Seuil de 15000€ = TVA due ou solde à payer ?

Bonjour,

il me semble avoir souvent entendu et lu l'expression "TVA collectée" donc à priori la ligne 28.

Attendez confirmation...

Ligne 28.

Pour remplir ces CA3, on peut mettre les montants qu'on veut, ce n'est pas aussi fidèle qu'une CA12 ?

Je me pose la question car comment fait-on pour remplir une CA3 avec des montants corrects quand on est pendant les 3 mois qui suivent la date de fin d'exercice, c'est à dire en plein dans la clôture des comptes, c'est à dire que l’exercice suivant sur un logiciel comptable n'est pas ouvert, c'est à dire qu'on a rentré aucune facture de l’exercice à déclarer ?!? C'est techniquement impossible.

On peut remplir ces CA3 avec des montants arrondis "comme on les sent", un peu comme les acomptes de TVA depuis qu'on les déclare en ligne ? C'est à la clôture qu'on soldera le tout, car je suppose qu'il y a bien toujours une CA12 en fin d'exercice ?

Cordialement

Il n'y a pas de discontinuité entre les exercices.
Vous continuez à comptabiliser, notamment saisir les factures, comme avant.
Le logiciel sait très bien distinguer les deux exercices puisqu'il sait quand est la date de fin d'exercice (e.g. le 31/12).
Quand vous clôturerez le logiciel ne tiendra compte que des écritures N pour faire la liasse N (bilan, compte de résultat...).

createur60 a écrit : il y a bien toujours une CA12 en fin d'exercice

Non il n'y a "plus que" 12 CA3.

Non il n'y a "plus que" 12 CA3.

la dernière à vocation quand même à rattraper la TVA de l'année ?

Comment est-il possible techniquement durant les 21 jours qui suivent une clôture (puisque c'est la date de dépôt des déclarations), réussir à déclarer une TVA sur le dernier exercice du mois qui, et c'est ça qui m'inquiète le plus, devra, je suppose, être corroborée ensuite avec les chiffres d’éclater via la 2033 ?

Comment est-ce possible puisqu'il y a forcément des factures qui s'annulent (je suis en BIC dont j'ai des retours client, des extournes comptablement donc) et ce parfois plus de 21 jours après la vente et on demande de déclarer la tva du mois écoulé le 21.... de plus il y a aussi toujours des oublis de charges etc, c'est pour ça qu'on donne 3 mois pour une clôture.

C'est fou car si on déclare la TVA 21 jours à la clôture et qu'il n'y a pas de CA12 3 mois après la clôture et que les montants doivent correspondre à ceux de la 2033, cela signifie qu'il faut avoir établi tous les comptes 21 jours après la date de clôture alors que normalement il y a 3 voir 4 mois pour ça ??

C'est nouveau pour moi, et ça chamboule tout, j'ai franchement du mal à comprendre comment tout ça peut se réaliser et que ce ne soit pas un enferre au moment de la clôture ou de l'édition de la nouvelle CA3 à la reprise parce que l'addition de toutes les CA3 ne correspondent pas aux CA déclaré sur la 2033 et qu'il y a des erreurs commises durant l'année (et tout le monde en fait j'en suis certain !)

Pas de panique, après le dépassement du seuil de 15K€ la 1ère CA3, qui reprendra les 1ers mois, est exigible après le dépôt de la liasse, donc en mai.

Ce n'est pas rétroactif sauf si le fisc se chie dessus comme ça m'est arrivé.
Comme un fayot je les avais prévenu dès début mars, quand j'ai commencé à projeter l'exercice à partir des chiffres du précédent) au lieu d'attendre gentiment mai.
Résultat : des pénalités qu'il a fallu faire annuler, des CA3 à faire à la chaîne en speed, des heures à appeler et écrire des courriers, sans parler bien sûr du souci que ça cause. 🙁

Pas de panique, après le dépassement du seuil de 15K€ la 1ère CA3, qui reprendra les 1ers mois, est exigible après le dépôt de la liasse, donc en mai.

Juste la première année ou c'est comme ça tous les ans ? Je crois que la TVA est "éligible" dès le premier mois, donc ils n'attendent pas.


Mais ca ça ne change rien à mon inquiète principale : s'il faut 21 jours pour faire la dernière CA3 et que tout concorde avec le bilan, en l'absence de CA12, ça veut dire qu'il faut aussi faire la clôture en 21 jours et indiquer sur la CA3 à la réouverture le mois suivant ce qui a été indiqué en trop sur la précédente, à cause des retour qui interviennent après 21 jours, donc une bonne chienlit et un casse tête inutile en perspective s'il n'y a pas d'autres façons de procéder.

createur60 a écrit : Juste la première année ou c'est comme ça tous les ans ?

Oui juste l'année de bascule au réel.
Après une fois la pompe amorcée c'est mois par mois.

createur60 a écrit : Mais ca ça ne change rien à mon inquiète principale : s'il faut 21 jours pour faire la dernière CA3 et que tout concorde avec le bilan, en l'absence de CA12, ça veut dire qu'il faut aussi faire la clôture en 21 jours et indiquer sur la CA3 à la réouverture le mois suivant ce qui a été indiqué en trop sur la précédente, à cause des retour qui interviennent après 21 jours, donc une bonne chienlit et un casse tête inutile en perspective s'il n'y a pas d'autres façons de procéder.

Il n'y a pas de clôture mensuelle, et même pas d'arrêté comptable pour les petites structures comme la vôtre.
Et oui votre business causera mécaniquement beaucoup de réajustements.
Mais comptablement ce n'est pas un problème, au pire si vous gérez au plus fin ça fait une écriture par retour.

Par exemple :
- sur janvier vous avez facturé 100 produits à 100€HT + 20€TVA = 120€TTC,
- pour simplifier aucun retour ce mois-ci,
- quoi qu'il arrive pendant les 21 jours suivants, vous déclarerez et paierez 2000€ de TVA collectée sur la CA3 de janvier,
- en février disons que vous avez fait les mêmes ventes,
- mais que vous avez eu 10% de retour de produits vendus en janvier soit 1000€HT + 200€TVA = 1200€TTC,
- sur la CA3 de février vous déclarerez 2000€ de TVA collectée et 200€ de TVA déductible, donc vous n'aurez au final qu'à reverser 1800€ de TVA pour février.

Comptablement :
- les ventes viennent créditer les comptes de TVA 445XXX (dette courante envers l'État),
- les retours viennent les débiter (réduction de la dette courante).

ça nécessite quand même d'avoir une comptabilité faite quasiment à l'instant T, alors qu'avant, il y avait plus de liberté. Fini également la saisie de charges à l'année, il faut tout faire au mois et ça fait plus donc d'écriture et plus de boulot répétitif. Le seul avantage que je vois à tout ça, c'est quela clôture sera beaucoup plus rapide.

Est-ce que vous êtes sûr quand même que la TVA qui sert au fisc pour déterminer le régime d'imposition est la ligne 28 ? Car j'avais posé ma question sur compta-online et un expert comptable (modérateur du forum également) m'a répondu ceci :

La taxe exigible est la taxe réellement due par l'entreprise, à savoir le net de la TVA collectée et de la TVA déductible. En conséquence, ligne 33 de votre CA12.

Cordialement

Bonjour,

Laissez moi réfléchir...

Est-ce que la "TVA due" dépassant 15000€ doit être comparée à la ligne 28 "TVA due" ou à la ligne 33 "solde à payer" ?

Attention : il y a un piège. C'est en fait la ligne 57 qu'il faut regarder (qui est de toute façon supérieure ou égale aux deux autres)

A noter (en gros) : la première année de passage, il faut déclarer toutes les déclarations hors délai en néant et tout déclarer dans la première dans les délais. C'est ce qu'il ressort du fait que les services des impôts ne font pas manuellement de CA12 partielle (ce qui devrait etre le cas) entre la date de début d'exercice et celle de la fin de période de la première TVA dans les délais.

Par ailleurs : la TVA collectée doit l'être tout de suite. La TVA déductible, vous avez deux ans pour la déduire.

entendu mais c'est quand même troublant car pour lui c'est la ligne 33, c'est à dire la TVA à payer, c'est vraiment différent puis cette tva prend en compte les acomptes déjà payés durant l'année. C'est quand même un expert comptable et il donne cette information sur le plus gros forum comptable francophone et de plus, personne n'a relevé. Si l'information est fausse, c'est quand même grave et je m’étonne par ailleurs que ça ne choc personne, ce qui me met un doute.

hmg, vous êtes inscrit sur ce forum ?

Bonjour,

Je participe au forum depuis sa création (je dois être dans les 10 premiers inscrits). C'était votre question ?

Article 287 du CGI paragraphe 3bis : " Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article. "

Le problème est que le texte parle de "TVA exigible" sans en donner une définition claire dans le contexte. La plupart des cours de fiscalités considèrent que TVA exigible = TVA collectée.

Selon les cas, les commentateurs ont pris d'autres terminologies "TVA à payer" ou "TVA due" par exemple. La plupart des références en terme de droit/compta/fisca ont indiqué dans leur documentation de se référer à la "TVA due" de la déclaration CA12.

A mon sens, comme cela intègre la TVA sur immobilisations, ce n'est pas exactement la ligne "TVA due" qu'il faut prendre (donc 28 pas 33), mais plutôt la base des acomptes de l'année suivante (57). Au final, aucune précision n'étant donnée clairement, cela peut être la 28 ou la 33.

Les services des impôts ont dans 99% des cas pour mes clients pris en compte la ligne 28 pour demander le passage au réel mensuel (pour les personnes n'ayant pas devancé la demande des impôts). Il y a même un cas où le service des impôts à considéré le crédit non remboursé de l'année d'avant (qui s'impute bien avant la ligne 28 ).

Maintenant, le texte n'étant pas clair, il est possible que des services des impôts acceptent de ne regarder que la ligne 33.

Bonjour

je parler su forum compta-online... pas freelance-info... 🙂

Je demandais si vous y étiez inscrit car l'erreur étant "grave" pour moi, je vous aurais peut-être suggérer de confronter votre avis à l'autre expert comptable sur ce forum.

Je comprends ce que vous dites. La loi est libre d'interprétation sur ce sujet donc je ne peux pas vraiment contacter les impôts et leur dire qu'ils se trompent, puisque je n'ai aucune base clairement définie à leur rapporter. De toute façon, s'ils veulent me mettre en micro réel, je ne peux pas y faire grand chose ?

Tout de même, si on réfléchit, passer au réel en matière de TVA, si on considère la ligne 33, donc les acomptes, ça concernerait les grosses entreprises car, en général, les acomptes, ne laissent que peu de TVA à la fin de l'exercice. Avoir +150000 de TVA due sur un exercice par rapport au précédent, c'est un cas de figure qui concerne plutôt les grosses entreprises. Vu comme ça, ça expliquerait pourquoi pour le même régime, il y ait des critères d'entrée qui concernent les grosses entreprises (proches du million de CA) et ceux avec un TVA à 15 000, qui n'a rien à voir avec un tel CA... sauf si c'est la TVA après paiement des acomptes !

Quand même, les législateurs ont quand même défini ces montants avec un peu de cohérence non ? On ne peut pas définir un critère d'entrée pour les grosses entreprises et à la fois définir un critère d'entrée de moyenne voir petite entreprise pour un même règime.

S'il y a une cohérence, alors normalement ça devrait être la ligne 33.

Au final, je ne comprends pas pourquoi je dois déclarer ma TVA au mois comme les entreprises qui ont un CA de plus de 700 000€. Si ça se trouve, mon centre des impôts se trompe !

Notez que c'est eux qui on modifiait manuellement mon régime et ça fait déjà 2 ans que je suis au dessus s'ils considère la tva sans les acomptes. Ce n'est pas informatiquement que les CA12 ont été remplacées par les CA3 (je parle du site de déclaration en ligne).

Cordialement

Bonjour,

Si le solde à payer après acomptes est supérieur à 15k, ne pensez vous pas qu'ils ont déjà passé le seuil du régime simplifié (qui pour les presta n'est pas de 700k, mais de 236k).

La mesure est bien pour les TPE avec un CA de moins de 236k.

Je suis en BIC, vente de marchandises.

Le soldes à payer après acomptes est bien inférieur à 15 000€.

createur60 a écrit : Je suis en BIC, vente de marchandises.

Le soldes à payer après acomptes est bien inférieur à 15 000€.

Et avant acomptes ?

--
François

25 000€.

J'ai trouvé ça ce weekend : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html

Afin de déterminer si le seuil de 15 000 euros est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12E (CERFA n° 11417)

TVA due = ligne 28

Cordialement

et TVA Due (ligne 28 ) = TVA encaissée (ligne 19) - TVA déductible (ligne 26)

Avant imputations et régularisations...