AE - Depassement seuil - Pas de AGA

Bonjour,

1/ arrêter l'ae : mauvaise idée. Ils ne tiennent pas compte des règles fiscales. Juste du fait qu'en auto vous continuez à cotiser au forfait meme en dépassant les seuils jusqu'au 31/12.

2/ les règles ont changé au niveau fiscal, normalement si vous restez jusqu'au 31/12 au niveau fiscal vous restez en auto sans majoration. Vous devez demander confirmation à votre centre de impôts par rapport aux dispositions de la loi pinel s'appliquant aux auto ayant des clôtures à partir du 31/12/2015.

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse rapide.

Si je comprends bien, alors je reste en statut AE jusqu'a fin décembre 2015.

Et avec la nouvelle loi, je n'aurai pas de majoration?

Pour être sur de cela, je dois envoyer courrier au Impot en expliquant la situation?

Et je dois souscrire à une AGA à quel moment?

Cordialement,

Bonjour

Apres contact auprès de la SIE, dans tous les cas j'aurai la majoration de 25% sur mon CA 🙁

Bonjour,

Recontactez le SIE par mail et demandez la chose suivante (si vous êtes EI libérale, en commerçant le texte serait différent) :

"Conformément à la Loi Pinel, modifiant l'article 102 ter du CGI, pouvez vous me confirmer que je reste au regime micro fiscal pour 2015 si, pour mon exercice clos au 31/12/2015, je dépasse les seuils micro et que je ne passerai au réel qu'en 2016.

Bien entendu, au niveau TVA, je serais assujetti au 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés. "

Les impôts devront se positionner par écrit.

NB : attention, il ne faut pas fermer l'entreprise avant le 31/12, l'important est la date "31/12/2015. Ils ont introduit une incohérence dans le texte. Ils ont mît à compter des exercices clos au 31/12/2015 et pas du 01/01/2016.
Du coup en restant micro (ou auto) pas besoin d'OGA puisque pas de déclaration au réel. Par contre, il faut adhèrer début 2016 pour 2016.

Bonjour Monsieur,

Suite à votre message, je leur ai envoyé un mail et voici leur réponse:

Bonjour,

En réponse à votre mail du 22/10/2015
Vous pouvez restez au Micro fiscal pour l'année 2015 dans les conditions suivantes :
si votre chiffre d 'affaires (CA) au titre de 2014 était inférieur au seuil de 32900€
et si au titre de 2015 votre CA était supérieur à 32900€ et inférieur à 34900€

Toutefois, dès que le seuil des 34900€ est franchie,
en matière de TVA : la franchise en base ne s'applique plus dès le 1er jour du mois du dépassement
en matière de résultat : vous avez le bénéfice du régime micro entreprise jusqu'au 31/12 de l'année de dépassement


Cordialement


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Dans mon cas ce que je comprends est que je ne peux pas rester au régime micro fiscal pour l'année 2015 car au titre de l'année 2015 mon CA est bien supérieur à 34900 (qui est le seuil de tolérance)

si je serai dans les 33900 donc compris entre 32900 et 34900 je serai encore au régime micro fiscal
est ce bien cela?


Du coup suite à leur réponse je ne comprends pas si je dois alors payer une majoration de 25% en plus sur la futur déclaration de mon CA?

Bonjour,

Leur réponse n'est pas claire en effet car elle n'est pas directement adaptée à votre question. Il suffit de répondre ce que vous comprenez en demandant si c'est cela (pour les autres lecteurs du forum : en cas de doutes, n'hésitez pas à reposer la question avec ce que vous comprenez pour savoir si vous avez bien compris) :

"'Je vous remercie par avance de me confirmer si j'ai bien compris. En supposant que je dépasse 34900€ d'encaissements en novembre 2015 :
- Je dois vous en informer.
- Pour la TVA, je dois facturer la TVA à partir du 01/11/2015.
- Je déclarerai la TVA au réel simplifié pour le 30/04/2016.
- Pour ma déclaration de résultat, je reste en micro fiscal en 2015 et ne passe au réel (2035/déclaration contrôlée) qu'au 01/01/2016.
- Restant en micro fiscal pour 2015, je ne serais pas soumis à la majoration sur le bénéfice réel pour absence d'adhésion à une AGA dans les 5 mois du début de mon exercice.
- par contre, pour 2016, je dois adhérer avant le 31/05/2016 pour ne pas risquer cette majoration.
Vous remerciant de l'attention que vous apportez à mes questions, (...)"

Bonjour Monsieur,

Je viens d'envoyer le mail au SIE, et leur réponse est :
"votre réponse et analyse est cohérente"

Dois-je leur envoyé un recommandé en demandant la même chose? pour avoir une réponse papier?

Cordialement,

Bonjour,

Vous avez une réponse écrite.
De quoi avez vous besoin d'autre ?

NB :
- Vous pouvez déboucher le champagne. Pas de majoration de 25%. Pas de déclaration à déposer au réel.
- Par contre : attention, vous devez tenir des comptes que vous devrez valider pour la fin de l'année et les opérations relatives à la TVA qui nécessitent une comptabilité. Essayez de trouver un logiciel adapté.

Merci de votre aide Monsieur!

Est ce que vous en connaissez des logiciels biens gratuit ou pas trop cher?

toute façon jusqu’à la fin de l'année la comptabilité va être simple , juste facturer au client en incluant la TVA et rien de plus je pense.

Bonjour,

Si vous êtes en BNC libéral, ce ne sont pas les factures, mais les encaissements qui comptent.

Voyez avec l'AGA que vous voulez prendre le logiciel qu'ils conseillent.

Bonjour,

Dbois a écrit : Le statut d'auto entrepreneur prendra fin ce 18 decembre 2015. Vous serez donc obligé de passer en micro-entreprise ou SARL ou SAS. Il faudrait donc étudier toutes les informations possible sur l'état de votre boite actuelle. L'idéal c'est de consulter un expert en ce domaine. Consulter le site internet xxx.xxxxxx.xx ou appelez le xx xx xx xx xx afin de convenir d'un RDV avec un consultant. Le RDV est gratuit et l'entretien aussi. Et si vous les trouvez compétents vous pourrez travailler avec eux.

Vous connaissez au moins votre sujet ?

Arrêtez le pub et répondez aux questions.

Le fait qu'un statut change de nom ou qu'il y ait fusion de statuts ne veut pas dire qu'il disparaît.

Bonjour,

J'ai bien lu l'ensemble de vos échanges, car je suis dans le même cas que vous, Rose77.

En effet, je suis AE dans le milieu du web et rédaction Technique de documentation.

Et, j'ai dépassé mon seuil de tolérance de CA (34 900 euros) au mois d'Octobre 2015.

J'aimerais rester en AE pour l'année 2016. Est-ce possible (en sachant que j'ai créé mon AE en avril 2013, que je suis en versement libératoire et en 3ème année d'ACCRE, et je fais du CA que depuis Février 2015)?

Aussi, je me demandais si je pouvais facturer qu'à partir du mois de Janvier 2016 mes 3 mois de prestation (octobre à décembre 2015) ?
Si oui, que dois-je déclarer à l'URSSAF pour ces mois d'Octobre-Novembre-Décembre 2015 ?

Il est vrai qu'auparavant, courant mois d'octobre, étant un peu perdu, j'ai demandé au Impôts de me créer un N° de TVA intracommunautaire.

Je ne sais pas quoi faire, car ce dépassement de seuil est exceptionnelle et je souhaites vivement rester en AE.

Pourriez-vous m'orienter, s'il vous plaît ?

Merci par avance.

Cordialement.
KZ

Bonjour,

Si vous avez encaissé plus de 34900€, vous ne serez plus en auto en 2016. Pour 2015, voir avec votre service des impots.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Aussi, je souhaitais savoir :

Il m'est possible de facturer mon client à partir de Janvier 2016 pour les mois, Octobre-Novembre et Décembre 2015. Dans ce cas :

- je ne dépasserais pas mon CA pour l'année 2015.
En revanche, que dois-je indiquer à l'URSSAF, lors de ma déclaration mensuelle (de Octobre à Décembre 2015), si je facture les 3 mois qu'en Janvier 2016 ? 0 euros pour les mois 10-11-12/2015 et en janvier 2016 je déclare les 3 mois d'un coup ? est-ce faisable ?

Cordialement,
KZ
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Bonjour,

Je retente : ce qui compte, c'est le CA ENCAISSE !!!!!

Bonjour,

Je suis moi aussi autoentrepreneur ayant dépassé le seuil de CA en 2015.
En parcourant ce forum j’ai noté plusieurs personnes dans ce cas à qui les impôts ont indiqué qu’ils conservaient le régime micro fiscal pour 2015.

Or, j’ai moi aussi posé la question à mon centre des impôts, mais à 3 reprises ils m’ont répondu le contraire, voici notre dernier échange en date du 19/02:

« Je ne comprends toujours pas pourquoi vous m'indiquez devoir établir une déclaration 2035 pour 2015 alors que l'article 102 ter du CGI indique: "3. Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B."

L'exemple cité sur le site service-public.fr, que je vous citais précédemment, confirme que le régime micro-fiscal s'applique en 2015 et que le basculement s'effectue au 01/01/2016.

Je vous remercie par avance de vos éclaircissements. »

Leur réponse :
« Monsieur,

Si votre Chiffre d'Affaire se situe entre 32900 € et 34600 €, c'est le régime BNC déclaration contrôlée au 01/01/2016.
Si votre Chiffre d'Affaire est supérieur à 34600 € sur 2015, c'est le régime BNC déclaration contrôlé au 01/01/2015.

Une société est redevable de la TVA au premier jour du mois de dépassement des 34600 €

BOI - BNC -DECLA-20-10-2012 0912,
art. 102 TER du CGI

Cordialement. »

Comme à chaque fois que je leur écris, ils ne commentent pas ce que je cite et me collent des réponses toutes faites.
Je suis donc perdu, je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas la même réponse que vous.
Savez-vous où je pourrais obtenir une réponse claire à ma question?

Merci par avance

Bonjour,

La difficulté est une erreur de rédaction dans la date d'application de la loi.

Il y a 2 versions applicables pour l'article 102ter du CGI au 31/12/2015.

Première version applicable du 06/06/2015 au 31/12/2015 :
Article 102 ter
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
(...)
6. Sont exclus de ce régime :
(...)
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
(...)

Deuxième version applicable depuis le 31/12/2015 (pas le 01/01/2016) :
Article 102 ter
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
(...)
6. Sont exclus de ce régime :
(...)
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
(...)

Logiquement, votre exercice se terminant au 31/12/2015, la version la plus récente doit s'appliquer.

Vous écrivez donc en réponse à nouveau au service des impôts en indiquant que l'article 102ter du CGI qu'ils citent précise bien dans la version en vigueur au 31/12/2015 que l' "exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur assujettissement". Or, votre exercice se terminant le 31/12/2015, vous considérez que c'est bien ce texte qui vous est applicable et pas le texte antérieur. Vous pouvez préciser que vous avez eu des échanges avec plusieurs personnes dans votre cas en 2015 et qu'elles ont eu une réponse allant dans votre sans d'autres services des impôts.

Merci pour votre réponse.
Je vais donc leur réécrire en détaillant tout cela.