Rupture de mission CDI Négociation indemnité

emilie949 a écrit : Bonjour,

Ma mission chez le client c'est achevé en cette fin d'année le 31 décembre 2010. Le client à bien respecté sont préavis de 1 mois en me prévenant 1 mois à l'avance de la rupture de ma mission.

Problème : Mon cabinet SSII dans lequel je suis salarié depuis 10 mois environs souhaite rompre mon CDI immédiatement (dans les semaines qui viennent).

Sur mon CDI est inscrit un préavis de 3 mois. et une clause de non concurrence qui donne droit à une indemnité de 20 % du salaire brut pendant 6 mois.

Ma question est simple : comment négocier mes indemnités ? Quel sont les piégés à éviter ?

Quel montant d'indemnité je peut demander ?

Merci

Les clauses de non concurrences ne sont pas valables lorsque l'employeur met fin au CDI.

Mais pour quel motif il va expliquer votre licenciement ?

surtout ne signez rien sauf si bien sur vous voulez négocier et partir réellement.

Bonjour,

Si vous avez passé la période d'essai et que vous êtes cadre, le préavis n'est pas d'un mois, mais de 3 mois.

A vous de voir si vous voulez négocier une plus grosse indemnité de non concurrence ou en demander la suppression dans la négociation de ce qui devrait être une rupture amiable pour limiter le préavis.

Le cabinet (mon employeur) souhaite me licencier à l'amiable car ma mission c'est achevé et que le marché est difficile pour me retrouver une mission.

Oui ma période d'essaie est fini. Mon préavis en cas de rupture est de 3 mois.

Quel somme négocier ? Que faire ?

Merci à tous pour votre aide

emilie949 a écrit : Le cabinet (mon employeur) souhaite me licencier à l'amiable car ma mission c'est achevé et que le marché est difficile pour me retrouver une mission.

Oui ma période d'essaie est fini. Mon préavis en cas de rupture est de 3 mois.

Quel somme négocier ? Que faire ?

Merci à tous pour votre aide

Est-ce que vous voulez être licenciée ? Si oui alors vous pouvez demander une semaine de salaire par mois travailler en plus du préavis de 3 mois.

Donc en gros, 6 mois de salaires et le préavis, vous le faites chez vous...

ssii a écrit : Les clauses de non concurrences ne sont pas valables lorsque l'employeur met fin au CDI.

Pas du tout.
L'employeur peut très bien être à l'origine de la rupture du contrat sans rendre caduque la clause de non concurrence.

Il y a d'autres motifs de validité de cette clause de non concurrence : limitation dans l'espace, dans le temps, contrepartie, etc...

emilie949 a écrit : Le cabinet (mon employeur) souhaite me licencier à l'amiable car ma mission c'est achevé et que le marché est difficile pour me retrouver une mission.

Lorsque l'entreprise souhaite licencier, la procédure est le licenciement.

S'ils vous demandent une rupture conventionnelle (à l'amiable) c'est qu'il y trouvent un intérêt pour eux, d'abord financier.
Donc ne vous faites pas avoir sur les indemnités de départ.

3 mois en plus du préavis me semblent un minimum.
C'est le prix de s'assurer pour l'entreprise que vous n'irez pas contester aux prudhommes.

Comme pour les freelances, le risque a un prix et se paye !

Oui je suis cadre et je relève de la convention syntec.
La Clause de non concurrence est limité à 6 mois et géographiquement.

Donc si je comprend bien, je peut demander comme indemnité :

10 semaines de salaires (correspondant au indemnité de départ de 1 semaine par mois travaillé pour 10 mois de travail dans l'entreprise)

+

3 mois de salaires (correspondant au 3 mois de préavis)

+

Les indemnités pour la clauses de non concurrences (20% du salaire brut pendant 6 mois)

Soit un total de environs 7 mois de salaires


Questions :

Quel est la lois qui dit que je peut demander une semaine de salaire par mois travailler en plus du préavis de 3 mois ?

Je peut me faire assister d'un avocat lors de la négociation ?

Merci

emilie949 a écrit : Quel est la lois qui dit que je peut demander une semaine de salaire par mois travailler en plus du préavis de 3 mois ?
Merci

Il n'y a pas de loi pour une transaction. C'est du commercial :)

Tatez le terrain, en général les informaticiens sont pris pour des rigolos dans les négociations avec les DRH (c'est bien connu, on ne travaille pas pour l'argent mais pour la science).
Dans ce cas il ne faudra pas hésiter à mettre votre avocat dans la boucle et dire à votre DRH préférée de voir avec l'avocat. Ca sera pris plus au sérieux.


Pour la clause de non-concurrence, ils ne sont pas obligés de la faire jouer. Ils peuvent très bien y renoncer s'ils ne veulent pas vous payer l'indemnité correspondante.

J'ai oublié de préciser que j'ai environs 10 jours de congé payée.

Donc je suppose qu'il faut ajouter 10 jours de congé payée

+

2.5 * 3 Correspondant aux congé payée pendant le préavis

soit un total de 17.5 jours de congés payée

Mon calcul est juste ?

Attention, à force d'empiler l'addition avec tous vos +
on va finir par penser que vous êtes une femme vénale 😃


De toute façon lorsque l'on dit 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités, il faut voir cela comme une base de négociation. Vous pourrez toujours argumenter avec vos 10 jours.

Vous n'avez qu'1 an d’ancienneté, c'est peu.

J'ai trouvé ça dans la convention syntec :

ARTICLE DIX-HUIT -
INDEMNITE DE LICENCIEMENT -
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Il est attribué à tout salarié licencié, justifiant d’au
moins deux années d’ancienneté, une indemnité de
licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de
préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans
le cas où le licenciement est intervenu pour faute
grave ou lourde.
Cette indemnité sera réduite d’un tiers lorsque le
salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de
la période de préavis, d’un emploi équivalent et
accepté par l’intéressé, en dehors de l’entreprise.
Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la
période d’essai dans le nouvel emploi reste sans
suite.

Il faut donc 2 ans d'ancienneté ?

Légalement les indemnités dues sont effectivement faibles, mais c'est normal avec la convention collective du Syntec, c'est la moins avantageuse pour les salariés.

Ce que vous négocierez dépend de votre dossier.
Le mieux serait d'avoir l'avis d'un avocat.

Si vous le souhaitez je peux vous communiquer les coordonnées de l'avocate qui s'est occupé de mon licenciement.

emilie949 a écrit : J'ai trouvé ça dans la convention syntec :

ARTICLE DIX-HUIT -
INDEMNITE DE LICENCIEMENT -
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Il est attribué à tout salarié licencié, justifiant d’au
moins deux années d’ancienneté, une indemnité de
licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de
préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans
le cas où le licenciement est intervenu pour faute
grave ou lourde.
Cette indemnité sera réduite d’un tiers lorsque le
salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de
la période de préavis, d’un emploi équivalent et
accepté par l’intéressé, en dehors de l’entreprise.
Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la
période d’essai dans le nouvel emploi reste sans
suite.

Il faut donc 2 ans d'ancienneté ?

Laissez tomber cet Article.
Il n'est pas valable dans votre cas car votre employeur n'a aucune raison de vous licencier. d'ailleurs c'est pourquoi il veut utiliser le licenciement à l'amiable.
Donc je résume:
Vous demander 3 mois de salaire + 3 mois de pré-avis que vous passez chez vous + vos congés payés (seront correctement calculés par le DRH) + vos RTT (éventuellement pris) + libération de clause de non concurrence.

Et surtout, si vous voulez rester, refuser le licenciement et si vous voulez partir, ne signez rien tant que vous n'avez pas consulté pour les clauses à signer.

Je suis d'accord avec toi pour 3 mois de salaire + 3 mois de pré-avis que vous passez chez vous + vos congés payés (seront correctement calculés par le DRH) + vos RTT (éventuellement pris) + libération de clause de non concurrence.


Mais malheureusement pour les RTT mon cabinet me les a supprimé sous prétexte que je n'est pas 1 an d'ancienneté. Cela est dans la convention syntec... donc je n'est pas pu prendre mes RTT sur l'année 2010 et il ne figure sur aucune de mes fiche de paye.
Pour prendre des RTT m'a t-ont dit il faut avoir un an d'ancienneté.

Puis-je les demander quand même ?

emilie949 a écrit : Je suis d'accord avec toi pour 3 mois de salaire + 3 mois de pré-avis que vous passez chez vous + vos congés payés (seront correctement calculés par le DRH) + vos RTT (éventuellement pris) + libération de clause de non concurrence.


Mais malheureusement pour les RTT mon cabinet me les a supprimé sous prétexte que je n'est pas 1 an d'ancienneté. Cela est dans la convention syntec... donc je n'est pas pu prendre mes RTT sur l'année 2010 et il ne figure sur aucune de mes fiche de paye.
Pour prendre des RTT m'a t-ont dit il faut avoir un an d'ancienneté.

Puis-je les demander quand même ?

C'est des voleurs... oui faudrait les réclamer...
Vous pouvez me donner le nom du Cabinet en MP ???

j'ai oublier de dire que sur ma fiche de paye je suis au 35 h sans RTT

et chez le client je suis sous 39h

je peut demander ces heures supplémentaires ?

ssii a écrit : C'est des voleurs... oui faudrait les réclamer...
Vous pouvez me donner le nom du Cabinet en MP ???

Ca ressemblerait bien a des margoulins qui veulent lâcher le minimum.
A mon avis ils espèrent faire passer ce licenciement en rupture amiable en donnant les indemnités légales minimum..... donc Emilie il va falloir être ferme et songer à l'avocat.


Contrairement aux congés payés, les RTT vous avez le droit de les prendre avant 1 an d'ancienneté car ils s’acquièrent au fur et à mesure.

Oui en effet se sont des radins...

pour mes RTT je crois que c'est foutu car la fin d'année 2010 est passé.

Pour les heures supplémentaire je pense que c'est jouable. Je suis cadre coefficient 115 avec autonomie complété, mais sur ma fiche de paie je suis à 151 heure par mois soit 35 h par semaine...

Bonjour tout le monde,

Je ne sais pas si vous avez le droit de réccupérer des congés payés (CP)en préavis mais je suis certain que les CP aquis doivent être rélgés avant votre départ et l'employeur est obligé de vous les payer ça rentre dans le cadre du solde de tout compte.

Une autre prime qu'il ne faut pas oublier, c'est la participation au bénéfice de l'entreprise (si cela est précisé dans votre contrat de travail), en gros en 2011 les salariés de l'entreprise touchent une prime sur les résultats réalisés en 2010 ça tombe généralement vers Avril/mai/juin même si on ne fait plus partie de l'entreprise.

Sinon je pense que vous êtes en position de force vu que la péiode d'éssai s'est terminée et sachez que tout est négociable, ne vous faites pas de soucis pour votre employeur, de l'argent, il en fait sur le dos des autres consultants qui restent dans la boite, pensez à sortir de cette affaire avec un max d'argent et bon courage pour vos futures recherches d'emploi.

Cordialement,
Mehdi

Emilie,

Pourriez vous svp me donner le nom de ce cabinet en message privé?

c'est abusé ce qu'ils vous ont fait...

D'avance Merci,
Mehdi

Impossible pour le moment de donné le nom du cabinet car je risque des poursuite, car j'ai une obligation de discrétion sur mon CDI.

emilie949 a écrit : Impossible pour le moment de donné le nom du cabinet car je risque des poursuite, car j'ai une obligation de discrétion sur mon CDI.

En MP il n'y a pas de soucis... ce qu'il ne faut pas faire c'est de le mettre directement sur un forum...

Bon courage Emilie

N'oubliez pas, dès que les complications vont emerger, le bon réflexe c'est de demander l'avis d'un conseil spécialisé, c'est à dire un avocat 😃

Je vient de contacté un avocat. Il prend un peut chère (250€ l'heure pour les première consultation) mais bon ça vaut bien ça. Je pense le rentabiliser.

Je vous tien au courant de l'affaire

Oui c'est un peu cher mais tout est relatif, il faut comparer au tarif de certains ici 😃


Un conseil: préparez bien vos pièces et votre dossier avant d'aller le voir.

Selon son avis, vous saurez ou aller et cela suffira peut être pour vous permettre de négocier vous même avec la DRH.

J'ai préparé le dossier et je lui est fait une synthèse des faits.

Encore merci pour votre aide 😃

De rien, le plus dur c'est maintenant.

Il va falloir montrer les dents, si vous n'êtes pas habituée il va falloir s’entraîner devant la glace 😃