Second versement ACRE et attestation de fin de droit
Free-Worker-531434
Bonjour,
Suite à un PSE, j'envisage un passage en auto-entrepreneur en bénéficiant de l'ARCE (versement de 60% en 2 fois de mes droits ARE). Au vu des messages sur le forum, plusieurs personnes en ont bénéficié. Savez vous si le second versement s'accompagne d'une attestation de fin de droits (le dispositif de retour aux ARE pour les 40% restant semblant être sur demande après une cession d'activité)?
Je me demande car plusieurs produits retraite (PERP, PERin) ont des conditions de déblocage accidents de la vie dont l'attestation de fin de droit est un déclencheur.
Merci
Bonne journée à tous.
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Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Non vous n'aurez pas cette attestation lors du 2ème versement de l'ARCE. Les droits ARE sont en attente, pour obtenir cette attestation vous devrez donc réellement allez à l’épuisement de vos droits ARE.
Vous pouvez choisir de débuter votre activité en SASU / IS avec maintien des ARE et vous aurez à la fin cette attestation mais il vous faut vraiment faire votre calcul entre
l'EI au régime micro avec ACRE + ARCE (imposée à l'IR, avec ou non VL)
la SASU à l'IS maintien des ARE : charges plus importante mais possibilité de constitué un début de trésorerie pour les inter-contrats via l'ARE et possibilité de débloquer votre PERP / PERIN par cette condition
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Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 28 mars 2021Merci Yebor!
Donc pas au moment du second versement. Pour moi l'EI au régime micro était déjà la solution la plus intéressante indépendamment des fins de droits.
Du coup vu que le "retour" sur les ARE est conditionné à un délai maximal: "La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit", savez vous si l'attestation est émise après ces 3 ans?
Excellente journée à tous.
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Normalement le délai correspond plutôt au délai de déchéance de 3ans + le délai initial de vos droits, soit en général 4.5ans si vous aviez des droits de 18mois.
Pour l'attestation de fin de droits, je ne suis vraiment pas certain que vous aurez quelque chose à ce moment là. Ce qui va se passer c'est simplement que vos droits seront totalement déchu (non récupérable en cas d'arrêt de votre activité) et non que vous arrivez en fin de droits.
Lorsque vous arrivez en fin de droit ARE, vous allez avoir une analyse de votre situation qui sera faite par pole-emploi pour vérifier si vous êtes éligible à un rechargement ou non, dans le cas où il n'y pas de rechargement possible vous recevrez un document de pole-emploi vous indiquant un "refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi", c'est ce document qui explique que vous êtes arrivée en fin de droit et que vous n'avez pas de rechargement qui sert de justificatif pour le déblocage du PERP/PERIN
