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Validité clause de non concurrence
Je suis salarié depuis plus de 10ans dans la même SSII. Je travaille chez certains clients régulièrement depuis la même durée sans que le commercial n'ai rien à faire (il envoie juste les propositions et contrats de prestations associés) avec les informations que je lui transmet.
Sur 2007 cela représente un total de 100j.
N'étant absolument pas interessé financièrement, j'envisage de me mettre indépendant ou d'être porté pour travailler directement avec le client.
Avant de passer le pas, je voudrais savoir ce que doit mentionner une clause de non concurrence pour être valide.
Ne faut-il pas qu'il y ait une contrepartie financière ou autre ?
Qu'elles sont les ennuis que peut me causer ma société actuelle ?
d'avance merci
:?:
Sur 2007 cela représente un total de 100j.
N'étant absolument pas interessé financièrement, j'envisage de me mettre indépendant ou d'être porté pour travailler directement avec le client.
Avant de passer le pas, je voudrais savoir ce que doit mentionner une clause de non concurrence pour être valide.
Ne faut-il pas qu'il y ait une contrepartie financière ou autre ?
Qu'elles sont les ennuis que peut me causer ma société actuelle ?
d'avance merci
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Consultant freelance et chef de projet
ERP Oracle E-Business Suite R12 modules finances et antérieures
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Mattthieu
Nombre de posts : 719Nombre de likes : 1Inscrit : 12 août 2007Une clause de non-concurrence doit mentionner une limitation géographique raisonnable, une durée limitée et une rémunération. Sans ça elle a de fortes chances d'être considérée comme caduque devant le tribunal des prud'homs.
Mais elle ne te concerne pas car elle n'est valable que pour les salariés. Dans ton cas ta futur-ex-SSII peut porter plainte pour concurrence déloyale indépendamment de tout ce qui pouvait y avoir dans ton contrat de travail.
Vois avec un juriste pour évaluer les risques au plus juste. - Contacter en MP
csb59
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 31 octobre 2007Je suis encore salarié pour l'instant donc suis-je concerné par la concurrence deloyale ? si oui, quelles sont les parades envisageables ?
😨Consultant freelance et chef de projet ERP Oracle E-Business Suite R12 modules finances et antérieures - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Négocier avec votre employeur actuel.
Dans tous les autres cas, il pourra vous poursuivre s'il le désire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
