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SARL et apport de capital à 20%
Bonjour.
Je sais qu'il est possible de n'apporter que 20% du capital lors de la création d'une SARL. Qu'en est-il des années suivantes : quelles procédures dois-je effectuer pour apporter le reste ? combien cela va-t-il me coûter (il paraît qu'il faudra que je paie des frais de greffe ?)
MERCI BEAUCOUP. 8)
Je sais qu'il est possible de n'apporter que 20% du capital lors de la création d'une SARL. Qu'en est-il des années suivantes : quelles procédures dois-je effectuer pour apporter le reste ? combien cela va-t-il me coûter (il paraît qu'il faudra que je paie des frais de greffe ?)
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas de procédureparticulière auprès du greffe pour ces libérations.
ATTENTION : Vous ne pouvez avoir de l'impôt à 15% sur les 38120 premiers euros de résultat que si tout le capital est libéré entièrement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ibost
Nombre de posts : 245Nombre de likes : 0Inscrit : 21 mai 2008D'accord pour les greffes. Mais autrement pas de procédures particulières si ce n'est une simple opération comptable avec un versement de liquidité dans la banque où le capital a été déposé ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il ne faut pas confondre juridique de l'entreprise et publicité obligatoire de certains actes juridiques auprès du greffe.
Pas de publicité de cette libération, cela ne veut donc pas dire "aucun juridique à faire".
Il faut que le gérant demande aux associés de libérer une partie du capital et qu'une AG ensuite valide qu'il a bien eu lieu. Par ailleurs, il faudra que les statuts intègrent cette libération même s'il faudra attendre la prochaine modification statutaire pour que cette libération apparaisse au greffe.
Pour certains, la prudence veut de déposer les statuts avec la libération à jour.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ibost
Nombre de posts : 245Nombre de likes : 0Inscrit : 21 mai 2008La modification statutaire est gratuite si j'ai bien compris. Merci de votre aide. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Au greffe ? Non.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
pegatel
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 0Inscrit : 17 avril 2008Bonjour,
est-ce qu'il faut aussi repasser au Centre des Impôts pour déposer les statuts à jour ?
L'autre question qui me taraude, c'est pourquoi vouloir utiliser le mécanisme des 20% alors qu'il n'y a pas d'obligation légale sur le montant du capital ?
Cdt - Contacter en MP
ibost
Nombre de posts : 245Nombre de likes : 0Inscrit : 21 mai 2008C'est une facilité. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La sous capitalisation est un problème chronique pour les entreprises en France.
Une bonne partie des défaillance est du à un manque de trésorerie. Dans ce cas, lors du dépôt de bilan, le tribunal regarde notamment si les créateurs ont apporté suffisamment de capital à la structure pour financer son besoin en fonds de roulement (autant dire qu'un capital à 1 euro ne protège pas dans ces cas là).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
brunoavocat
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 17 novembre 2008
si vos statuts indiquent que le capital n'est pas entièrement libéré, il faudra en effet mettre à jour vos statuts dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire et déposer auprès du greffe vos statuts faisant état que le capital est entièrement libéré.pegatel a écrit : Bonjour,
est-ce qu'il faut aussi repasser au Centre des Impôts pour déposer les statuts à jour ?
L'autre question qui me taraude, c'est pourquoi vouloir utiliser le mécanisme des 20% alors qu'il n'y a pas d'obligation légale sur le montant du capital ?
Cdt
