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les contrats freelance
stephanieL
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25 novembre 2008
bonjour, je souhaiterais avoir des exemples de contrat quant on est freelance, avons nous une charte ou une convention freelance ou devons nous en créer une selon notre activité?
Merci de me répondre vite.
Merci de me répondre vite.
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J2ME freelance
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 0Inscrit : 8 octobre 2008vous parlez d'un contrat de prestation de service ou de sous-traitance? - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Ca m'intéresse tiens.J2ME freelance a écrit : vous parlez d'un contrat de prestation de service ou de sous-traitance?
C'est quoi la différence ?
Merci. - Contacter en MP
brunoavocat
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 17 novembre 2008la sous-traitance constitue une activité réglementée, il y a donc un formalisme à respecter ce qui n'est pas nécessairement le cas des contrats de prestations de service. je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par MP. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A quel règlement faites vous allusion ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
brunoavocat
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 17 novembre 2008il s'agit pas d'un règlement mais d'une loi : loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 "relative à la sous-traitance" - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le texte définit la sous traitance (notamment pour les marchés publics) et précise un système de protection pour le sous-traitant.
L'expression "activité réglementé" ne semble pas approprié. Ce n'est pas une activité réglementée (telle que les listes notamment sur l'apce) peuvent lister.
Rappel : Faire valider par un avocat un contrat (même s'il n'y a pas de texte spécifique) est toujours préférable pour sécuriser ce contrat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
brunoavocat
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 17 novembre 2008Juridiquement, je confirme que la sous-traitance constitue une activité "réglementée" à la différence des activités dites "libres", c'est à dire des activités qui ne sont pas soumises à une législation particulière.
Je vous invite à compulser la loi applicable à la sous-traitance avant de vous lancer dans ce type d'activité. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021Mais en général, un ingénieur informaticien qui exerce en mission chez le client (pour faire du "dev" par exemple), il se situe dans quel cadre : sous-traitance, ou bien pretation de service ?
