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TVA sous-traitance export
Bonjour, bonne année
Je fais du conseil, le plus souvent à l'étranger
Je suis établi en France
J'ai un contrat de sous-traitance avec autre consultant ("mon client") établi aussi en France, mais cette sous-traitance concerne un contrat avec un client à l'étranger ("le preneur final")
L'article 259B suggère que je dois facturer la TVA à mon client, puisqu'il est établi en France, bien que le preneur final soit à l'étranger.
Néanmoins,
il y 20 ans (!) dans une situation similaire, mon client d'alors (un bureau d'études français) m'avait communiqué une lettre du ministère des finances au CNPF indiquant que la TVA n'avait pas être facturée à des preneurs établis en France pour des sous- traitances de services immatériels destinés à l'étranger
J'avais produit cette lettre et les impôts ne m'avait plus réclamé la TVA.
Mais c'est vieux et je n'en trouve plus la trace.
Est-ce que quelqu'un sait ce qu'il en est aujourd'hui. Cette interprétation dérogatoire du code des impôts existe-elle-toujours?
Je fais du conseil, le plus souvent à l'étranger
Je suis établi en France
J'ai un contrat de sous-traitance avec autre consultant ("mon client") établi aussi en France, mais cette sous-traitance concerne un contrat avec un client à l'étranger ("le preneur final")
L'article 259B suggère que je dois facturer la TVA à mon client, puisqu'il est établi en France, bien que le preneur final soit à l'étranger.
Néanmoins,
il y 20 ans (!) dans une situation similaire, mon client d'alors (un bureau d'études français) m'avait communiqué une lettre du ministère des finances au CNPF indiquant que la TVA n'avait pas être facturée à des preneurs établis en France pour des sous- traitances de services immatériels destinés à l'étranger
J'avais produit cette lettre et les impôts ne m'avait plus réclamé la TVA.
Mais c'est vieux et je n'en trouve plus la trace.
Est-ce que quelqu'un sait ce qu'il en est aujourd'hui. Cette interprétation dérogatoire du code des impôts existe-elle-toujours?
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Demandez une réponse écrite de votre centre des impôts.
En effet, même si vous retrouvez la lettre en question, elle date de 20 ans alors que le 259B date de 1992.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
