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Report de facturation de 2012 pour bénéficier statut AE
agencecreationweb
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11 avril 2012
Bonjour,
Je me permets d'écrire ce message afin de vous expliquer ma situation.
J'ai créé une activité d'autoentrepreneur car au chômage mais toujours en recherche active d'emploi (création en 2011).
J'ai émis une importante facture en 2011 payée en 2012, ce qui fait que je vais sans doute dépasser le plafond en 2012 (cette prestation ne se reproduira sans doute jamais !). Or, je souhaite rester en autoentrepreneur pour plusieurs raisons:
- car je suis toujours en recherche d'emploi, cela reste mon objectif principal (je ne prospecte pas activement de nouveaux clients)
- car la facture citée plus haut a été exceptionnelle et cela ne se reproduira pas, je pense, en 2013.
- car le statut d'AE ne me tracasse pas de paperasse
- car je suis bénéficiaire de l'ACCRE (et donc un gain réel par rapport au passage en statut réel).
J'ai notamment actuellement une facture de 1500 euros, qui, si elle est envoyée au client, me fait dépasser 32000 euros.
Que dois-je faire ?
- Est-ce légal d'envoyer une facture en janvier 2013 d'une presta faire en avril 2012 pour garder le statut d'AE, soit 8 mois après ? Suis-je "maître" de ma facturation (je ne veux pas d'ennuis).
- Question annexe: Est-ce que je peux demander à une société de portage d'envoyer une facture directement au client pour éviter que mon dépassement soit effectif en 2012.
Un grand merci à tous car je suis paumé.
ps: l'argument de report n'est pas du tout la question de la TVA, car je fais de la formation professionnelle avec exonération de TVA (que je sois en AE ou en EI à régime réel, je n'aurai pas de TVA).
Je me permets d'écrire ce message afin de vous expliquer ma situation.
J'ai créé une activité d'autoentrepreneur car au chômage mais toujours en recherche active d'emploi (création en 2011).
J'ai émis une importante facture en 2011 payée en 2012, ce qui fait que je vais sans doute dépasser le plafond en 2012 (cette prestation ne se reproduira sans doute jamais !). Or, je souhaite rester en autoentrepreneur pour plusieurs raisons:
- car je suis toujours en recherche d'emploi, cela reste mon objectif principal (je ne prospecte pas activement de nouveaux clients)
- car la facture citée plus haut a été exceptionnelle et cela ne se reproduira pas, je pense, en 2013.
- car le statut d'AE ne me tracasse pas de paperasse
- car je suis bénéficiaire de l'ACCRE (et donc un gain réel par rapport au passage en statut réel).
J'ai notamment actuellement une facture de 1500 euros, qui, si elle est envoyée au client, me fait dépasser 32000 euros.
Que dois-je faire ?
- Est-ce légal d'envoyer une facture en janvier 2013 d'une presta faire en avril 2012 pour garder le statut d'AE, soit 8 mois après ? Suis-je "maître" de ma facturation (je ne veux pas d'ennuis).
- Question annexe: Est-ce que je peux demander à une société de portage d'envoyer une facture directement au client pour éviter que mon dépassement soit effectif en 2012.
Un grand merci à tous car je suis paumé.
ps: l'argument de report n'est pas du tout la question de la TVA, car je fais de la formation professionnelle avec exonération de TVA (que je sois en AE ou en EI à régime réel, je n'aurai pas de TVA).
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous pouvez faire du portage salarial cette année.
Cependant, le coût du portage est élevé. Si vous devez un jour avoir des contrats réguliers au delà du seuil, reposez vous la question de l'intérêt du régime auto.
Si pour gagner 1000€ de charges sociales ou d'impôts vous refusez 5000 euros de chiffre d'affaires, vous perdez 4000€ chaque année.
NB : l'exonération de TVA est lié à la formation continue pour adulte. Attention à vos activités. Par ailleurs, il faut en faire la demande à l'administration (cela ne se fait pas d'office).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
