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Refuser l'ACRE (allégement de charges sociales) lors de la création de la SASU

21 octobre 2023 16:42

Depuis quelque temps l'ACRE bénéficie automatiquement au président de la SASU lors de sa création.
J'aimerais ne pas en bénéficier mais la garder pour plus tard . La cause est que je ne projette pas de me verser un salaire lors de la première année. Je crée la SASU pour de l'édition de logiciel et mon employeur précédent me donne une somme pour me lancer à condition que je lui fournisse un K-Bis.
Savez-vous si c'est possible ?

LeoFisca 21 octobre 2023 17:08

Bonjour, non a priori pas possible. Il faut être créateur d'une activité nouvelle et l'exonération prend fin au bout d'un an de la création de l'Entreprise nouvelle.

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Free-Worker-746343 21 octobre 2023 18:05

Merci ! C'est que je souhaite créer une micro-entreprise avant la fin de mon contrat de travail pour qu'elle soit considérée comme activité conservée et faire des missions des conseil de temps en temps.
Et dans un second temps une fois au chômage: créer une SASU pour monter mon SAAS, percevoir l'aide de mon employer, et être catégorisé comme créateur d'entreprise par pôle emploi.
VincentB_ 21 octobre 2023 18:29

Bonjour.
En théorie c'est possible.
En pratique ici c'est casse-gueule car comme l'a dit LeoFisca la SAS risque de ne pas être considérée comme une création d'entreprise.
A creuser pour voir au cas d'espèce ; mais a priori je le sens mal.

Avocat (non, pas celui qui se mange)

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