Non c'est faux ! J'ignore d'où tu sors cette info ?
Déjà créer une entreprise qui soit viable (50% des entreprises disparaissent dans les 5 ans cf. Euler Hermès) c'est galère !
Trouver des investisseurs qui soient prêts à investir dans une TPE/PME pour un capital bloqué pendant 5 ans ou plus c'est dur à trouver !
Alors en plus de cela, s'il y avait des contraintes supplémentaires tel qu'embaucher deux salariés avec les 35h, syndicats... ce serait un suicide de se lancer dans l'entrepreneuriat. Oui pour le sacerdoce non pour le suicide.
Si d'aventure, notre cher Président venait à nous inventer une nouvelle mesure de ce genre, tout "minable" entrepreneur que je suis, j'irais retrouver notre Obélix national chez les plus braves des Gaulois.
🙁
Ma structure est une EURL IS dont je suis gérant et à travers laquelle j'exerce le conseil en entreprise. 15/04 première échéance pour IS.
Tout naturellement, je pensais rentrer dans la catégorie BNC et donc formulaire 2035. Formulaire que je peux extraire automatiquement suite à ma saisie de la comptabilité dans Ciel Compta V16. 😛
Or, voilà que je reçois de la part des impôts deux formulaires :
1/ 2572K dont la 1ère page correspond au bas du compte de résultat et les autres pages concernent crédit d'impôts et autres spécificités qui ne me concernent pas.
2/ Le 2ème formulaire qui est est un pavé doit être rendu pour début mai et est composé : 2065K, 2067 et la famille 2033 (A à G).
Bref, est-ce que le service des impôts ne s'est pas trompé en m'envoyant tout cela ? Pour moi 2033 = BIC et non pas BNC
Cela est plus clair, dans le cas d'une EURL : 641 IS, 644 IR
Charges personnelles (CIPAV, RSI, URSSAF), si payées par entreprise => subdivision 641
Question complémentaire : le Gérant pour son IR déclare 641 (ainsi que le compte associé aux dividendes) mais pas les subdivisions du 641 portant sur les charges ?
Je vous remercie pour votre réponse. Je suis bien gérant d'une EURL de type IS.
Cependant Satori avait indiqué les comptes sociaux suivants.
645100 D URSSAF
645300 D CIPAV
Après avoir consulté la description des comptes en question sous CIEL, je trouvais sa suggestion pertinente, le fait est qu'il manquait la réponse pour le compte RSI. Pour lequel, en attendant une réponse, j'ai associé pour l'instant le compte : 645200
En revanche pour la rémunération du gérant, j'ai bien choisi le compte 641000 (et non pas 644000, certains post sur ce forum étaient divergents sur le sujet).
Aussi votre réponse pour le compte RSI me laisse un peu perplexe.
Petite question, sur quel compte mets tu RSI ?
Je me trouve dans la même situation que toi et ton post (pour la première partie) correspond à mes recherches actuelles.
Cela couvre les frais de mouvement ?
En général, pour les forfaits, les frais de mouvement mensuel sont plafonnés et au-delà il y a un surcoût prorata au %. A quelle hauteur est-ce inclus chez HSBC ?
Ne jouez pas sur ces supports la trésorerie qui sert à payer votre TVA ou vos charges sociales.
Tout à fait d'accord avec vous HMG, c'est pourquoi j'avais précisé :
(il y a aussi l'effet retard paiement TVA, impôts... mais là dessus, je préfère ne pas faire de placement autre que monétaire pour des raisons évidentes 🙄 ).
Ces placements ne concernent que la partie destinée à être potentiellement versée sous forme de dividende. La partie TVA & charges sociales sera placée sur des CT monétaires (safe mais peu performant).
De plus la partie action étant risquée, je ne placerai pas directement mais via des FCP dont les gérants ont fait leurs preuves et dont les notations indépendantes sont favorables. Ce sont des experts, et d'ailleurs ce n'est pas pour rien que pour ces FCP droits d'entrée et de garde sont pas négligeables
Tout à fait exact HMG !!
En fait, pour être plus précis, j’utilise les deux modes (rémunération + dividende). J’aurais du écrire que l’excédent de trésorerie est essentiellement du au fait qu’il y a l’aspect dividende qui tombe une fois par an (il y a aussi l'effet retard paiement TVA, impôts... mais là dessus, je préfère ne pas faire de placement autre que monétaire pour des raisons évidentes 🙄 ).
Pour préciser : je fais la ventilation suivante, partie rémunération pour résultat au-dessus du seuil 38k, et partie dividende pour la partie en-dessous du même seuil.
Ce qui donne (avec pour une hypothèse IR à 15%) :
Partie rémunération : 45% charges + 15% IR => rentabilité 71% (71 de charges et impôts pour 100 rémunération nette)
Partie dividende (sous le seuil) : 15% IS + 12,1% (CSG&RDS) sur Résultat net + 15% IR sur une assiette de 60% et l’on prend en compte l’abattement 3000 (couple) => rentabilité 44% (44 de charges et impôts pour 100 rémunération nette)
Partie dividende (au-dessus le seuil) : 33,3% IS + 12,1% (CSG&RDS) sur Résultat net + 15% IR sur une assiette de 60% et l’on prend en compte l’abattement 3000 (couple) => rentabilité 87% (87 de charges et impôts pour 100 rémunération nette)
=> C’est pourquoi au-dessus du seuil : rémunération et en-dessous du seuil dividende.
Après avoir pris ces chemins de traverse, je reviens à ma question initiale : 🙁 Quid, comment modifier les statuts en conséquence ?
Oui j'en suis certain.
Fonctionnant principalement en dividende (1 fois / an).
Ma Trésorerie est conséquente.
Quoi qu'il en soit les placements ne dépassent jamais 50% de la Trésorerie.
Freelance91, avez-vous toujours les même frais ou depuis cela a-t'il augmenté ?
Pour ma part, mes frais de mouvement sont de 0.15% + environ 70 HT/ trimestre. Cela reste malgré tout dans les normes du marché en tant que frais bancaire (à l'exception d'un post trouvé sur ce forum où il était indiqué que c'était 0€ frais mouvement à la Banque Populaire, je reste sceptique... de quoi vivraient ils ?).
Cependant, je souhaite investir ma trésorerie sous forme de FCP au lieu de laisser dormir à moins de 1% mais là les frais de garde + les frais d'opération explosent si l'on ne prend pas les fonds "maison" aux performances médiocres. Donc j'envisage d'aller voir la concurence d'autant qu'il n'est pas si compliqué de changer de banque. Les banque, chez qui on transfert notre compte prennent en charge toutes les démarches avec les organismes qui prélèvent impôts, taxes etc...
Avez-vous eu l'expérience avec votre banque sur les frais opération/garde sur le marché FCP action ?
Merci HMG pour votre réponse
Il s'agit de FCP action type Carmignac etc...
L'idée n'est pas de modifier dans les statuts "l'objet" car cela impliquerait alors en plus publier la modification dans une annonce légale et les frais associés.
De plus, l'objet reste celui d'une société de conseil et non pas d'un investisseur.
En revanche, la banque souhaiterait que dans les statuts, il appararaisse (à priori) au niveau de l'article sur "la gérance" que le gérant puisse placer la trésorerie de l'entreprise sous forme d'investissements financiers FCP, acvtions et autres véhicules financiers.
Je ne vois pas trop comment tourner cette phrase !!?? Je n'ai pour l'instant rien trouvé sur le net.
Etant donné qu'il s'agit d'une EURL, donc gérant et associé unique, je ne vois pas trop l'objet de la requête de la banque et je voulais savoir si d'autres gérant avait mis dans leurs statuts quelque chose de ce genre et sous quelle forme ?
En-effet, pour les monétaires, il n'y a pas ce besoin.
Mon banquier me précise que si je souhaite acheter des parts de FCP, il faut que mon EURL IS ait des statuts qui le précisent et dans le cas contraire, il faudrait faire la modification (enregistrement CCIP, annonce...)
Est-ce vraiement le cas ?
Cela implique t'il aussi la publication ou uniquement l'enregistrement auprès du CCIP & Impôts ?
N’y voyez pas de ma part la velléité de chercher à tout prix à contourner la loi mais simplement d’une part je cherche à optimiser fiscalement et d’autre part, je trouve que payer de l’impôt sur des ressources qui ne sont pas à notre disposition est un non sens total. Ce n’est pas vraiment le cas dans notre secteur mais je me demande comment font les entreprises qui ont toujours une faible trésorerie et doivent recourir à des délais de paiement fournisseur induisant de fait un phénomène de cascade et étant obligées de recourir à des emprunts bancaires CT. Le fait de payer ces impôts est pour eux une avance de trésorerie périlleuse.
Mais bon, on apprend toujours beaucoup sur ce forum, comme le fait que l’on puisse être BIC d’un point de vue fiscal tout en étant BNC d’un point de vue social !
Mon Eurl étant une société de conseil/SSII, je rentre bien dans la catégorie BNC.
En revanche, je suis bien à l'IS. Comment savoir si c'est possible de faire une comptabilité recettes/dépenses en IS ?
...et donc ne pas pouvoir faire de provisions (et payer de l'IRPP sur de l'argent que tu n'as pas réellement gagné).
Dans une compta d'engagements, tu "encaisses" immédiatement et inversement tu "décaisses" (provisionnes) immédiatement même si les flux de trésorerie sont décalés.
Ok, je comprends le raisonnement. Mais dans ce cas, pouvons nous faire exactement l’inverse ?
Soit encaisser uniquement lorsque le client a payé (date de valeur bancaire) et décaisser uniquement lorsque les charges sont appelées par RSI, URSSAF, CIPAV et donc ne pas provisionner.
Cela aurait l’avantage d’être beaucoup plus simple. De plus, on ne prend pas le risque de payer des impôts pour un client qui ne paie pas mais le risque est de ne pas avoir de trésorerie au moment de payer. A soi d’être bon gestionnaire.
Si je reprends l’exemple numérique précédent, cela donnerait :
CA déclaré 1er exercice : + 134 168 € [cf. point 1/, je ne comptabilise pas nov & dec 2010 dans le CA (soit 20 000 €) car non perçu à la clôture des comptes]
Rémunération Gérant : - 50 000 €
Charges Sociales prélevées : - 4 168 €
Résultat imposable = 134 168 - (50 000 + 4 168)
= 134 168 - 54 168
= 80 000
IS à 15% (plafonné à : (15 mois/12)*38 120 = 47 650 €)
IS à 33.33% (au delà du plafond soit sur : 80 000 - 47 650 = 32 350€)
IS = 15% * 47 650 + 33.33% * 32 350 = 17 930 €
RN = 80 000 - 17 930 = 62 070 €
A cela, il faut garder en tête que l’on aura en 2011, une charge de 10 000€
Ok j'oublie la provision pour les vaches maigres, je voulais essayer de rester en-dessous du seuil des 15%. Surout que j'ai pas trop de visibilité pour 2011.
En revanche, si je suis bien ton raisonnement, je pense envoyer ma facture pour la prestation du mois de décembre 2010 uniquement en janvier 2011. Et comme je serai payé probablement qu'en mars 2011, cela reste cohérent.
Je ne pense pas sortir du cadre légal en décalant légèrement la date de facturation.
Malgrés tout, je suis étonné que ce soit la date de facturation qui fasse foi et non la date "valeur" bancaire ?!
Je suis une EURL en IS, c'est ma première année d'exercice, création août 2009 et clôture des comptes 31/12 2010. Tout le capital est libéré, donc EURL peut-être imposable à 15% pour le premier seuil.
Le sujet des provisions a déjà été abordé à plusieurs reprises sur ce forum mais je souhaiterais revenir dessus car d'une part pour m'assurer que j'ai bien compris et d'autre part car je souhaiterais poser une question complémentaire. Merci d'avance pour votre aide.
1/ Pour l'exercice de l'année "N", une partie des charges sociales devant être exercées au titre de cette année, ne seront exigées (par URSSAF, RSI, CIPAV) que l'année "N+1" lorsque ces tiers aurons toutes les informations nécessaires pour déterminer les montants. Montant que nous pouvons déjà estimer par la calculatrice de Mixomatose
(http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php merci Mixomatose !!).
Ce montant peut-être mis dans les comptes en tant que provision pour charges à venir.
2/ D'autre part, les prestations exercées à la fin de l'année "N" ne seront pas toutes facturables l'année "N" car l'encaissement réel avoisine entre 30 jours à 90 jours selon les clients et selon le fait que l'on passe par un tiers. Donc même si la facture est datée de l'année "N" mais si le paiement est effectué en "N+1", ce montant ne sera comptabilisé dans le CA que lors de l'année "N+1".
3/ Dans notre métier de consultant indépendant, l'activité est assez fluctuante surtout si le portefeuille de client est assez réduit. En cas de rupture d'un bon de commande (fin de projet, épuisement du budget, ajournement de la mission) le risque de ne plus avoir de ressources est réel, il convient donc de prévoir la trésorerie pour les vaches maigres de façon raisonable soit environ 2 mois moyen de prestation.
A présent, si nous prenons un exemple numérique :
CA période [08/2009-10/2010] = 134 168 € (encaissée année 2010)
CA période [11/2010-12/2010] = 20 000 € (encaissée année 2011)
Pour simplifier, supposons que RSI-URSSAF-CIPAV aient déjà prélevé : 4 168 €
Puis-je faire le calcul suivant ?
CA déclaré 1er exercice : + 134 168 € [cf. point 1/, je ne comptabilise pas nov & dec 2010 dans le CA (soit 20 000 €) car non perçu à la clôture des comptes]
Rémunération Gérant : - 50 000 €
Charges Sociales prélevées : - 4 168 €
Provision pour charges : - 10 000 € [cf. point 2/, je provisionne les charges restant dûes]
Provision pour risque de fin de mission/intercontrat (équivalent à 2 mois de mission, temps pour se retourner) : - 18 000 € [cf. point 3/, je provisionne pour deux mois moyen de prestation]
Résultat imposable = 134 168 - (50 000 + 4 168 + 10 000 + 18 000)
= 134 168 - 82 168
= 52 000
IS à 15% (plafonné à : (15 mois/12)*38 120 = 47 650 €)
IS à 33.33% (au delà du plafond soit sur : 52 000 - 47 650 = 4 350€)
Dois-je comprendre que si pour Internet et pour téléphone portable, les factures ne sont pas au nom de l'entreprise je ne peux pas récupérer la TVA MAIS en revanche je peux me faire rembourser un prorata (50% ou 33% ou ...) de la facture ?
Je suis en EURL IS et pour certains frais, j'ai un doute sur le fait qu'il y ait ou non une TVA déductible.
Il s'agit :
Transport RATP (passe Navigo mensuel)
Frais de Taxi
Timbres postaux
Frais de téléphone portable
Frais Internet/Fixe (Freebox)
De plus, ayant domicilié mon entreprise dans mon appartement où je suis propriétaire. Je souhaiterais mettre dans mes charges, les frais suivants au prorata d'1/3 (ce qui correspond à la surface utilisée pour mon bureau).
Electricité
Charges du syndic (eau + entretien de l'immeuble)
Assurance habitation
Taxes foncières
Taxes habitation
Sur ces 4 postes, pouvons-nous bien imputer 1/3 à l'entreprise et quelle est la TVA déductible ?
Merci Mixomatose pour cette réponse aussi rapide. 😮
Vous me confirmez donc bien qu'il est possible de cumuler : - La gérance de son EURL en ayant choisi le mode IS
- Et avoir une micro EI (naturellement IR)
Avant que je commence mes démarches pour créer cette EI, est-ce quelqu'un aurait un lien officiel (RSI, Urssaf, Fisc...) qui indiquerait cela noir sur blanc ? En-effet, je ne parviens pas à trouver quoique que ce soit sur le sujet mis à part sur les forums... 🙁
Je suis gérant de mon EURL (prestation de service) en option IS.
Pour des raisons spécifiques, je souhaitais créer une AE en plus afin qu'une activité que je déploierai serait acquise en mon nom propre et non via mon EURL.
Cependant après recherches sur ce forum & le net, il semblerait que ce ne soit pas cumulable si même activité (prestation de service). Un peu logique en somme, autrement cela agrandirait l'assiette imposée à moins de 33.3% (EURL à hauteur de 38 k€ à 15% + AE à hauteur de 32 K€ à 23%).
En revanche, il me semble que je suis puisse créer une micro-entreprise EI BNC en plus de mon EURL sans que cela choque qui ce soit (fisc, autre...).
Est-ce que quelqu'un pourrait me le confirmer... cela n'est-il pas étrange ? Notamment vis à vis de la situation non acceptée EURL + AE ?
Merci d'avance
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