Prestation en France - ressource étrangère

Bonjour,

Vous êtes responsable des cotisations sociales, des TVA et impôts non payés en France par vos sous-traitants. Vous devez donc vérifier que le contractant est à jour de ses cotisations, taxes et impôts en lui demandant des attestations de vigilance tous les 6 mois pour un contrat de plus de 5000 € (depuis fin 2015, 3000 avant).

Dans le cadre d'un contrat d'au moins 5 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous
les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations
déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des
cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au
donneur d'ordre une attestation de vigilance.

Par exemple :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422

Pour la TVA, même si ce n'est obligatoire que pour les appels d'offres, il est prudent d'avoir pour de gros contrats un document prouvant la régularité des déclarations fiscales.

Merci beaucoup!!!
Mais quelles obligations aurait ce contractant espagnol? Sa société est espagnole, il a encore sa maison à Madrid, prend l'avion le lundi pour venir et le vendredi pour repartir, etc...
Pour moi, s'il passe plus de 183 jours en France, il doit payer des impôts sur le revenu en France.
Mais sa société doit-elle aussi payer des cotisations? Sachant qu'il est en règle en Espagne...
Si jamais il ne passe que 150 jours en France, que se passe-t-il?
Merci d'avance

Bonjour,

S'il dépasse un montant de chiffre d'affaires annuel en France, de mémoire, il est soumis à TVA en France (pour plus de précision voyez avec le CIRA en expliquant votre problème sur TVA, IS et IRPP).

Pour les organismes sociaux, les règles peuvent être différentes.

Bonjour,

OK, je vais les contacter.
Une autre chose m'interpelle... Cette attestation de vigilance a l'air obligatoire. Mais aucun de mes clients de m'en a jamais demandée 😉 Et en faisant le tour des freelance autour de moi, personne n'avais jamais entendu parler de ça...
Est-ce que quelqu'un connaissait ce document?
Merci

Bonjour,

cocolili a écrit : Est-ce que quelqu'un connaissait ce document?

Oui, et en principe les lecteurs assidus de ce forum connaissent cette attestation.
Certains grands comptes l’exigent même dans le cadre d'un contrat inférieur à 5.000 euros, d’autres sont beaucoup plus laxistes.

cocolili a écrit : Est-ce que quelqu'un connaissait ce document?

Oui. Dans l'Industrie, les TP, on me le demande fréquemment.

L'attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat dépassant 5 000 € HT. Je suppose que s'il y avait moins eu d'entreprises à faire des co.nneries on n'en serait pas là.

La routine quoi...

--
François

Oui, on me l'a demandé. Une formalité de plus. 🙄

cocolili a écrit : Est-ce que quelqu'un connaissait ce document?

Les grandes SSII pour lesquelles je suis intervenu me l'ont systématiquement demandé.

Le service des achats de mon client SSII passe par Provigis. Du coups, je reçois un e-mail tous les 6 mois pour mettre à jour :

• Kbis
  Attestation de vigilance
  Attestation de non-emploi de travailleurs étrangers

Mes autres clients (en direct), même pour des budgets supérieurs à 5k€, n'ont pas demandé ces documents.

OK... Bon, donc ça semble courant ;-)

Donc finalement, la question, c'est:
Je souhaite prendre en sous-traitance un freelance espagnol, pour venir travailler en France. Il rentre chez lui tous les weekend, et c'est un contrat de 6 mois. Quelles sont ses obligations? Quelles sont les miennes? 😃

Bonjour,

Allez regarder du côté de la COCEF, Chambre Officielle de Commerce d'Espagne en France. En sus de votre EC.

Pour info, voilà ce que j'ai trouvé sur une autre forum:

► Document mentionnant son numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) (Obligatoire)
► Document mentionnant son identité et son adresse ou les coordonnées du représentant fiscal en
France (obligatoire si le freelance n'a pas de numéro d'identification)
► Document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (Obligatoire)
► Attestation de compte à jour de l’organisme gérant le régime social du cocontractant (Obligatoire si le pays de domiciliation du cocontractant le
prévoit)
► Document des autorités certifiant l’inscription du cocontractant au registre professionnel ou de moins
de 6 mois si le cocontractant est en cours de création. Exemple: Devis, document publicitaire, correspondance professionnelle (1 seul de ces documents est obligatoire. A noter que la traduction du document en Français est obligatoire)

C'est un peu décourageant...

cocolili a écrit : C'est un peu décourageant...

Non, c'est rassurant...

Bien sûr je peux comprendre que dans votre situation c'est assez incompréhensible, mais il faut vous en prendre à toutes les entreprises qui abusent de fausse sous-traitance avec des pays "low-cost" de l'Europe.

Régulièrement je vois des polonais qui font de la maintenance industrielle sous couvert de sociétés bidon installées au Royaume Uni. Donc forcément, au bout d'un certain temps, les contrôles sont renforcés. Au détriment de tous ceux qui font leur job normalement...

La routine, je vous dis, la routine.

--
François