J'ai parcouru le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse convaincante à cette question :
est-il possbile de conserver une EURL (ou SARL) à l'IS sans CA en continuant à verser une rémunération au gérant ?
L'idée est d'arrêter son activité à 55 ans par exemple et se servir de la trésorerie accumulée pour se verser une rémunération minimum jusuqu'à la retraite permettant le maintien des droits sociaux (retraite et sécurité sociale)
Je viens d'avoir un message hier sur le site des impôts suite à ma réclamation du 04/08/2020 :
'...je vous informe que le dégrèvement s'élève à 1 367 € d'après nos calculs et non 1 400 €..."
J'avais demandé un dégrèvement de 1 400 euros comme c'était l'impot que j'ai réglé en 2019 au titre des revenus 2018...
Je ne comprends pas trop comment ils peuvent arriver à 1 367 euros mais je ne vais pas faire de nouvelle réclamation car pour 33 euros le rapport temps passé / gain me parait dévaforable 🙂
grleg a écrit : De mon coté, j'ai eu une évolution ce matin. Je suis passé de Nancy à mon SIP. Et j'ai eu le message: "Votre demande est en cours d'instruction par nos services."
Bonjour,
J'ai eu le même message aujourd'hui
Votre situation a t'elle évoluée depuis votre message ?
"....
Si vous pensez, et à juste titre puisque vos revenus de 2019 sont encore en progression, pouvoir bénéficier d’un CIMR complémentaire, votre demande sera à effectuer, en juillet 2020 lorsque l'avis d'imposition sera disponible, de préférence sous votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr en sélectionnant l'onglet Messagerie sécurisée, puis en cliquant sur "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt", "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux". A ce jour, la demande, qui revêt un caractère contentieux, est prématurée.
..
"
Merci pour l'info.
Je ferai donc ma réclamation en suivant ces instructions en juillet 2020
Enicay a écrit : Je suis dans le même cas que vous pour le CMIR. J'ai eu plusieurs échanges pour au final me demander mes justificatifs de rémunération 2017, 2018 et 2019.
Et enfin j'ai eu un message indiquant :
"Nous sommes dans l'attente de la retombée de votre déclaration des revenus de 2019 pour pouvoir faire le nécessaire."
Bonjour,
Vous êtes non salarié ?
Si oui vous n'avez pas de fiche de paye, dans ce cas là c'est quoi les justificatifs de rémunération ?
- liasses fiscales
- ag
- attestation d’ec.
(Avis d’imposition, aussi, mais ce serait bizarre pour justifier un montant aux impôts).
Ce que le contrôleur peut vérifier c’est que les revenus viennent de la même source.
Liasses fiscales ?
je suppose qu'ils y ont accès en tant qu'agent des impôts
Enicay a écrit : Je suis dans le même cas que vous pour le CMIR. J'ai eu plusieurs échanges pour au final me demander mes justificatifs de rémunération 2017, 2018 et 2019.
Et enfin j'ai eu un message indiquant :
"Nous sommes dans l'attente de la retombée de votre déclaration des revenus de 2019 pour pouvoir faire le nécessaire."
Bonjour,
Vous êtes non salarié ?
Si oui vous n'avez pas de fiche de paye, dans ce cas là c'est quoi les justificatifs de rémunération ?
jmolive a écrit :
"Je tenais à vous informer que votre demande ne pouvait être exploitée, car elle est reçue antérieurement au point de départ du délai légal de réclamation."
Quel est le point de départ du délai légal de réclamation ??? 😃
Bonjour,
Malheureusement si vous faites une demande trop tôt elle sera irrecevable. La demande ne peut parvenir aux impôts avant :
-la mise en recouvrement de l’imposition
-le versement spontané de l’impôt contesté
-la réalisation de l’événement qui motive la réclamation
Vous devez de renouveler votre demande dans le délai légal, qui est en principe le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs (ex : IR…)
jmolive a écrit : Apparemment non puisque suite à une demande j'ai déjà eu la réponse suivante par écrit:
"Bonjour,
J'ai pu calculer le complément du CIMR qui est de xxxx €.
Le solde estimé de votre impôt est de xxx €.
Votre avis d'imposition tiendra compte du calcul."
voir page précédente.
De plus, la personne qui m'a écrit cela a bien vu mon indication en case 1AN et n'en parle pas.
Je ne m'attends pas à faire une réclamation, j'ai agis avant.
Bonjour vous avez eu de la chance
J'ai fait la même réclamation sur la messagerie de mon espace personnel de impots.gouv.fr
Je précise que j'ai fait cette réclamation après avoir fait ma déclaration d'impôt et avoir eu l'avis de situation déclarative avec le montant de l'impôt à régler pour 2019
Voici la réponse que je viens de recevoir :
Bonjour,
J'observe à la lecture de votre message que vous formalisez une réclamation, en rapport avec l'octroi d'un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement ( CIMR ) complémentaire, en lien avec votre déclaration de revenus 2019.
En effet, conformément au 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, lorsqu'une partie du bénéfice imposable de l'année 2018 est considéré comme un revenu exceptionnel et que le contribuable n'a pas pu bénéficier de la totalité du CIMR ou du CIMR complémentaire, il peut, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, bénéficier d'un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application de la règle du plafonnement.
Je tenais à vous informer que votre demande ne pouvait être exploitée, car elle est reçue antérieurement au point de départ du délai légal de réclamation.
Je vous invite par conséquent à renouveler votre demande par ce canal, dès réception ou mise à disposition de votre avis d'imposition sur les revenus 2019, en fournissant à l'appui les justificatifs afférents.
En fait, toutes les demandes sont à faire par voix contentieuse.
L'administration devrait plus clairement expliquer que comme c'est complexe, ils ne peuvent pas automatiser (trop de cas différents à prendre en compte).
Merci HMG
Par contre quand faire cette réclamation contentieuse :
- dès maintenant ?
- dès que la déclaration sur le site des impôts a été effectuée ?
- ou attendre l'émission de l'avis d'imposition (en juillet ou septembre) ?
jmolive a écrit :
Je ne comprends pas cela dans notre cas.
Je comprends que la réclamation contentieuse doit être utilisée au cas où la rémunération de 2018 était plus élevée que 2015/16/17/19 et qu'elle est liée à un surcroît d'activité justifiable.
Dans mon cas 2019 = 2018 > 2017 > 2016 > 2015, je n'ai à justifier, le complément de CIMR est calculé automatiquement.
Ce qui n'est pas ce qui est indiqué ici au paragraphe 110 :
En fait nous avons la réponse dans votre message précédent.
il faut faire une réclamation contentieuse...très pratique alors que ça aurait pu être déduit automatiquement...en plus il faut pouvoir le justifier
jmolive a écrit : Ce complément de CIMR sera calculé automatiquement. Dans la première situation le complément de CIMR sera calculé sur la base du bénéfice de 2019. Dans la seconde situation il sera calculé sur la base du bénéfice de 2018 et sera égal à la fraction de CIMR dont vous n'avez pas bénéficié lors de l'imposition des revenus 2018. Si vous pouvez justifier que le montant de votre bénéfice de 2018 résulte uniquement d'un surcroît d'activité vous pouvez demander par réclamation contentieuse à bénéficier d'un complément de CIMR égal à la fraction dont vous n'avez pas bénéficié lors de l'imposition des revenus de 2018.
gérant majoritaire
j'ai payé un impôt supplémentaire en 2019 au titre des revenus supposés exceptionnels pour 2018
cet impôt devrait m'être remboursé puisque mon revenu 2019 > 2018 > 2017 > 2016
Hors ce n'est pas le cas si je simule ma déclaration 2019 jusqu'au bout !?
j'ai déclaré mes revenus en 1GB
après ce n'es pas clair s'il faut remplir la rémunération nette 2019 ( = 1GB x0,9 ?) en 1AN
car il est indiqué :
Si en 2018 vous avez perçu pour la première fois une rémunération versée par une société que vous contrôlez ou par une société contrôlée par votre conjoint, vos ascendants ou descendants ou vos frères et sœurs, indiquez le montant net imposable de la rémunération que cette société a versé en 2019 (après déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels).
ah je viens de comprendre :
vous voulez-dire les cotisations sociales seront des charges non déductibles vu que je ne pourrai les imputer sur un CA ?
c'est cela ?
j'ai 50 ans, gérant majoritaire (à 99%) d'une Sarl.
j'ai envie d'arrêter mon activité.
j'ai une trésorerie de 250 k€
je suis donc Tns cotisant au rsi et à la cipav
j'ai pensé à conserver ma sarl qui me verserait une rémunération minimum chaque mois (800 euros) me permettant d'avoir une couverture sociale (santé et validation de 4 trimestres) jusqu'à la retraite ou jsuqu'à épuisement de la trésorerie.
Juridiquement, fiscalement, socialement cette solution est elle légale ? quels sont les risques ?
Est il possible de maintenir une Sarl pendant 10-15 ans sans réaliser de CA ?
Kariboo92 a écrit :
A priori non la réforme c'est pour faire rentrer de l'argent en 2013 et pas en 2014.
Je me suis versé 50000 euros de dividendes en juin et je m'attend à devoir payer en 2013 des charges sociales en plus des prelevements déjà acquités.
De même pour moi mais je pense qu'il risque d'y avoir un problème d'application
car les dividendes versés en 2012 ont déjà subi les prélèvements sociaux au taux de 13.5% (ou 15.5%)
donc s'ils sont soumis aux charges sociales en 2013 ils seraient imposés 2 fois à la CSG CRDS....
Je confirme. Ce bug concerne de nombreux contribuables qui étaient soit conseil en EI BIC, soit gérants majoritaires.
Lors de la création du RSI, le RSI s'est rendu compte que ces personnes étaient commerçant pour eux et l'urssaf, mais libéraux pour la caisse de retraite.
Comme indiqué par Tellib, ils ont décidé de résoudre cette situation bâtarde (mi-commerçant, mi-libéral) en transformant pleinement les dossiers en dossiers libéraux. Il y aurait donc perte du bénéfice des IJ pour les personnes concernées.
merci hmg pour cette précision
mais concrètement j'ai payé depuis la création du rsi des cotisations indemnités journalières que je n'aurais pas du payées...
Que me conseilles vous de faire ? (faire une réclamation auprès du RSI ?)
Est ce que j'ai une chance de récupérer les cotisations indues ?
sur combien d'années ?
Oui enfin ca me parait bien théorique
vous avez eu des cas réels ou c'est arrivé pour une Eurl ou le gérant est l'associé unique ?
par ce qu'à mon avis devant les tribunaux ça tient pas la route puisque le gérant a été de bonne foi : il a payé ces charges sociales sur la rémunération et sa rémunération a été déclarée à l'IR
qui a t''il lésé ?
soit on considére que c'est une rémunération soit on considère que ce sont des dividendes mais pas les 2....
enfin moi si le cas que vous décrivez m'arrive je me laisserai pas faire : je ne paierai pas 30 000 ou 12 000 euros de plus pour une question de forme !
je porte l'affaire devant les juridictions européennes...
ce sont des dividendes pour le fisc
c'est de la rémunération pour les urssaf....
c'est soit l'un soit l'autre ca peut pas être l'un ou l'autre au bon vouloir du fisc ou de l'urssaf quand même ?
mais si le fisc considère que ce sont dividendes...comment tu peux payer des charges sociales sur des dividendes ?
ca peut passer ça devant un tribunal ? y a aucun moyen de récupérer les charges sociales versées en disant que la rémunération versée était en fait des dividendes ?
surtout en eurl il y a un seul associé....alors qui est lésé ?
en sarl avec d'autres associés...ca peut se comprendre encore que si les autres associés sont d'accord sur la rémunération du gérant....
findus a écrit : j'pense que tu sous estimes les charges sociales ...
et l'intéressement et participation peuvent te couter cher en revenus distribués à ton salarié à temps partiel...
sans compter l'abondement sur le PEE / PERCOI dont bénéficiera ton salarié !!!
fait tes calculs, mais ca me parait chaud ton histoire !!
si tu veux un contact pour ouvrir pee/percoi et faire participation/intéressement, fait signe, je connais une personne qui maîtrise dans un grand assureur français 😉
je suis intéressé pour avoir les coordonnées de ton contact
merci
Précision : Même si vous ne décidez pas de vos rémunérations, il est obligatoire en société d'avoir le classeur côté paraphé des AG.
Que décider : Vous pouvez donnez un montant plafond en début d'année et ne le modifier qu'en cas de dépassement et valider le montant pris effectivement en fin d'année (donc 2 AG minimum).
Risque fiscal si société IS : Vous n'avez pas de côte et paraphe complété, vous ne faites pas les dépôts au greffe --> redressement des rémunérations comme non déductibles dans la société IS et montants versés considérés comme des dividendes (ce qui donne plus d'impôts à payer entre IS, prélèvement social et IR). Précision : ce sont des cas réels (questions reçues suite à des contrôles). Rappelez vous qu'au premier jour d'un contrôle : il faut que tout votre juridique soit à jour et vos déclarations faites.
Risque fiscal si société IR : Néant sur ce point, à première vue.
Autres risques : Il peut y avoir des risques pénaux en cas de dépôt de bilan de l'entreprise si vous n'avez pas pris de rémunérations conformément à la loi. Idem en cas de mise en cause par un tiers.
Je ne comprends pas vraiment le risque fiscal si société IR :
S'il y a reconsidération de la rémunération en dividendes
ok la société va payer plus d'IS
mais dans ce cas là il y a récupération de toutes les charges sociales versées sur la rémunération
et le salarié va payer également moins d'IR grace à l'abattement de 40 %
on est ramené au calcul optimisation rémunération/dividendes
et si l'on fait les simulations on s'aperçoit qu'il n'y a pas tant d'écarts que cela entre les 2 solutions....
donc si risque fiscal il y a il ne semble pas forcément dramatique....
pour la retraite (de base et complémentaire) je suis à la cipav
au rsi je paye des cotisations :
- maladie maternité
- indemnités journalières
- allocations familiale
- formation professionnelle
- csg crds
(apparemment ca va changer en 2011, j'ai reçu un courrier du rsi, le rsi ne va plus s'occuper des cotisations allocations familales et csg crds qui reviendront aux urssaf)
je paye une cotisation de 0.70% au titre des indemnités journalières sur ma rémunération depuis la constitution de ma société (soit environ 10 ans !)
Alors ou est l'erreur ?
Alors ou est l'erreur ? ICI : au titre des indemnités journalières
Il n'y a aucune indemnité journalière à la CIPAV. En cas d'arrêt de travail, vous ne percevez rien avant d'avoir une pension d'invalidité (ce qui peut attendre 3 ans)
La Cipav ne s'occupe pas des cotisations indemnités journalières :
Je paye mes cotisations retraites à la CIPAV
Je paye mes cotisations indemnités journalières au RSI.
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