Activité en Suisse

Oui dans tout les cas vous devez faire une facture en HT que ce soit en micro-entreprise ou en société

Le montant de la prestation HT apparaîtra quand même dans votre déclaration de TVA en case E1 exportations hors UE

Merci pour ces informations. Mais en micro-entreprise on a pas de déclaration TVA à faire. Juste le chiffre d'affaires à déclarer. Pour la déclaration de TVA en case E1 exportations hors UE c'est pour les autres status ?

En fait comme vous aviez précisé dans votre premier message "si le seuil de TVA est dépassé en micro-entreprise", j'étais partie sur cette hypothèse dans la réponse.

Normalement si vous avez dépassé le seuil de TVA, vous devez quand même faire une déclaration de TVA et donc remplir le formulaire CA3 chaque mois (au régime réel) ou CA12 chaque année (au régime simplifiée).

Dans le cas d'une prestation exclusivement en Suisse, vous indiquez simplement votre CA sur la case correspondante et aucun paiement de TVA ne sera demandé.

Le plus simple serait de demander une confirmation à votre SIE mais même sans dépasser le seuil de TVA, vous deviez déjà avoir demandé un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE pour l'indiquer sur votre facture destiné à la Suisse

Je facture en direct mes clients Suisse, ça ne leur pose pas de problème, le seul élément qui peut être génant c'est si vous devez faire du travail sur place chez votre client.

Passez un certain nombre de jour, il faut faire une déclaration ou une annonce pour préciser que vous allez travaillez chez votre client

What ?? je n'étais pas au courant de cette procédure.

Je suis nouveau Freelance, et première mission en Suisse (quasi full remote quelques déplacement en Suisse parfois).

Je dois faire une annonces ?

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz/Meldeverfahren.html

Je ne suis pas persuadé qu'un travailleur indépendant soit considéré comme un travailleur détaché...

Je ne suis pas persuadé qu'un travailleur indépendant soit considéré comme un travailleur détaché...

Les procédures d'annonces sont également prévue pour les travailleurs indépendants, vous devez regarder l'autre lien que j'ai mis : https://www.ulam.info/travailler-en-suisse/les-autorisations/les-conditions-d-exercice-en-suisse

Les annonces sont à effectuer aussi bien pour les salariés détachés que pour les travailleurs indépendants qui souhaitent intervenir en Suisse (à noter que les formulaires sont différents dans l’un et l’autre cas).

Ces annonces doivent être faites au plus tard 8 jours avant le début des interventions sur lesquelles elles portent, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 30’000 .

Encore une fois tout dépend du nombre de jours que vous faites sur place chez votre client, si vous exercer votre prestation depuis de la France ça ne rentrera pas en compte.

Bonjour,

Il me semble que vous pouvez facturer un client suisse. Il y a des différences niveau TVA.

Je n'ai pas réussi à retrouver les posts où il en est question.

De mémoire le seul cas qui pourrait poser problème c'est si vous faites du portage, mais même ça je n'en suis pas sure!

Est-ce que c'est un statut faisable ou cela sera-t-il apparenté à du salariat dissimulé (je ne sais pas si cela existe encore) ?

Normalement l'important c'est qu'il n'y ait pas de "lien de subordination" entre votre client (qui n'est donc pas votre employer) et vous même. Vous êtes dans une relation commerciale. Le risque majeur étant la requalification par l'URSSAF de ce travail dissimulé en contrat de travail, et les poursuites qui vont avec. C'est donc un risque réel pour une entreprise française. Une entreprise à l’étranger ne prend pas vraiment de risque...

Et oui c'est faisable, vous pouvez avoir des clients en France, Europe et reste du monde sans problème.

Si c'est faisable, y a-t-il des démarches particulières à mettre en place de mon côté pour cotiser & bénéficier protections sociales françaises ?

Il faut choisir un statut: EI, EURL, SASU, Portage.... Lorsque vous vous verserez votre rémunération (les modalités sont différentes selon le statut choisi) vous serez redevable des cotisations URSSAF, des impôts, etc.. Ce qui vous permettra bénéficier des protections sociales françaises (l'assurance chômage c'est uniquement avec le portage). Je vous conseille de lire les nombreux posts sur ces différents statuts, il y a de nombreux sujets sur le forum!

Bonjour,

En général on doit bien toujours commencé avec un client, pour votre question vous avez plusieurs possibilités mais cela dépend aussi si vous exercerez votre activité directement chez votre client en Suisse ou en remote depuis la France.

1. Etre embauché en CDI suisse avec permis de travail : votre revenu net sera assez proche du brut car il y a moins de charges sur le salaire en Suisse, vous cotiserez au chômage via des accords avec la France en cas de problème, pour la sécurité sociale vous devrez choisir entre la CMU et la LAMAL

2. Etre indépendant via une société ou entreprise en France, mais attention si vous exercer votre activité directement en Suisse et non depuis la France, vous avez les déclarations d'annonce etc (voir plus haut sur le sujet) avec potentiellement les histoires de TVA si votre activité dépasse 100KCHF

3. Etre embauché par la société Suisse, tout en restant en France, j'ai vu récemment sur le forum cette possibilité : https://www.urssaf.fr/portail/firme-etrangere La société en Suisse devra alors faire les déclarations comme pour un salarié Français, en général ça reste quand même moins intéressant et nécessite plus de démarche administrative que d'être en indépendant, des simulateurs sont disponible pour estimer les charges

Oui c'est donc réalisable, après pour vos cotisations sociales et retraites tout dépendra du statut que vous choissirez pour votre structure EI au micro, EURL (micro ou non), SASU etc mais ce débat reste assez générique et n'est pas lié au fait que votre client soit Suisse, Français ou Espagnol.

Après les risques potentiels sont plutôt lié au changement du taux de change suivant si vous facturez en CHF ou EUR et au potentiel litige du fait d'une juridiction différentes, le mieux étant de bien spécifier les clauses sur vos CGV

Bonjour,

Avez vous des plateformes de recherche de missions en freelance en Suisse à me recommander svp.

Par avance merci

il est donc possible de travailler pour un client Suisse depuis la France, avec sa structure (SARL, SAS, EURL, SASU, ...) sans être soumis aux contraintes de "limite" du télétravail d'un salarié?

Oui

Je viens encore contacté par une société basée en Suisse qui cherchait quelqu'un pour son client, mais en passant par un "montage" obscur : un mix entre salariat et prestations, qui expose donc à des obligations de x jours sur place par semaine, et une limite de 90 jours calendaire...

Je connais pas ce type de montage mais je préfère rester sur quelque chose de classique => frontalier ou indépendant

Mais est-ce que vous auriez un autre lien qui détaille d'avantage les contraintes/obligations pour exercer comme indépendant, hors contrat de travail?

https://www.grex.fr/sites/g/files/mwbcuj1706/files/2023-03/Suisse_R%C3%A9aliser%20une%20prestation%20de%20service%20en%20Suisse.pdf

Je connais pas ce type de montage mais je préfère rester sur quelque chose de classique => frontalier ou indépendant

Mais c'est intéressant de cumuler des prestations comme salarié / frontalier et comme indépendant?

Pour résumer les contraintes / obligations pour les indépendants, il y a donc plusieurs règles à respecter :

• Obtenir le formulaire A1 sur le site de l'URSSAF :

Le travailleur non salarié reste affilié à son régime de sécurité sociale en France et il est exonéré du versement des cotisations en Suisse où il va opérer temporairement. Il doit obtenir le formulaire A1 via son compte d’entreprise sur le site de l’URSSAF (menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger »).

• Obtenir une "autorisation de travail" pour chaque déplacement chez le client :

Préalablement à chaque déplacement sur le sol Suisse pour raison professionnelle, le salarié ou l’indépendant doit s’annoncer ou obtenir une autorisation de travail (1). Le salarié doit bénéficier des règles impératives de droit du travail suisse (2).

Du coup, l'autorisation n'est à demander que quand il y a des "déplacements" chez le client?
Cela ne me semble toujours pas très clair, malgré les explications sur l'annonce ou l'autorisation :

1/ L’ANNONCE OU L’AUTORISATION

a) Prestations de durée inférieure à 90 jours/année civile : obligation d’annonce

b) Prestations de durée supérieure à 90 jours/année civile : demande d’autorisation

Tout déplacement pendant une journée de travail, quelle que soit la durée, décompte un jour !

Donc si je comprends bien, si je m'engage avec un client Suisse pour une prestation de 100 jours, avec 2 jours sur site par semaine, je rentrerais dans le cadre d'une prestation de durée inférieur à 90 jours?

Au niveau des conditions de travail, cela semble par contre assez souple pour les indépendants :

2/ LE RESPECT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

a) Pour les indépendants

L’indépendant n’a pas d’obligation quant à ses conditions de travail et son salaire minimum. Par conséquent, les organes de contrôle suisses vont lui demander de prouver son statut. Il devra produire une copie de l’accusé de réception de l'annonce, le formulaire A1 (attention aux délais d’obtention !) et la copie du contrat conclu avec le mandant/maître d'ouvrage ou, en l'absence d'un tel contrat, confirmation écrite du mandant.

• Facturer une prestation éxonérée de TVA française, si le client est une société Suisse, et laisser le client régler la TVA Suisse à l'administration :

4) LA FACTURATION D’UNE PRESTATION RENDUE A UN CLIENT ETABLI EN SUISSE

A. Monnaie de facturation

La facture peut être établie en euros, en francs suisses ou en toute autre devise ; ce choix est issu de la négociation commerciale entre le prestataire et le client. Si le franc suisse (CHF) ou une autre devise est choisi, l’entreprise encoure un risque et des frais de change.

B. Régime TVA français

En matière de prestations de services, les règles de taxation à la TVA sont codifiées par les articles 259-0 à 259-D du Code Général des Impôts (CGI) et la Directive 2006/112/CE.

Les principes sont différents selon que le client est un professionnel ou un particulier :

1) POUR LES CLIENTS SUISSES PROFESSIONNELS (ASSUJETTIS)

En règle générale, les prestations sont imposables en Suisse (lieu d’établissement du client). La facture doit indiquer que l’opération bénéficie d’une exonération de TVA française en référence à l’Article 259 1° du CGI.

C. Régime TVA Suisse

Il convient d’appliquer les règles de territorialité suisses. La plupart du temps, la TVA suisse, sera applicable aux prestations exonérées de TVA française. Elle sera :

✓ soit réglée directement à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) par votre client,

✓ soit perçue par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) si votre prestation est accompagnée de fournitures de marchandises.

Est-ce que ma compréhension est correct pour un indépendant souhaite facturer une prestation de service à un client Suisse?
Est-ce que vous recommandez de facturer en CHF ou en Euros?

Il y en a quelques une sur free-work, sinon tu peux essayer sur freelancermap. Mais je ne recherche pas plus que ça donc je ne connais pas les sites spécialisés...