Demande à l'ACCRE - prérequis

hello,

pour rappel:
L'ACCRE est accordée par l'URSSAF.
L'ARCE est accordée par Pole Emploi.
Dernier jour travaillé J, inscription chez PE J+1 (sur le net par exemple), création de la boite possible à J+2
L'indemnisation commencera minimum à J+8 et le RDV obligatoire à J+N.

pour être indemnisable vous devez produire les documents suivants :
Attestation employeur,
Carte Vitale,
Relevé d’identité bancaire ou postal.
13 dernières fiches de salaires.

avec un licenciement pour faute grave je ne sais si vous aurez droit à etre indemnisé...renseignez vous.

Une fois inscrit chez PE, vous récupérez le formulaire de demande ACCRE et vous devez fournir l'attestation pole emploi. Il faut pour l'ACCRE avoir créé son entreprise (date d'enregistrement ET date de signature des statuts si EURL) après la date d'inscription pole emploi.
Il faut au moins un jour sans activité (le we ne compte pas).

bon courage et bonne creation!

Merci Sasi,

Il faut pour l'ACCRE avoir créé son entreprise (date d'enregistrement ET date de signature des statuts si EURL) après la date d'inscription pole emploi.

Il me semble que il faut faire la demande à l'ACCRE dans les 45 jours après la création de l'EURL (dans mon cas).
Ainsi, je comptais rédiger les statuts et m'enregistrer dans le courant du mois de novembre, être licencié fin du mois, avoir une journée non travaillée, faire la demande à l'ACCRE et enfin commencer mon activité dès début décembre.

Par contre, je comprend bien l'inscription à Pole Emploi à J+1 (qui serait ma journée non travaillée) mais j'imagine que je vais avoir besoin d'un document spécifique de PE (qui me déclare indemnisable). Est-il possible de l'obtenir dans cette même journée ?

En outre, dois-je comprendre que je vais toucher le chômage alors que je serai en activité ? On parle des ARE ?

DamienBC a écrit : Ainsi, je comptais rédiger les statuts et m'enregistrer dans le courant du mois de novembre, être licencié fin du mois,

sasi a écrit : Dernier jour travaillé J, inscription chez PE J+1 (sur le net par exemple), création de la boite possible à J+2

Du site de pôle-emploi

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.

Quelqu'un l'a-t-il déjà fait dans ce sens là ?

DamienBC a écrit : Du site de pôle-emploi

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.

Quelqu'un l'a-t-il déjà fait dans ce sens là ?

Je vois mal comment cela peut être fait dans l'autre sens (déposer une demande d'ACCRE avant de créer son entreprise ???)
Le point important dans ce texte c'est 'au plus tard dans les 45 jours suivant la déclaration' ce qui n'est d'ailleurs pas très francais. C'est 'dans les 45 jours suivant la déclaration' ou 'au plus tard 45 jours après la déclaration' qu'il fallait écrire.
Le mieux est souvent l'ennemi du bien.

J'ai posé ma demande d'ACCRE en même temps que le dossier de création auprès du CFE.

Déjà indiqué dans un autre sujet, mais les formalités de création peuvent être effectuées après le début effectif de l'activité.

La seule chose importante, c'est la date d'inscription a pôle emploi qui doit être antérieure par rapport à la date de création de la société (qui est définie par les statuts et l'annonce légale).

Donc, J dernier jour travaillé, J+1 inscription a PE, J+2 annonce légale (et date indiquée dans les statut)

J+X dépot du dossier de création au CFE avec tous les justificatifs, et demande d'ACCRE associée.

Tout ca uniquement pour une société (EURL), je ne sais pas pour l'EI.

kzg a écrit : Je vois mal comment cela peut être fait dans l'autre sens (déposer une demande d'ACCRE avant de créer son entreprise ???)

C'était le cas jusqu'en 2007. On déposait un dossier à la DDTE et il fallait attendre un avis favorable pour créer son entreprise en bénéficiant de cette aide.

Plus long mais au moins on évitait les mauvaises surprises. 😉

--
François

Je suis un peu perdu. Selon mon EC, c'était plutôt :

J - X (avec X compris entre -45 et 45 inclus) : dépôt des statuts et annonce légale de l'EURL.
J - 2 : dernier jour travaillé
J - 1 : inscription PE
J : demande à l'ACCRE

Mais, en vous lisant c'est plutôt X compris entre - 45 et 0.

Si tu créés ta société avant d'être inscrit à Pole Emploi, pas d'ACCRE.

Et tu ne dépose les statuts que lors du dépot de dossier au CFE (qui dépose les statuts au greffe)

Tu ne peux pas t'inscrire à PE pendant que tu es sous contrat.

Change d'EC 😃

Bonjour,

Je nourris un doute, la SSII me dit qu'il y a 7 jours de carence incompressible à PE.

Mon calendrier est le suivant :

22 nov = dernier jour travaillé
22 nov au soir (ou 25) = inscription à PE
25 (ou 26 selon le jour d'inscription à PE) = Création de la société
2 décembre = début de mission

Par contre, je n'aurais pas de document requis pour l'ACCRE le 25 ou le 26 j'imagine puisqu'ils sont fournis le jour du rdv à PE non ?
De quoi avons nous besoin sur le net finalement ?

Personne ?

pour info
Faute grave = pas de chômage
pas de chômage = pas d'ACCRE

pour info
Faute grave = pas de chômage
pas de chômage = pas d'ACCRE

J'ai recoupé plusieurs sources d'informations pour ne plus avoir de doutes sur la question. PE ne tient pas compte des motifs de licenciement. Ce n'est pas mon inquiétude ici.

ssii a écrit : Faute grave = pas de chômage

N'inquorte poi ! 🙄

Depuis quand est-ce que c'est le patron qui licencie qui décide si un ex-salarié touchera l'ASSEDIC ? Il aurait droit de vie et de mort sur ses ex-employés ? La monarchie de droit divin ?

Tous les cas de licenciement ouvrent droit à l'ASSSEDIC, même en cas de faute lourde. S'il y a litige, ce sont les juges qui tranchent. Le patron serait-il juge et partie ?

Et en cas de procès prud'homal, rien ne peut faire revenir sur l'attribution d l'ARE.

Bonjour,
Merci pour ces interventions qui nous permettent de delivrer la vérité.

Ma question portait plutôt sur l'ACCRE. Selon mon agenda, j'ai l'impression que je ne pourrais pas faire la demande immédiatement?

Par contre, je m'inquiète probablement à tort mais je pourrais la faire après si je ne la fait pas immédiatement à la création de l'Eurl?
Dois-je attendre une journée pleine de chômage avant de faire la création?

Merci de votre aide!

Tcharli a écrit :

ssii a écrit : Faute grave = pas de chômage

N'inquorte poi ! 🙄

Depuis quand est-ce que c'est le patron qui licencie qui décide si un ex-salarié touchera l'ASSEDIC ? Il aurait droit de vie et de mort sur ses ex-employés ? La monarchie de droit divin ?

Tous les cas de licenciement ouvrent droit à l'ASSSEDIC, même en cas de faute lourde. S'il y a litige, ce sont les juges qui tranchent. Le patron serait-il juge et partie ?

Et en cas de procès prud'homal, rien ne peut faire revenir sur l'attribution d l'ARE.

voilà on comprend maintenant pourquoi les abus existent... et après on nous demande de payer les peaux cassés...

ssii a écrit :
voilà on comprend maintenant pourquoi les abus existent... et après on nous demande de payer les peaux cassés...

Pas de peaux ? Pas de pot ? Casssséééééé, comme dirait Brice de Nice.

Tcharli a écrit :

ssii a écrit :
voilà on comprend maintenant pourquoi les abus existent... et après on nous demande de payer les peaux cassés...

Pas de peaux ? Pas de pot ? Casssséééééé, comme dirait Brice de Nice.

hahahahah....

DamienBC a écrit : Par contre, je m'inquiète probablement à tort mais je pourrais la faire après si je ne la fait pas immédiatement à la création de l'Eurl?

Vous avez 45 jours pour faire votre demande d'ACCRE à partir du jour où vous avez créé votre entreprise.

Pour ces questions administratives je vous conseille de vous référer à la bible : 3w.apce.com/pid643/accre.html

Cordialement

--
François

Bonjour
Je déterre un peu ce sujet mais j’aimerai avoir une précision sur le timing pour l’Accre.
De ce que j’ai compris:
Rupture contrat J
Inscription Pôle Emploi en J+1
Création de la boîte auprès de CFE en J+2

La demande d’Accre peut elle se faire au moment de la création soit en J+2 ou doit on attendre validation par Pôle Emploi pour la demander (sachant qu’on a 45 jours ) ?
Merci

Bonjour,

Faites la demande ACCRE tout de suite.

Depuis des années (compte tenu de la lenteur des services de Pôle Emploi à l'époque pour donner des attestations), il a été décidé que l'on pouvait demander l'ACCRE sans prouver au moment de la demande que l'on pouvait en bénéficier.

Ok merci
et c’est l’Urssaf qui fait le lien avec PE pour avoir la preuve de l’indemnisation ?
Quels sont les documents à fournir lors de la demande d’accre: juste mon attestation de rupture conventionnelle ?
À quel CFE donner le dossier d’inscription pour une entreprise de conseil: CCI ou Urssaf ?
comment justifie au bout de 1 mois que c’est bon pour l’accre si on a pas de document de justification ?