Si salarié, la clause est nulle si elle n'a pas de compensation financière et si elle n'est pas bornée dans le temps.
Si freelance (a priori c'est ca vu la formulation de la clause), alors c'est ce qui est inscrit dans votre contrat qui prévaut. A priori vous ne pouvez pas être embauché (le fait que ca soit un autre site ne joue pas a mon avis, a voir avec un juriste) sauf si la SSII accepte de ne pas faire jouer la clause (cela peut se négocier, mais en général c'est au client de gérer cette négociation avec son fournisseur: il peut proposer de prendre d'autre profils de la SSII pour compenser, ou une compensation financière, ou juste menacer de cesser ses relations avec la SSII, tout dépend de sa motivation à vous embaucher).
Bonjour
Merci de votre réponse.
Je suis effectivement indépendant.
Même si le contrat commercial prévaut, il me semblait qu'il fallait spécifier un espace et un temps dans les clauses de non-concurrence.
Je suis en contrat chez un client et j'ai une proposition d'embauche par ce client mais sur un autre site.
J'ai une clause de non-concurrence qui stipule ceci:
"Le prestataire (moi) s'engage à ne pas intervenir directement ou indirectement chez les tiers pendant une période de 12 mois aprés la fin du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause.
Le non respect de cet engagement par le prestataire entraînerait pour chaque collaborateur affecté par le prestataire chez les tiers, le versement au client d'une indemnité correspondant à a une fois le prix moyen mensuel payé par le client au prestataire pour les prestations pendant la durée d'exécution du contrat."
Prestataire: Moi
CLIENT: Boite intermédiaire
Tiers: Nom de la société finale qui veut m'embaucher (client finale)
Dans les annexes, le site n'est pas précisé alors que c'est une multinationale.
Y a 1 mois, je me suis rendu au bureau URSSAF le plus prés de chez moi et j'ai expliqué la situation.
Elle a mis un peu de temps a comprendre et s'y perdait tellement qu'il y avait de courrier.
On a appelé ensemble mon gestionnaire, expliqué tout le bordel et il s'avère qu'en fait, ce que je devais payer était les appels de provisions 2013 (de l'EURL) que je n'avais jamais recu.
De plus, il manquait le 3eme trimestre entre certains courriers ce qui rendait difficile de concorder les sommes.
Et pourquoi ils ont pas régulé en septembre 2014? Tout simplement parce que les provisions sont exigibles l'année N et en N+1, ce sont juste les réguls.
Ils ont donc reconnu a demi mot leurs erreurs et j'ai payé la somme demandé sur place.
J'ai aussi rempli une demande d'éxonération des majorations (feuille pré-rempli par l'URSSAF 😃 ) et c'est passé.
POur ma part, gros ouf de soulagemement, tout est rentré dans l'ordre.
J'ai bien recu les plis séparés qui détaillent le calcul. Un pli pour la régul' 2013 et un autre pour la mise a jour des provisions 2014.
Vous allez rire. Dans le pli de régul' 2013, le montant calculé avec le détail n'est pas le même que celui du courrier précédent.
6354€ dans le courrier du 14 Mars et 6987€ dans le pli séparé.
J'en peux plus.
Et le pire dans tout ca, c'est que le type n'a pas retenu l’intégralité des revenus que je lui ai donné comme assiette de cotisations.
Aprés des noeuds au cerveau, je me suis rendu qu'il a pris mes revenus 2013 et qu'il a appliqué un prorata par rapport a la date de création de l'entreprise.
Mon EURL a démarré le 1er MAI et il a donc pris le montant donné par mes soins et multiplié par 245/365.
Des boulets.
Et le summum c'est que dans le pli concernant l'année 2014, il est écrit noir sur blanc " En octobre 2014, il sera procédé à la régularisation de vos cotisations provisionnelles 2013, sur la base de vos revenus professionnels définitifs 2013"
ALors pourquoi me les réclamer de suite avec mise en demeure.
J'ai donc pris 2h hier soir pour faire un courrier en RAR avec copie des courriers. J'ai écrit a l'URssaf de picardie, l'urssaf de beauvais et la commission de recours amiable de picardie.
Je veux bien payer mais j'ai aucun détail. Je les soupconne sérieusement de calculer leur truc sur un fichier XL et non pas par un vrai système d'information.
Et les 6354€ qu'il me demande sont faux. Il se base sur les montants rééls de l'EURL 2013 que je lui donné par le courrier RAR mais je leur dois un peu plus de 9000€ (calculé par mes soins et validé par mon comptable).
D'ou le fait de savoir comment il a calculé ca.
Et pis je fais quoi, j'envoie un cheque comme ca sans TIP ni d'appel de cotiz'?
J'ai un souci avec l'Urssaf qui me réclame de l'argent sans justificatif. Je vous explique.
Mai 2013, je change de statut juridique passant d'EI à EURL.
Juin 2013, l'Urssaf me demande mon BNC 2012/2013 pour régulariser mon compte. J'envoie tout.
Aout 2013, je paie le solde de tout compte de mon entreprise individuelle.
Jusque la tout va bien :D
Décembre 2013, je m'étonne de ne pas avoir de news de l'urssaf pour les provisions de cotisations.
Janvier 2014, n'ayant toujours pas recu un échéancier de provisions 2014, j'appelle l'urssaf qui me dit que mon dossier était coincé mais qu'ils font le nécessaire. Je reçois 10j aprés mon appel de provisions dont un appel de février que j'ai jamais recu et que j'ai du réclamé. Bref, c'est pas ca le souci.
ET la le 25 février 2014, je recois un courrier comme quoi ils ont tenté de me joindre par tél (???) pour faire le point, je cite, "sur la somme relative aux montants et périodes ci dessous".
IL me réclame donc 8026€ (sans AUCUN JUSTIFICATIF) et allons y, avec une majoration de 433€. On dirait que ca leur prend comme une envie de pisser. Et on me sort un montant où je n'ai aucun détail de comment il est calculé. Je précise que je n'ai recu aucun courrier précédemment sur ca.
J'ai appelé le 3957 mais c'est une cata pas possible (pas les infos, pas accés au dossier), bref, ils servent a rien.
Le 12 mars 2014, je recois un RAR de mise en demeure. J'hallucine.
Entre temps, j'avais envoyé un courrier en RAR pour demander le détail des ces 8026€ et de prendre en compte mes revenus rééls 2013 pour la régularisation.
Et la je reçois un nouveau courrier de réponse comme quoi il a recalculé le montant suite a mon RAR et il me demande 6354€. Mais toujours sans justificatif. ET sans TIP ou quoi que ce soit. Et le summum, c'est que je dois faire une demande de remise pour les majorations. Non mais il a craqué le mec!!
Ah et mon comptable (et moi même) avant estimé le montant a 9200€. Ils font leurs calculs sur un bout de papier ou ils ont un logiciel?
Questions:
Comment ont t-ils pu sortir les 8026€ sachant qu'il connaissant pas nouveaux revenus EURL?
Ont ils le droit de me réclamer de l'argent sans aucun justificatif? pas de tableau, pas de % rien!!
ET dernierement, les régul' N-1 sont d'habitude en septembre de l'année N. Peuvent ils les réclamer avant?
Merci pour celui qui a tout lu et qui m'apportera une réponse 🙂
mixomatose a écrit : Avec le RSI PL, je n'ai ps eu de problème, ils n'ont jamais reçu le P4PL, donc je leur ai seulement déclaré un changement d'adresse et de compte à débiter....
Avec l'URSSAF, ça a été un bo..el infame qui ne s'est règlé qu'à la cloture de mon EURL, il y a 2 mois (sachant que tout à comméncé en janvier 2008).
mixomatose a écrit : Ce qui a bugué, c'est qu'ils ont finalement reçu le p4PL de radiation de l'URSSAF, et que donc en toute logique, ils t'ont radié (mais sans tenir compte des demandes que tu leurs avais faites, car ils sont incapables de gérer correctement des communications asynchrones).
Pour eux, ton statut réel n'a aucune importance. Ils calculeront les charges sur la rémunération annuelle totale, donc la somme du BNC de l'EI plus la rémunération déclarée comme gérant d'EURL. Rien de génant pour eux.
De toute façon, n'oublie pas que c'est toi qui es responsable personnellement de payer les charges sociales, pas ton EURL.
Finalement, courrier ou pas, ils ont fait comme avec toi.
Pour éviter toute ambiguïté, je précise ma pensée:
Dans tous les contrats (SSII, brokers...), vous verrez dans la plupart du temps (voir tout le temps) une clause qui permet justement à l'intermédiaire de se dégager si le client ne valide pas un CRA ou une facture en émettant des réserves sur votre travail.
Bien entendu, cela doit se justifier et ca s'applique que très rarement.
Ca peut être une suspension des paiements, une suspension du contrat ou autre, mais y a toujours un truc.
Mais dire que n'avez pas ce genre de clause (surtout avec un broker !!!) est un mensonge.
J'ai des contrats avec Montreal, Redcommerce, Huntress ou Asenium, et y a toujours quelque chose.
sebast_60 a écrit :
La personne qui a dit "ne signe pas un contrat avec ce genre de clause" devrait s'abstenir car dans certains métiers, il est impossible de modifier ce genre de clause.
On parle bien de la clause qui stipule que la SSII se réserve le droit de suspendre les règlements si le client n'est pas content ?
Si vous regardez ce fil de discussion vous constaterez que boz74 a réussi à la faire supprimer du contrat.
Comme quoi il est possible de travailler sans accepter de signer n'importe quoi.
--
François
Travaillez avec des cabinets anglais et demandez leurs de supprimer cette clause, vous verrez.
Et attention, cette clause doit se justifier, on ne vous refuse pas un paiement comme ca.
La radiation a été faite auprés de l'URSSAF en date du 31/05 et la société EURL créée un peu avant a pris le relais.
J'ai fait un courrier auprès du RSI/CIPAV et URSSAF pour leur indiquer que je continuais la même activité en EURL en leur donnant une copie de la radiation de l'EI et un extrait KBIS.
L'URSSAF/RSI m'ont répondu que c'était bien pris en compte et j'ai régularisé mon année N-1 et N.
D'ailleurs, l'URSSAF m'écrit bien avec les 2 noms sur le courrier (EI / EURL ^^).
Le souci c'est la CIPAV.
Je les ai appelé et ils m'ont dit que chez eux, il n'y avait pas de radiation car je continuais une activité similaire. Logique au vue de ce qu'il y a écrit sur leur site:
"La régularisation de vos cotisations
En cas de cessation en cours d'année, il n'y a pas de régularisation à prévoir sur vos cotisations pour l’année en cours et l’avant-dernière année, sauf si vous avez opté pour les revenus estimés (régime de base) ou si vous reprenez votre activité dans l'année de la radiation ou l'année suivante."
J'ai recu en septembre ma 2eme moitié a payer pour l'année et j'ai bien sur renvoyé le T.I.P signé.
Et la samedi, je recois un courrier de la CIPAV comme quoi je suis radié et que j'ai juste a régularisé 336.5€ pour le régime complémentaire.
J'ai toujours eu des clauses de ce genre et au bout de 7ans d'activité, jamais eu de souci.
La personne qui a dit "ne signe pas un contrat avec ce genre de clause" devrait s'abstenir car dans certains métiers, il est impossible de modifier ce genre de clause.
Tu signes pas? OK mais tu bosses pas. Quel conseil pertinent!
mixomatose a écrit : Je parle de provisionner les "charges sociales.
En ce qui concerne "garder du cash", il y a des montages qui permettent de revendre l'entreprise et de payer moins d'impot que si tu le récupères directement.
mixomatose a écrit : Non,
il y a des différences notables :
1) possibilité de provisionner les charges futures, donc lissage des revenus et charges
2) l'abattement fiscal de 10% existe encore... (pour combien de temps?)
Possibilité de laisser de l'agent dans la société sans charges sociales (seulement l'IS à payer).
Bonjour
1) Tu as un exemple? Je peux par exemple passer en charge des provisions pour un éventuel achat ultérieur?
2) L'abattement est toujours la mais sachant qu'on passe en charges nos frais de fonctionnement, pas sûr que ca perdure :(
Et l'interet de laisser l'argent sur la société? Mise à part sur un compte rémunéré, je vois pas l'interet de laisser l'argent sachant que le jour où tu le prendras, tu seras assujettis aux taxes!!!
Je viens de tester le fichier de mixomatose, il est pas mal aussi mais il sort pas tout a fait les mêmes chiffres que celui de kariboo.
D'ailleurs, mixomatose, il faudrait rajouter la réintégration des déductions madelins.
Et c'est normal que l'optimisation pour 2013 donne un bénéfice proche de 0?
En gros, faut tout prendre en salaire. Mais les dividendes sont taxés comme le salaire maintenant non? Alors pourquoi pas profiter des 38000€ d'IS à 15%?
Je suis en EI depuis 2007 (consultant informatique). J'ai décidé cette année de passer en EURL. C'est en cours avec mon expert comptable, ca devrait être fait d'ici 1 mois maxi.
Que deviennent mes provisions des cotisations sociales 2013?
Ils me rembourseront le trop perçu (car CA de janvier à Mai)? Quand, l'année prochaine?
Ou alors, ils reprendront une partie des provisions pour l'EURL?
1/ Sur 2012, l'abattement de 10% existe encore. Les cotisations s'appliqueront aux dividendes versés en 2013. Les taux sont les mêmes que sur la rémunération.
2/ Pour la millième fois au moins (voir les forums) : Passer en SAS pour économiser les cotisations sur dividendes n'est pas une bonne idée. Il n'y aura pas de cotisations sur dividendes (il y aura cependant toujours 15,50% de prélèvements), ok. Mais il y aura des cotisations de +/- 80% sur le salaire net contre (même avec augmentations) +/- 38% sur la rémunération nette TNS. Et au delà de 38120 de résultat, prendre des dividendes sur un résultat imposé à 33,33% est là aussi plus coûteux qu'en EURL.
Passer en SAS en fin de vie de l'entreprise, éventuellement. Quand l'entreprise est en activité et uniquement pour économiser des cotisations sur dividendes sans prendre le temps de regarder les autres impacts : non.
Ceux qui conseillent de passer en SAS le font pour des raisons qui sont rarement liées à une réalité économique. Cela peut être pour ne plus avoir le RSI et la CIPAV comme interlocuteurs par exemple. Mais cela n'améliore pas le net que vous aurez à la fin.
Pour 2012, l'abattement de 10% existant toujours, oui l'assiette est différente dans tous les cas.
Pour 2013, compte tenu de l'assujettissement des dividendes à cotisations, les assiettes sont très proches voire identiques en cas de résultat de 0. Reste à voir si une répartition dans le temps serait avantageuse (compte tenu de l'augmentation des dernières tranches complémentaires cipav, décaler un revenu même assujetti à cotisations d'un an peut être intéressant).
J'ai simulé mon année 2012 avec mon fichier EI et le fichier EURL que j'ai trouvé sur ce forum (bien fichu ce fichier d'ailleurs).
J'ai quand même un bel écart (~8K€) sur ce qu'il me reste dans la poche.
En revanche, comme vous dites les dividendes vont être soumises à cotisations sociales. On connait d'ailleurs le taux?
Un collègue indépendant va passer de EURL à SAS justement pour éviter ces cotisations sociales sur les dividendes.
En EURL, les taux sont les mêmes pour le gérant majoritaire.
Taux oui, Assiette non 😉
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