Forum

Cloture d'exercice / Obligations legales EURL/IS

RomEvol

RomEvol

Nombre de posts : 55
Nombre de likes : 0
Inscrit : 30 mai 2006
Contacter en MP
Description du cas: EURL/IS avec un faible CA (<100 000 KE), sans employe (classique pour le freelance en EURL...)

Apres cloture d'un exercice, outre les obligations fiscales (liasses fiscale / TVA) il il y a obligation de deposer les comptes au tribunal.

Normalement il faut deposer le Bilan, le compte de resultat et l'annexe.
Que peut on bien mettre comme annexe lorsaue l'on est une toute petit EURL sans elements comptables bien compliques... ?


Par ailleurs il subsiste une petite imprécision concernant la nécessite d'un commissaire aux comptes. Lorsque l'on depasse un certain seuil ce dernier est bien obligatoire (50+ employe, CA consequent etc...). En dessous de ces seuils, le commissaire 'pourrait' etre exige. Qu'en est il de mon cas de petite EURL ?

Au service des talents IT

Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

Free-workers
Ressources
A propos
Espace recruteurs
2024 © Free-Work / AGSI SAS
Suivez-nous