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société de facturation anglaise
Bonjour,
je viens de fermer mon autoentreprise (ex autoentrepreneur ayant dépassé le plafond autorisé mais ne pouvant tenir les charges sociales d'un travailleur indépendant vu la morosité 2013) et je viens de m'inscrire en portage salarial.
Un confrère freelance (je suis créatif senior en publicité) m'a conseillé une société anglaise basée en Angleterre ayant pour activité de facturer des prestations artistiques ponctuelles freelances. Ce serait plus intéressant car elles facturent des honoraires, non des salaires (cf détail plus bas).
Exemple : pour une facture de 1200€ HT, vous percevez 1071.42€ si notre commission est a votre charge, ce qui est mieux que les 50% nets restants en portage salarial.
Est-ce légal ou de l'exil/fraude fiscale ? L'Urssaf ou les impots ne vont pas me tomber dessus à la fin de l'année avec des charges et taux d'imposition insoutenables .
Désolé pour la longueur de mon mail mais je voulais être le plus clair et précis possible pour vous.
Merci de votre attention.
cordialement,
Extraits de leur mail d'info :
"D’une manière générale, nous ne facturons pas de TVA, a la condition que votre client puisse nous fournir son N° de TVA intra communautaire (s’il est assujettis a la TVA de son pays)
Si ce n’est pas le cas, nous sommes obliges de facturer avec la TVA anglaise de 20 % (c est la raison pour laquelle il faut, de votre cote, toujours négocier un montant HT).
Nous prenons une commission* variable entre 10% et 12%, variable en fonction du montant facture HT.
Nous rétrocedons les HONORAIRES (et non des salaires) par virement bancaire au moment ou nous recevons le réglement client sur nos comptes."
je viens de fermer mon autoentreprise (ex autoentrepreneur ayant dépassé le plafond autorisé mais ne pouvant tenir les charges sociales d'un travailleur indépendant vu la morosité 2013) et je viens de m'inscrire en portage salarial.
Un confrère freelance (je suis créatif senior en publicité) m'a conseillé une société anglaise basée en Angleterre ayant pour activité de facturer des prestations artistiques ponctuelles freelances. Ce serait plus intéressant car elles facturent des honoraires, non des salaires (cf détail plus bas).
Exemple : pour une facture de 1200€ HT, vous percevez 1071.42€ si notre commission est a votre charge, ce qui est mieux que les 50% nets restants en portage salarial.
Est-ce légal ou de l'exil/fraude fiscale ? L'Urssaf ou les impots ne vont pas me tomber dessus à la fin de l'année avec des charges et taux d'imposition insoutenables .
Désolé pour la longueur de mon mail mais je voulais être le plus clair et précis possible pour vous.
Merci de votre attention.
cordialement,
Extraits de leur mail d'info :
"D’une manière générale, nous ne facturons pas de TVA, a la condition que votre client puisse nous fournir son N° de TVA intra communautaire (s’il est assujettis a la TVA de son pays)
Si ce n’est pas le cas, nous sommes obliges de facturer avec la TVA anglaise de 20 % (c est la raison pour laquelle il faut, de votre cote, toujours négocier un montant HT).
Nous prenons une commission* variable entre 10% et 12%, variable en fonction du montant facture HT.
Nous rétrocedons les HONORAIRES (et non des salaires) par virement bancaire au moment ou nous recevons le réglement client sur nos comptes."
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il y a déjà une contradiction dans votre introduction : les charges en portages sont bien plus élevées que comme travailleur indépendant. Donc le choix du portage n'est pas logique du tout....
Ensuite, je ne comprend pas l'intéret qu'il y aurait à passer par une société anglaise qui ne sert que d'intermédiaire de facturation (avec un coût), mais sans aucune valeur ajoutée.
Car comme ils le précisent, ce qu'ils vous versent, ce sont des honoraires, donc un CA brut, sur lequel vous aurez à payer des charges sociales en France. Vous n'aurez de toute façon pas d'autre choix que de vous inscrire comme TNS, mais avec un revenu amputé de 12%...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013Ok merci pour votre réponse.
Il n'y a contradiction que par rapports aux infos données car je ne vous ai pas imposé le détail du dossier (je m'épargne des paiements de charges sociales en 2013 - grosse année- en cessant mon activité pour retrouver mon statut d'auto-entrepreneur dès janvier 2014 soit 8 mois sous portage et interim sans compter le défraiement possible).
Et elles ne sont pas beaucoup plus élevées et déjà comptées par mission (+ de visibilité comptable.)
Pour ma question principale, je demandais justement si il y avait un intérêt et si on pouvait simplement passer par elle sans payer des charges sociales au final étant des honoraires et non des salaires. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Tout dépend comment vous justifiez ces revenus de 1071.42€... Si effectivement vous ne payez aucune charge dessus, c'est que vous ne les déclarez pas. Et si vous ne les déclarez pas, c'est très probablement de la fraude fiscale et sociale.unsaison a écrit : Exemple : pour une facture de 1200€ HT, vous percevez 1071.42€ si notre commission est a votre charge, ce qui est mieux que les 50% nets restants en portage salarial.
Est-ce légal ou de l'exil/fraude fiscale ?
Un indice : le virement de ces 1071.42€ se fait sur votre compte courant habituel en France ? Ou la "société de portage" vous propose-t-elle de l'effectuer vers un compte ouvert pour l'occasion dans une banque anglaise ? - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013Effectivement c'est un excellent indice. De mon côté, j'aurai déclaré bien entendu ces revenus en net sur mon avis d'imposition en juin 2014.
Ils me demandent mon RIB (donc mon compte en France) et déclarent "Nous retrocedons les HONORAIRES (et non des salaires) par virement bancaire a reception du reglement client sur nos comptes
Merci de noter qu’ un virement international peut prendre jusqu’ a 5 jours ouvres pour apparaitre sur un compte en banque."
Je pense qu'ils ont répondu à votre question-piège non 😉 ? - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Vous déclarez des revenus du travail sur lesquels vous ne payez pas vous-même de charges sociales.unsaison a écrit : Effectivement c'est un excellent indice. De mon côté, j'aurai déclaré bien entendu ces revenus en net sur mon avis d'imposition en juin 2014.
De 2 choses l'une :
- ou la société de portage paye ces charges pour vous, dans ce cas la question est : comment ? avec quel argent ?
- ou la société de portage ne paye pas ces charges pour vous, dans ce cas la question est : qui les paye ? - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013J'aurai déclaré en brut si ces charges sociales sont à ma charge (ce qui est normal), après je n'ai trouvé aucune réponse claire sur le taux d'imposition sur les revenus à l'étranger (Royaume-Uni ici) tout en travaillant pour un client français. J'attends leur réponse.
Après vous parlez de TNS mais n'étant plus autoentrepreneur ni demandeur d'emploi, le portage salarial -sauf nouveau cdi/cdd contracté) s'imposait pour facturer mes missions. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Dans ce cas pourquoi ne pas choisir une société de portage en France ?unsaison a écrit : J'aurai déclaré en brut si ces charges sociales sont à ma charge (ce qui est normal), après je n'ai trouvé aucune réponse claire sur le taux d'imposition sur les revenus à l'étranger (Royaume-Uni ici) tout en travaillant pour un client français. J'attends leur réponse.
Après vous parlez de TNS mais n'étant plus autoentrepreneur ni demandeur d'emploi, le portage salarial -sauf nouveau cdi/cdd contracté) s'imposait pour facturer mes missions.
Car en passant par une société anglaise
- avantage : vous payez des charges sociales en Angleterre moins élevées qu'en France
- inconvénients : vous n'avez plus aucune protection sociale en France (sécu, chômage, retraite, etc..) et vous êtes toujours redevable de l'impôt sur le revenu en France - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013Mais c'est ce que j'ai fait (portage en France, il me reste 51% nets sans compter les frais pros divers remboursés) même si vous m'avez répondu (1ere réponse) que "le choix du portage n'est pas logique du tout.... " 😉 et oui, le gros inconvénient est le point d'interrogation sur l'impôt à payer qui peut devenir un gros point d'exclamation.
Merci. - Contacter en MP
Nono75
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2012Ils disent qu'ils reversent des honoraires et non pas un salaire. On ne peut donc pas juste les déclarer à l'IR en tant que tel...
Pour encaisser des honoraires il faut un statut juridique (AE, EI, EURL, SARL, etc) et il faut ensuite respecter les règles et se soumettre aux contraintes qui vont avec le statut choisi...
Si on pouvait tous recevoir légalement des honoraires du UK aussi simplement, tu imagines bien qu'on l'aurait déjà tous fait depuis des années 😉Prof Lib - EI BNC - Sans salarié - Régime Simplifié de TVA - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013Oui tout à fait et si, on est EI ou AE, je vois pas trop l'intérêt de faire facturer par un tiers à l'étranger... - Contacter en MP
Nono75
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2012
Voilà, tu as répondu à ta question lol ;-)unsaison a écrit : Oui tout à fait et si, on est EI ou AE, je vois pas trop l'intérêt de faire facturer par un tiers à l'étranger...
Les gens qui passent par un UK Agent le font généralement lorsque le bénéficiaire final est offshore. Un Agent est différent d'une société de portage.
Ainsi le client ne le voit pas (car la facture est au nom de l'agent et non pas au nom d'une société genre aux Seychelles) et le fisc français non plus puisque rien n'est à ton nom. Ceci est illégal bien que très efficace jusqu'au jour où la personne à un contrôle fiscal perso et que l'écart entre revenu et train de vie est évident.
L'agent au UK s'en fiche car il a un statut spécial qui fait qu'il n'est imposable que sur sa commission et non pas sur la facture globale donc c'est pas le problème du fisc anglais. Tout est légal au regard du droit anglais. Il est ensuite de la responsabilité du bénéficiaire final de déclarer les revenus qu'il perçoit de son agent.
ps: attention quand l'agent dépose le bilan avant qu'il t'ait réglé ta dernière facture! Aucun recours...Prof Lib - EI BNC - Sans salarié - Régime Simplifié de TVA - Contacter en MP
unsaison
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2013Instructif et pourtant c'est le baba quand on voit l'actu Hsbc.
De toute façon,le risque est toujours plus élevé lorsqu'on traite avec un interlocuteur à l'étranger, protégé par la distance purement géographique et les différences législatives.
Soit, si on respectait plus l'esprit d'entreprise - déjà naturellement risqué- dans notre pays et moins les fraudeurs (santé/sécu comme financiers), je n'aurai pas à vous ennuyer avec ces questions et ce forum n'existerait pas ;).
Encore merci pour vos conseils avisés.
