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Retention d'honoraire pour faute de présentation attestation
sebfaggin
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29 octobre 2007
Bonjour à tous,
je suis un travailleur indépendant dans la prestation informatique et j'ai pris un peu de retard dans le paiement de mes cotisations urssaf. Les ayant appelés, je bénéficie d'un échéancier et tout va bien avec eux.
Depuis le mois de juillet je travaille pour une banque avec un intermédiaire qui m'a réclamé l'attestation. Ne l'ayant pas je leur dis que je leur fournirai au mois de septembre. On se met d'accord et mettons tout cela par écrit dans le contrat.
Seulement voilà, tous n'ont pas lu ce contrat et une bureaucrate me relance fin aout pour mon attestation. Etant donné notre accord, je ne prends pas la peine de lui répondre. Et là c'est le drame.
Pour non présentation d'attestation urssaf, cette boite gèle mes paiements. Alors que j'ai un accord avec l'urssaf.
Ma question est la suivante : est-ce légal de bloquer mes paiements ? La boite argue qu'elle se protège en cas de contrôle. Je suis d'accord avec cela, mais ne devraient-ils pas simplement refuser de signer le contrat ? je n'ai aucune clause dans mon contrat spécifiant qu'en l'absence d'attestation, gèle des paiements... En revanche, j'ai des clauses de paiement à 30 jours qui du coup ne sont pas respectées...
Quelle est la loi ?
Merci à vous.
Sébastien
je suis un travailleur indépendant dans la prestation informatique et j'ai pris un peu de retard dans le paiement de mes cotisations urssaf. Les ayant appelés, je bénéficie d'un échéancier et tout va bien avec eux.
Depuis le mois de juillet je travaille pour une banque avec un intermédiaire qui m'a réclamé l'attestation. Ne l'ayant pas je leur dis que je leur fournirai au mois de septembre. On se met d'accord et mettons tout cela par écrit dans le contrat.
Seulement voilà, tous n'ont pas lu ce contrat et une bureaucrate me relance fin aout pour mon attestation. Etant donné notre accord, je ne prends pas la peine de lui répondre. Et là c'est le drame.
Pour non présentation d'attestation urssaf, cette boite gèle mes paiements. Alors que j'ai un accord avec l'urssaf.
Ma question est la suivante : est-ce légal de bloquer mes paiements ? La boite argue qu'elle se protège en cas de contrôle. Je suis d'accord avec cela, mais ne devraient-ils pas simplement refuser de signer le contrat ? je n'ai aucune clause dans mon contrat spécifiant qu'en l'absence d'attestation, gèle des paiements... En revanche, j'ai des clauses de paiement à 30 jours qui du coup ne sont pas respectées...
Quelle est la loi ?
Merci à vous.
Sébastien
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Mattthieu
Nombre de posts : 719Nombre de likes : 1Inscrit : 12 août 2007Aprioris la loi est de ton coté. Ne lache pas l'affaire et impose tes pénalités de retard. - Contacter en MP
manhu31
Nombre de posts : 200Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2010Même avis. Facture des pénalités de retard. - Contacter en MP
khatir
Nombre de posts : 518Nombre de likes : 8Inscrit : 22 septembre 2008Ta SSII est marrante!!
En gros eu se font payer et toi il ne te paie pas..
J ai eu le meme probleme.
J ai poussé une gueulante et j ai remis les poiunts sur les ' i' .
Si le client les paie ben il te paie.
Ensuite s'il estime que tu n es pas en regle et bien qu il arrete la prestation.
Mais je ne vois pas comment ils ne te paieraient pas une prestation qu'ils ont facturé et encaissé !! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Contactez la société et présentez le document en question.sebfaggin a écrit : Depuis le mois de juillet je travaille pour une banque avec un intermédiaire qui m'a réclamé l'attestation. Ne l'ayant pas je leur dis que je leur fournirai au mois de septembre. On se met d'accord et mettons tout cela par écrit dans le contrat.
Par ailleurs, vous pouvez voir avec l'urssaf pour qu'ils éditent le solde de votre compte et éventuellement si vous avez assez avancé vos paiements, à quelle date vous êtes à jour. Cela permettra de prouver à la SSII qu'il existe bien un compte urssaf à votre nom.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
