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vous parlez d'un contrat de prestation de service ou de sous-traitance?

J2ME freelance a écrit : vous parlez d'un contrat de prestation de service ou de sous-traitance?

Ca m'intéresse tiens.
C'est quoi la différence ?
Merci.

la sous-traitance constitue une activité réglementée, il y a donc un formalisme à respecter ce qui n'est pas nécessairement le cas des contrats de prestations de service. je suis à votre disposition si vous avez des questions, de préférence par MP.

Bonjour,

A quel règlement faites vous allusion ?

il s'agit pas d'un règlement mais d'une loi : loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 "relative à la sous-traitance"

Bonjour,

Le texte définit la sous traitance (notamment pour les marchés publics) et précise un système de protection pour le sous-traitant.

L'expression "activité réglementé" ne semble pas approprié. Ce n'est pas une activité réglementée (telle que les listes notamment sur l'apce) peuvent lister.

Rappel : Faire valider par un avocat un contrat (même s'il n'y a pas de texte spécifique) est toujours préférable pour sécuriser ce contrat.

Juridiquement, je confirme que la sous-traitance constitue une activité "réglementée" à la différence des activités dites "libres", c'est à dire des activités qui ne sont pas soumises à une législation particulière.

Je vous invite à compulser la loi applicable à la sous-traitance avant de vous lancer dans ce type d'activité.

Mais en général, un ingénieur informaticien qui exerce en mission chez le client (pour faire du "dev" par exemple), il se situe dans quel cadre : sous-traitance, ou bien pretation de service ?