Clause de non concurrence qui empêche de passer free lance

Tap a écrit : La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

Benoit30 a écrit : Bonjour à tous :)
J'ai un ami consultant en ssii.
Il est chez un client. Son client est ok pour qu'il passe freelance.
Sa ssii ne veut pas

Pragmateek a écrit :

Tap a écrit : La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

je demande à voir la jurisprudence... :)

Et que la clause soit valide ou pas, si la SSII bluffe en menaçant le client de l'appliquer, ce dernier va souvent ne pas prendre le risque.

infoprudhommes.fr a écrit : Conditions de validité de la clause de non concurrence

- Elle doit résulter d'un écrit dont vous avez eu connaissance : La clause de non concurrence peut être instituée soit par la convention collective , soit par le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail mais quelque soit le texte à l'origine de votre obligation il faut que l'employeur puisse démontrer que vous en avez été parfaitement informé. Ce n'est pas parce qu'une clause de non concurrence est dans une convention collective qu'elle est licite. En effet la jurisprudence a grandement évolué sur ce thème et certaines conventions collectives n'ont pas évolué au même rythme. Il faudra donc vérifier qu'elle répond aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir une durée limitée.
- Elle doit avoir un champ géographique limité.
- Elle doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit tenir compte des spécificités de votre emploi : Votre clause de non concurrence doit être nécessaire à l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle. Cela peut arriver pour des métiers extrêmement technique .
- Votre clause de non concurrence doit impérativement prévoir une contrepartie financière à votre obligation. La Cour de Cassation a introduit cette obligation par un revirement de jurisprudence et par plusieurs arrêts rendus le 10 juillet 2002 (pourvois n°99-43334 à 99-43336 et n°00-45135 ainsi que n°00-45387 ) . La contrepartie financière est exigible quelque soit les dispositions de la convention collective dont vous dépendez .
- La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois

Pragmateek a écrit : Bonjour,

si votre ami est une bonne gagneuse normal que la SSII ne veuille pas le lâcher : s'il passe freelance il sera libre de choisir un autre macro pour la prochaine mission.
Et avec une RC il aurait le beurre et l'argent du beurre.

Je crains que le mieux qu'il pourra obtenir avec sa SSII actuelle c'est une démission pour passer freelance en restant porté par elle à un taux usurier de + de 20% voire 25%.

Tap a écrit : La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

je demande à voir la jurisprudence... :)

Et que la clause soit valide ou pas, si la SSII bluffe en menaçant le client de l'appliquer, ce dernier va souvent ne pas prendre le risque.

Après tout dépend là encore du client : si c'est une grosse société avec service achat dédié, le personnel administratif le composant n'aime pas se prendre la tête, et estime qu'un presta en vaut bien un autre, donc là il faut avoir le soutien fort du manager opérationnel qui va se mettre en risque en mettant la pression aux administratifs, et beaucoup ne le font pas car ils se retrouveraient bien cons s'ils faisaient tout ce foin et que le presta partait peu de temps après. :?

Pragmateek a écrit : je demande à voir la jurisprudence... :)