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Cloture d'exercice / Obligations legales EURL/IS
Description du cas: EURL/IS avec un faible CA (<100 000 KE), sans employe (classique pour le freelance en EURL...)
Apres cloture d'un exercice, outre les obligations fiscales (liasses fiscale / TVA) il il y a obligation de deposer les comptes au tribunal.
Normalement il faut deposer le Bilan, le compte de resultat et l'annexe.
Que peut on bien mettre comme annexe lorsaue l'on est une toute petit EURL sans elements comptables bien compliques... ?
Par ailleurs il subsiste une petite imprécision concernant la nécessite d'un commissaire aux comptes. Lorsque l'on depasse un certain seuil ce dernier est bien obligatoire (50+ employe, CA consequent etc...). En dessous de ces seuils, le commissaire 'pourrait' etre exige. Qu'en est il de mon cas de petite EURL ?
Apres cloture d'un exercice, outre les obligations fiscales (liasses fiscale / TVA) il il y a obligation de deposer les comptes au tribunal.
Normalement il faut deposer le Bilan, le compte de resultat et l'annexe.
Que peut on bien mettre comme annexe lorsaue l'on est une toute petit EURL sans elements comptables bien compliques... ?
Par ailleurs il subsiste une petite imprécision concernant la nécessite d'un commissaire aux comptes. Lorsque l'on depasse un certain seuil ce dernier est bien obligatoire (50+ employe, CA consequent etc...). En dessous de ces seuils, le commissaire 'pourrait' etre exige. Qu'en est il de mon cas de petite EURL ?
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algedis
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mai 2007bonjour
je suis dans le même cas... et sans commissaire aux comptes, juste un expert-comptable à la fin de mon exercice. le commissaire aux comptes sert à certifier la sincérité des comptes pour des sociétés svt plus importante.
pas besoin dans le cas d'une petite eurl meme si il y al'option IS - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
CAC :
- Il peut y avoir un CAC dans toute entreprise qui le désire (il suffit d'en nommer) même si les seuils ne sont pas dépassés.
- Dans certains entreprises, la loi impose des CAC. De mémoire, dans une EURL qui n'a pas de subventions, pas d'activité sportive, pas d'activité de formation avec de nombreux formateurs à plein temps, il n'y a pas de CAC obligatoire.
- La mission du CAC est de contrôler les comptes de l'entreprise et d'indiquer si les règles sont repsectées ou non, informer le procureur en cas de délit qu'il découvrirait dans le cadre de sa mission, alerter en cas de difficultés de l'entreprise le tribunal...
Comptes pour le greffe :
- La liasse fiscal contient déjà des éléments d'annexe. Le reste reste classique. Plusieurs sites proposent des modèles.
- il faut aussi envoyer le rapport de gestion et l'extrait de la décision d'affectation du résultat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
