La procédure de changement de siège social dépend de ce qui est indiqué dans vos statuts (regardez dans vos statuts à l'article "Siège Social").
S'il n'y a rien d'indiqué, c'est le droit commun qui s'applique, à savoir l'article L.223-18 du Code de commerce :
"Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30."
article L. 223-30 : Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
La procédure peut être très rapide (tout peut être fait dans la même semaine, le KBis mis à jour est reçu 3 à 4 jours après l'envoi du dossier de formalités).
Bonjour,
Pour tout acte conclu avant l'immatriculation de votre société, la mention exacte à faire figurer est la suivante : "Monsieur [_], agissant au nom et pour le compte de la société [_] en cours de formation." Attention à penser à faire reprendre par la société les actes conclus avant son immatriculation.
Juridiquement, je confirme que la sous-traitance constitue une activité "réglementée" à la différence des activités dites "libres", c'est à dire des activités qui ne sont pas soumises à une législation particulière.
Je vous invite à compulser la loi applicable à la sous-traitance avant de vous lancer dans ce type d'activité.
En pratique, de nombreuses sociétés sont constituées avec 1 € de capital de départ avec, à court terme (i.e. au cours du 1er exercice social), une première augmentation de capital.
En pratique, les EURL à 1 € ne restent pas longtemps avec un capital si peu significatif (le but du législateur est simplement de faciliter le démarrage de l'activité en n'imposant pas un montant minimum). Une augmentation de capital est donc vivement recommandé au cours du premier exercice social.
L'EURL à capital variable est peu utilisée en pratique et souffre d'un manque de communication sur son mode de fonctionnement. Je ne la conseille pas, surtout que vous pouvez choisir une SAS qui vous permet un maximum de liberté sur les entrées et sorties des associés.
Ne pas oublier non plus qu'à la constitution de votre société, vous pouvez libérer seulement 20% du capital, le solde (80%) étant à libérer dans les 5 ans qui suivent la constitution.
Si vous avez 1.500 € de cash immédiatement disponible, je vous conseille par exemple de constituer votre société avec un capital de 5.000 € (1.000 € à la constitution, il vous reste donc 500 €, le solde est à libérer sous 5 ans).
je viens de vous répondre par MP, si vous souhaitez poursuivre cette discussion répondez-moi par MP ou créez un nouveau sujet de manière à ne pas encombrer celui-ci de post qui n'ont rien à voir avec la question posée. très cordialement.
Si vous avez une jugement à porter sur le fond ou la forme de mes interventions, ayez la courtoisie de le faire par MP, je ne pense pas que cela interesse les forumeux.
A votre disposition pour poursuivre cette discussion, par MP please...
Au mimimum : une procédure d'agrément, un droit de préemption, une option d'achat. Je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par MP.
Situation actuelle : SARL à quatre associés dont vous êtes le gérant
Situation envisagée : réunion de toutes les parts dans vos mains, vous devenez gérant majoritaire (formulaire TNS à prévoir).
Votre société n'est pas transformée en EURL car l'EURL et la SARL sont un seule et même société, seul le nombre d'associé change.
Attention cependant à vérifier que les statuts de votre SARL prévoient les règles de gestion de votre société sous forme d'associé unique. Dans le cas contraire, vous devrez mettre à jour vos statuts.
Je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par MP.
est-ce qu'il faut aussi repasser au Centre des Impôts pour déposer les statuts à jour ?
L'autre question qui me taraude, c'est pourquoi vouloir utiliser le mécanisme des 20% alors qu'il n'y a pas d'obligation légale sur le montant du capital ?
Cdt
si vos statuts indiquent que le capital n'est pas entièrement libéré, il faudra en effet mettre à jour vos statuts dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire et déposer auprès du greffe vos statuts faisant état que le capital est entièrement libéré.
la sous-traitance constitue une activité réglementée, il y a donc un formalisme à respecter ce qui n'est pas nécessairement le cas des contrats de prestations de service. je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par MP.
Bien entendu le simple choix de l'EURL à capital variable en tant que structure de développement de votre activité ne constitue pas, en tant que tel, un abus de droit.
Je suis parfaitement d'accord, la loi autorise à compter du 1er janvier 2009 de constituer des SAS à 1 euro mais je recommande nécessairement d'apporter un capital de départ significatif, 1 euro de capital de départ n'est pas significatif.
hmg a écrit : Vous ne pouvez pas être gérant minoritaire en EURL puisqu'il n'y a qu'un associé.
Dans une EURL, le gérant et l'associé ne sont pas forcément la même personne. La loi autorise l'associé unique à désigner une tierce personne gérante de sa société.
Il est possible pour un époux marié sous le régime de la communauté de constituer sa société sans qu'elle n'entre dans la communauté des époux.
Pour cela, vous pouvez utiliser des fonds propres qui vous donneront droit à des parts/actions qui seront des biens propres et non des biens communs.
Si vous utilisez des fonds de la communuté, vous pouvez demander à votre conjoint qu'il renonce expréssement à la moitié des parts/actions émises en contrepartie de l'apport (il faut pour cela viser les textes de loi appropriés).
Je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par mp.
CORNEC a écrit : Ne pas oublier un détail qui peut avoir son importance et qui caractére la sas, au prime abord, le capital social et surtout le commissaire aux comptes n'étant pas forcement adaptée dans des structures légéres
le statut de sas permet le statut de salariés aux dirigeants de la société contrairement a la sarl qui conferera le caractere de travailleur non salarié aux dirigeants si la gérance collégiale est majoritaire
A compter du 1er janvier 2009, les SAS pourront être constituées avec seulement 1euro de capital, de même la désignation d'un commissaire aux comptes deviendra une option pour les sociétés ayant, notamment, un chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2009, la SAS deviendra donc une structure très attractive, c'est la forme de société que je recommande le plus.
Je suis à votre disposition si vous avez d'autres questions. De préférence par mp.
Disons qu'un bon contrat se paye auprès d'un avocat ou autre personne spécialisée, donc celui a payé n'a pas forcément envie de "donner" comme ca ;)
bon courage
Findus
Je suis avocat spécialisé en rédaction de contrat.
Vous pouvez me contacter par mp si vous avez des questions.
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