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Suspension de contrat pour Force majeur
Free-Worker-447320
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17 avril 2019
J'ai un contrat de prestation avec une SSII avec en particulier un préavis de 1 mois en cas de résiliation et une clause de force majeur qui permet de suspendre le contrat avec une prise d'effet immédiate.
J'ai eu une suspension de contrat juste après le confinement pour force majeur (covid-19). Après le déconfinement, j'ai repris la mission pour quelques mois et je viens d'avoir une nouvelle suspension de contrat pour force majeur une deuxième fois.
L'invocation de la force majeur est-elle justifiée dans ce deuxième cas ?
J'ai eu une suspension de contrat juste après le confinement pour force majeur (covid-19). Après le déconfinement, j'ai repris la mission pour quelques mois et je viens d'avoir une nouvelle suspension de contrat pour force majeur une deuxième fois.
L'invocation de la force majeur est-elle justifiée dans ce deuxième cas ?
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Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010"Force majeure" comme ça, ça ne veut rien dire. S'il invoque cette notion, votre client doit vous dire quel évènement "imprévisible" et "insurmontable" constitue selon lui un cas de force majeure.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
Free-Worker-447320
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 17 avril 2019La première fois il a invoqué les mesures liés au covid-19 et la deuxième fois sans explication. J'imagine qu'il sous entend le contexte de crise actuelle. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010S'il ne peut justifier de circonstances à la fois imprévisibles et ne lui laissant aucune autre possibilité, il n'y pas de force majeure et la rupture de votre contrat n'est pas justifiée, vous seriez en droit de réclamer son execution conformément au terme contractuel. Votre client étant une SSII et le préavis n'étant que de 1 mois, ça ressemble très fort à de la mauvaise foi de leur part.
Ceci dit, si la raison véritable est que votre client va, ou vient de, se déclarer en faillite, il vous fait une fleur en vous libérant immédiatement de vos obligations.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
PPPidou
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 24 juin 2015Bonjour, il faudrait que le client prouve que "l'exécution du contrat est impossible et pas seulement plus coûteuse ou plus compliquée". Par ailleurs: "La partie qui cherche à invoquer la force majeure devra généralement démontrer un lien de causalité entre le cas de force majeure et l'inexécution des obligations contractuelles, et la partie devra prouver que le COVID-19 l'a effectivement mise dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles."
Src: https://www.morganlewis.com/fr/pubs/covid-19-and-force-majeure-under-french-law-cv19-lf
