graves pour le patient, vous pouvez être responsable, non ?

Je suis en train de me renseigner aupres de mes contacts en effet c'est une bonne idée.

Pour la responsabilité, c'est assez compliqué.
Prenons par ex Tesla il y a 6 mois et quelques, dont le logiciel a confondu un camion blanc avec le ciel blanc et ses nuages, la voiture n'a pas freiné et le conducteur qui était en mode autopilote est mort. Qui est responsable ? L'ingénieur qui à écrit la ligne de code en question et a mal fait son job ? Les ingénieurs qui ont participé au code ou au design en question et ont mal fait leur job ? Ceux qui ont testé et ont mal fait leur job ? Ceux qui ont fait le plan de test et ont mal fait leur job ? Etc

Je comprends votre remarque sur la responsabilité, mais vu que 90% des produits que je développe impliquent la sécurité de personnes de près ou de loin, je risque de changer de boulot si je dois endosser une telle responsabilité alors que j'ai fait de mon mieux, à partir de mes connaissances lors du développement.

Comment font tous les ingénieurs freelance qui bossent dans l'automobile (navigation, gps), les trains/trams (sécurité des portes par ex), le nucléaire, la défense, le médical etc ?

HMG et _lael, un avis après tous ces détails, s'agit-il toujours d'une erreur de gestion ?

Merci pour vos retours

Bonjour,

Je vous donne mon exemple si ça peut vous aider, j'ai souscrit une RC Pro mais qui exclut effectivement certains secteurs (médical, aéronautique etc.)

Dans le cadre de mes activités j'ai eu du développement à réaliser sur des projets "safety", c'est à dire sur des projets dont le logiciel peut impacter directement sur la sécurité des personnes.

Pour éviter tout risque, j'indique clairement dans mon offre de départ sous un chapitre "Responsabilité" que je ne serais pas responsable en cas de problème de sécurité engendré par l'utilisation du logiciel et que le client devra vérifier que le logiciel fonctionne conformément à son besoin, notamment que tout les aspects safety sont bien respecté et validé avant de l'utiliser. De la même manière j'écarte toute responsabilité si le logiciel entraine un retard ou un problème sur la production.

En général, en cas de problème on va vérifier si vous avez bien respecter les procédures, pour tout ce qui concerne la sécurité vous avez des normes et process à respecter mais vous ne pouvez pas le faire seul, vous allez avoir un ingénieur safety auprès de votre client qui doit vérifier tout ça.

Les erreurs de codage peuvent arriver mais le but est de montrer que tout a était mis en oeuvre pour réduire au maximum ce risque, notamment via la couverture de test, l'utilisation de redondance sur des systèmes critique, la détection des défauts possible et l'analyse de leurs conséquences, l'évaluation des MTTFd etc.

Bonjour,

Merci pour votre retour, effectivement je pense que c'est le plus adapté, une RC pro simple (par ex celle proposée par ma banque) qui exclut les domaines à risques, et un contrat dans lequel j'inclurais un chapitre "Responsabilité", meme si mes clients utilisent comme vous évoquez des procédures bien spécifiques pour limiter au maximum les risques de défaut critique pour l'utilisateur.

Vous etes passés par un avocat pour rédiger cette clause ? Si par hasard vous pouvez me la transmettre par MP, ca m'interesserait (je comprendrais si vous ne pouvez pas car vous avez payé un avocat pour cela).

Je n'étais pas passé par un avocat mais je vais vous envoyer ça en MP

Je ne suis pas juriste et l'avis qui va suivre est basé sur ma seule opinion et n'est pas appuyé sur des éléments légaux.

Je pense que quand cela concerne la sécurité des personnes on ne peut pas se retrancher derrière une "obligation de moyens" : revue de code, tests, etc...
On conserve quoiqu'il arrive une obligation de livrer quelque chose qui ne mettra pas en danger les personnes avec l'engagement de sa responsabilité si ce n'est pas le cas.

Dire "j'ai pas fait exprès", "j'ai fait de mon mieux" quand il s'agit de la sécurité des personnes ça ne me parait pas suffisant.

Ce qui veut donc dire que cette responsabilité pourra toujours être engagée peu importe la quantité d'efforts qui seront déployés, si cette erreur /anomalie provoque une mise en danger.

Un exemple simple : Un constructeur automobile reste responsable d'accidents causés par un défaut de conception/assemblage constaté sur ne serait-ce qu'une pièce du véhicule même s'il peut démontrer que des tests de qualité très stricts ont été effectués.

Pour cette raison je considère qu'il faut se protéger et souscrire à une assurance même si on parle de risques qui ont de très faibles probabilités de se produire, il suffit d'une fois.
Et je pense que ça rentre dans la catégorie "faute de gestion" de ne pas souscrire à une assurance quand notre activité peut présenter des risques pour la sécurité de personnes.

Je suis d'accord sur le principe mais la problématique c'est que vous ne trouverez pas d'assurance vous permettant de couvrir ce risque pour un freelance, il s'agit à chaque fois d'un critère d'exclusion.

Le client aura besoin de vous pour réaliser le projet et c'est lui qui va délivrer un produit / service qui entraine un potentiel risque sur la sécurité des personnes. Il aura des assurances spécialisé qui pourront prendre en compte ce risque en fonction de son CA mais à votre niveau en tant que freelance vous ne pourrez pas le faire.

Le fait d'indiquer clairement au client que l'on ne prend pas la responsabilité du risque lors de la mission et que même si on travaille sur un projet Safety on sera sous la responsabilité du Safety Manager de la société me semble déjà limiter le risque. C'est le Safety Manager qui validera que le travail fournit respecte bien les critères et normes "Safety" selon le niveau Safety demandé afin d'optenir la certification du produit et c'est donc lui qui prendra la responsabilité au nom de son entreprise.

Dans votre exemple, oui le constructeur automobile (et donc sa société) pourra être tenu responsable en cas de défaillance mais je ne pense pas que ce soit le cas à titre individuel pour l'ingénieur en charge du code source (bien qu'il pourra être auditionné).

J'ai pu travailler sur de nombreux systèmes ayant une incidence Safety (gestion du turbo avec notamment le contrôle d'arrivée d'air et donc l'accélération du véhicule, pompe de dialyse, pousse-seringue, telehandler etc.) et je peux vous garantir qu'il n'y a pas "un seul responsable" en cas de problème. Vous n'êtes jamais seul sur le projet, vous avez de nombreux tests et système de redondance avec des processus et des sytèmes qui doivent permettre même en cas de fautes ou défaillances d'un système (que ce soit logiciel ou hardware) de détecter la faute et de mettre le système dans une position de sécurité.

Vous avez également le contre-exemple de Toyota justement sur la gestion de la commande d'entrée d'air du turbo qui a entrainé plusieurs morts ... j'avais lu l'analyse très instructive de Mr Barr qui a pu témoigner au procès, voici quelques liens si ça vous intérèsse :
https://www.safetyresearch.net/Library/BarrSlides_FINAL_SCRUBBED.pdf
https://www.edn.com/toyotas-killer-firmware-bad-design-and-its-consequences/

Cela montre clairement les impacts lorsque l'aspect Safety n'est pas du tout pris en compte dans la culture de l'entreprise, il y a également des formations spécifique pour le développement sur systèmes safety que vous devez suivre.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas du tout avoir d'assurance, mais simplement limiter sa responsabilité contractuelle avec son client à ce qui est couvert par votre assurance.

Si c'est effectivement une garantie non couverte par les assurances accessibles aux freelances il faut à ce compte-là prévoir une clause contractuelle pour dégager sa responsabilité.