activité de service par une société VAD, c'est possible ?

Bonjour,

Vous êtes bien en société ? (pas en micro ou auto, pas en EI).

Dans ce cas, vous pouvez voir deux activités dans la même structure. Le problème que vous aurez est plutôt un problème d'image par rapport à vos clients.

Oui eurl.

Dans ce cas, vous pouvez voir deux activités dans la même structure.

même selon le CA ça ne pose pas de problème au niveau de l'objet sociale ?

Au niveau des impôts, service et vente ne sont pas imposés pareil ou je dis une bêtise ?

Le problème que vous aurez est plutôt un problème d'image par rapport à vos clients.

Faut qu'ils le sachent ou qu'ils aillent sur le infogreffe, après je ne sais pas. Qu'est ce qui vous fait dire ça ?

Cordialement

Bonjour,

1/ Bien entendu vous devez modifier l'objet social en ajoutant la nouvelle activité.

2/ L'imposition est identique. C'est la TVA qui est plus complexe (TVA sur les ventes de biens à la livraison, TVA sur les services à l'encaissement).

3/ Pas seulement infogreffe. Tous les sites d'infos sur les entreprises qui indiqueront en premier votre code APE (votre objet ou les activités déclarées ne figureront pas, juste l'activité principale).

La solution serait de créer 2 établissements (donc si vous avez 2 adresses) avec chacun son code APE.

Bonjour,

/ Bien entendu vous devez modifier l'objet social en ajoutant la nouvelle activité.

Attendez, ce n'est pas pour passer d'une activité VAD à une activité de service, mais qu'au sein de la société, il y est 2 activités.

Mais la principale reste l’activité marchande, dans des prévisions optimistes (le pessimiste n'a pas d'intérêt ici puisque je demande quels sont les proportions maxi) de 80 0000 / 25 0000.

3/ Pas seulement infogreffe. Tous les sites d'infos sur les entreprises qui indiqueront en premier votre code APE (votre objet ou les activités déclarées ne figureront pas, juste l'activité principale).

infogreffe et les autres bien-sûr.
L'objet social apparait sur infogreffe.

La solution serait de créer 2 établissements (donc si vous avez 2 adresses) avec chacun son code APE.

Je ne le souhaite pas étant donné que c'est un complément.

J'ai lu en fait ici un sujet où la même question était posée. Vous sembliez dire que les 2 pouvaient se faire dans la limite de proportion. Mais vous n'indiquiez pas lesquelles, seulement qu'il fallait que l'activité de la société reste majoritairement marchande, en terme de CA.

Cordialement

Bonjour,

1/ Je crois que vous ne comprenez pas :
- l'objet social de la société indiqué dans les statuts doit inclure TOUTES les activités de la société pas seulement la principale. En cas de problème pour l'entreprise, cela peut être considérer comme une faute de gestion de faire des activités non prévues dans l'objet et entraîner la perte de la responsabilité limitée.
- donc dans tous les cas (activité principale ou non) : Modification des statuts OBLIGATOIRE.

3/ Ce qui apparaît sur infogreffe quand on ne demande pas les statuts, c'est le CODE APE, pas l'objet social.

Rappelez vous qu'une réponse dépend de chaque cas. Si votre cas ne correspond pas, par exemple dans le cas que vous citez cela devait être une entreprise individuelle.

Le code APE (naf) représente bien l'objet social ? 4791B = VAD. Un point d'interrogation donne cette information par d'ailleurs sur infogreffe.

Sur les autres, manageo, bilangratuit, verif etc il y a le code NAF et le libéllé de l'activité "Vente à distance sur catalogue spécialisé". D'ailleurs, c'est normal qu'on sache l'activité de l'entreprise.


Il faut comprendre que c'est une activité secondaire, j'estime le CA entre 2500 pessimiste et 25 000 optimiste, sur un CA marchandise de 80 000 prévu.

Je ne veux donc pas trop m'engager pour le moment.

Est-il donc possible de commencer comme cela, et si l'activité est réelle, modifier l'objet, voir, en cas de très bonne activité, séparer les activités en 2 sociétés ?

Dans les statuts j'ai pris soin d'écrire "vente à distance.... et toutes autres activités qui permettraient de développer la société" (quelque chose comme ça, le plus générale possible). Ca peut aller ça ?

Est-ce illégal d'exercer une activité de service par une société de vente ou est-ce seulement une question de risque en cas de problème (comme par exemple, le montant du capital) ?

Je ne veux pas m'engager pour quelque chose de complémentaire pour le moment, et j'assume totalement les risques de la perte du caractère illimité d'une eurl car je les sais inexistant, mais je ne veux rien faire d'illégal.

L’activité de service relève toutefois de la vente car il s'agit de solution informatique que j'ai créé et que je souhaite vendre comme solution clé en main. C'est pas de la marchandise cela dit.

Au niveau comptable, ça se passe comment ? ça ne choque pas les impôts de voir 1 ligne vente et 1 ligne service sur le compte de résultat ?
Quoi qu'on peut tout mettre en vente s'agissant de ventes ?

Merci,

Cordialement

Bonjour,

1/

Inutile de revenir sur le sujet :
LE CODE APE N'EST PAS L'OBJET SOCIAL D'UNE SOCIETE !

Le code APE = ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE (ou de l'ETABLISSEMENT).

Il est donné par l'INSEE en fonction du résumé de l'activité indiquée sur votre formulaire M0 à la création. C'est une catégorie d'activités qui ressort de l'activité principale figurant sur le M0, ce n'est pas votre OBJET SOCIAL qui lui se trouve en détail dans vos STATUTS.

L'OBJET SOCIAL d'une société LISTE L'ENSEMBLE des activités que la société PEUT exercer.

Le jour où vous serez devant un tribunal pour dépôt de bilan, ils ne regarderont pas que le kbis. Ils regarderont aussi vos statuts.

Le fait que l'activité soit secondaire ne change rien. C'est une activité exercée par la société. Elle doit être dans l'objet social.

Votre objet social est trop large, donc pas assez détaillé ("toute autre activité" ne veut en fait rien dire si vous ne précisez pas les types d'activités).

4/ Séparation de l'activité dans une autre société "si ça marche"...
Et donc rachat par la nouvelle société de cette activité avec les impôts qui correspondent ? Si apport, paiement d'un commissaire aux apports pour l'évaluation de cet apport qui dépassera 50% du capital de la nouvelle structure ? Si vente, la société acheteuse devra avoir les fonds.

5/ Il n'est pas illégal d'exercer une activité non réglementée. Par contre, en cas de problèmes, cela augmentera vos risques.

6/ Que voulez-vous dire par vente "solution clé en main" ?
NB : Le vente d'un produit immatériel reste de la vente. Il faut donc voir précisément l'objet actuel. (le mieux est d'ajouter "vente de logiciels en ligne" dans ce cas).

Je pensais que l'objet social se comprenait par le code naf ou ape. J'ai d'autant plus pensé cela que le miens est le même. (J'avais fait cela car je savais qu'il était courant d'avoir des code APE qui ne correspondait pas exactement à l'activité, j'ai influencé le mien comme ça, et c'était suffisamment généralise pour ne pas être bloqué par la suite en cas d'élargissement d’activité).

Statuts :

"La société a pour objet la vente à distance sur catalogue spécialisé. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement."

(statuts validés par les impôts).

4/ oula oula, pourquoi ça. Non, je voyais simplement créer une autre société (c'est déjà suffisamment compliqué comme ça). Dans l'hypothèse ou ça marche bien (que la société devient + service que vente), celle courante arrête le service et j'en créais une autre.

5/ Il n'est pas illégal d'exercer une activité non réglementée. Par contre, en cas de problèmes, cela augmentera vos risques.

Je n'ai pas de raison de déposer le bilan.

Le jour où vous serez devant un tribunal pour dépôt de bilan

vous employez le future, c'est une hypothèse vous voulez dire ?

6/ "clé en main", c'est à dire que j'ai travaillé quelque chose que je vends comme ça, opérationnel.
Cela dit, il y a quand même un service après vente après pour adapter à chaque clients. C'est ça qui fait toute la différence ?

NB : Le vente d'un produit immatériel reste de la vente. Il faut donc voir précisément l'objet actuel. (le mieux est d'ajouter "vente de logiciels en ligne" dans ce cas).

L’activité actuelle n'est pas du tout de la vente de logiciels mais plutôt généraliste. Je veux juste pouvoir vendre des solutions informatique en +. (solution que j'ai créé, c'est pourquoi je parler de service).

Si on a le droit, il y a toutefois une proportion dans le CA non ? 25 000 / 80 000, on peut toujours considérer que l'activité principale est la vente (de marchandises) ?

Cordialement

Bonjour,

1/ Vos statuts qu'ils soient tamponnés par les impôts (ce qui est de toute façon obligatoire) n'a pas d'importance car les impôts ne sont pas venus chez vous pour voir si vos statuts correspondaient à votre activité.

En fait votre objet social c'est "vente à distance sur catalogue spécialisé". Le reste de votre objet est classique pour permettre aux activités connexes de ne pas être jugées hors objet social. Il n'autorise donc pas d'autres activités.

4/ Vous ne pouvez pas faire une activité dans une structure, la développer dedans et transférer l'activité dans une autre société sans que l'ancienne vende ou apporte cette activité à la nouvelle. Ce n'est pas une question de choix de votre part. Je n'ai pas dit que c'était une option.

6/ Vous ne vendez pas une prestation de conseil ici. Vous faites ce qui s'appelle de l'édition de logiciel (activité commerciale).

Quand je dis activité, ce n'est pas créer une sous société. Je ne vois pas en quoi une entreprise pourrait élargir son activité, puis l’arrêter ensuite.

Partant de là, qu'est ce qui interdit au gérant d'en créer une autre.

C'est par rapport au nom que porte la nouvelle activité ainsi que la reprise de la clientèle qu'on ne peut pas faire ça ?

Mais si ce nom n'est pas un nom commercial enregistré, où est le problème ?

Vous ne vendez pas une prestation de conseil ici. Vous faites ce qui s'appelle de l'édition de logiciel (activité commerciale).

Pas de conseil non. Donc c'est bon, VAD pour cette activité convient aussi ?

Mais un développeur qui vendrait ses solutions, on ne dirait pas plus qu'il est dans le service qu'en VAD ?

Je croyais que le fait de développer informatiquement s’apparenter à du service. Dedans, les programmeur, développeur etc.
Je pense aux entreprises qui vendent des templates. Ils sont dans le service ou en VAD ?

Le fait de vendre un système mais qui doit être adapté ensuite au client (légèrement), ça ne fait toujours pas de l'activité une activité de service ?

Merci,

Cordialement

Bonjour,

Vous ne comprenez pas.

Je recommence, pour la dernière fois : Développer une activité dans une structure A et la reprendre dans une structure B, c'est voler (peut-être qu'en utilisant des termes simples ce sera plus clair) ce que A a réalisé pour le donner à B qui n'aura elle fait aucune dépense de développement.

Vous pourrez me dire 5000000000000000 fois que A et B ce sont des EURL et que c'est vous, cela ne change rien aux lois (droit fiscal, du commerce, des sociétés et pénal).

EX : Demain si vous vendez A, une personne pourra vous reprocher de ne pas avoir vendu cette activité à B.

Vous confondez service BNC et service BIC.

Dans le développement informatique, si vous faites la commercialisation d'un logiciel en nombre : C'est de l'édition de logiciel. C'est du commerce (même si c'est vous qui développez le logiciel). En fait le bic l'emporte sur le bnc. Soit vous faite du développement seul (bnc - droits d'auteurs) soit vous faites commercialisation et pub en plus et dans ce cas ces activités bic l'emportent sur la part bnc de l'activité.

Ok, je comprends. Je m'étais écarté du fait qu'une société était une entité à part entière. Pour moi ce n'était que mes clients que je reprenais sur une autre société. D'un poids de vu de la loi, c'est pas comme ça. Je comprends.

Il faut alors changer de nom pour que ça soit faisable ? et ne pas reprendre le site, ne pas reprendre la clientèle (du moins partir de 0) etc.

peut-être qu'en utilisant des termes simples ce sera plus clair)

merci, mais vous me prenez pour un con ou quoi ?

Quoi qu'il en soit, vendre un système informatique, (c'est une solution Internet et non un logiciel) je suis en bic, et l'objet "vente sur catalogue spécialisé" convient.
C'est ok ?

Le développeur web qui propose un service est bnc, le développeur web qui vend une solution (qu'il a créé) est bic ?

La notion d’adapter un peu au client ce qui est vendu, ne change rien à cela ?

Cordialement

Bonjour,

Changer le nom ne change pas le contenu, ne change pas le fait que vous êtes associé unique et gérant majoritaire des deux structures (ce qui crée un lien), qu'il reste toujours des traces sur Internet (la commercialisation antérieure pourra être retrouvée), que vente de biens et édition de logiciel ont un impact non négligeable sur les ratios de l'entreprise (dans un cas achats/reventes et dans l'autre juste des ventes donc modifications repérables en regardant vos comptes surtout une nouvelle activité sans charges représentant plus de 25% du chiffre d'affaires), ne change pas le fait qu'en cas de difficultés sur l'activite d'achat/revente le fait faire sortir l'activité sans la vendre soit considéré comme une faute de gestion (il existe des milliers de cas où les circonstances ont générée un dépôt de bilan même si cela semblait impossible au départ), pas plus que cela ne change pas le fait qu'un acheteur éventuel de votre entreprise puisse vous poursuivre voire un assureur s'il vous juge responsable pour un des produits que vous commecialisez...

Vente de produits spécialisé sur catalogue n'est pas édition de logiciel.

Ensuite, faites ce que vous voulez.
J'ai pour le moment épuisé mon quota de patience.

Vous perdez patiente bien vite je trouve. On peut discuter non, c'est pas interdit ?

Par ailleurs, pouvez-vous changez de ton svp ? je ne suis pas votre copain et je doute que vous parliez comme vous parlez sur les forums au gens dans le physique. Vous pourriez être peu plus respectueux, même si on vous questionne.

Il y a 2 sujets. Celui de la transmission d'une activité, et l'objet social par rapport à une nouvelle activité.

Concernant la transmission, je comprends ce que vous avez dit, mais lorsqu'un professionnel stoppe une activité, on le voit souvent indiquer un confrère aux clients. On ne peut pas considérer la chose comme cela ? A partir du moment où s'il y a un site, il est différent, et que la clientèle n'est pas à proprement parlé cédée.

Comme je vous ai dit, je ne ferai pas d'édition de logiciel, mais je veux, en plus de mon activité de vente sur catalogue spécialisé, pouvoir vendre une solution informatique (solutions Internet) que j'ai conçu. Sans devoir changer les statuts si possible, ni créer une nouvelle structure, l'activité étant moindre et secondaire.
Vous dites que le fait de vendre même s'il s'agit de solution informatique créer sois-même est considérée comme de la vente.

J'ai choisi l'objet sociale le plus large qui soit pour la vente. Je vous demande alors si l'objet social peut convenir pour exercer en + cette activité de vente ?

Je vous demandais également pour que notre discussion est une utilité (la discussion ce n'est pas qu'un échange de sentences tranchées et une réponse du type "ok merci"), pour comprendre le classement en bic bnc, si, un développeur web qui propose un service était bnc, et le développeur web qui vend une solution (qu'il a créé) est bic. Est-ce le cas ?

Par ailleurs, je vous demandais également si la notion d’adapter un peu au client ce qui est vendu, ne fait-il pas de cela une activité de service ?

Merci,

Cordialement

Bonjour,

Mes réponses restent valables :
- cherchez la définition d'édition de logiciel.
- inutile de chercher des arguments pour le transfert d'une branche d'activité, il existe des lois et des jurisprudences.

Pour le reste, je pense que vous oubliez rapidement que vous vous adressez à quelqu'un qui vous répond de manière bénévole. Et pour ce qui est du ton, c'est vous qui exigez des réponses !!!

Je ne vous répondrais plus désormais.
J'ai indiqué les risques que vous preniez, à vous de choisir de les prendre ou de sécuriser votre situation.

Pour le reste, je pense que vous oubliez rapidement que vous vous adressez à quelqu'un qui vous répond de manière bénévole. Et pour ce qui est du ton, c'est vous qui exigez des réponses !!!

C'est toujours ça avec vous. Ce n'est pas parce que on vous interroge que vous pouvez vous permettre de ne pas respecter votre interlocuteur. Un peu plus d'humilité vous ferez du bien.

Je n'ai rien exiger. Il est facile de rétorquer ça.

inutile de chercher des arguments

je ne cherche pas des arguments, je ne veux rien transférer du tout d'ailleurs, alors pourquoi vous vous imaginer que je cherche des arguments pour contourner la loi. Je pose des questions car je m'intéresse, c'est tout.
Il peut y avoir plusieurs façons de voir. Vos réponses sont trop tranchées et définitives, sans réflexion et peu explicatives. Je les prends bien volontiers, je n'en exige pas plus, mais ne venez pas me dire que je comprends mal ce que vous expliquez mal, ou pas du tout.

Je crois que vous êtes quelqu'un détroit d'esprit et très binaire.

Je crois aussi que vous gâchez votre vie à jouer le rôle d'enseignant sur un forum, car vous n'êtes manifestement pas fait pour ça. Pas assez didactique, pas assez humble et pas assez patient.

Merci en tout cas pour vos réponses, que malheureusement chez vous on ne peu développer pour en tirer quelque chose de constructif.

Bonne journée.