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Accre pour micro entreprise

5 mai 2019 13:03

Bonjour,

Je veux remercier d'abord toute les personnes qui contribue à ce forum, grâce à vous j'ai appris beaucoup de chose.

Je suis actuellement en SASU IS sans salaire depuis octobre 2017, j'avais demandé l'accre qui m'a été accordé par contre je n'ai pas bénéficié des exonérations parce que je ne me verse pas de salaire. (uniquement des dividendes)

Je souhaite fermer ma sasu et passer en Auto-entrepreneur en 2020 et j'ai deux questions :

1) puis-je bénéficier de l'accre pour ma création de micro-entreprise en 2020 ?

2) si mes revenus annuels dépasse le plafond de 40 534€, est ce que l'exonération sera appliqué jusqu'au plafond, le montant qui dépasse le plafond sera soumis aux taux plein (22%) ? je lu ça dans cet article

Merci beaucoup

hmg 5 mai 2019 18:42

Bonjour,

La loi peut changer d’ici un an.

Sinon, une des conditions de l’accre est de ne pas l’avoir demandée dans les 3 dernières années.

Donc vous ne pourrez le demander que fin 2020 voire 2021.

Il faudrait peut être que vous envisagiez de stabiliser votre mode d’exercice plutôt que chercher à adopter le statut qui vous donnera le plus de net à court terme. Cela a un impact sur vos droits retraite.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
htnfr 5 mai 2019 19:04

hmg a écrit : Sinon, une des conditions de l’accre est de ne pas l’avoir demandée dans les 3 dernières années.
Ca c'est vrai pour l'accre. Pour l'acre, c'est 3 ans à partir de la fin de la période d'acre précédente.
hmg 6 mai 2019 03:07

Bonjour,
htnfr a écrit :
hmg a écrit : Sinon, une des conditions de l’accre est de ne pas l’avoir demandée dans les 3 dernières années.
Ca c'est vrai pour l'accre. Pour l'acre, c'est 3 ans à partir de la fin de la période d'acre précédente.
Merci pour la précision.

Donc cela voudrait dire :
- 4 ans en cas normal.
- 6 ans si micro (si bénéfice sur les 3 ans).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Freelance-Data 6 mai 2019 07:00

Merci pour vos réponses et conseils.
Quel impact peut avoir sur la retraite, je vous avoue que je ne compte pas trop sur la retraite après avoir fait la simulation.

Par rapport à l'arce, l'urssaf fait la différence entre attribuer et bénéficier sauf que moi j'en ai pas bénéficier.
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-conditions.html
hmg 6 mai 2019 10:44

Bonjour,

C'est bien ce qu'indique l'URSSAF (3 ans après en avoir bénéficié), mais je ne trouve pas le texte de loi qui correspond. Le seul que je vois en vigueur parle de 3 ans après la décision d'accorder l'aide. Si quelqu'un sait ou se trouve le texte intermédiaire ?

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas en bénéficier début 2020.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
FreeMoh 7 mai 2019 05:54

Bonjour,

Voici un extrait de « l’Article L131-6-4
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 10 » du code de la sécurité sociale :

IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

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