Ca par contre, c'est complètement illégal et c'est ni plus ni moins que de la fraude fiscale.
J'en suis conscient malheureusement. Je découvre aussi que c'est une pratique plutôt courante vu la facilité pour la SSII de me proposer cette solution de manière décontractée.
Par contre, entre la démission qui peut prendre un moment avec le préavis associé, le fait de peut-être perdre le contrat que l'on me propose, de ne pas avoir droit aux aides type ACCRE, de ne pas me prémunir d'un risque réel de chômage ou choisir cette opération puisqu'il s'avère que la rupture conventionnelle est finalement trop contraignante... Mon choix est vite vu.
J'espère que mon expérience pourra t'aider d'une manière ou d'une autre laclac.
Je travaille au sein d'une grande SSII à taille inhumaine (contre laquelle je n'ai rien de particulier néanmoins) pendant encore une semaine.
La rupture conventionnelle les dérangeait: selon eux, ils s'en sont vu refuser deux cette année par l'administration et la procédure est longue.
Par contre, étonnamment ils m'ont proposé de me licencier pour faute grave (les motifs seront rédigés demain) sachant qu'il n'y aurait pas de préavis et qu'ils préféraient me voir partir vite vu que je ne laissai pas de doutes sur mes intentions. De plus, ils me payent mon solde tout compte dans une transaction (que l'Etat ne voit pas), ce qui leur permet de ne pas payer de charges dessus mais me permet aussi de ne pas faire rentrer la somme dans mon assiette d'IRPP et m'ouvre plus rapidement les droits à indemnisation de surcroît... J'ai été encore plus surpris puisqu'ils ajoutent gracieusement une somme.
Cette histoire illustre que la SSII peut être humaine et faire preuve de créativité. Ça vaudrait peut être le coup de tenter une approche directe: "je vous aime bien mais je veux partir : que fait-on ?" ?
Bonjour,
Merci pour ces interventions qui nous permettent de delivrer la vérité.
Ma question portait plutôt sur l'ACCRE. Selon mon agenda, j'ai l'impression que je ne pourrais pas faire la demande immédiatement?
Par contre, je m'inquiète probablement à tort mais je pourrais la faire après si je ne la fait pas immédiatement à la création de l'Eurl?
Dois-je attendre une journée pleine de chômage avant de faire la création?
pour info
Faute grave = pas de chômage
pas de chômage = pas d'ACCRE
J'ai recoupé plusieurs sources d'informations pour ne plus avoir de doutes sur la question. PE ne tient pas compte des motifs de licenciement. Ce n'est pas mon inquiétude ici.
Je nourris un doute, la SSII me dit qu'il y a 7 jours de carence incompressible à PE.
Mon calendrier est le suivant :
22 nov = dernier jour travaillé
22 nov au soir (ou 25) = inscription à PE
25 (ou 26 selon le jour d'inscription à PE) = Création de la société
2 décembre = début de mission
Par contre, je n'aurais pas de document requis pour l'ACCRE le 25 ou le 26 j'imagine puisqu'ils sont fournis le jour du rdv à PE non ?
De quoi avons nous besoin sur le net finalement ?
Je suis un peu perdu. Selon mon EC, c'était plutôt :
J - X (avec X compris entre -45 et 45 inclus) : dépôt des statuts et annonce légale de l'EURL.
J - 2 : dernier jour travaillé
J - 1 : inscription PE
J : demande à l'ACCRE
Mais, en vous lisant c'est plutôt X compris entre - 45 et 0.
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.
Il faut pour l'ACCRE avoir créé son entreprise (date d'enregistrement ET date de signature des statuts si EURL) après la date d'inscription pole emploi.
Il me semble que il faut faire la demande à l'ACCRE dans les 45 jours après la création de l'EURL (dans mon cas).
Ainsi, je comptais rédiger les statuts et m'enregistrer dans le courant du mois de novembre, être licencié fin du mois, avoir une journée non travaillée, faire la demande à l'ACCRE et enfin commencer mon activité dès début décembre.
Par contre, je comprend bien l'inscription à Pole Emploi à J+1 (qui serait ma journée non travaillée) mais j'imagine que je vais avoir besoin d'un document spécifique de PE (qui me déclare indemnisable). Est-il possible de l'obtenir dans cette même journée ?
En outre, dois-je comprendre que je vais toucher le chômage alors que je serai en activité ? On parle des ARE ?
Je suis actuellement en SSII et souhaite monter mon EURL asap.
La SSII me licencie en fin de mois (faute grave, pas de préavis). Ne me demandez pas, c'est un arrangement peu moral je sais...
Par la suite, j'ai déjà une mission qui démarre début décembre.
Pour obtenir l'ACCRE, je sais qu'il faut être indemnisable.
Par contre, je ne sais pas comment faire avec les assedics, la SSII me fournit un document de licenciement j'imagine mais que doivent me fournir les assedics pour que je puisse prétendre à l'ACCRE ?
Sachant que j'aimerai limiter un maximum la période entre mon licenciement et mon début d'activité.
Le plus simple alors si c'est une question de trésorerie, essayez de passer par votre boîte actuelle en négociant le délai de paiement. Ceci vous permettra en plus d'éviter un procès pour concurrence déloyale (n'oubliez pas que lorsque vous serez indépendant vous n'aurez absolument pas la même protection pour ce genre de cas que lorsque vous être salarié).
Vous suggérez de faire entrer ma SSII dans ma relation commerciale ? Selon moi, ce serait complètement en ma défaveur.
Je ne pense pas être en risque sur la concurrence déloyale puisque je cible un autre marché (plus financier que SI) même si c'est le même client, que j'ai par ailleurs apporté à la SSII deux ans auparavant pour le volet SI.
L'ironie veut que mon client soit justement une société d'affacturage majeure sur le marché français.
Les coûts fixes sont un peu trop important pour les sommes évoquées.
De plus, seul le financement m'intéresse.
Je n'ai pas de doute sur sa solvabilité et quant au recouvrement, je n'exclut pas porter moi-même les factures à la comptabilité après l'avoir faîte valider ;)
Et puis une relation fournisseur-client et client-fournisseur ... Ça ne nos plairait pas vraiment. 😃
Bonjour et merci à tous pour votre animation sur ce post et vos échanges d'idées.
Dans mon cas, j'ai une réelle envie d'entreprendre et donc de construire. C'est pourquoi, ces derniers temps je réfléchissais entre l'EI et l'EURL (pas la peine de réagir, autre post là dessus).
Finalement, je pense pencher vers l'EURL.
Comme je l'explique dans un autre post, ma difficulté première est la trésorerie personnelle (je suis un peu dépensier). Ainsi, mes premiers mois d'activité étant sans rentrée d'argent directe, je ne serais pas capable de payer mon loyer, ma taxe d'habitation, mes repas etc.
A moins d'emprunter de l'argent à des amis, je ne suis pas capable de monter mon projet alors que j'ai déjà mon client.
C'est pourquoi, les aides de l'Etat sont pour moi une alternative très intéressante.
Selon moi, ce dernier à un rôle social : favoriser la dynamique de notre économie notamment en soutenant des acteurs plus petits que les grands groupes qui sont actuellement prédominants dans notre économie.
Je trouve effectivement dommage que pour obtenir une forme de subvention, je sois obligé de trouver des moyens contournés tels que l'inscription aux assedics.
Si vous connaissez des moyens de faire autrement, je suis preneur (j'ai aussi fait un post sur l'emprunt bancaire).
Sur la question de la morale, je trouve donc très adapté d'obtenir une opportunité de créer de la valeur dans mon pays et ne suis pas mal à l'aise avec l'idée de profiter d'une forme de subvention de l'Etat qui a une mission sociale.
Nous pouvons tous nous plaindre des impôts que nous payons mais il faut faire avec. Il me semble que dans ceux-ci, je soutien aussi l'Etat dans l'accomplissement de son rôle.
- Quelle que soit la solution retenue et pour absorber les délais "français", rien n'empeche de se faire porter à l'étranger
D'un point de vue personnel, je ne saurai pas l'assumer.
D'un point de vue client, ça ne passerait jamais.
vérifie bien les délais de paiement car il est peu courant d'être payer a j+30.
A négocier. Contrat pas signé encore. Il faut encore que je rédige ma lettre de mission d'ailleurs mais je suis encore à traîner sur ce forum...
L'expérience entrepreneuriale est tellement jouissive 😉
- si tu fais toi-même tes statuts et les démarches,le cout de création est inférieur à 300€
J'imagine que l'on peut trouver des modèles et j'ai fait un peu de droits des sociétés.
Si malgré tout je préfère jouer la sécurité et ne rien oublier > quel organisme peut aider et à quel coût ?
Mon problème est coût de constitution + charges perso sur 2 ou 3 mois > ma tréso perso disponible.
Je comptais inclure une rotation max de 30 jours contractuellement en ce qui concerne les délais de paiement avec pénalité de retard.
Ma première rémunération me suffirait à revivre en terme de tréso perso.
Je suis client d'une banque en ligne, pas de prêt à la conso...
Dernière option : collecte de fonds auprès de mes amis. :)
Pour ce qui est du capital de la société, je pourrais effectivement l'augmenter avec la CAF que je dégagerai après résultat par exemple.
Je suis assez bas au niveau de ma tréso (trop de sorties, juste de quoi payer mes impôts).
Or, je songe à constituer une EURL.
Je peux rembourser 4000 € en deux mois à mon avis vu la facturation que j'ai déjà négociée.
Dans ces 4000€, j'aurais des dépenses liés à l'ouverture de l'EURL + achat matériel info.
Devrais-je faire un emprunt perso ou pro ?
Le problème de l'emprunt perso : j'ai un doute sur la possibilité d'imputer les charges de l'emprunt aux charges de la société.
Question: pourquoi ta boite signerait une rupture conventionnelle et paierait des indemnités de départ alors que tu es celui qui veut les quitter, et que te laisser demissioner ne leur couterait rien?
Oui, c'est bien là l'objet de mon post. Je cherche un moyen de bénéficier de l'ACRE ou des ARE (je ne sais même pas si c'est possible dans ce timing) et la démission ne m'aiderait pas dans ce cas là me semble-t-il.
L'idée c'est donc de bluffer et de ne pas laisser paraître mon urgence. Au long terme, leur faire penser que m'avoir dans les effectifs serait une charge sans plus-value.
Autre chose, tu demarches le meme client...n y a t il pas dans ton contrat une clause de "loyauté"?
C'est une zone grise dans mon esprit.
J'ai été apprenti auprès d'un directeur A (pas la DSI).
A la fin de mon contrat, ce dernier m'a proposé une embauche que j'ai déclinée mais il m'a dirigé vers un directeur B (DSI).
Gel des embauches > Celui-ci, intéressé par mon profil, m'a donc proposer de passer par une société de prestation.
Dans le même temps, je négociais avec une SSII pour une embauche classique.
Finalement, le projet de mission a aboutit.
Entre temps, j'ai pu ramener 4 autres contrats (dont 3 pour lesquels j'ai joué un rôle majeur dans la négociation - je faisais l'intermédiaire entre le client et le commercial).
Enfin, le directeur A me démarche et n'est pas rebuté par le statut d'indépendant.
Bref, je vois deux choses :
- le compte client est fortement lié à ma personne et n'a pas d'attachement avec la SSII (facilement démontrable au vu de l'historique).
- le directeur A n'est pas une composante de la relation commerciale entre la SSII et la DSI (si ce n'est qu'il est salarié du même groupe, sachant qu'actuellement la société facturée est une société "relais": un montage financier pour les facturations entre les entités du groupe).
Le principe de non-concurrence me semble difficilement opposable dans mon cas.
Je ne compte pas pour autant le faire savoir à la SSII. 8) [/quote]
- Je suis actuellement en mission en régie dans une DSI
- Je suis salarié d'une SSII
- Un autre département du même client me démarche (plutôt front et middle office)
- J'ai négocié pour un début de mission en décembre
- J'ai convaincu la DSI de me "révoquer" rapidement pour être dans les délais (fin novembre)
- J'ai un préavis de 3 mois et n'ai pas encore envoyé ma dem.
Mon objectif est d'obtenir une rupture conventionnelle auprès de la SSII.
Pour ce faire, je compte contacter mon responsable commercial de la SSII une fois qu'il aura eu pris connaissance de la fin de mission (ou l'inverse s'il est plus rapide).
Au cours de l'entretien lui faire comprendre que l'activité en SSII ne m'intéresse plus et que je me dirige vers d'autres projets.
Par conséquent, je le vois mal me présenter à des clients, quelle proba qu'il me propose une rupture conventionnelle à fin novembre selon vous ?
Je suis jeune et très envieux d'entreprendre.
J'ai la chance de savoir faire remarquer mes compétences (ce qui ne veut pas dire que je ne le suis pas pour autant :)).
Ainsi, après ramené un client bancaire à un client (+ 5 contrats dans l'année avec ce même client) et avoir été dégoûté par le peu de reconnaissance que ça m'a valu, voici que je déniche une autre opportunité.
J'ai réussi à négocier avec le client qu'il fasse appel à mes services en direct et plus par une société écran qui n'a que pour seule raison d'être que de se rassurer en tant que client...
Aujourd'hui j'hésite encore sur la forme juridique mais le projet commercial réussit à avancer pendant ce temps.
Grâce aux réponses que j'ai trouvé sur ce site, mes hésitations s'estompent et je penche pour l'EURL.
Dans le même genre d'idée : est-il possible de contracter un emprunt à titre personnel (type prêt à la conso) et de le comptabiliser dans le capital de sa société une fois qu'elle est créé (+ le coût de l'emprunt en charge évidemment) ?
- si les frais génèrent des charges supérieures au montant du capital dès le premier exercice, cela peut poser un problème de sous-capitalisation.
Ca m'étonnerait être dans ce cas sur un exercice complet.
Par contre, mon activité commencerait en décembre et un ami m'a conseillé de faire un "pré-bilan" (probablement éloigné du jargon des érudits dans le domaine) pour avoir une visu plus simple si je cale mes exercices sur des années civiles.
Est-ce possible et quid des conséquences si je suis dans le cas que vous évoquez ?
Merci du tuyau, ma pression se relâche.
Je vais pouvoir me concentrer sur la phase commerciale, un peu plus urgente.
Voici où j'en suis de ma réflexion pour mon cas :
Avantages EI :
- Formalités de constitution simples
- Formalités de gestion comptables simples
- Formalités administratives simples
- Facilité en cas d'arrêt d'activité : et donc idéal si le projet est encore incertain dans la durée (ce qui me concerne, je suis plutôt jeune)
- Pas de coûts de constitution (je vis en flux tendu niveau trésorerie)
Par contre, en défauts :
-Impossibilité de réduire ses revenus (totalité des BNC soumise à l'IR et donc à des tranches élevées si le résultat est important, ce qui semble me concerner)
- Difficultés si on souhaite s'associer plus tard
- Impossible d'élargir son activité et de réduire ses charges dans des activités
- Image auprès des clients peut être plus négative (surtout auprès de groupes bancaires que je voudrais cibler sur le long terme maintenant que j'ai réussi à y faire mes preuves)
Pour l'EURL, je dresse l'opposé donc. A l'avantage de cette structure :
- Possibilité de réduire ses revenus et donc de payer moins d'IR (je n'ai pas d'enfants et donc pas un besoin à hauteur de la facturation que j'ai pu négocier)
- Plus simple si on souhaite s'associer plus tard : changement de statut non ? Je peux me tromper aussi, merci de me dire :)
- Image plus sérieuse que l'EI
- Possibilité d'investir si on le prévoit dans les statuts (injection dans le capital, part dans une SCI...)
- En conservant une trésorerie, on est plus tranquille en période d'inactivité (même si c'est essentiellement psychologique)
En inconvénients :
- Plus lourd administrativement (création et gestion)
- Plus lourd comptablement
- Plus difficile à liquider en cas d'arrêt définitif d'activité (comment fait-on d'ailleurs, est-ce coûteux ?)
- Imposition sur l'is qui peut être forte. (J'ai dû mal à mesurer à partir de quel revenu versé au dirigeant il est plus intéressant d'avoir is + ir contre ir simple en EI, par contre, en réinvestissant, on peut jouer sur un résultat assez faible non ?)
- Besoin de trésorerie personnelle pour constituer la société (ce qui me fait défaut actuellement)
En somme, je penche d'avantage sur l'EURL et je ne voudrais pas regretter mon choix plus tard si j'opte pour la facilité (EI).
Que pensez-vous d'ailleurs de l'idée de constituer une EURL un an après le début de son activité ?
Ce qui permet d'économiser et de mieux apprécier la durabilité de mon projet.
Néanmoins, ça signifierait de passer deux fois pas l'étape de création et il faut aussi et surtout penser à son activité 😉
Merci de l'info, cependant les démarches sont plus lourdes que l'EI où il suffit de s'adresser à son CFE non ?
et tu peux commencer à facturer sans société ... le temps de la créer
Le client est un groupe bancaire qui veut une lettre de mission asap et je préférai aussi avoir un contrat signé très bientôt.
Sur ces documents, figurent les mentions légales de ma société non ?
L'argent que tu laisses dans l'EURL (après 15%, 33,33% ou plus encore? d'IS), il faudra bien le sortir un jour, et là tu n'échapperas pas à l'IS, et/ou aux chargs sociales et prélèvements sur prduits financiers....
Cependant, l'IR est progressif avec majoration par palier (je ne connais pas les termes exacts mais j'imagine que l'idée est là).
Ce qui signifie que avec un régime fiscal à l'is, je peux facilement me verser des salaires si bien que je peux "viser" un montant qui ne me ferait pas passer dans des tranches trop élevées de l'IR et lisser dans le temps mes revenus.
A part cet avantage, je me dit aussi que la charge administrative, les délais pour obtenir un SIREN et le coût sont plus importants pour l'EURL.
Or, je n'ai pas vraiment de trésorerie actuellement ni le temps (la mission commence dans un mois).
Malgré tout, je ne voudrais pas faire au plus "facile" au risque de passer à côté de quelque chose (possibilité de s'associer plus tard beaucoup plus simple à partir d'une EURL non?) ou une diminution de mon résultat net après IR...
Peut-on passer en charge des frais avant même que la structure ne soit créé ?
Par exemple, si j'ai besoin d'un nouvel ordinateur pour une mission non encore commencée avant même que j'ai créé une structure ou contrat ?
Merci
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