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VincentB_

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Réponse postée il y a 6 heures

1 - L'attestation : c'est à vous de la demander à l'URSSAF.

2 - Sa transmission au greffe : c'est le rôle de celui qui est mandaté pour déposer - ici, le comptable.

3 - Celui qu supporte la responsabilité d'une erreur de dépôt - ici, une pièce manquante : voir réponse 2.

C'est lui qui s'est occupé de tout. Et qui maintenant me dit qu'il est bloqué à cause du refus URSSAF, le greffe ne voulant pas céder, rejette mon dossier, facture des frais et laisse 15 jours pour répondre, rejette le dossier, facture des frais, etc

C'est la radiation au RCS par le greffe qui est bloquée.

Et mon comptable qui me dit que je dois obtenir le document URSSAF ....

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Réponse postée il y a 7 heures

Bonjour.

Le passage au réel est automatique et on ne vous en informe pas, c'est à vous de surveiller votre CA.

Pour les infos, allez voir un conseil professionnel. Mais ce sra pour 2026. Pour 2025 vous êtes en EI au réel, il est bien trop tard pour autre chose.

Bonjour,

Pour ma part, je viens de dépasser le plafond sur 2 années consécutives. Au 31/12/2024 L'Urssaf m'a radiée automatiquement du statut auto-entrepreneur mais je ne l'ai su que récemment par hasard sur le site. Ils m'ont affecté un statut de travailleur indépendant. Ils me disent que je ne suis pas obligée de créer une société, mais que je vais payer 45% de charges sociales...je suis un peu perdue pour le moment. Je cherche des renseignements sur le meilleur statut à choisir dans mon cas.

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Réponse postée il y a un jour

L'attestation URSSAF est une pièce obligatoire du dossier.

Si votre comptable était en charge du dépôt et s'il a déposé sans attestation c'est une faute totale de sa part. C'est donc à lui de supporter les frais du second dépôt. Et c'est aussi à lui de faire le nécessaire auprès de l'URSSAF.

Quand à l'absence de compte : est-ce parce que vous n'aviez pas de salarié ? Si oui (?) il faut demander une attestation URSSAF sans salarié, voir procédure décrite par RaissaPalm.

C'est lui qui s'est occupé de tout. Et qui maintenant me dit qu'il est bloqué à cause du refus URSSAF, le greffe ne voulant pas céder, rejette mon dossier, facture des frais et laisse 15 jours pour répondre, rejette le dossier, facture des frais, etc

C'est la radiation au RCS par le greffe qui est bloquée.

Et mon comptable qui me dit que je dois obtenir le document URSSAF ....

Réponse postée il y a un jour

Difficile bof, je vais radier et créer une autre AE

Là, je crois qu'on a affaire à un troll...

Bonjour,

Ce sujet a déjà été traité de multiples fois; une recherche dans le forum vous aurait renseigné.

Effectivement micro = on se gave pendant 2 ans, MAIS il faut se préparer avant que le changement soit automatique, sinon c'est le drame !

Vous avez été rattrapé par la patrouille, vous allez avoir des matins difficiles.

Bon courage.

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Réponse postée il y a un jour

C'est lui qui a fait le formalisme de dissolution et liquidation ?

Bonjour.

Ca a été un peu compliqué au début mais maintenant cela fonctionne.

Mon entreprise a été radiée auprès de l'URSSAF.

Mais... pourquoi ?

C'est illogique, en principe c'est la liquidation qui provoque cette radiation, elle ne peut pas être radiée avant...

Réponse postée il y a un jour

Donc l'URSSAF avait quand même raison puisque je souhaite dès 2025 rebasculer en AE

L'URSSAF n'avait PAS raison et vous ne pouvez PAS revenir en micro en 2025.

Bonjour.

L’Urssaf m’a indiqué qu’il était tout à fait possible de radier mon EI et de créer une nouvelle micro-entreprise pour s'adapter à mon changement de situation, afin d'alléger mes charges.

La drogue chez les argents de l'URSSAF est un vrai problème, il faut en parler.

Mais j’ai cru comprendre qu’il existait aussi une autre option : faire une demande de re-bascule en micro-BNC via les impôts pro (SIE) ou l’INPI, sans passer par une radiation complète.

Ce n'est pas "une autre solution", c'est la procédure normale.

Par contre cela ne produira évidemment effet qu'en 2026.

Réponse postée il y a un jour

Bonjour.

L’Urssaf m’a indiqué qu’il était tout à fait possible de radier mon EI et de créer une nouvelle micro-entreprise pour s'adapter à mon changement de situation, afin d'alléger mes charges.

La drogue chez les argents de l'URSSAF est un vrai problème, il faut en parler.

Mais j’ai cru comprendre qu’il existait aussi une autre option : faire une demande de re-bascule en micro-BNC via les impôts pro (SIE) ou l’INPI, sans passer par une radiation complète.

Ce n'est pas "une autre solution", c'est la procédure normale.

Par contre cela ne produira évidemment effet qu'en 2026.

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Réponse postée il y a un jour

Bonjour.

Ca a été un peu compliqué au début mais maintenant cela fonctionne.

Mon entreprise a été radiée auprès de l'URSSAF.

Mais... pourquoi ?

C'est illogique, en principe c'est la liquidation qui provoque cette radiation, elle ne peut pas être radiée avant...

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Réponse postée 9 avril 2025 06:57

Bonjour.

J'ai beaucoup de mal à comprendre la question.

Vous demandez quel serait le statut le plus adapté (question à laquelle il est évidemment impossible de répondre avec si peu d'éléments, ce n'est pas du ressort d'un forum).

Mais vous dites ensuite que vous souhaitez partir au micro ce qui signifie que vous avez déjà fait le choix du statut...

Ensuite, vous parlez de votre plafond de CA annuel ce qui est tout sauf clair...

Sur ce dernier point, comme NSV je vais essayer de deviner. Je suppose que vous voulez savoir où se situe le seuil du micro dans votre cas. Les deux activités sont BNC et clairement complémentaires. Donc seuil unique de 77 000 pour le tout.

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Réponse postée 7 avril 2025 11:07

Totalement faux ? c'est le fond de commerce des comptable comme Hiway et d'autres !

Je commence un peu mieux à comprendre...

Oui, c'est une distribution de dividende fictif. Certitude absolue.

En cas de contentieux c'est requalifié soit en rémunérations soit en prélèvement sur le CC (ça dépend de l'intérêt de celui qui attaque...). Il n'y a aucune parade.

Jurisprudence abondante depuis 2010. J'ai d'ailleurs un article en préparation sur la question.

J'ai donné des réfs jurisprudentielles en forum. En fouillant vous devriez retrouver ça. Mais le premier arrêt de la série c'est celui-là (je l'ai retrouvé dans mon projet d'article) : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-72.267. La société était... une SNC... difficile de faire plus clair ! La SNC était historiquement la société IR où ces idioties étaient les plus courantes... Dans l'affaire de 2010, admirez les dégâts... L'histoire ne dit pas combien le cabinet comptable s'est ensuite mangé en dommages et intérêts au titre de sa RC pro...

Confirmé depuis pour d'autres sociétés IR.

Totalement faux ? c'est le fond de commerce des comptable comme Hiway et d'autres !

Si tu as des points de jurisprudence à partager je serai intéressé de les connaitre étant à l'IR ! On peut en discuter en MP si tu veux.

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Réponse postée 7 avril 2025 10:47

Pour répondre à vos questions, les entreprises préfèrent passer par une société de portage afin de ne pas avoir à gérer tous les indépendants de pouvoir les faire bosser en se torchant de leur statut d'indépendant sans risquer la requalification avec ce que ça implique au niveau administratif judiciaire.

Fixaide.

Bonjour
J'ai une mission pour mon candidat chez un de vos clients.
Le portage commerciale de la mission est possible, si oui combien ?

Merci

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Réponse postée 6 avril 2025 20:03

Sécurisation de la trésorerie : Tu peux te verser des avances sur ton bénéfice sans que cela soit requalifié en salaire déguisé, à condition de ne pas dépasser ce que ta trésorerie permet raisonnablement.

C'est totalement faux, jurisprudence constante.

On a trop longtemps lu de telles idioties pour les sociétés IR - et pas seulement la SAS. Il serait temps que ça se calme. Notez qu'il y a pas mal de comptables qui n'ont toujours pas compris... des notaires aussi...

⚠️ Quelques points importants à connaître en SASU IR (BNC) :

Et un dernier : l'option est temporaire et il faut anticiper la fin de celle-ci - ce qui est régulièrement zappé.

Bonjour,

Je suis actuellement en SASU à l'IR, au régime BNC. J'étais auparavant chez Hiway, mais j’ai trouvé leurs tarifs trop élevés au regard des services proposés et de mes besoins, donc je suis récemment passé chez Dougs.

En SASU à l’IR, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé unique, un peu comme dans une entreprise individuelle. Ton imposition dépend donc de ta situation familiale : nombre de parts fiscales, enfants à charge, conjoint sans activité, etc. Dans de nombreux cas, c’est un statut plus avantageux que l’EURL à l’IS.

De mon côté, je me verse un salaire minimal de 600 € brut par mois, uniquement pour valider mes trimestres de retraite.

Chaque année, tu devras payer la CSG à hauteur de 9,7 % sur ton bénéfice (non chargé) au titre de revenu professionnel libéral.

⚠️ Quelques points importants à connaître en SASU IR (BNC) :

  • Pas d'indemnités kilométriques : Elles ne sont pas déductibles comme en société à l’IS. Tu devras les déclarer en frais réels dans ta déclaration d’impôt.

  • Sécurisation de la trésorerie : Tu peux te verser des avances sur ton bénéfice sans que cela soit requalifié en salaire déguisé, à condition de ne pas dépasser ce que ta trésorerie permet raisonnablement.

  • Bilan intermédiaire conseillé : Pour bien suivre ta situation et sécuriser ta trésorerie, tu peux demander un bilan intermédiaire chez Dougs (170 € HT). C’est un bon point vis-à-vis de l’URSSAF et de l’administration fiscale.

  • CSG : un flou juridique persistant : Depuis des années, il y a une incertitude entre l’URSSAF et les impôts concernant la collecte de la CSG. Il est recommandé de la provisionner, même si elle n’est pas prélevée immédiatement. Si elle l’est, ce sera directement via ton compte pro.

N’hésite pas si tu as des questions, je suis passée par là !

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Réponse postée 6 avril 2025 19:56

Merci pour ce retour ! 🙂

Bonjour,

Pour ceux qui passeraient par là et qui ont connu la même mésaventure que moi : j'ai fini par obtenir gain de cause ! Par contre mon URSSAF de ma caisse locale n'a pas pu m'aider car c'est l'URSSAF PACA qui a procédé à ce redressement national des auto-entrepreneurs passant par des "plateformes numériques". Mon URSSAF local a transféré mes demandes à URSSAF PACA sans obtenir de réponse, même au niveau du médiateur.

J'ai fini par envoyer en recommandé toutes les factures, tous mes relevés et mon livre de recette à URSSAF PACA, et finalement j'ai reçu leur réponse :

"Votre réponse a retenu toute notre attention et nous permet de prendre en considération votre

déclaration initiale et de mettre un terme à la procédure engagée."

Ouf !

Pas terrible par contre de ne pas avoir donné de réponse (ma 1ère demande date d'il y a 4 mois), je suppose que d'autres freelances ont pu se décourager.

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Réponse postée 6 avril 2025 13:05

Disons qu'au vu du nombre d'erreur sur ces sites officiels je n'en fais pas des sites de référence.

J'ai encore corrigé une erreur monstrueuse sur la TVA sur servicepublic il y a qqs jours.

Si vous avez eu la réponse de l'URSSAF, et d'autres réponses d'inconnus sur internet, ça n'a pas vraiment la même poids :p

Ensuite, si vous trouvez dans la déclaration à l'URSSAF dans quelle case vous pouvez déclarer vos frais, dites-moi donc, ça m'intéresse beaucoup.

Mais je comprends la subtilité de la situation. En réalité c'est simple, vous devez déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaire HT encaissé sur la période. Je ne crois pas que la nature ou la raison de la facture que le client vous a réglée pour ces frais ait la moindre importance.

La personne de l'URSSAF a probablement compris que vous souhaitiez déduire ces frais de votre "résultat", en micro c'est impossible.

Cordialement

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Réponse postée 6 avril 2025 12:50

des sites de référence, comme gouv.fr.

🙀

Si vous avez eu la réponse de l'URSSAF, et d'autres réponses d'inconnus sur internet, ça n'a pas vraiment la même poids :p

Ensuite, si vous trouvez dans la déclaration à l'URSSAF dans quelle case vous pouvez déclarer vos frais, dites-moi donc, ça m'intéresse beaucoup.

Mais je comprends la subtilité de la situation. En réalité c'est simple, vous devez déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaire HT encaissé sur la période. Je ne crois pas que la nature ou la raison de la facture que le client vous a réglée pour ces frais ait la moindre importance.

La personne de l'URSSAF a probablement compris que vous souhaitiez déduire ces frais de votre "résultat", en micro c'est impossible.

Cordialement

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Réponse postée 6 avril 2025 12:48

Je plussoie.

Attention ce qui est déclaré c'est en fait ce que le client paiera, pas ce qui lui est facturé s'il ne paie pas En clair au micro on ne déclare pas les impayés. 😉

Ce que vous facturez au client est a déclarer, peu importe que ce soit pour votre prestation ou la refacturation de vos charges.

A noter, ça veut dire que vous allez payez des cotisations sociales et de l'impôt dessu 😓

Les charges que vous avez dépensé ne sont pas déductibles en micro, car vous avez un abattement forfaitaire. Si vous en avez beaucoup, la pertinence de la micro peut être remise en cause. D'autant plus avec les taux de cotisations qui augmente, et pas les taux d'abattement.

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Réponse postée 6 avril 2025 08:57

Bonjour.

Avez vous des experiences :

Oui.

Avez vous fait un rescit ?

Moi, je le déconseille fortement.

Etes vou passé par un avocat (si oui je veux bien le cout et le contact)

Pour le coût il faut le demander à l'avocat, les honoraires sont libres... ça dépendra de l'étendue de sa prestation, de sa localisation, etc.

Avez vous été controlé ?

Attention on est dans le domaine le plus contrôlé qui soit. Plus de la moitié des bénéficiaires sont contrôlés. C'est le record. Il faut dire que le taux de fraude est énorme...

Aujourd hui j aurai uniquement les quittances de loyer mais cela ne prouve pas que je suis présent 100% sur place

Les quittances c'est clairement insuffisant.

Quel justificatif d'implantation effective utilisez vous ?

Il ne suffit pas d'avoir des justificatifs d'implantation effective. Il faut l'implantation effective elle-même ! Les contrôles sont sur pièce mais aussi sur place...

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Réponse postée 5 avril 2025 17:40

J'arrive, on se calme.

C'est la date de création.

Donc, pas la date d'immatriculation, de la demande, etc.

Ne me demandez pas COMMENT on fait la demande : par définition cela concerne les micro... et ceux-là viennent rarement recourir à mes services pour créer leur entreprise. 😅

De manière pratique, vous ne pouvez pas effectuer votre demande d'ACRE tant que vous n'avez pas pu créer d'espace URSSAF. Pour créer ce dernier il faut avoir reçu l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale (si vous êtes en EI, pour les autres statuts je ne sais pas) ce qui peut mettre jusqu'à 90 jours pour arriver dans votre boite aux lettres. En ce qui me concerne, j'ai reçu cette attestation plus de 2 mois après mon immatriculation sur le guichet unique.

Par ailleurs, sachez que pour bénéficier des 12 mois complets d'exonération il faut avoir immatriculé son entreprise en debut de trimestre de l'année civile.

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Réponse postée 4 avril 2025 21:42

Se domicilier en Tunisie pour une entreprise française. Mais bien sûr.🥸

Bonjour à tous,

Ah, la question de la domiciliation, un vrai casse-tête pour nous, entrepreneurs ! Changer de siège social, c'est un peu comme déménager à chaque fois qu'on change de chaussettes, n'est-ce pas ? 😄

Pour ceux qui envisagent de passer par une société de domiciliation, c'est vrai que cela peut être une solution pratique, surtout si vous êtes souvent en mouvement. Cela vous évite de jongler avec les formalités administratives à chaque changement d'adresse. Cependant, comme l'a mentionné VincentB, il y a des risques à considérer, notamment la pérennité de la société de domiciliation.

Si vous cherchez une option qui pourrait vous simplifier la vie, j'ai trouvé un site qui propose des services de domiciliation en Tunisie pour seulement 18 euros par mois. C'est difficile de trouver un meilleur prix ailleurs, et cela pourrait être une alternative intéressante pour vous donner une adresse stable sans trop de tracas. Vous pouvez jeter un œil ici : www.tunisie-entreprise.com/domiciliation.

N'oubliez pas de comparer les offres et de lire les avis, car comme pour toute bonne pizza, la qualité peut varier ! 🍕

Quoi qu'il en soit, peser le pour et le contre est toujours une bonne idée avant de se lancer. Bon courage à tous dans vos démarches !

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Réponse postée 4 avril 2025 21:38

J'en pense que sortir de la naphtaline des vieux fils pour caser un lien publicitaire n'est pas un exemple de subtilité.

[Post modéré]

Bonjour à tous,

Merci pour ces échanges intéressants ! Il est vrai que l'accès à des données fiables et publiques est essentiel pour les entrepreneurs. En parlant d'annuaires, j'ai récemment découvert un site qui pourrait également être utile pour ceux qui cherchent des comptables en Tunisie. Cela fonctionne un peu comme un annuaire, facilitant la recherche de professionnels dans ce domaine.

Cela pourrait être une ressource précieuse pour comparer et trouver des experts comptables.

Qu'en pensez-vous ?

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Réponse postée 4 avril 2025 07:32

Oui du coup si tu la formule 10 jours plus tard tu n'as pas le droit, merci j'ai compris.
Je vais essayer de rappeler l'ursaff et leur dire qu'il y a des gens qui s'y connaissent mieux qu'eux sur free-work.com

Donc, l'URSSAF vous dit que vous avez droit à 60 jours, et vous vous voulez les appeler pour leur dire "nonnon j'ai pas le droit !" 🤓

Vous me rappelez l'histoire du condamné à mort belge. 🤓

Et lisez ma réponse d'abord. 🤓

Je pense que ce qui est indiqué souvent sur le forum c'est d'attendre la notification d'ouverture des droits avant de créer l'entreprise.

En général une des conditions pour l'ACRE est de bénéficier des ARE et donc potentiellement vous pouvez perdre le bénéfice de l'ACRE si vous ouvrez l'entreprise trop tôt et que vous n'entrez pas dans les autres conditions de l'ACRE

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Mais peut-être vous avez pas bien compris ce que vous avez lu sur internet..

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Réponse postée 4 avril 2025 07:28

Un 2ème point que je viens de m'apercevoir c'est que si vous fermez l'entreprise dans les 2ans, vous devez rembourser le bénéfice de l'ACRE (sauf dérogation motivé du préfet)

J'avais déjà vu ça et j'avais tremblé à l'époque.

Le R5141-6 ct est hélas rédigé avec les pieds...

"dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire" est-il complément uniquement de "cession de l'entreprise" ou également de "cessation de l'activité créée ou reprise" ?

Vous avez 3 heures.

Si réponse B : aucun souci en cas de fermeture volontaire de l'entreprise.

Si réponse A : c'est embêtant.

La virgule avant le "ou" semble faire pencher la balance... vers votre interprétation donc la réponse A.

C'est très embêtant.

Je précise qu'il y a de la jurisprudence sur les conséquences d'une virgule mal placée ou omise, notamment... en droit des procédure collectives. Et cette jurisprudence est... très très embêtante.

Ceci étant, en pratique, je n'ai moi non plus jamais entendu parler d'application de ce article en cas de cessation d'activité volontaire.

Je pense que ce qui est indiqué souvent sur le forum c'est d'attendre la notification d'ouverture des droits avant de créer l'entreprise.

En général une des conditions pour l'ACRE est de bénéficier des ARE et donc potentiellement vous pouvez perdre le bénéfice de l'ACRE si vous ouvrez l'entreprise trop tôt et que vous n'entrez pas dans les autres conditions de l'ACRE

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Mais peut-être vous avez pas bien compris ce que vous avez lu sur internet..

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Réponse postée 4 avril 2025 06:41

Bonjour.

Effectivement on lit un peu partout y compris sur le forum que depuis début 2021 la demande doit être faite en même temps que la création.

...et depuis le début je dis que je cherche en vain le fondement d'une telle affirmation.

Je ne disais pas que c'est faux : je disais juste que je souhaitais savoir ce qui permettait de formuler une telle affirmation.

Et personne ne me répondait...

...et pour cause ! Pasque depuis, j'ai eu l'essplicassion...

Article L131-6-4

[...]

Je pense c'est assez clair sur l'article

Pas d'accord.

En effet, si vous regardez bien, cette disposition était déjà rédigée ainsi en 2020.

Or à cette époque le délai pour déposer était de... 45 jours.

Donc, "lors" ne signifie pas "simultanément" !

Le problème a été la suppression de l'art R5141-8 ct qui prévoyait un délai strict : 45 jours.

Donc par la combinaison des L131-6-4 css et R5141-8 ct, "lors de la création de leur activité" = dans les 45 jours.

"lors" signifiait donc que ce devait être fait durant la période de création d'activité mais absolument pas nécessairement en même temps.

Avec la suppression du R5141-8 ct... il n'y a plus de délai.

Mais la signification du mot "lors" n'a pas été modifiée pour autant.

On est donc en plein flou... et on pourrait même défendre qu'une demande d'ACRE 50 ou 55 jours après la déclaration d'activité serait désormais valable !

Pas de jurisprudence à ce jour.

Mais ce flou explique les réponses mouvantes des caisses...

Si je suis d'accord avec votre dernière phrase dans le cas général, ici c'est surtout l'URSSAF qui entretient le mythe. Je cite le formulaire de demande de l'ACRE:

La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le Guichet unique, transmettez immédiatement la demande d’Acre à l’Urssaf sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Ou encore le site de l'URSSAF qui emploie le même ton dramatique:

La demande d'Acre n'est pas automatiqueplus

Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet uniquetéléchargez le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l'Acre.
Effectuez votre demande d'Acre sans attendre (voir ci-dessous), dès l'enregistrement d'activité et indépendamment de l’attestation d’affiliation que vous recevrez de l’Urssaf dans les quatre à dix semaines.

Vu les montants en jeu, j'ai préféré ne pas glander...

Enfin si vous faites référence au sujet d'hier, j'ai justement incité la personne à contacter l'URSSAF pour voir ce qu'il était possible d'obtenir malgré la procédure faite dans le désordre, parce que règle ou pas règle, on n'est jamais à l'abri de tomber sur quelqu'un de serviable quand on demande gentiment.

Cordialement

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Réponse postée 4 avril 2025 05:45

Réponse inutile à un post de.... 2019...

Bonjour,

Ai-je bien lu Période d'essai ?
De mieux en mieux... Non mais franchement je n'ai jamais vu ce genre de mention dans un contrat commercial (J'ai sûrement des choses encore à découvrir ?). A force, certains se retrouveront plus lésés dans leur contrat de prestation en Freelance que dans un contrat salarié classique.

Pour vous répondre :
1) Légale; je ne saurais dire mais vous l'avez signée et ça constitue votre adhésion au fait de ne pas avoir de préavis et que si vous souhaitez mettre fin au contrat vous acceptez y mettre fin dans les conditions définies i.e en allant en discuter de bonne foi 🙄 avec les autres parties (Je n'en reviens pas).
En signant ce contrat est-ce que vous vous êtes demandé ce qu'ils mettent dans bonne foi? Que se passe-t-il pour vous si de bonne foi ils acceptent que vous mettez fin au contrat mais seulement dans 6 mois?

2)Qu'avez-vous dans votre contrat concernant le paiement de vos factures ? Y-a-t'il une mention particulière concernant le paiement de la période d'essai ? Si rien n'indique que la période d'essai n'est pas payée ils sont dans l'obligation de vous régler votre facture : parcourez le forum, il y a plein de posts qui détaillent les démarches à suivre. Cependant, essayez de constituer les éléments qui vous permettront de justifier votre présence effective sur les jours que vous souhaitez vous faire payer : étant donné que le client ne signe pas de CRA.

Au delà de ça je nous invite tous à être plus rigoureux sur ce qu'on accepte comme clauses dans nos contrats : de nos jours, le Freelance semble perdre sa définition d'Indépendant.

Cdt
Forum : Votre activité
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Réponse postée 3 avril 2025 17:43

Bonjour

Je l'ai déjà vu assez souvent.

En soi cela ne pose aucune difficulté juridique. Il suffit d'avoir une définition précise de la mission, la date à laquelle elle commence et la date à laquelle la mission doit être terminée. Et dans ce délai vous n'avez pas d'obligation quand au nombre de jours travaillés.

En théorie ce devrait même être la situation normale...

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Réponse postée 3 avril 2025 17:38

J'ai fait une proposition sur un autre fil.

Bon ceci dit là on est vraiment sur le "pendre d'abord", justice après".

Comme disait ma maîtresse d'école en grande section de maternelle : "réfléchir avant d'agir".

Il faut toujours écouter la maîtresse. On n'imagine pas à quel point ne pas écouter les conseils de la maîtresse à la maternelle pourra vous coûter cher plus tard.

Lol on attend tous le magicien mais si quelqu'un a la recette miracle on prend.

Par ailleurs, prendre des dividendes, sur un résultat net après impot, c'est quasiment pareil que de se verser un salaire qui baissera votre résultat net - je précise que c'est dans le cadre général, hors IR optimisation etc (j'anticipe déjà les objections).

10k :

Dividende :

RN (IS 15%) = 8500.

8500*0.7 = 5950

Salaire :

Salaire net * 0.82 = cotisations.

5500*0.82 = 4510

5500+4510 ~ 10 000

Donc salaire net de 5500 ou dividende de 5900.

Mais mais mais, au delà de 38k l'IS passera a 0.25% et on sera sensiblement au même résultat.

Tu as 2 moyens pour baisser l'imposition sur ton dividende :

-Une personne physique peut ne pas payer les 12,8 % de la flat tax sur ses dividendes si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à : 50 000 € pour les célibataires ; 75 000 € pour les personnes mariées ou pacsées. Merci Google.

-Ouvrir une SASU à l'IR mais c'est trop tard

Ou payer un EC pour un peu d'optimisation. En général, tu peux en avoir pour ton argent.

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Réponse postée 3 avril 2025 17:32

J'ai répondu sur un autre fil.

De même que vous devriez réfléchir avant de créer des sociétés ne correspondant pas à vos besoins, ce serait bien de réfléchir aussi avant de poster 36 fils identiques en forum petit scarabée.

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Réponse postée 3 avril 2025 17:30

Je voudrais savoir si il est possible de changer de statut et de passer à une micro-entreprise, tout en bénéficiant de l'ARCE. Est-ce faisable dans ma situation ?

Il y a peut-être un moyen.

Il s'agirait de transformer votre SAS en SARL IR avec option micro.

Par contre ne le faites pas vous-même !

Inutile de dire que c'est de l'inédit et que les interrogations seront en proportion...

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Réponse postée 3 avril 2025 17:25

Le cumul micro entreprise et SASU est légalement autorisé sous certaine conditions

Spoiler : les conditions en l'espèce ne seront pas remplies.

Concernant l'ARCE et les ARE, Les deux statuts sont équivalents en termes de droits auprès de France Travail.

Ils sont pas tellement équivalents du tout en termes de danger. Le maintien de l'ARE est devenu une stratégie à haut risque.

Bonjour,

Étant donné que votre SASU n'a que 5 jours d'existence et n'a pas encore généré de revenus, je pense qu'il est encore possible de demander un changement de statut vers une micro-entreprise. Le meilleur conseil que je puisse donner c'est de contacter l'URSSAF.

Si le changement n'est pas possible alors vous pouvez simplement créer une micro en complément. Le cumul micro entreprise et SASU est légalement autorisé sous certaine conditions mais dans la mesure ou vous ne souhaitez pas conserver les deux ce ne sera pas compliqué.

Concernant l'ARCE et les ARE, Les deux statuts sont équivalents en termes de droits auprès de France Travail. Ce qu'ils vont regarder c'est simplement les revenus générés. Je ne pense pas que ça posera de problème également. Ici encore le meilleur conseil est de simplement les contacter.

Bon courage dans vos démarches.

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Réponse postée 1 avril 2025 18:25

Bonjour.

Je ne sais pas vers quel organisme je peux me tourner pour m'en assurer,

Cet "organisme" existe, ça s'appelle un avocat.

N'ayant pas réussi à obtenir une information de l'URSSAF

l'urssaf ne sachant pas me répondre.

Pour la 2148ème fois :

  • l'urssaf n'est pas un organisme de conseil.

  • on ne prend pas conseil auprès de celui qui sera votre adversaire en cas de litige (sauf si vous êtes mon adversaire dans un procès, là je veux bien).

Avant de m'engager, je souhaite m'assurer que cette structure respecte les réglementations françaises en matière de portage salarial et de fiscalité.

Structure basée dans un état non-membre de l'UE, vous avez 3 secondes pour deviner la suite.

Et puis bon c'est des anglais, vous allez pas faire confiance à des anglais tout de même !

Ceci étant dit, seul un examen attentif du montage permettrait de vous apporter une réponse.

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