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Taxe professionnelle (11)

20 novembre 2008 10:24

Bonjour

J´ai créé mon entreprise en avril 2007. Fin 2007, j´ai rempli le document N. 1003-PK (cerfa 11344*09) concernant la taxe professionnelle. Je n´avais pas coché demande d´exonération sur délibération des collectivités territoriales, car je pensais qu´en étant créateur d´entreprise, bénéficiaire de l´Accre, je n´aurais pas à payer cette taxe la 1ere année.

Cependant, je viens de recevoir l´avis d´imposition avec une somme importante à payer !!

Comment faire réclamation, alors qu´au SIE on me dit que j´aurais dû cocher la case et que ce privilège est donc perdu !

Merci pour votre aide

Cordialement

hmg 22 novembre 2008 06:35

Bonjour,

Vous pouvez écrire une lettre en leur indiquant que vous avez fait une erreur car la bordereau était compliqué à remplir et que vous demandez à en bénéficier (il n'est pas évident même si les impôts vous le disent qu'il y a réellement une exonération locale).

Si vous n'êtes pas imposé sur les bases minimum, vous pourrez quand vous aurez fait le bilan faire une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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